Dernière révision :2024-11-22

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD DE CONDITIONS UNIVERSELLES D’UTILISATION, CAR IL CONTIENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES À PROPOS DE VOS DROITS ET RECOURS JURIDIQUES.

1. PRÉSENTATION

Le présent Accord de conditions universelles d’utilisation (cet « Accord ») est passé par et entre GoDaddy.com, LLC, GoDaddy Payments, LLC (pour tout service de paiement) et Poynt, LLC (pour tout service matériel) (« GoDaddyGoDaddy ») et vous, et il entre en vigueur à la date de votre utilisation de ce site web (« Site ») ou à la date d’une acceptation électronique. Cet Accord stipule les conditions générales de votre utilisation du Site et des produits et services qui peuvent être achetés ou auxquels il est possible d’accéder par l’intermédiaire de ce Site (dénommés individuellement et collectivement, les « Services »). Les accords, arrangements et/ou politiques supplémentaires s’appliquent à certains Services (« Accords de services » et s’ajoutent au présent Accord (sans le remplacer). En cas de conflit entre les dispositions d’un Accord de services et celles du présent Accord, les dispositions de l’Accord de services applicable prévaudront.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous », « vos », « Utilisateur » ou « client » font référence à toute personne physique ou entité qui accepte cet Accord, a accès à votre compte ou utilise le Site ou les Services. Aucune partie de cet Accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

2. MODIFICATION DE L’ACCORD, DU SITE OU DES SERVICES

GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier cet Accord, et les politiques ou accords qui y sont joints, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu’ils seront publiés sur ce Site. Votre utilisation de ce Site ou des Services après de tels changements ou modifications constitueront votre acceptation de cet Accord tel que révisé en dernier lieu. Si vous n’acceptez pas d’être lié par cet Accord tel que révisé en dernier lieu, n’utilisez pas (ou ne continuez pas à utiliser) ce Site ou les Services. En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par email. Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte acheteur (« Compte ») à jour. GoDaddy décline toute responsabilité liée à votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d’une adresse email inexacte. En outre, GoDaddy peut mettre fin à Votre utilisation des Services pour toute violation ou non-respect des termes de cet Accord. GoDaddy SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER, CHANGER, OU ARRÊTER TOUT ASPECT DE CE SITE OU DES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES PRIX ET LES COÛTS POUR CEUX-CI, À TOUT MOMENT.

3. ÉLIGIBILITÉ ; AUTORITÉ

Ce Site et les Services sont uniquement disponibles pour les personnes physiques ou entités (les « Utilisateurs ») qui peuvent établir des contrats juridiquement contraignants en vertu du droit applicable. En utilisant ce Site ou les Services, vous agissez en tant que représentant et garantissez que vous (i) avez au moins dix-huit (18) ans, (ii) êtes autrement reconnu comme étant capable de conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu du droit applicable et (iii) n’êtes pas une personne à qui il est interdit d’acheter ou de recevoir les Services trouvés sur ce Site en vertu des lois des États-Unis ou d’une autre juridiction applicable.

Si vous concluez le présent Accord pour le compte d’une corporation, vous agissez en tant que représentant et garantissez que vous disposez de l’autorité juridique pour engager cette corporation envers les conditions générales reprises dans cet Accord, et dans ce cas les termes « vous », « votre », « Utilisateur » ou « client » se rapporteront à cette corporation. Si, après votre acceptation électronique du présent Accord, GoDaddy constate que vous n’avez pas l’autorité légale de lier cette entité, vous serez personnellement responsable des obligations contenues dans le présent Accord, y compris, mais sans s’y limiter, les obligations de paiement. GoDaddy ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de la confiance accordée par GoDaddy à une instruction, un avis, un document ou une communication raisonnablement considéré par GoDaddy comme authentique et provenant d’un représentant autorisé de votre entité corporative. S’il existe un doute raisonnable à propos de l’authenticité de cet avis, instruction, document ou communication, GoDaddy se réserve le droit (mais n’assume aucune obligation) de vous demander une authentification supplémentaire. En outre, vous acceptez d’être lié par les conditions de cet Accord pour les transactions conclues par vous, par toute personne agissant comme votre agent, ou par toute personne utilisant votre compte ou les Services, que ce soit d’une manière autorisée ou non.

4. VOTRE COMPTE

Afin d’avoir accès à certaines des fonctionnalités de ce Site ou d’utiliser certains des Services, vous devrez créer un Compte. Vous agissez en tant que représentant et garantissez envers GoDaddy que toutes les informations que vous soumettez lorsque vous créez votre compte sont exactes, actuelles et complètes et veillerez à ce qu’elles restent exactes, actuelles et complètes au fil du temps. Si GoDaddy a des raisons de croire que vos informations de compte sont fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, GoDaddy se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de suspendre ou de résilier votre compte. Vous êtes seul responsable de l’activité de votre Compte, qu’elle soit autorisée par vous ou non, et devez conserver les informations relatives à votre Compte en toute sécurité, y compris, sans s’y limiter, votre numéro de client/nom d’utilisateur, votre mot de passe, votre ou vos Mode(s) de paiement (tels que définis ci-dessous) et votre code PIN d’acheteur. Pour des raisons de sécurité, GoDaddy recommande que vous modifiiez votre mot de passe et votre code PIN d’acheteur au moins une fois tous les six (6) mois pour chaque Compte. Vous devez notifier GoDaddy immédiatement de toute violation de la sécurité ou utilisation non autorisée de votre Compte. GoDaddy ne sera pas responsable des pertes que vous encourez en raison d’une utilisation non autorisée de votre Compte. Cependant, vous pouvez être tenu responsable des pertes subies par GoDaddy ou d’autres et liées à votre Compte, qu’elles soient causées par vous, par une personne autorisée, ou par une personne non autorisée.

5. RÈGLES GÉNÉRALES DE CONDUITE

Vous reconnaissez et acceptez que :

1. Votre utilisation de ce Site et des Services, y compris de tout le contenu que vous soumettez, respecte le présent Accord ainsi que tous les Accords de services ou politiques susceptibles de s’appliquer à vos Services, et toutes les lois, règles et réglementations locales, de l’État, nationales et internationales applicables.
2. Vous ne collecterez ni ne rassemblerez (ni n’autoriserez quiconque à collecter ou rassembler) aucun Contenu utilisateur (tel que défini ci-après) ni aucune information non publique ou personnellement identifiable concernant un autre Utilisateur ou toute autre personne ou entité sans avoir expressément obtenu leur autorisation écrite préalable.

3. Vous n’utiliserez pas ce Site ou les Services d’une façon (comme déterminé par GoDaddy à sa seule et absolue discrétion) qui :
   • est illégale, ou encourage ou promeut une activité illégale ;
   • encourage, promeut ou participe à l’exploitation d’enfants ou à des activités associées à la prolifération de matériel pédopornographique ;
   • encourage, promeut ou participe à des activités de terrorisme, de violence contre les personnes, les animaux ou les biens ;
   • promeut, encourage ou participe à du spam ou à tout autre envoi d’emails par lots non sollicités ou à toute activité de piratage ou de craquage de réseau ou d’ordinateur ;
   • enfreint le Ryan Haight Online Pharmacy Consumer Protection Act of 2008 ou une loi similaire, ou promeut, encourage ou organise la vente ou la distribution de médicaments sur ordonnance sans ordonnance valide ;
   • enfreint le Fight Online Sex Trafficking Act of 2017 ou une loi similaire, ou encourage ou facilite la prostitution et/ou le trafic sexuel ;
   • enfreint les droits de propriété intellectuelle de tout autre Utilisateur ou autre personne ou entité ;
   • enfreint la vie privée ou les droits de publicité d’un autre Utilisateur ou de toute autre personne ou entité, ou viole toute obligation de confidentialité que vous avez à l’égard d’un autre Utilisateur ou de toute autre personne ou entité ;
   • interfère avec le fonctionnement de ce Site ou des Services proposés sur ce Site ;
   • contient ou installe des virus, des vers, des bogues, des chevaux de Troie ou tout autre code, fichier ou programme conçus ou capables de perturber, endommager ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel ou matériel ; ou
   • contient un langage mensonger ou trompeur, ou des affirmations non corroborées ou comparatives, concernant GoDaddy ou les Services de GoDaddy.

4. Vous n’exercerez aucune activité fausse, abusive ou frauduleuse. Vous n’effectuerez aucune action qui impose ou pourrait imposer, à notre discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure.
5. Vous ne procéderez à la copie ou la distribution, sur quelque support que ce soit, d’aucune partie de ce Site ou des Services, sauf en cas d’autorisation expresse de GoDaddy.
6. Vous ne procéderez à la modification ou l’altération d’aucune partie de ce Site ou des Services trouvés sur ce Site, ni d’aucune technologie qui y est associée.
7. Vous vous engagez à ne pas accéder au Contenu de GoDaddy (tel que défini ci-après) ni au Contenu utilisateur par le biais de toute technologie ou de moyens autres que par le biais de ce Site proprement dit, ou que GoDaddy peut désigner.
8. Vous acceptez de créer une copie de sauvegarde de tout votre Contenu utilisateur afin de pouvoir y accéder et l’utiliser lorsque vous en avez besoin. GoDaddy ne garantit pas la sauvegarde de tous les Comptes ou Contenus utilisateur, et vous acceptez le risque de perdre tout ou partie de votre Contenu utilisateur.
9. Vous vous engagez à ne pas revendre ou fournir des Services à des fins commerciales, notamment les technologies associées de GoDaddy, sans avoir expressément obtenu le consentement écrit préalable de GoDaddy.
10. Vous acceptez de ne pas contourner, désactiver ou autrement interférer avec les fonctions de sécurité de ce Site ou des Services trouvés sur ce Site (y compris, mais sans s’y limiter, les fonctions qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout Contenu de GoDaddy ou Contenu utilisateur) ou d’imposer des limites au niveau de l’utilisation de ce Site ou des Services trouvés sur ce Site, le contenu de GoDaddy ou le Contenu utilisateur sur celui-ci.
11. Vous consentez à fournir une pièce d’identité émise par le gouvernement et/ou un document d’identification d’entreprise émis par le gouvernement comme convenu afin de vérifier votre identité lorsqu’on vous la demande.

12. Vous savez que de temps en temps, GoDaddy peut vous appeler concernant votre compte et que, pour ces appels, vous pouvez être soumis à l’enregistrement d’un appel et y consentez par la présente, sous réserve des lois applicables et de nos restrictions et obligations en vertu de celles-ci, y compris, le cas échéant, ’enregistrement intégral de ces appels, que GoDaddy vous demande ou non lors d’un appel particulier si vous l’autorisez à enregistrer cet appel. Vous reconnaissez et convenez en outre, que, dans la mesure autorisée par le droit applicable, ces enregistrements peuvent être soumis comme preuve lors de toute action juridique dans le cadre de laquelle GoDaddy est une partie. En plus, en fournissant votre numéro de téléphone ou de téléphone mobile, vous consentez à recevoir des appels téléphoniques de marketing à partir de ou pour le compte de GoDaddy, qui peuvent être initiés par un système de numérotation téléphonique automatique et / ou utiliser une voix artificielle ou préenregistrée. Vous comprenez que fournir votre consentement n’est pas une condition nécessaire à l’achat de tout bien et service de GoDaddy. De façon similaire, en fournissant votre numéro de téléphone mobile, vous consentez à recevoir des messages texte par ou au nom de GoDaddy pouvant être envoyés par un système téléphonique à composition automatique. Vous comprenez que fournir votre consentement n’est pas une condition nécessaire à l’achat de tout bien et service de GoDaddy. Des frais de SMS ou de données peuvent s’appliquer.

