Demande aux autorités chargées de l'application de la loi de données non publiques sur les déposants

Pour des raisons de confidentialité, les informations personnelles contenues dans les données d'enregistrement ne sont plus affichées dans notre WHOIS public. Cette politique définit les directives générales à l’intention des autorités chargées de l’application de la loi pour demander l’accès aux données non publiques des déposants («NPRD»).

Cette politique ne met pas en péril les intérêts, droits et libertés fondamentaux d'une personne concernée, conformément au Règlement général sur la protection des données («RGPD») ou à d'autres lois similaires sur la confidentialité. De plus, cette politique ne remplace pas les demandes légales standard de données, telles qu'une assignation à comparaître ou une décision de justice similaire.

Considérations clés

• Validité de la demande : La demande de NPRD doit être soumise par une autorité chargée de l'application de la loi, comme une autorité chargée de l'application de la loi ou une agence gouvernementale.
• Motifs juridiques : l'autorité chargée de l'application de la loi doit clairement démontrer les bases juridiques pour qualifier la divulgation de NPRD conformément aux articles 6 et 9 du RGPD ou aux lois applicables en matière de confidentialité.
• Objet et proportion : L’autorité chargée de l’application de la loi doit démontrer que les données sont nécessaires pour faire face à une menace urgente contre des personnes ou des particuliers, pour enquêter sur des infractions pénales existantes ou pour satisfaire à des procédures judiciaires. La demande doit également démontrer que l'accès aux données l'emporte sur le droit fondamental de la personne concernée au respect de la vie privée et à une procédure régulière.
• Traitement des données du NPRD : Vous serez responsable de la mise au rebut appropriée du NPRD dans les 30 jours suivant sa réception ou lorsque vous ne pouvez plus vous fier à la base légale indiquée; selon la première éventualité.

Comment soumettre une demande de NPRD

1. Si vous souhaitez soumettre une demande de NPRD, veuillez envoyer votre demande à whoisrequest @ godaddy.com .
2. Dès réception, GoDaddy ouvrira une enquête et répondra à une demande dans les 30 jours suivant sa réception.
   • Les demandes doivent porter uniquement sur des enregistrements de domaine en cours. Nous ne fournissons pas de NPRD historique ou archivé via ce processus.
   • Les demandes doivent inclure le nom de domaine exact en cours d'examen. Nous ne répondons pas aux demandes de correspondance partielle via ce processus.
   • Les demandes sont examinées et satisfaites domaine par domaine. Nous ne fournissons pas de résultats de recherche dans plusieurs domaines associés ou NPRD en utilisant ce processus.
   • Nous ne fournirons pas de coordonnées supplémentaires en dehors des données NPRD suivantes: nom, adresse, numéro de téléphone et adresse email du déposant.
3. Si GoDaddy conclut, à sa seule discrétion, que la demande a fourni des motifs juridiques suffisants et est proportionnée, nous vous enverrons un accord d'accès WHOIS pour signer et, dès la signature, vous fournir un accès limité au NPRD demandé.
• Si nous concluons que la demande ne fournit pas une base juridique suffisante ou a un impact disproportionné sur les personnes concernées, nous refuserons votre demande. Dans ce cas, une citation à comparaître ou une ordonnance du tribunal similaire est le moyen le plus efficace de demander des données.

En savoir plus

• Consultez notre politique d'assignation politique d’ assignation.