VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CAR ELLE CONTIENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX.

1. PRÉSENTATION

L’Accord sur les conditions universelles d’utilisation (l’« Accord ») établit les conditions générales régissant votre utilisation du Site et des Services. Le présent Accord d’adhésion aux Enchères (l’« Accord de service ») régit votre utilisation des services d’Enchères de GoDaddy (les « Enchères GoDaddy » ou les « Services »). Les termes commençant par une majuscule, mais qui ne sont pas définis dans le présent Accord de service sont définis dans l’Accord.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services sont fournis comme un moyen d’acheter des noms de domaine actuellement enregistrés uniquement, et non l’achat ou la vente de contenu de site web associé. Les Enchères GoDaddy proposent plusieurs types de listes pour l’achat de noms de domaine, notamment : Enchères valorisées, Enchères expirées, Domaines fin de série expirés, Offre/Contre-offre, Offre/Contre-offre avec Achat immédiat, et de temps en temps des Enchères événementielles temporaires.

3. LIMITATIONS ; RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE

Assurance de transaction. En utilisant le processus « Assurance de la transaction » de GoDaddy, vous autorisez GoDaddy à réaliser des tâches en votre nom afin de finaliser la transaction. Vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy n’est pas une banque, et que l’« Assurance de transaction » n’est pas un service bancaire. Vous reconnaissez également que GoDaddy n’agit pas en tant que représentant officiel, fiduciaire ou agent dépositaire en ce qui concerne vos fonds.

GoDaddy n’est pas responsable et décline toute responsabilité dans l’éventualité où la transaction de nom de domaine n’aboutit pas. L’Acheteur reconnaît et accepte n’acquérir aucun droit au niveau de l’enregistrement d’un nom de domaine avant la finalisation de la transaction.

Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion, prolonger la durée de l’enchère si des offres sont soumises dans les derniers instants de l’enchère, afin de permettre aux acheteurs potentiels de soumettre une offre avant la fin de celle-ci.

Si vous choisissez le paiement par chèque papier, vous reconnaissez et acceptez que des frais de vingt-cinq dollars (25 USD) pour le traitement du chèque vous soient facturés à chaque impression d’un chèque basé aux États-Unis.

Les cartes-cadeaux ne peuvent pas être utilisées pour acheter des adhésions ou des articles aux enchères.

Vérification préalable. Nous nous réservons le droit de vérifier les noms de domaine avant de les inscrire sur la liste et nous pouvons, à notre seule discrétion, exclure tout nom de domaine, pour quelque motif que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter : a) la violation du présent Accord ou des Conditions universelles d’utilisation ; ou b) la violation, ou potentielle violation, des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

4. VOS OBLIGATIONS EN TANT QU’ACHETEUR

Vous vous engagez à remplir minutieusement, avec précision et honnêteté, tous les formulaires et demandes d’information fournis par GoDaddy tout au long du processus. Vous acceptez que GoDaddy ne soit pas responsable des informations fausses ou trompeuses que vous fournissez, que ce soit intentionnellement ou non.

Vous acceptez de notifier GoDaddy dans les cinq (5) jours ouvrables en cas de modification de l’une des informations que vous avez fournies dans le cadre du processus d’achat. Il vous incombe de maintenir ces informations à jour et de veiller à leur exactitude. Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne fournissez pas à GoDaddy des informations exactes et fiables initialement et de manière régulière, cela sera considéré comme une violation substantielle du présent Accord. Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne répondez pas dans les cinq (5) jours ouvrables aux demandes de GoDaddy visant à déterminer la validité des informations que vous avez fournies, ce manquement sera également considéré comme une violation substantielle de cet Accord.

5. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L’ACHAT/LA VENTE DE NOMS DE DOMAINE

En tant qu’Acheteur, vous êtes dans l’obligation de finaliser la transaction si vous achetez le nom de domaine à un prix fixe (au format Acheter maintenant), ou si vous faites l’offre la plus élevée à la fin d’une vente aux enchères et si votre offre satisfait ou dépasse l’offre minimale ou le prix de réserve. Si vous ne parvenez pas à finaliser la transaction pour quelque motif que ce soit, (y compris, mais sans s’y limiter, si vous ne parvenez pas à payer le prix d’achat si vous achetez le nom de domaine à un prix fixe (au format Acheter maintenant), ou si vous faites l’offre la plus élevée à la fin d’une vente aux enchères et si votre offre correspond ou est supérieure au montant de l’offre minimale ou au prix de réserve), GoDaddy se réserve le droit de : (i) vous facturer des frais ; ou (ii) mettre fin à votre adhésion aux Enchères GoDaddy (comme cela est déterminé par GoDaddy à sa seule discrétion absolue). Vous reconnaissez que certains noms de domaine figurant dans la liste peuvent être sujets à des frais de renouvellement supplémentaires. Pour ces noms de domaine, les frais de renouvellement seront ajoutés à votre offre ou au prix Achat immédiat pour constituer le prix d’achat. Vous consentez qu’en finalisant cette transaction, vous êtes responsable du paiement des frais de renouvellement. GoDaddy peut, à son entière discrétion, vous demander de verser le paiement de la manière qui vous convient, y compris, sans toutefois s’y limiter, une carte de crédit ou un virement bancaire. Une fois le paiement effectué, vous ne pourrez pas retirer ces fonds ou les envoyer à un autre bénéficiaire à moins que la transaction initiale ne soit annulée. Dans le cas où la transaction n’aboutirait pas, les fonds, moins les frais d’administration tels que définis dans la tarification, vous seront remboursés.