13. Sans restreindre aucun des droits énoncés ailleurs dans le présent Accord, GoDaddy se réserve expressément le droit de refuser, d’annuler, de résilier, de suspendre ou de limiter l’accès futur à ce Site ou à tout Service (y compris, mais sans s’y limiter, le droit d’annuler ou de transférer tout enregistrement de nom de domaine) à tout Utilisateur (i) dont le Compte ou les Services ont déjà été résiliés ou suspendus, que ce soit en raison d’une violation du présent Accord ou de tout autre accord ou de toute politique de GoDaddy, ou (ii) qui se livre ou s’est livré à une activité inappropriée ou illégale lors de l’utilisation du Site ou des Services (tel que déterminé par GoDaddy à sa seule et absolue discrétion).
14. Si votre achat ou l’activité de votre compte présente des signes de fraude, d’abus ou d’activité suspecte, GoDaddy peut annuler tout service associé à votre nom, votre adresse email ou votre compte, et fermer tous les comptes GoDaddy associés. Si GoDaddy, à sa seule discrétion, établit qu’une quelconque activité frauduleuse a été menée, GoDaddy se réserve le droit de prendre toute action légale nécessaire et vous pouvez être tenu responsable des pertes financières encourues par GoDaddy, y compris les frais de justice et les dommages-intérêts. Pour contester l’annulation de Services ou encore le gel ou la fermeture d’un compte, veuillez contacter les Conseillers GoDaddy.

6. PROTECTION DES INFORMATIONS PERMETTANT DE VOUS IDENTIFIER

GoDaddy peut traiter des informations (ou PII, pour Personally Identifiable Information) permettant de vous identifier ou d’identifier vos clients et/ou toute personne utilisant les services qui vous sont fournis dans le cadre du présent Accord, y compris tout site web que Vous hébergez auprès de GoDaddy. Dans la mesure où GoDaddy traite des PII dans le cadre de la fourniture des Services, GoDaddy agit en tant en tant que Responsable du traitement des données et l’Avis global de confidentialité de GoDaddy s’applique à ce traitement. Dans la mesure où GoDaddy traite des PII en votre nom dans le cadre des Services, GoDaddy agit en tant que Responsable du traitement des données et l’Addenda relatif au traitement des données applicable aux Services s’applique à ce traitement.

7. CONTENU UTILISATEUR

Certaines fonctionnalités de ce Site ou des Services, y compris les Services hébergés auprès de GoDaddy, peuvent permettre aux Utilisateurs de consulter, diffuser, publier, partager, stocker ou gérer (a) des idées, des opinions, des recommandations ou des conseils publiés sur un forum, du contenu en rapport avec un concours, des commentaires ou des recommandations sur un produit, ou des photos à intégrer à un événement ou à une activité sur les médias sociaux (« Soumissions de l’utilisateur »), ou (b) un contenu littéraire, artistique, musical ou autre, y compris mais sans s’y limiter, des photos et des vidéos, ou (c) d’autres informations concernant leur activité ou leurs clients (avec les Soumissions de l’utilisateur, le « Contenu utilisateur »). Tout le contenu soumis par le biais de votre Compte ou traité en votre nom est considéré comme du Contenu utilisateur. En diffusant, publiant ou traitant du Contenu utilisateur sur ce Site ou via les Services, vous agissez en tant que représentant et garantissez à GoDaddy que (i) vous disposez de tous les droits nécessaires pour traiter et distribuer le Contenu utilisateur par l’intermédiaire de ce Site ou par l’intermédiaire des Services, soit parce que vous êtes l’auteur du Contenu utilisateur et avez le droit de le distribuer, soit parce que vous disposez des droits de distribution, licences, autorisations et/ou permissions approprié(e)s pour utiliser, par écrit, des droits d’auteur ou de l’autre propriétaire du Contenu utilisateur, et (ii) le Contenu utilisateur n’enfreint pas les droits d’une tierce partie. Vous serez le seul et unique responsable de tout votre Contenu utilisateur ou de tout Contenu utilisateur soumis par l’intermédiaire de votre Compte, ainsi que des conséquences et exigences liées à la distribution de celui-ci.

Soumissions de l’utilisateur. Vous reconnaissez et acceptez que vos Soumissions d'utilisateur sont entièrement volontaires, n'établissent pas de relation confidentielle ou n'obligent pas GoDaddy à traiter vos Soumissions d'utilisateur comme confidentielles ou secrètes, que GoDaddy n'a aucune obligation, explicite ou implicite, de développer ou d'utiliser vos Soumissions d'utilisateur, qu’aucune compensation ne vous est due, à vous ou à quelqu'un d'autre, pour toute utilisation intentionnelle ou non intentionnelle de vos Soumissions d'utilisateur, et que GoDaddy pourrait travailler sur le même contenu ou un contenu similaire, pourrait déjà avoir connaissance d'un tel contenu provenant d'autres sources, pourrait simplement souhaiter développer ce contenu (ou un contenu similaire) par lui-même, ou pourrait avoir pris/prendra d'autres mesures.

GoDaddy détiendra des droits exclusifs (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et les autres droits de propriété) de toutes les soumissions de l'utilisateur postées sur ce site, et aura le droit d'utiliser sans la moindre restriction et de publier toutes les soumissions de l'utilisateur postées sur ce site à toutes fins, commerciales ou autres, sans le porter à votre connaissance ou à celle d'autres personnes et sans la moindre compensation.

Contenu utilisateur autre que les soumissions de l’utilisateur. En postant ou en publiant un Contenu utilisateur sur ce Site ou par l’intermédiaire des Services, vous autorisez GoDaddy à utiliser la propriété intellectuelle et d’autres droits de propriété dans et pour votre Contenu utilisateur afin de permettre l’inclusion et l’utilisation du Contenu utilisateur de la manière envisagée par ce Site, par cet Accord et par tout Accord de services applicable au Contenu utilisateur. Vous accordez par la présente à GoDaddy une licence transférable, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence (à plusieurs niveaux), gratuite, non exclusive, mondiale pour utiliser, reproduire, distribuer, préparer des travaux dérivés, combiner avec d’autres travaux, afficher et utiliser votre Contenu utilisateur en lien avec ce Site, les Services et les entreprises de GoDaddy (et des affiliés de GoDaddy), y compris mais sans s’y limiter, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie de ce Site dans n’importe quel format de média et par n’importe quel canal média sans restriction de quelque nature que ce soit et sans paiement ou autre considération d’autre nature, ou autorisation ou notification, à vous ou à un tiers. Vous accordez aussi par la présente à chaque Utilisateur de ce Site une licence non exclusive pour accéder à votre Contenu utilisateur (à l’exception du Contenu utilisateur que vous désignez comme « privé » ou « protégé par mot de passe ») par l’intermédiaire de ce Site, et pour utiliser, reproduire, distribuer, préparer des travaux dérivés ou combiner avec d’autres travaux, afficher et exécuter votre Contenu utilisateur de manière conforme à ce que permettent les fonctionnalités du Site et en vertu de cet Accord. Les licences susmentionnées que vous accordez dans votre Contenu utilisateur se terminent dans un délai commercialement raisonnable après que vous avez supprimé ou effacé votre Contenu utilisateur de ce Site. Vous comprenez et acceptez toutefois que GoDaddy peut conserver (mais non distribuer, afficher ou exécuter) les copies serveur de votre Contenu utilisateur que vous avez supprimées ou effacées. Les licences susmentionnées que vous avez accordées dans votre Contenu utilisateur sont perpétuelles et irrévocables. Vous comprenez et acceptez également que GoDaddy puisse conserver et utiliser tout Contenu utilisateur ayant été incorporé à des œuvres dérivées, conformément aux Accords de services. Nonobstant toute mention contraire stipulée ici, GoDaddy n’utilisera aucun Contenu utilisateur que vous avez désigné comme « privé » ou « protégé par mot de passe » aux fins de promotion de ce Site ou des entreprises de GoDaddy (ou des affiliés de GoDaddy). Si vous avez un site web ou un autre contenu hébergé par GoDaddy, vous devrez conserver toute votre propriété ou vos droits sous licence dans le Contenu utilisateur.

Données GoDaddy . Pour éviter toute ambiguïté, le Contenu utilisateur n’inclut pas les « Données GoDaddy », qui désignent (a) toutes les informations relatives à l’activité de GoDaddy et à la fourniture des Services, y compris mais sans s’y limiter, les PII Vous concernant et (le cas échéant) concernant vos employés ou représentants, (b) d’autres données relatives à Votre compte, l’historique des transactions, l’utilisation des Services et la vérification de l’identité, et (c) sous réserve des restrictions prévues par la législation applicable en matière de Protection des données, toutes les PII agrégées, pseudonymisées ou anonymisées (collectivement, « Dépersonnalisées ») conformément aux conditions de tout Accord de services. Vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez aucun droit sur les données GoDaddy en vertu du présent Accord ou de tout autre Accord de services.

8. DISPONIBILITÉ DU SITE WEB/DES SERVICES

Dans le cadre des conditions générales de cet Accord et de nos autres politiques et procédures, nous dispenserons des efforts commercialement raisonnables pour tenter de fournir ce Site et ces Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Vous reconnaissez et acceptez que de temps à autre, ce Site peut être inaccessible ou inutilisable pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, dysfonctionnements de l’équipement ; entretien périodique, réparations ou remplacements que nous entreprenons de temps à autre ; ou causes qui échappent à notre contrôle raisonnable ou ne peuvent pas être raisonnablement prévues, y compris, sans s’y limiter, interruption ou défaillance des liens de transmission numériques ou de télécommunications, attaques du réseau, congestion du réseau ou autres pannes. Vous reconnaissez et acceptez que nous n’avons pas de contrôle sur la disponibilité de ce Site ou des Services sur une base continue ou sans interruption, et que nous n’assumons aucune responsabilité envers vous ou envers tout autre partie à cet égard.

9. CRÉDITS DE PRODUITS

Si vous recevez un crédit de produit (« Crédit »), que ce soit dans le cadre du remboursement de l’achat d’un produit spécifique, soit gratuitement à l’achat d’un autre produit (« Produit acheté »), vous reconnaissez et acceptez que ce crédit est uniquement valable pour un (1) an, qu’il est uniquement utilisable pour un achat valable et qu’il peut être résilié si le produit acheté est supprimé, annulé, transféré ou s’il n’est pas reconduit. Le crédit expirera un (1) an après la date d’achat du produit si le crédit n’a pas été utilisé. Si le crédit est utilisé, le produit est automatiquement renouvelé à l’issue de la période d’abonnement initiale au tarif en vigueur à ce moment-là, jusqu’à ce qu’il soit résilié. Si vous désirez mettre fin au renouvellement automatique du produit, vous pouvez le faire à partir de votre compte ou en contactant le service à la clientèle. Si le produit acheté inclut un nom de domaine gratuit et que vous annulez ce produit acheté, le prix standard du nom de domaine sera déduit du montant du remboursement. Le prix standard est le prix du nom de domaine tel qu’affiché sur le site web de GoDaddy, hors promotion, remise ou autre réduction. Pour les crédits émis gratuitement lors de l’achat d’un autre Produit acheté, vous reconnaissez et acceptez le fait que nous pouvons, à notre seule discrétion, associer le crédit à un produit similaire.

10. SURVEILLANCE ET MODÉRATION DU CONTENU ; POLITIQUE DE RESTRICTION

Lors de l’utilisation de ce Site et/ou de tout Service, vous ne fournirez, ne diffuserez, ne publierez, ne partagerez ni ne rendrez disponible ou accessible de quelque manière que ce soit tout contenu illégal ou incompatible avec le présent Accord ou enfreignant celui-ci (y compris, sans s’y limiter, les Sections 5, 7 et 16 du présent Accord).

GoDaddy n’offre généralement pas d’aperçu préalable du Contenu utilisateur (qu’il soit publié sur un site web hébergé par GoDaddy ou publié sur ce Site). Toutefois, et sous réserve des lois applicables, GoDaddy se réserve le droit (mais n’est pas dans l’obligation) de le faire et de décider si un élément du Contenu utilisateur est approprié et/ou conforme au présent Accord. À titre d’exemple, GoDaddy peut volontairement filtrer ou présélectionner le contenu pour y déceler d’éventuels abus sexuels sur des enfants et prendre des mesures à l’encontre de tout contenu de ce type.

GoDaddy eut supprimer tout élément du Contenu de l’utilisateur (publié sur un site web hébergé par GoDaddy ou publié sur ce Site) et/ou mettre fin à l’accès d’un Utilisateur à ce Site ou aux Services trouvés sur ce Site pour diffuser ou publier tout document enfreignant le présent Accord, ou pour toute autre violation de cet Accord (tel que déterminé par GoDaddy à sa seule discrétion absolue), à tout moment et sans avertissement préalable. GoDaddy peut également mettre fin à l’accès d’un Utilisateur à ce Site ou aux Services trouvés sur ce Site si GoDaddy a des raisons de croire que l’Utilisateur est récidiviste.

Si GoDaddy met fin à votre accès à ce Site ou aux Services proposés sur ce Site, GoDaddy peut, à sa seule et entière discrétion, supprimer et détruire toutes les données et tous les fichiers que vous avez stockés sur ses serveurs.

GoDaddy se réserve également le droit, sans pour autant s’engager à le faire, d’examiner l’utilisation des Services et l’activité du compte pour rechercher toute activité susceptible de présenter un risque pour GoDaddy et/ou les systèmes de GoDaddy. GoDaddy peut également examiner, ajuster les configurations et/ou modifier les paramètres de tout Service, y compris les paramètres de tout environnement hébergé dont GoDaddy estime, à sa seule et entière discrétion, qu’il peut présenter un risque pour les systèmes de GoDaddy, GoDaddy, ou pour l’un de ses environnements.

11. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DE SERVICE DU RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES DE L’UNION EUROPÉENNE (« DSA » pour « DIGITAL SERVICES ACT »)

La présente section 11 s’applique à partir du 17 février 2024, date d’entrée en vigueur de la Loi sur les services numériques de l’UE.

11.1 La présente section 11 énonce des dispositions, des procédures et des divulgations qui complètent le reste du présent Accord, comme l’exige le Règlement sur les services numériques, qui réglemente la mise à disposition de certains services d’intermédiation numérique fournis dans l’Union européenne (« UE ») et fixe notamment des règles sur le rôle des fournisseurs et impose des exigences de modération du contenu et des obligations de transparence. Ces dispositions ne s’appliquent à vous que si vous êtes dans l’UE et/ou si vous utilisez le Site ou les Services entrant dans le champ d’application du Règlement sur les services numériques. En cas de conflit entre les conditions énoncées dans la présente Section 11 et les autres dispositions du présent Accord, les conditions de la Section 11 prévalent.

11.2 Règles de bonne conduite. Il est interdit aux utilisateurs de fournir, publier ou transmettre du contenu incompatible avec le présent Accord ou enfreignant celui-ci (y compris, de manière non exhaustive, les Sections 5, 7 et 16) ou toute loi applicable dans l’UE ou dans n’importe quel pays de l’UE (« Contenu non autorisé »).

11.3 Présentation de la modération du contenu. GoDaddy peut volontairement prendre des mesures à l’encontre de tout Contenu non autorisé, conformément à la Section 10 ci-dessus. En outre, GoDaddy peut recevoir des notifications par le biais du Mécanisme de notification et d’action (décrit ci-dessous) et des injonctions émanant des autorités de l’UE signalant la présence d’un contenu présumé illicite sur (ou transmis par) ce Site ou tout Service (y compris, sans s’y limiter, tout site web hébergé par GoDaddy). GoDaddy traitera ces injonctions et notifications et prendra des mesures sur la base des informations fournies. Ces actions pourront entraîner les restrictions mentionnées à la Section 11.5 ci-dessous, ou toute autre restriction requise par l’autorité compétente.

11.4 Notification de contenu présumé illicite – Mécanisme de notification et d’action. Vous pouvez signaler à GoDaddy la présence, sur ce Site ou sur tout Service, d’un contenu que vous considérez comme illicite dans l’UE ou dans n’importe quel pays de l’UE par le biais du mécanisme accessible dans notre Centre d’assistance (« Mécanisme de notification et d’action »). La manière dont GoDaddy traite et aborde cette notification peut varier en fonction de la nature du Service concerné par la notification.

11.5 Restrictions. GoDaddy peut, à tout moment et dans certains cas, sans préavis, supprimer tout Contenu non autorisé fourni sur (ou par l’intermédiaire de) ce Site ou tout Service, ou suspendre ou résilier l’accès à un Service complet (par exemple, désactiver un site web hébergé par GoDaddy). En outre, en ce qui concerne les « récidivistes », c’est-à-dire les utilisateurs qui fournissent fréquemment du Contenu manifestement non autorisé, GoDaddy peut suspendre ou résilier leur accès au présent Site ou aux Services trouvés sur ce Site. GoDaddy envoie généralement un avertissement préalable avant de procéder à une suspension, sauf dans des cas exceptionnels ou lorsque la loi exige que GoDaddy prenne des mesures immédiates. Lors de la prise de décision et de l’application de ces restrictions, GoDaddy agira de manière opportune, diligente, non arbitraire, objective et proportionnée.

11.6 Notifications infondées. Si un utilisateur fournit fréquemment des notifications manifestement infondées par le biais du Mécanisme de notification et d’action, GoDaddy peut suspendre le traitement de ses notifications. En règle générale, GoDaddy émettra un avertissement préalable avant toute suspension, sauf dans des cas exceptionnels (déterminés par GoDaddy à sa discrétion raisonnable) ou lorsque GoDaddy est légalement tenu de prendre des mesures immédiates.

11.7 Mesures et outils de vérification. Notifications et injonctions font généralement l’objet d’une vérification par des êtres humains. GoDaddy peut également utiliser un modèle d’apprentissage machine qui permet de traiter certaines réclamations et de détecter l’hameçonnage sur les sites web hébergés par GoDaddy. Les mesures prises en réponse à des notifications et/ou des injonctions concernant la fourniture de contenu par les utilisateurs du Service ou les visiteurs du Site, le cas échéant, font généralement l’objet d’une vérification par des êtres humains.

11.8 Droit de mettre fin à l’utilisation des Services. Vous avez le droit de mettre fin à l’utilisation des Services conformément aux Sections 9 et 14 du présent Accord.

11.9 Décisions en matière de modération du contenu.

1. Cette Section peut s’appliquer à vous si :
   1. Votre problème concerne une plateforme en ligne de GoDaddy qui se trouve dans l’UE (c’est-à-dire soit un Service impliquant la vente et l’achat de noms de domaine du marché secondaire, soit la Communauté GoDaddy dans la mesure où elle est fournie dans l’UE) ; et si
   2. votre problème concerne : (y) une décision prise par GoDaddy suite à une notification que vous avez envoyée à GoDaddy concernant la présence d’informations considérées comme du contenu illicite sur une plateforme en ligne GoDaddy située dans l’Union européenne ; et/ou (z) une décision prise par GoDaddy de supprimer (ou de ne pas supprimer) du contenu ou de suspendre, restreindre ou résilier (ou de ne pas suspendre, restreindre ou résilier) l’accès à une plateforme en ligne GoDaddy située dans l’Union européenne au motif que vous ou tout utilisateur du Service avez fourni du Contenu non autorisé
      
      (une « Décision de modération du contenu »).
2. Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de modération de contenu, vous pouvez déposer une plainte auprès de GoDaddy. La plainte doit être déposée dans un délai de six (6) mois à compter de la date à laquelle vous avez été informé de la Décision de modération du contenu. Pour déposer votre plainte, vous devrez répondre à l’email vous informant de la Décision de modération du contenu et fournir tout contexte ou information supplémentaire permettant à GoDaddy de réévaluer la Décision de modération du contenu. GoDaddy examinera votre plainte et y répondra par le biais de son système interne de traitement des plaintes (le « Système interne de traitement des plaintes »).
   
   Si un utilisateur fournit fréquemment des plaintes manifestement infondées par le biais du Système interne de traitement des plaintes, GoDaddy peut suspendre le traitement de ses plaintes, après un avertissement préalable.
3. Si vous n’êtes pas d’accord avec une Décision de modération du contenu et/ou avec le résultat du Système interne de traitement des plaintes, vous pouvez également vous adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par l’autorité compétente de l’Union européenne. Pour votre information, les décisions prises par ces organismes ne sont pas contraignantes. GoDaddy peut également refuser de s’engager dans une telle procédure si le problème a déjà été résolu pour le même contenu et les mêmes motifs. La liste de ces organismes certifiés (le cas échéant) devrait être publiée prochainement par la Commission européenne. Nous mettrons à jour les termes de cet Accord dès que les informations pertinentes seront disponibles.
4. En tout état de cause, vous pouvez également engager une procédure judiciaire devant un tribunal compétent, conformément à la loi applicable, à tout moment.