Pour les Ventes aux enchères expirées, GoDaddy doit obtenir d’abord les fonds par le mode de paiement que vous avez choisi. Si les fonds sont insuffisants ou si les informations de la carte de crédit ne sont pas valides, GoDaddy pourra obtenir les fonds restants en utilisant tout autre mode de paiement figurant dans votre dossier. En cas de remboursement de frais ou de rétrofacturation par une société émettrice de carte de crédit ou un autre fournisseur de paiement, ou si nous déterminons, à notre entière discrétion, que nous ne sommes pas en mesure de percevoir le paiement, tout enregistrement de domaine associé sera immédiatement résilié et/ou l’enregistrement de nom de domaine sera transféré à GoDaddy en tant qu’entité ayant payé pour l’enregistrement. GoDaddy peut, à son entière discrétion, attribuer le nom de domaine récupéré au dernier enchérisseur de l’enchère concernée et lui facturer le montant de l’offre la plus élevée, ou soumettre le nom de domaine à une nouvelle enchère parmi les enchérisseurs comme déterminé par GoDaddy, ou disposer du nom de domaine de toute autre manière.

Vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy puisse publier votre numéro d’enchérisseur unique une fois qu’une enchère à laquelle vous avez participé a été clôturée ou finalisée. En tant qu’Acheteur, vous êtes responsable de veiller à ce que votre utilisation du nom de domaine n’enfreint pas les droits d’une tierce partie ou toute loi ou réglementation pertinente.

Certaines listes de noms de domaine peuvent comprendre des données relatives au trafic (« Données relatives au trafic ») et un montant d’évaluation (« Évaluation »). Les Données relatives au trafic et l’Évaluation sont fournies « TELLES QUELLES » et uniquement à titre informatif. Les Données relatives au trafic et l’Évaluation reflètent les données calculées en interne et ne constituent pas de garantie d’un trafic continu ou la valeur réelle du nom de domaine.

Vous acceptez de n’acheter aucun nom de domaine trouvé par le biais des Services sans utiliser ces derniers pour procéder à la transaction. Si GoDaddy détermine (détermination qui sera faite par GoDaddy à sa seule discrétion absolue) que vous contournez les Services, GoDaddy se réserve le droit de résilier votre compte.

Vous reconnaissez et convenez que les ccTLD peuvent avoir des exigences d’éligibilité uniques. Par conséquent, avant d’acheter des ccTLD ou de soumissionner pour ceux-ci par l’intermédiaire des ventes aux Enchères de GoDaddy, vous devez examiner les règles, politiques et accords d’enregistrement applicables pour le ccTLD en question afin de garantir que vous êtes en conformité avec toutes les exigences d’admissibilité (y compris celles reprises dans l’Accord d’enregistrement de nom de domaine, le cas échéant) et que vous pourrez enregistrer le nom de domaine lors d’un achat ou d’une offre fructueuse sur les Enchères de GoDaddy.

6. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX NOMS DE DOMAINE À VALIDITÉ EXPIRÉE GoDaddy (MEILLEURES ENCHÈRES)

De temps à autre, GoDaddy peut répertorier des noms de domaine arrivés à expiration pour leur enregistrement initial (« Noms de domaine à validité expirée »). Les Noms de domaine à validité expirée seront clairement indiqués sur le site. Ces Noms de domaine à validité expirée peuvent être répertoriés sur le Site à la date de leur expiration, mais aucune vente ne sera définitive avant quarante-cinq (45) jours suivant la date d’expiration. Pendant la période de rachat, comme décrit dans l’Accord d’enregistrement de nom de domaine, le déposant initial a le droit de récupérer le Nom de domaine à validité expirée. En enchérissant sur le Nom de domaine à validité expirée, l’Acheteur reconnaît et accepte que s’il remporte l’enchère, le transfert du Nom de domaine à validité expirée ne sera effectué qu’à l’issue de la période d’expiration. L’Acheteur reconnaît et accepte en outre que GoDaddy ne soit pas obligé de proposer un service de dépôt tiers pour faciliter les transactions concernant des Noms de domaine à validité expirée. Si le Nom de domaine à validité expirée est récupéré par le déposant initial, GoDaddy procédera au remboursement intégral du prix d’achat.