11.10 Aux fins des Sections 11.6 et 11.9, on entend par « fréquemment » la soumission d’au moins deux notifications ou plaintes infondées (selon le cas) sur une période de 12 mois. Aux fins des Sections 11.5, 11.6 et 11.9, pour déterminer si un comportement spécifique nécessite une telle suspension ou résiliation et pour déterminer la durée de la suspension ou de la résiliation, GoDaddy prend en compte les faits et circonstances pertinents, qui peuvent inclure des éléments tels que le volume de notifications ou de plaintes manifestement infondées soumis au cours de la période susmentionnée, la gravité et/ou l’impact du comportement. Une notification peut par exemple être considérée comme manifestement infondée s’il est évident qu’elle ne porte pas sur un contenu prétendument illicite, mais qu’elle se réfère uniquement à des considérations personnelles et/ou subjectives. En ce qui concerne spécifiquement la fourniture de contenu illicite, ces critères comprennent également le volume de contenu illicite fourni, l’étendue de son impact et/ou la gravité du comportement (par exemple, en ce qui concerne la nature du contenu concerné et ses conséquences) et la fréquence du comportement.

11.11 Moteur de recherche : divulgation des systèmes de recommandation.

Notre Site et certains de nos Services comprennent un moteur de recherche qui vous permet de rechercher des enregistrements de nom de domaine en fonction de votre requête, de l’historique de recherche de votre compte et de votre emplacement géographique.

Le moteur de recherche génère une liste de résultats basée sur la correspondance générique entre les mots-clés ou les séquences de caractères recherchés et les noms de domaine disponibles à l’achat. Si le nom de domaine exact pour lequel vous avez lancé une recherche n’est pas disponible, le moteur de recherche affiche des résultats pour des noms de domaine correspondant à vos mots-clés et caractères, qui peuvent éventuellement comprendre d’autres noms de domaine de premier niveau susceptibles de tenir compte de votre emplacement géographique. Par exemple, si vous vous trouvez en Allemagne, le moteur de recherche peut donner la priorité aux noms de domaine de premier niveau « .de » afin de vous présenter des résultats plus adaptés. Les résultats de la recherche peuvent également proposer des partenariats, qui sont alors indiqués comme étant « En promotion ».

Les mots-clés ou les séquences de caractères que vous avez recherchés sont les paramètres les plus importants dans la détermination des résultats. L’historique de la recherche et l’emplacement géographique constituent des paramètres secondaires qui permettent d’affiner la liste des résultats. La conception actuelle du moteur de recherche ne permet pas de modifier ces paramètres.

11.12 Point de contact du Règlement sur les services numériques.

Si vous avez des questions ou des interrogations concernant la présente Section 11 ou toute autre question relative au Règlement sur les services numériques, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : dsainquiries@godaddy.com.

12. RÈGLES RELATIVES À L’ARRÊT DE SERVICES

GoDaddy se réserve le droit de retirer de son offre un (i) Service ou des (ii) fonctionnalités ou aspects spécifiques des Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis. Même si GoDaddy met tout en œuvre pour que ses Services et les fonctionnalités et aspects de ses Services soient proposés le plus longtemps possible, il peut arriver qu’un Service, ou une fonctionnalité ou un aspect spécifique d’un Service proposé, soit retiré(e) de la vente ou abandonné(e). Dans ce cas, le Service, ou la fonctionnalité ou l’aspect de ce Service en question ne sera plus pris en charge par GoDaddy à partir de la date de retrait.

Information et transfert. Si un Service que nous proposons est retiré de la vente, nous essayons de vous en informer au moins trente jours avant la date de retrait. Il est de votre responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour remplacer le Service par un autre, ou de ne plus vous servir dudit Service avant la date de retrait. Dans les deux cas, GoDaddy proposera soit un Service comparable que vous pourrez utiliser jusqu'à l'échéance de votre abonnement, soit un crédit au prorata du temps restant, soit encore vous remboursera au prorata du temps restant. Le choix du type d'offre appartient à GoDaddy, à sa seule et entière discrétion. GoDaddy peut, avec ou sans préavis, vous transférer vers la version la plus récente du Service, si disponible. Vous vous engagez à assumer la pleine responsabilité de toute perte ou tout dommage découlant d'un tel transfert. Au cas où une fonctionnalité, fonction ou aspect d’un Service que nous proposons serait retiré de la vente, nous essaierons de vous en informer au moins trente jours avant la date de retrait. Toutefois, si le Service conserve un niveau raisonnable d’utilisabilité malgré le retrait de la fonctionnalité, de la fonction ou de l’aspect, comme défini par GoDaddy à son entière discrétion, GoDaddy ne sera pas obligé de proposer une fonctionnalité ou fonction comparable pour le Service, ni de remboursement.

Non-responsabilité GoDaddy ne sera pas tenu responsable vis-à-vis de vous ou d’une quelconque tierce partie en cas de modification, suspension ou arrêt de n’importe lequel des (i) Services ou des (ii) fonctionnalités spécifiques, fonctions ou aspects des Services qu’il propose ou auquel il facilite l’accès.

13. SERVICES BÊTA

De temps à autre, GoDaddy peut proposer de nouveaux Services (services d’aperçu limités ou nouvelles caractéristiques pour les Services existants) dans une première version. Les nouveaux Services, les nouvelles fonctionnalités pour les Services existants ou les services d’aperçu limités seront dénommés, individuellement ou collectivement, les « Services bêta ». Si vous choisissez d’utiliser des Services bêta, votre utilisation des Services bêta est soumise aux conditions générales suivantes : (i) vous reconnaissez et acceptez que les Services bêta sont des versions provisoires et peuvent ne pas fonctionner correctement ; (ii) vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des Services bêta peut vous exposer à des risques inhabituels de pannes opérationnelles ; (iii) les Services bêta sont fournis en l’état ; nous ne recommandons donc pas de les utiliser dans des environnements de production ou de mission critiques ; (iv) GoDaddy se réserve le droit de modifier, de changer ou de mettre un terme à n’importe quel aspect des Services bêta à tout moment ; (v) les versions commerciales des Services bêta peuvent changer substantiellement et les programmes qui utilisent ou fonctionnent avec les Services bêta peuvent ne pas fonctionner avec les versions commerciales ou les versions ultérieures ; (vi) GoDaddy peut limiter la disponibilité du temps que le service à la clientèle consacre aux Services bêta ; (vii) vous reconnaissez et acceptez de fournir des commentaires rapides sur votre expérience avec les Services bêta en respectant nos consignes, y compris les informations nécessaires pour nous permettre de reproduire les erreurs ou les problèmes que vous rencontrez ; (viii) vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy puisse suivre votre comportement de navigation, les liens sur lesquels vous cliquez, les articles achetés, votre type d’appareil, et puisse collecter diverses données, dont les analyses, la façon dont vous utilisez et interagissez avec nos Services bêta ; (ix) vous reconnaissez et acceptez que toutes les informations en rapport avec votre utilisation des services bêta, y compris votre expérience et les opinions concernant les Services bêta, sont confidentielles, et ne peuvent pas être divulguées à une tierce partie ou utilisées à des fins autres que la fourniture d’un commentaire à GoDaddy ; (x) les Services bêta sont fournis « tels quels », « tels que disponibles » et « avec toutes les erreurs ».

Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions utiliser votre feedback à toutes fins, y compris à des fins de développement de produits. Sur notre demande, vous nous remettrez les commentaires que nous pourrons utiliser publiquement dans le cadre de communiqués de presse et à des fins de marketing. Toute propriété intellectuelle inhérente dans vos commentaires ou découlant de votre utilisation des Services bêta sera exclusivement détenue par GoDaddy. Dans la plus large mesure autorisée par la loi, GoDaddy rejette toute garantie, légale, implicite ou explicite, concernant les Services bêta, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite de titres, de valeur commerciale, de caractère approprié pour un objectif particulier et de non-violation.

14. FRAIS ET PAIEMENTS

Vous acceptez que votre Mode de paiement puisse être débité par l’une de nos entités affiliées. Si, lors de votre achat, votre paiement a été identifié comme étant traité aux États-Unis, votre transaction sera traitée par GoDaddy.com, LLC ; si votre paiement a été identifié comme étant traité au Canada, votre transaction sera traitée par GoDaddy Domains Canada, Inc. ; si votre paiement a été identifié comme étant traité au Royaume-Uni, votre transaction sera traitée par GoDaddy Europe, Ltd. ; si votre paiement a été identifié comme étant traité en Inde, votre transaction sera traitée par GoDaddy India Domains and Hosting Services India Pvt Ltd. ; si votre paiement a été identifié comme étant traité en Australie, votre transaction sera traitée par GoDaddy Online Services PTY Limited. Si votre paiement a été identifié comme étant traité aux Pays-Bas, votre transaction sera traitée par GoDaddy Online Services Netherlands B.V. Si, lors de votre achat, votre paiement a été identifié comme étant traité dans un pays ou une région qui n’est pas mentionné(e) ci-dessus, votre transaction pourrait être traitée par une entité du pays mentionné qui est affiliée à notre fournisseur local de services de paiement et dans le respect des dispositions de notre Politique de confidentialité.

(A) CONDITIONS GÉNÉRALES, COMPRENANT LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

Paiement dû au moment de la commande ; Non remboursable. Vous acceptez de payer toutes les sommes dues pour les services au moment où vous les commandez. Tous les montants ne sont pas remboursables, sauf indication contraire dans la Politique de remboursement.

Modifications de prix. GoDaddy se réserve expressément le droit de changer ses prix et coûts à tout moment. Ces changements seront affichés sur ce Site et entreront alors en vigueur immédiatement, sans avoir besoin de vous avertir au préalable, soit vous en serez averti par email. Si vous avez acheté ou obtenu les Services pour plusieurs mois ou plusieurs années, les changements au niveau des prix et des coûts entreront en vigueur lorsque les Services en question devront être renouvelés, comme décrit plus en détail ci-dessous.

Types de paiement. Sauf interdiction figurant dans un Accord spécifique à un produit, vous pouvez régler les Services à l’aide d’un des « Modes de paiement » suivants : (i) carte de crédit valide ; (ii) « services prépayés Good As Gold » (définis ci-dessous) ; (iii) paiement électronique depuis votre compte personnel ou professionnel, le cas échéant (comme défini ci-dessous) ; (iv) PayPal ; (v) option de paiement international (telle que définie ci-dessous) ou (vi) par l’intermédiaire de Soldes créditeurs en magasin, le cas échéant (tels que définis ci-dessous) ; ou (vii) toute autre méthode que vous utilisez pour payer des Services, comme déterminé par GoDaddy à son unique et absolue discrétion, constituant chacun un « Mode de paiement ». Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions stocker vos Modes de paiement ayant abouti, déterminés à notre seule discrétion, ceux utilisés pour payer un Service comme Mode de paiement que nous pouvons utiliser pour le paiement d’achats ou de renouvellements futurs. Vous pouvez gérer vos Modes de paiement stockés et afficher ou modifier vos paramètres de renouvellement automatique à tout moment en vous connectant à votre compte GoDaddy. La fonction « Paiement express » place automatiquement une commande pour le Service applicable et facture à votre Compte le Mode de paiement « Paiement express » désigné. Une confirmation de cette commande sera envoyée à l’adresse email reprise sur votre Compte. Le Mode de paiement repris sur votre Compte doit rester valable si vous avez des Services actifs sur votre Compte. De plus, vous acceptez que le lieu de traitement de vos paiements puisse changer pour quelque raison que ce soit, notamment selon le type de Mode de paiement choisi, la devise sélectionnée ou les modifications ou mises à jour apportées à votre Mode de paiement.

Remboursements émis. Vous acceptez que lorsque des remboursements sont émis sur votre Mode de paiement, l’émission par GoDaddy d’un reçu de remboursement confirme uniquement que GoDaddy a effectué le remboursement sur le Mode de paiement débité au moment de la vente originale, et que GoDaddy n’a aucun contrôle sur le moment où le remboursement sera effectivement ajouté au solde disponible de votre Mode de paiement. Vous reconnaissez et convenez en outre que le fournisseur de paiement et/ou la banque d’émission individuelle associée à votre Mode de paiement détermine et règle les périodes de temps pour votre remboursement, et que ces périodes de remboursement peuvent aller de cinq (5) jours ouvrables à tout un cycle de facturation, voire plus.

Si un remboursement est émis vers votre Mode de paiement et que votre fournisseur de paiement, processeur de paiement ou banque individuelle associé à votre Mode de paiement impose des limites aux remboursements, y compris, mais sans s’y limiter, des limitations quant au moment du remboursement ou du nombre de remboursements autorisés, GoDaddy se réserve le droit, à sa seule discrétion absolue, d’émettre le remboursement (i) sous la forme d’un Crédit en magasin ; (ii) par l’émission d’un chèque GoDaddy, qui sera envoyé à l’adresse email reprise dans votre Compte ; ou (iii) dans certaines juridictions, en tant que virement bancaire, lorsque le processeur de paiement ne peut pas effectuer le remboursement sur le Mode de paiement. GoDaddy détient également le droit d’offrir un Crédit en magasin aux clients qui demandent des remboursements, même s’il n’y a aucune limitation sur les remboursements imposés par le Mode de paiement.

Date de facturation mensuelle. Si vous êtes facturé sur une base mensuelle, votre date de facturation mensuelle sera basée sur la date du mois où vous avez acheté les services, sauf si la date tombe après le 28e jour du mois. Dans ce cas, votre date de facturation sera le 28e jour de chaque mois.

Conditions du renouvellement automatique. À l’exception de la loi applicable, GoDaddy ne conserve pas les copies papier ou électroniques du mandat, de l’ordre permanent ou des formulaires d’instructions permanents et / ou des consentements signés relatifs à votre utilisation de nos services de renouvellement automatique, et nous ne pouvons donc pas fournir ces documents sur demande. Vous pouvez consulter ou modifier vos paramètres de renouvellement automatique à tout moment en vous connectant à votre compte GoDaddy.

AFIN D’ÉCARTER TOUT RISQUE D’INTERRUPTION OU DE PERTE DE SERVICES, TOUS LES SERVICES SONT OFFERTS EN MODE DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE. SAUF POUR LES RAISONS DÉCRITES CI-DESSOUS DANS CETTE SECTION, LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT LE SERVICE APPLICABLE À L’EXPIRATION DU TERME ACTUEL, POUR UNE PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT ÉGALE À LA PÉRIODE DE SERVICE LA PLUS RÉCENTE (À L’EXCEPTION DES NOMS DE DOMAINES QUI PEUVENT ÊTRE RENOUVELÉS POUR LA PÉRIODE DE SERVICE ORIGINALE). PAR EXEMPLE, SI VOTRE DERNIÈRE PÉRIODE DE SERVICE EST D’UN AN, VOTRE PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT SERA TYPIQUEMENT D’UN AN. TOUTEFOIS, SI LE RENOUVELLEMENT AVEC LE MODE DE PAIEMENT FIGURANT DANS LE DOSSIER ÉCHOUE, GoDaddy PEUT TENTER DE RENOUVELER LE SERVICE POUR UNE PÉRIODE INFÉRIEURE À LA PÉRIODE D’ABONNEMENT INITIALE DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR GARANTIR LE SUCCÈS DE LA TRANSACTION.

À MOINS QUE VOUS NE DÉSACTIVIEZ L’OPTION DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE, GoDaddy RENOUVELLERA AUTOMATIQUEMENT LE SERVICE APPLICABLE LORSQU’IL ARRIVERA À ÉCHÉANCE ET LE PAIEMENT SERA EFFECTUÉ EN UTILISANT LE MODE DE PAIEMENT ASSOCIÉ AU(X) SERVICE(S) DE VOTRE COMPTE OU VOTRE/VOS MOYEN(S) DE PAIEMENT DE SECOURS DÉSIGNÉ(S) DANS VOTRE DOSSIER AVEC GoDaddy. EN RENOUVELANT AUTOMATIQUEMENT VOS SERVICES, GoDaddy TENTERA D’ABORD DE FACTURER LE MODE DE PAIEMENT ASSOCIÉ AU(X) SERVICE(S) SUR VOTRE COMPTE. DANS LE CAS OÙ GoDaddy NE PEUT FACTURER CE MODE DE PAIEMENT AVEC SUCCÈS, NOUS TENTERONS DE FACTURER LE(S) MODE(S) DE PAIEMENT DÉSIGNÉ(S) COMME « SECONDAIRE(S) » DANS VOTRE COMPTE. LES RENOUVELLEMENTS SERONT FACTURÉS AUX TARIFS DE GoDaddy ALORS EN VIGUEUR, POUR LESQUELS VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QU’ILS PEUVENT ÊTRE SUPÉRIEURS OU INFÉRIEURS À CEUX DE LA PÉRIODE DE SERVICE INITIALE. AFIN QUE LES PARAMÈTRES DE RENOUVELLEMENT S’APPLIQUENT À VOUS ET À VOS SERVICES, IL VOUS SUFFIT DE VOUS CONNECTER À VOTRE RESPONSABLE DE COMPTE À PARTIR DE CE SITE ET DE SUIVRE LES ÉTAPES DÉCRITES ICI. SI VOUS NE SOUHAITEZ QU’AUCUN SERVICE NE SE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT, VOUS POUVEZ ANNULER LE RENOUVELLEMENT. DANS CE CAS, VOS SERVICES PRENDRONT FIN LORS DE L’EXPIRATION DE LA DURÉE ACTUELLE, À MOINS DE RENOUVELER MANUELLEMENT VOS SERVICES AVANT CETTE DATE. EN D’AUTRES TERMES, SI VOUS DÉCIDEZ D’ANNULER VOTRE PRODUIT ET SI VOUS NE PARVENEZ PAS À RENOUVELER MANUELLEMENT VOS SERVICES AVANT LEUR DATE D’EXPIRATION, VOUS POUVEZ SUBIR UNE INTERRUPTION OU UNE PERTE DES SERVICES, ET GoDaddy NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS UNE TIERCE PARTIE À CE SUJET.

AFIN D’ÉCARTER TOUT RISQUE D’INTERRUPTION OU DE PERTE DE SERVICES, TOUS LES SERVICES SONT OFFERTS EN MODE DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE, SAUF MENTION CONTRAIRE FIGURANT SUR CE SITE. SAUF POUR LES RAISONS DÉCRITES CI-DESSOUS DANS CETTE SECTION, LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT LE SERVICE APPLICABLE À L’EXPIRATION DU TERME ACTUEL, POUR UNE PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT ÉGALE À LA PÉRIODE DE SERVICE LA PLUS RÉCENTE (À L’EXCEPTION DES NOMS DE DOMAINES QUI PEUVENT ÊTRE RENOUVELÉS POUR LA PÉRIODE DE SERVICE ORIGINALE). PAR EXEMPLE, SI VOTRE DERNIÈRE PÉRIODE DE SERVICE EST D’UN AN, VOTRE PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT SERA NORMALEMENT D’UN AN. TOUTEFOIS, SI LE RENOUVELLEMENT AVEC LE MODE DE PAIEMENT FIGURANT DANS LE DOSSIER ÉCHOUE, GoDaddy POURRAIT TENTER DE RENOUVELER LE SERVICE POUR UNE PÉRIODE INFÉRIEURE À LA PÉRIODE D’ABONNEMENT INITIALE DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR GARANTIR LE SUCCÈS DE LA TRANSACTION.

À MOINS QUE VOUS NE DÉSACTIVIEZ L’OPTION DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE, GoDaddy RENOUVELLERA AUTOMATIQUEMENT LE SERVICE APPLICABLE LORSQU’IL ARRIVERA À ÉCHÉANCE ET, CONFORMÉMENT À LA SECTION 14(F) CI-DESSOUS, TENTERA D’ABORD D’ENCAISSER LE PAIEMENT EN UTILISANT LE MODE DE PAIEMENT ASSOCIÉ AU(X) SERVICE(S) DE VOTRE COMPTE. EN CAS D’ÉCHEC DE VOTRE MODE DE PAIEMENT PRINCIPAL, NOUS POURRONS TENTER D’ENCAISSER LE PAIEMENT EN UTILISANT LE OU LES MODE(S) DE PAIEMENT DE SECOURS DÉSIGNÉ(S) ENREGISTRÉS AUPRÈS DE GoDaddy (« MODE DE PAIEMENT DE SECOURS DÉSIGNÉ »). EN L’ABSENCE DE MODE DE PAIEMENT PRINCIPAL OU DE MODE DE PAIEMENT DE SECOURS DÉSIGNÉ ASSOCIÉ À UN SERVICE, OU EN CAS D’ÉCHEC DU MODE DE PAIEMENT DE SECOURS DÉSIGNÉ, VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS PUISSIONS TENTER D’ENCAISSER EN UTILISANT N’IMPORTE QUEL AUTRE MODE DE PAIEMENT ENREGISTRÉ DANS VOTRE COMPTE (« AUTRES MODES DE PAIEMENT »). LES RENOUVELLEMENTS SERONT FACTURÉS AUX TARIFS DE GoDaddy ALORS EN VIGUEUR, POUR LESQUELS VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QU’ILS PEUVENT ÊTRE SUPÉRIEURS OU INFÉRIEURS À CEUX DE LA PÉRIODE DE SERVICE INITIALE. AFIN QUE LES PARAMÈTRES DE RENOUVELLEMENT S’APPLIQUENT À VOUS ET À VOS SERVICES, IL VOUS SUFFIT DE VOUS CONNECTER À VOTRE RESPONSABLE DE COMPTE À PARTIR DE CE SITE ET DE SUIVRE LES ÉTAPES DÉCRITES ICI. SI VOUS SOUHAITEZ QU’AUCUN SERVICE NE SE RENOUVELLE AUTOMATIQUEMENT, VOUS POUVEZ ANNULER LE RENOUVELLEMENT. DANS CE CAS, VOS SERVICES PRENDRONT FIN À L’EXPIRATION DE LA DURÉE ACTUELLE, SAUF SI VOUS RENOUVELEZ MANUELLEMENT VOS SERVICES AVANT CETTE DATE. EN D’AUTRES TERMES, SI VOUS DÉCIDEZ D’ANNULER VOTRE PRODUIT ET SI VOUS NE RÉUSSISSEZ PAS À RENOUVELER MANUELLEMENT VOS SERVICES AVANT LEUR DATE D’EXPIRATION, VOUS POUVEZ SUBIR UNE INTERRUPTION OU UNE PERTE DES SERVICES, ET GoDaddy NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS UNE TIERCE PARTIE À CET ÉGARD.