L’Acheteur reconnaît que les Noms de domaine à validité expirée doivent être renouvelés à l’achat. Des frais de renouvellement ou de transfert d’un (1) an seront ajoutés au prix d’achat pour chaque Nom de domaine à validité expirée acheté. Le montant de l’enchère réussie ainsi que les frais de renouvellement ou de transfert d’un (1) an (à partir de la fin de la période d’enregistrement précédente du nom de domaine), plus les frais ICANN, s’ils s’appliquent, sont dus dans les quarante-huit (48) heures suivant la clôture de l’enchère, ou le mode de paiement que vous avez utilisé pour acheter votre adhésion aux Enchères GoDaddy, ou tout moyen de paiement valide associé au compte, sera débité le troisième jour suivant la clôture de l’enchère.

Si l’enchérisseur gagnant ne finalise pas son achat, le Nom de domaine à validité expirée pourra vous être proposé à l’achat. Vous devez finaliser l’achat du Nom de domaine à validité expirée dans les vingt-quatre (24) heures suivant la notification du Nom de domaine à validité expirée qui vous est proposé. Si vous choisissez d’acheter le Nom de domaine à validité expirée, vous reconnaissez qu’il doit être renouvelé lors de l’achat. Des frais de renouvellement d’un (1) an seront ajoutés au prix d’achat pour chaque Nom de domaine à validité expirée acheté. Le montant de votre enchère, majoré des frais de renouvellement ou de transfert d’un (1) an (à compter de la fin de la période d’enregistrement précédente du nom de domaine), plus les frais ICANN, s’ils s’appliquent, sont dus dans les vingt-quatre (24) heures suivant la notification d’option d’achat du Nom de domaine à validité expirée ; si le paiement n’est pas reçu dans les vingt-quatre (24) heures, GoDaddy peut proposer l’achat du Nom de domaine à validité expirée à d’autres personnes. Si le Nom de domaine à validité expirée est récupéré par le déposant initial, GoDaddy procédera au remboursement intégral du prix d’achat.

7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DANS LES SERVICES D’ENCHÈRES

GoDaddy ne peut pas garantir un transfert immédiat de propriété à l’Acheteur. Si le nom de domaine vendu est enregistré auprès de GoDaddy et peut être transféré par l’intermédiaire du processus COA de GoDaddy, le transfert de propriété prend effet à la fin de la procédure de vérification et de la réception des fonds de l’Acheteur. Pour les noms de domaine enregistrés auprès de GoDaddy, mais qui sont désignés comme des Noms de domaine à validité expirée et inscrits en utilisant le format de vente aux Enchères, le transfert de propriété ne sera pas effectué avant les quarante-cinq (45) jours suivant la date d’expiration initiale (environ dix (10) jours après la clôture de la vente aux Enchères).

Pour toutes les enchères entre membres et les enchères à validation expirée, le paiement est dû dans les quarante-huit (48) heures suivant la clôture de l’inscription sur la liste, ou le moyen de paiement que vous avez utilisé pour acheter votre adhésion aux Enchères GoDaddy, ou tout mode de paiement valide associé au compte, sera débité le troisième jour suivant la clôture de l’enchère. Pour toutes les ventes aux enchères de Noms de domaine à validité expirée, le paiement est dû dans les quarante-huit (48) heures à partir de la clôture de la vente aux enchères.

L’Acheteur autorise et ordonne spécifiquement GoDaddy à agir en tant qu’Agent désigné. En tant qu’Agent désigné, GoDaddy facilitera le transfert et le changement des informations de contact du nom de domaine pour les noms de domaine achetés. En tant que tel, l’Acheteur accorde à GoDaddy le pouvoir de consentir explicitement au changement important des informations de contact du déposant afin de faciliter le transfert des noms de domaine achetés.

Si le transfert de propriété à l’Acheteur ne peut pas être effectué (i) en raison d’une activité frauduleuse ou (ii) pour tout autre motif, l’Acheteur reconnaît et convient que GoDaddy ne peut pas être tenue responsable à cet égard. Dans tous les cas, le transfert de propriété à l’Acheteur est effectué sans déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, toute déclaration ou garantie qu’un nom de domaine ne porte nullement atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits d’un tiers) et GoDaddy décline expressément toute responsabilité à cet égard.