EN OUTRE, GoDaddy PEUT PARTICIPER À DES « PROGRAMMES DE FACTURATION RÉCURRENTE » OU DES « SERVICES DE MISE À JOUR DU COMPTE » PRIS EN CHARGE PAR VOTRE FOURNISSEUR DE CARTE DE CRÉDIT (ET EN DERNIER RECOURS DÉPENDANT DE LA PARTICIPATION DE VOTRE BANQUE). SI NOUS NE SOMMES PAS EN MESURE DE PRÉLEVER LE PAIEMENT EN UTILISANT VOTRE MODE DE PAIEMENT EXISTANT, VOTRE FOURNISSEUR DE CARTE DE CRÉDIT (OU VOTRE BANQUE) PEUT NOUS COMMUNIQUER DES MISES À JOUR CONCERNANT LE NUMÉRO DE VOTRE CARTE DE CRÉDIT ET/OU DE SA DATE D’EXPIRATION, OU IL PEUT AUTOMATIQUEMENT PRÉLEVER CE PAIEMENT SUR VOTRE NOUVELLE CARTE DE CRÉDIT POUR NOUS, SANS NOUS EN AVERTIR. CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS DU PROGRAMME DE FACTURATION RÉCURRENTE, DANS LE CAS OÙ NOUS SOMMES INFORMÉS D’UNE MISE À JOUR ET/OU DE LA DATE D’EXPIRATION DE VOTRE CARTE DE CRÉDIT, GoDaddy METTRA AUTOMATIQUEMENT À JOUR VOTRE PROFIL DE PAIEMENT POUR VOUS. GoDaddy NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE NOUS DEMANDERONS OU RECEVRONS DES INFORMATIONS DE CARTE DE CRÉDIT MISES À JOUR. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’IL RELÈVE DE VOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE MODIFIER ET MAINTENIR VOS PARAMÈTRES DE COMPTE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, (I) L’ANNULATION DE PRODUITS ET (II) LA GARANTIE QUE VOTRE OU VOS MODES DE PAIEMENT SONT À JOUR ET VALIDES. EN OUTRE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA NON SATISFACTION DE CETTE CONDITION PEUT ENTRAÎNER L’INTERRUPTION OU LA PERTE DES SERVICES, ET GoDaddy NE SAURA ÊTRE TENU RESPONSABLE À CE SUJET ENVERS VOUS OU ENVERS TOUT TIERS.

Si, pour une raison quelconque, GoDaddy ne parvient pas à facturer votre Mode de paiement pour le montant total dû ou si GoDaddy reçoit un avis de rejet de débit, d’annulation, de paiement ou une pénalité pour tout frais précédemment imputé à votre Mode de paiement, vous acceptez que GoDaddy poursuive tous les recours légaux disponibles afin d’obtenir le paiement, y compris, mais sans s’y limiter, l’annulation immédiate, sans préavis, des noms de domaine ou des services enregistrés ou renouvelés en votre nom. GoDaddy se réserve également le droit de vous facturer des « frais administratifs » raisonnables pour (i) les tâches que GoDaddy pourrait effectuer en dehors de la portée normale de ses Services, (ii) des délais et/ou des coûts supplémentaires pouvant être encourus par GoDaddy pour fournir ses Services, et/ou (iii) votre non-respect du présent Accord (tel que déterminé par GoDaddy à sa discrétion absolue et unique). Les scénarios typiques de frais administratifs ou de traitements comprennent, sans s’y limiter, (i) les questions de service à la clientèle qui nécessitent du temps personnel ou une attention supplémentaire ; (ii) la ou les actions de l’UDRP liées à votre/vos nom(s) de domaine et/ou les litiges qui nécessitent des services comptables ou juridiques, qu’ils soient fournis par l’équipe de GoDaddy ou par des sociétés externes appelées par GoDaddy ; (iii) le dédommagement de tous les coûts et frais, y compris le coût des Services, facturés par GoDaddy en conséquence des recréditations ou des autres litiges de paiement mis en avant, par vous-même, votre banque ou la personne qui traite le Mode de paiement. Ces frais administratifs ou frais de procédure seront prélevés sur le Mode de paiement qui figure dans votre dossier chez GoDaddy.

GoDaddy peut offrir des prix au niveau du produit dans diverses devises. La transaction sera traitée dans la devise sélectionnée et le prix affiché lors du processus de paiement correspondra au montant réel soumis pour paiement. Pour certains modes de paiement, l'émetteur de votre mode de paiement peut vous facturer des frais de transaction à l'étranger ou d'autres frais, qui peuvent être ajoutés au montant final apparaissant sur votre relevé bancaire ou comme montant séparé. Veuillez vérifier avec l'émetteur de votre mode de paiement pour obtenir plus de détails. En outre, indépendamment de la devise choisie, vous reconnaissez et acceptez que vous soient facturés une taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »), une taxe sur les biens et services (Goods and Services Tax, « GST »), ou d’autres frais et/ou taxes localisées, sur la base de ce que votre banque et/ou le pays a indiqué dans la section de votre adresse de facturation.

(B) POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Les Produits et Services pouvant faire l’objet d’un remboursement sont mentionnés dans notre Politique de remboursement.

(C) SERVICES PRÉPAYÉS GOOD AS GOLD

Détails du service. En utilisant les services prépayés Good As Gold, vous pouvez transférer des fonds à GoDaddy afin d’approvisionner votre compte pour les services prépayés Good As Gold (« Compte Good As Gold »). Vous pouvez ensuite utiliser votre compte Good As Gold pour acheter des Services. Vous pouvez approvisionner votre compte Good As Gold par virement bancaire.

Vous reconnaissez que les fonds versés sur votre compte Good As Gold seront détenus par GoDaddy et ne produiront pas d’intérêts en votre faveur. Dans l’éventualité où des intérêts seraient générés, vous acceptez que GoDaddy a le droit de percevoir et de conserver ces montants pour couvrir les frais associés aux services prépayés Good As Gold.

Vous acceptez que toutes les transactions utilisant les services prépayés Good As Gold soient libellées en dollars américains.

Votre compte Good As Gold doit initialement être approvisionné d’un montant de minimum 1 000,00 $ dollars américains.

Tous les paiements doivent être effectués pour le montant intégral requis lors de l’achat.

Détails du virement bancaire. Les virements bancaires peuvent être effectués dans une devise étrangère pour approvisionner votre compte Good As Gold. Cependant, la devise naturelle du compte bancaire GoDaddy est le dollar américain. Les virements effectués dans une devise étrangère seront automatiquement convertis et déposés en dollars américains. Veuillez noter que des frais de change peuvent être appliqués.

Vous êtes responsable de tous les frais de virements bancaires, entrants et sortants, associés à votre compte Good As Gold. Tout virement bancaire utilisant une autre devise que le dollar américain peut être soumis à des frais par votre banque, les banques intermédiaires ou la banque de GoDaddy, ce qui peut réduire le montant reçu par la banque de GoDaddy, et par conséquent le montant versé sur votre compte Good As Gold. Par la présente, vous autorisez expressément GoDaddy (i) à prélever le montant des frais des virements bancaires de votre compte Good As Gold que GoDaddy applique afin de recevoir vos fonds ; et/ou (ii) d’être débité de frais de services de vingt dollars américains (20,00 $) (« Frais de service ») pour la fermeture de votre compte Good As Gold. Tous les frais peuvent être modifiés à tout moment, et ces modifications peuvent être publiées en ligne et entrer en vigueur immédiatement, sans avoir besoin de vous avertir au préalable.

Vous pouvez consulter le solde restant sur votre Compte Good As Gold à tout moment, dans votre Compte ou dans le panier. Si vous décidez de fermer votre compte Good As Gold (ou si GoDaddy décidait de fermer votre compte Good As Gold parce que vous n’avez pas respecté une obligation en vertu du Contrat de service Good As Gold), le solde de votre compte Good As Gold vous sera remboursé, déduction faite des Frais de service.

Vous pouvez déposer des fonds supplémentaires sur votre compte Good As Gold à tout moment.

Votre utilisation des services prépayés Good As Gold. Vous ne pouvez utiliser les fonds de votre compte Good As Gold que par le biais du processus d’achat GoDaddy sur le site web de GoDaddy. Les achats ne peuvent être effectués que si vous disposez du solde suffisant sur votre compte Good As Gold au moment de l’achat pour couvrir l’ensemble du montant de l’achat, y compris tous les frais associés tels que stipulés ici ou dans tout autre accord pertinent.

(D) PAIEMENT PAR CHÈQUE (PAIEMENT ÉLECTRONIQUE)

En utilisant l’option de GoDaddy qui permet de payer par chèque (« Paiement par chèque »), vous pouvez acheter des Services GoDaddy en utilisant un paiement électronique (à partir de votre compte chèque personnel ou professionnel (« Compte chèque »), suivant ce qui est le plus approprié). Dans ce cadre, vous acceptez d’autoriser le fournisseur de services de chèques tiers Certegy Check Services, Inc. (« Fournisseur de services de chèques ») à débiter le montant intégral de votre achat de votre Compte chèque, débit qui ne peut pas être remboursé. Le Fournisseur de services de chèques va créer un transfert de fonds électronique (« EFT ») ou traite bancaire, qui sera transmis à votre banque ou institution financière pour un paiement à partir de votre Compte chèque. Le Compte chèque doit se trouver auprès d’une institution financière aux États-Unis et le chèque doit être payable en dollars américains.

Il vous appartient de veiller à ce que votre compte chèque soit actif et approvisionné. Vous acceptez que (i) le Fournisseur de services de chèque ou GoDaddy se réservent le droit de refuser une transaction pour toute raison (y compris, mais sans s’y limiter, des paiements qui ne sont pas traités du fait que votre compte chèque n'existe plus ou que les fonds ne sont plus disponibles/suffisants) et (ii) dans un cas de ce genre, ni le Fournisseur de services de chèque ni GoDaddy ne seront responsables envers vous ou envers une tierce partie. Si, pour une raison quelconque, le Fournisseur de services de chèque n'est pas en mesure de prélever le montant intégral dû pour les services fournis, vous acceptez que le Fournisseur de services de chèque et GoDaddy mettent en œuvre tous les recours disponibles afin d'obtenir le paiement (plus les frais applicables). GoDaddy n’est pas responsable des actions du Fournisseur de services de chèque. Vous acceptez que si le TEF ou la traite bancaire revient impayé, vous paierez des frais de service conformément aux frais permis par la loi pour chaque État des États-Unis. Un article d'aide décrivant le fournisseur de services de chèques et soulignant les frais de service mentionnés ci-dessus peut être consulté ici. Ces frais peuvent être débités de votre compte chèque en utilisant un TEF ou une traite bancaire. Tous les frais sont en Dollars américains.

GoDaddy et ses fournisseurs de services, y compris, mais sans s’y limiter, Check Services Provider et Complete Payment Recovery Services Inc., peuvent vous proposer des avis, notamment par emails, courrier standard, SMS, MMS, messages texte, articles sur les services ou par tout autre moyen raisonnable connu actuellement ou mis au point ultérieurement. Il se peut que vous ne receviez pas ces avis dans le cas où vous enfreignez les présentes conditions de service en accédant aux services d’une manière non autorisée. En acceptant les présentes conditions de service, vous reconnaissez avoir reçu les éventuels avis qui ont pu vous être communiqués dans le cas où vous avez accédé aux services d’une manière non autorisée. Le fait de ne pas recevoir de tels avis pour quelque raison que ce soit ne dispense pas du paiement ou de toute autre obligation envers GoDaddy et le Fournisseur de services de chèques. Par la présente, vous autorisez expressément GoDaddy et ses fournisseurs de services, notamment le Fournisseur de services de chèques et Complete Payment Recovery Services, Inc., ainsi que leurs affiliés, à vous contacter par le biais du signaleur automatique, de messages préenregistrés ou de toute autre méthode, sur l’un de vos numéros de téléphone portable ou à l’une de vos adresses email. Vous acceptez également que les adresses email que vous communiquez ne soient pas partagées, que d’autres personnes n’y aient pas accès et qu’il ne s’agisse pas d’adresses email liées à un employeur.

(E) OPTIONS DE PAIEMENT INTERNATIONAL

GoDaddy vous propose une variété d’options de paiement international alternatives par le biais de plusieurs fournisseurs de paiement internationaux (« FPI »). Si vous sélectionnez un FPI, vous déclarez que vous avez déjà convenu que tous les accords de services à la clientèle applicables du FPI se chargent de traiter votre transaction chez GoDaddy. Vous acceptez également d’autoriser le FPI à prélever le montant total de votre achat du compte ou du mode de paiement sélectionné, collectivement dénommés « Sources de financement ». En outre, vous acceptez d’autoriser le FPI à débiter, si cela s’applique, des « Frais de conversion du taux de change », ainsi que tous les autres frais ou taxes applicables à votre accord avec le FPI (dénommés collectivement les « Frais du FPI »), de vos Sources de financement. Vous comprenez et acceptez que les Frais du FPI peuvent être modifiés à tout moment par le FPI sans que GoDaddy vous en avertisse.

Il vous incombe de veiller à l’actualisation et l’approvisionnement de vos Sources de financement. Vous acceptez que (i) le FPI ou GoDaddy se réservent le droit de refuser une transaction pour une raison quelconque et (ii) ni le FPI ni GoDaddy ne seront responsables envers vous ou un tiers à ce sujet. Vous reconnaissez que GoDaddy ne tentera pas de réaliser les Services que vous avez achetés jusqu’à ce que GoDaddy reçoive la confirmation du paiement du FPI par l’intermédiaire de son système de traitement des paiements associé. Vous reconnaissez qu’il peut y avoir un délai de plusieurs heures ou de plusieurs jours entre le moment où vous passez une commande et celui où e FPI confirme le paiement par l’intermédiaire de son service de traitement des paiements associé. Si GoDaddy ne reçoit pas la confirmation du paiement du FPI par l’intermédiaire de son processeur de paiement associé dans les trente (30) jours à partir du passage de la commande, votre commande peut être annulée et vous devrez alors recommencer le processus d’achat. Si vous désirez annuler un paiement pour une transaction en cours, vous pouvez annuler la commande par l’intermédiaire de votre compte GoDaddy. Les paiements reçus pour des commandes précédemment annulées seront automatiquement remboursés via le Mode de paiement original, le cas échéant.

Si, au moment où GoDaddy reçoit une confirmation de paiement de l’IPP (par l’intermédiaire de son processeur de paiement associé), soit (i) les Services (y compris les noms de domaine) ne sont plus disponibles à l’achat ; soit (ii) une commande en cours a été annulée dans nos systèmes ; soit (iii) la confirmation de paiement ne correspond pas au montant en dollars de la commande en cours, auquel cas vous avez soit trop payé soit trop peu payé votre commande, GoDaddy peut automatiquement émettre en remboursement partiel (dans le cas d’un paiement trop élevé) ou un remboursement intégral (dans le cas d’un paiement insuffisant) vers votre Source de financement. Si l’IPP (ou son processeur de paiement associé) impose des limites de remboursement de toute nature, GoDaddy se réserve le droit d’émettre des remboursements sous forme de Crédit en magasin ou de virement bancaire, lorsque le processeur de paiement ne peut pas effectuer le remboursement sur le Mode de paiement. Si vous recevez un remboursement intégral, vous devrez recommencer le processus d’achat. Vous acceptez que l’IPP se réserve le droit de ne pas rembourser les Frais IPP associés à une transaction remboursée. En conséquence, tous les remboursements émis par GoDaddy seront nets des Frais IPP, sauf mention contraire.

(F) SOLDES CRÉDITEURS EN MAGASIN

Dans l’éventualité où votre Compte contiendrait un solde créditeur émis par nos soins pouvant être utilisé pour acheter un Service (constituant chacun un « Crédit en magasin ») selon les conditions ci-dessous : (1) vous pouvez utiliser tout Crédit disponible en magasin pour tout achat futur de Services avec votre Compte ; et (2) vous autorisez GoDaddy à utiliser les Crédits disponibles à dépenser en magasin pour payer les prochains renouvellements de produits, les arriérés administratifs, les rétrofacturations ou les autres frais en rapport avec votre Compte, y compris pour effectuer des paiements partiels. Indépendamment du Crédit en magasin disponible sur votre compte, GoDaddy n’est pas responsable de la perte de produits découlant d’une incapacité à percevoir des fonds au moyen de vos Modes de paiement ou du Crédit en magasin. Les Crédits en magasin seront débités dans la devise sélectionnée dans le panier au moment de l’achat (ou du renouvellement). Si vous avez plusieurs Crédits en magasin, ils seront débités par ordre chronologique, en commençant par le plus ancien. Si des fonds supplémentaires sont nécessaires pour finaliser l’achat ou le renouvellement, les Crédits en magasin détenus dans une devise non sélectionnée seront convertis au moyen du taux de change du jour de GoDaddy en fonction de l’ancienneté du Crédit en magasin (du plus ancien au plus récent) jusqu’à ce que (i) suffisamment de fonds aient été alloués pour finaliser la transaction, ou (ii) qu’il n’y ait plus de solde disponible sur votre compte. Vous comprenez et acceptez qu’au moment d’effectuer la conversion, GoDaddy se réserve le droit d’appliquer des frais administratifs supplémentaires.

Vous pouvez à tout moment consulter vos Crédits en magasin disponibles dans votre Compte sur le site web de GoDaddy. Vous acceptez que les Crédits en magasin ne puissent pas être transférés et puissent uniquement être utilisés avec le Compte pour lequel ils ont été acquis et sont susceptibles d’expirer. Les Crédits en magasin offerts gratuitement expireront deux ans après leur émission ou après tout autre délai que GoDaddy peut spécifier dans votre Compte. Dans l’éventualité où GoDaddy clôturerait votre Compte, vous reconnaissez et acceptez que tout Crédit en magasin disponible restant sera perdu.

Vous reconnaissez également que les fonds associés à vos Crédits en magasin seront conservés par GoDaddy et ne produiront pas d’intérêts pour vous. Dans la mesure où ils pourraient être porteur d’intérêts, vous acceptez que GoDaddy ait le droit de percevoir et de conserver ces montants pour couvrir les coûts associés à la prise en charge de la fonctionnalité des Crédits en magasin.

(I) ACHATS DE NOMS DE DOMAINE AYANT EXPIRÉ

Pour les noms de domaine ayant expiré achetés par l’intermédiaire de votre compte, vous acceptez que vous êtes responsable du paiement dans les quarante-huit (48) heures suivant la clôture de l’enchère pour le montant de l’enchère réussie ainsi que des frais de renouvellement ou de transfert d’un (1) an (à partir de la fin de la période d’enregistrement précédente du nom de domaine), plus les frais ICANN, s’ils s’appliquent, ou tout moyen de paiement valide associé au compte, qui seront facturés le troisième jour suivant la clôture de l’enchère. Si nous sommes dans l’impossibilité de prélever le paiement, vous risquez de perdre le droit d’acheter le nom de domaine.

(H) COLLECTE POUR ORGANISME DE CHARITÉ

Si vous participez à une opération de Collecte pour organisme de charité, vous autorisez par la présente GoDaddy soit 1) à faire un don d’un montant que vous choisissez, soit 2) à arrondir votre transaction au dollar supérieur et à verser 100 % de la différence, à un fonds d’aide aux petites entreprises (« Don* »). GoDaddy prendra des mesures raisonnables pour s’assurer que votre Don est correctement versé, à notre seule discrétion, aux petites entreprises admissibles touchées par la pandémie de COVID-19 et nous ne retiendrons aucun Don que vous aurez fait par le biais de la Collecte pour organisme de charité. Vous comprenez que votre Don n’est pas éligible pour un remboursement ou un crédit en magasin.

(I) OPTIONS D’ACHAT AVEC PAIEMENT ULTÉRIEUR

L’utilisation d’une option de type « Achetez maintenant, payez plus tard », par exemple un paiement échelonné ou un financement, est soumise aux conditions générales suivantes. Vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy ne saura être tenu responsable vis-à-vis de vous ou d’une quelconque tierce partie concernant tout intérêt, pénalité de retard ou autre montant, effort de collecte ou modification de cote de crédit découlant ou étant en lien avec l’option d’achat avec paiement ultérieur. Vous acceptez en outre que le remboursement d’une option d’achat avec paiement ultérieur soit régi par votre accord avec une tierce partie. Toute représentation faite par GoDaddy concernant un délai de remboursement en lien avec une option d’achat avec paiement ultérieur n’est fournie que par souci de commodité. Tout délai de remboursement, tel que l’exigence d’un acompte, des pénalités de retard ou des intérêts, peut varier ou être susceptible de changer, et se trouve sous le contrôle d’un tiers. Nonobstant ce qui précède, GoDaddy ne saurait être tenu responsable envers vous ou tout tiers pour avoir divulgué ou omis de divulguer tout délai de remboursement, qu’il vous incombe de déterminer.

Certaines options de paiement échelonné s’appliquent uniquement à une période de Service sélectionnée, qui peut être renouvelée automatiquement pour le montant total, à moins que vous ne renouveliez manuellement la période de Service par le biais d’un paiement échelonné ultérieur.