Veuillez noter qu’un nom de domaine enregistré auprès de GoDaddy ne peut pas être transféré de GoDaddy à un autre registraire pendant une période de soixante (60) jours suivant la date du transfert de propriété.

8. DROIT DE SURVEILLANCE DE GoDaddy

GoDaddy n’a aucune obligation de surveillance des Services, mais se réserve le droit de le faire. GoDaddy se réserve le droit de modifier les descriptions et commentaires sur les inscriptions. Vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy a le droit de rendre publiques et de partager avec des tiers certaines informations en rapport avec la vente ou l’achat de noms de domaine sur le site web, y compris, mais sans s’y limiter, (a) le nom de domaine vendu ou acheté, (b) le prix de vente ou d’achat du nom de domaine vendu ou acheté, et (c) les informations en rapport avec la planification dans le temps de la vente ou de l’achat.

9. POLITIQUE DES LITIGES

Il peut arriver qu’un litige survienne à propos d’une transaction entamée ou finalisée par l’intermédiaire des Services. Dans ce cas, vous acceptez d’être lié par la politique de litiges de GoDaddy. GoDaddy se réserve le droit de modifier la politique de litige à tout moment, sans préavis. La présente Politique de litiges s’ajoute à la section 23 (Litiges, arbitrages individuels exécutoires et renonciation aux recours et arbitrages collectifs) de l’Accord et ne le remplace pas.

Soumission d’un litige

Pour soumettre un litige, vous devez envoyer un email à l’adresse AuctionDisputes@GoDaddy.com. L’email doit comprendre les informations suivantes :

• Votre numéro de compte
• Votre nom et vos coordonnées
• Le numéro de commande associé à la transaction
• Le nom de domaine concerné par le litige
• Un compte-rendu détaillé du litige

Cet email doit être reçu dans les quatre (4) jours suivant la date de la vente.

Une fois qu’un litige a été reçu, GoDaddy fera passer l’état de la transaction à « En attente » pendant qu’il examine le litige. GoDaddy se réserve le droit, à sa seule discrétion, de clôturer tout litige qu’il jugerait non valide ou résolu. À l’issue de son enquête, GoDaddy informera l’Acheteur et le Vendeur des résultats de celle-ci et conclura ou annulera la transaction, à la seule discrétion de GoDaddy, selon ce qu’elle juge approprié.

GoDaddy se réserve le droit d’imputer des frais administratifs pour couvrir les coûts associés à l’examen d’un litige. Dans ce cas, vous convenez que GoDaddy peut imputer des frais administratifs à votre Mode de paiement si un litige est communiqué et implique un nom de domaine que vous avez inscrit ou acheté par l’intermédiaire des Services. Si GoDaddy reçoit plusieurs plaintes à propos des transactions dans lesquelles vous êtes impliqué, GoDaddy peut, à sa seule discrétion, fermer votre compte et mettre fin à toutes vos inscriptions.

Si vous avez un litige avec un (1) ou plusieurs membres, vous exonérez GoDaddy, ses affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires, filiales, coentreprises et employés de toute réclamation et demande et de tout dommage (réel ou consécutif) de toute nature découlant du litige ou s’y rapportant.

10. RECOURS ET DROIT D'ANNULATION

Sans limiter les recours, si :

1. vous violez cet accord ou tout autre document incorporé par référence ;
2. GoDaddy détermine si les mesures que vous prenez constituent un risque pour GoDaddy ou ses membres ; ou
3. GoDaddy détermine si votre utilisation des Services enfreint les droits de propriété intellectuelle ou juridiques d’autrui.

GoDaddy peut immédiatement :

1. avertir ses membres de vos actions ;
2. suspendre toute transaction en cours associée à vos comptes
3. limiter les sources de financement et les paiements ;
4. limiter votre accès à votre compte ou à toute autre fonctionnalité de votre compte ; ou
5. suspendre indéfiniment ou fermer votre compte et refuser de vous fournir nos services.

De plus, GoDaddy se réserve le droit de retenir des fonds au-delà des périodes de distribution normales pour les transactions qu’elle considère suspectes ou pour les comptes avec des volumes de transaction élevés afin de garantir l’intégrité des fonds. Si GoDaddy ferme votre ou vos compte(s), GoDaddy vous préviendra et vous versera tous les fonds sans restriction qui vous sont dus sur votre ou vos compte(s).

Aussi, si GoDaddy estime que vous lui devez de l’argent pour une quelconque raison, GoDaddy se réserve le droit de différer des paiements faits à votre compte jusqu’à ce que GoDaddy soit remboursé.