(J) CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PAIEMENTS DE GoDaddy

GoDaddy procédera à tout paiement qui vous est dû via le mode de paiement de votre choix, selon les conditions ci-dessous (« Paiement(s) »). Pour recevoir un Paiement de GoDaddy, vous devez configurer un bénéficiaire et l’affecter à votre compte.

Configuration d’un Compte de bénéficiaire

Frais. Une liste des modes de paiement pris en charge, des frais applicables et des seuils de paiement minimaux est publiée ici :

Informations sur le Compte du bénéficiaire

Si, pour une quelconque raison, GoDaddy n’est pas en mesure de traiter le montant intégral dû de votre Paiement, ou si GoDaddy reçoit une notification concernant une annulation ou un litige de paiement, ou est sujet au paiement d’une pénalité pour un Paiement, vous acceptez que GoDaddy mette en œuvre tous les recours disponibles concernant ces frais. Les scénarios typiques de frais administratifs ou de traitement comprennent, sans s’y limiter, le dédommagement de tous les coûts et frais, y compris le coût des Services, facturés par GoDaddy en conséquence des Paiements ayant échoué ou d’autres litiges de paiement mis en avant par vous-même, votre banque ou la personne qui traite le Paiement. Ces frais administratifs ou de traitement seront déduits des montants dus ou directement débités sur votre compte de Paiement.

Modifications de frais. GoDaddy se réserve expressément le droit de changer ses prix et frais à tout moment et ces changements seront affichés sur ce Site et entreront en vigueur immédiatement, sans qu’il y ait besoin de vous en avertir plus avant.

(K) CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX ABONNEMENTS

Pour les offres groupées d’abonnements achetées par le biais de votre compte, vous acceptez de vous engager pour 12 mois d’abonnement mensuel. Les annulations au cours des 180 premiers jours de chaque engagement de 12 mois d’abonnement mensuel sont soumises à des frais pour annulation anticipée et vous êtes responsable du paiement des frais de résiliation anticipée applicables.

15. RÉSERVE DE DROITS SUPPLÉMENTAIRE

GoDaddy se réserve expressément le droit d’accéder à tout Compte et à toutes données hébergés par Vous via les services, ainsi que le droit de refuser, d’annuler, de résilier, de suspendre, de verrouiller ou de modifier l’accès à (ou le contrôle de) tout Compte ou Service (y compris le droit d’annuler ou de transférer un enregistrement nom de domaine) pour quelque raison que ce soit (telle que déterminée par GoDaddy à sa seule discrétion absolue), y compris, mais sans se limiter à ce qui suit : (i) pour corriger les erreurs faites par GoDaddy au niveau de l’offre ou de la fourniture de Services (y compris un enregistrement nom de domaine), (ii) pour protéger l’intégrité et la stabilité de, et corriger les erreurs faites par, tout registre ou registraire de noms de domaines, (iii) pour nous assister dans nos efforts de détection et de prévention de la fraude et des abus, (iv) pour respecter les jugements des tribunaux à votre encontre et/ou à l’encontre de votre nom de domaine ou site web et des lois, règlements et réglementations locaux, nationaux et internationaux applicables, (v) pour respecter les demandes de la police, y compris les requêtes en assignation, (vi) pour respecter tout processus de résolution des litiges, (vii) pour défendre toute action judiciaire ou menace d’action judiciaire sans prendre en considération le fait de savoir si cette action judiciaire ou menace d’action judiciaire est éventuellement déterminée comme ayant fondement juridique ou non, (viii) pour éviter toute responsabilité civile ou pénale de GoDaddy, ses administrateurs, dirigeants, employés et agents, ainsi que les affiliés de GoDaddy, y compris mais sans s’y limiter, les occasions où vous avez poursuivi ou menacé de poursuivre GoDaddy, ou (ix) de répondre à un nombre excessif de plaintes reliées, de quelconque façon que ce soit, à votre Compte, vos noms de domaine ou le contenu de votre site web, qui pourraient porter préjudice aux activités, à la réputation ou aux actionnaires de GoDaddy.

GoDaddy se réserve expressément le droit d’examiner chaque Compte pour une utilisation excessive de l’espace et de la largeur de bande, et de résilier les Comptes qui dépassent les niveaux autorisés ou de leur appliquer des frais supplémentaires.

GoDaddy se réserve expressément le droit de mettre fin, sans avis préalable, à tous les Services dans le cadre desquels, à la seule discrétion de GoDaddy, vous harcelez ou menacez GoDaddy et/ou les employés de GoDaddy.

GoDaddy Contenu. Sauf pour le Contenu utilisateur, le contenu sur ce Site et au sein des Services, y compris mais sans s’y limiter, les données GoDaddyet le texte, les logiciels, les scripts, le code source, l’API, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos, les propriétés interactives et les marques commerciales, marques de service et logos contenus sur ce Site et au sein des Services (« Contenu GoDaddy »), sont détenus par ou concédés sous licence à GoDaddy de manière perpétuelle, et sont soumis à la protection des droits d’auteur, des marques commerciales et/ou des brevets aux États-Unis et dans les autres pays, et aux autres droits de propriété intellectuelle en vertu des lois des États-Unis et d’autres pays. Le contenu GoDaddy vous est fourni « en l’état », « tel que disponible » et « erreurs comprises » pour votre information et utilisation personnelle et non commerciale uniquement et ne peut pas être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, mis sous licence ou autrement exploité à d’autres fins sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable et expresse de GoDaddy. Aucun droit ou licence en vertu des droits d’auteur, des marques commerciales, des brevets ou d’autres droits de propriété ou licence n’est accordé en vertu du présent Accord. GoDaddy se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Contenu GoDaddy, au présent Site et aux Services, et le présent Accord ne transfère pas la propriété de l’un de ces droits.

16. AUCUN SPAM ; DOMMAGES LIQUIDÉS

Aucun spam. Nous ne tolérons pas la transmission de courrier indésirable (spam). Nous surveillons l’ensemble du trafic vers et à partir de nos serveurs web pour trouver des indices de spam et entretenons un Centre de plaintes pour abus en matière de spam pour enregistrer les allégations de courrier indésirable.

Notre définition du courrier indésirable (spam) correspond à l’envoi d’Emails commerciaux non sollicités, l’envoi en masse d’Emails non sollicités ou l’envoi de Télécopies (fax) non sollicitées, c’est-à-dire des emails ou télécopies envoyés à des destinataires pour faire de la publicité ou autre, sans avoir préalablement obtenu de consentement à recevoir ces communications. Cela comprend, sans s’y limiter, les éléments suivants :

1. Emails
2. Publications des forums
3. Messages système de Windows
4. Messages pop-up (« logiciels de publicité » ou « logiciels espions »)
5. Messages instantanés (envoyés via AOL, MSN, Yahoo ou tout autre programme de messagerie instantanée)
6. Publicités des salons de discussion en ligne
7. Publications dans les livres d’or et sur les forums de sites web
8. Sollicitations par télécopie
9. Messages texte/SMS

Nous n’acceptons pas que nos serveurs et nos services soient utilisés aux fins décrites ci-dessus. Pour utiliser nos produits et services, vous devez respecter toutes les lois et réglementations applicables dans les régions géographiques dans lesquelles vous utilisez ou dirigez l’utilisation du Site et des Services, y compris, sans s’y limiter, le CAN-SPAM Act de 2003 et le Telephone Consumer Protection Act aux États-Unis. Vous devez également respecter la présente politique anti-spam.

Les annonces commerciales et/ou les emails ou télécopies envoyés en masse peuvent seulement être envoyés aux destinataires qui ont accepté de recevoir des messages. Ils doivent comprendre une adresse de retour et une adresse de réponse légitimes, l’adresse physique de l’expéditeur, et une méthode de désinscription située au bas de l’email ou de la télécopie. Sur notre demande, une preuve probante d’inscription peut être demandée pour une adresse email ou un numéro de télécopieur.

Si nous déterminons que les comptes, produits ou services en question sont utilisés en association avec du spam, nous pourrons rediriger, suspendre ou supprimer tout hébergement de sites web, enregistrement de domaines, boîtes de réception ou tout autre service ou produit applicable. Dans pareil cas, à notre discrétion, nous pourrons vous demander de répondre par email pour déclarer que vous cesserez d’envoyer du spam et/ou cesserez de faire envoyer du spam en votre nom, et vous devrez régler des frais de réactivation non remboursables avant que le site, les boîtes de réception et/ou les services soient réactivés.

Nous encourageons tous les clients et destinataires d’emails générés à partir de nos produits et services à signaler tout spam suspect. Toute suspicion d’abus peut être signalée par email ou par l’intermédiaire de notre Centre de plaintes pour abus en matière de spam.
Dommages liquidés. Vous acceptez que nous puissions immédiatement mettre fin à tout Compte qui, selon nous, à notre discrétion absolue, transmet ou est lié par n’importe quel autre biais à du spam ou autres emails non sollicités envoyés en masse. En outre, si les dommages réels ne peuvent pas être raisonnablement calculés, vous consentez à nous payer les dommages liquidés d’un montant de 1,00 $ pour chaque spam ou email non sollicité envoyé en masse transmis à partir de votre Compte ou y étant lié par n’importe quel autre biais.

17. RÉCLAMATIONS CONCERNANT LES MARQUES COMMERCIALES ET/OU LES DROITS D’AUTEURS

GoDaddy assure la protection de la propriété intellectuelle. Si vous désirez soumettre (i) une réclamation dans le domaine d’une marque commerciale pour une violation de marque pour laquelle vous détenez une marque commerciale ou une marque de service valable et enregistrée, ou (ii) une réclamation dans le domaine des droits d’auteur pour un matériel sur lequel vous détenez des droits d’auteur de bonne foi, veuillez consulter la Politique de violation des droits d’auteur et/ou marques commerciales de GoDaddy mentionnée ci-dessus.

18. LIENS VERS DES SITES WEB TIERS

Ce Site et les Services trouvés sur ce Site peuvent contenir des liens vers des sites web tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par GoDaddy. GoDaddy n’assume aucune responsabilité pour le contenu, les termes et conditions, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites web tiers. En outre, GoDaddy ne censure pas ou n’édite pas le contenu de tout site web tiers. En utilisant ce Site ou les Services trouvés sur ce Site, vous dégagez expressément GoDaddy de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site web tiers. Par conséquent, GoDaddy vous encourage à prendre conscience du moment où vous quittez ce Site ou les Services trouvés sur ce Site et à examiner les conditions générales, politiques de confidentialité et les autres règlements de chaque site web que vous pourriez visiter.

19. REJET DE DÉCLARATIONS ET DE GARANTIES

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ SPÉCIFIQUEMENT QUE VOTRE UTILISATION DU PRÉSENT SITE ET DES SERVICES SE TROUVANT SUR CE SITE DOIT SE FAIRE À VOS PROPRES RISQUES ET QUE CE SITE ET LES SERVICES TROUVÉS SUR CE SITE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », « TELS QUE DISPONIBLES » ET « ERREURS COMPRISES ». GoDaddy, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET TOUS LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, LÉGALE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION. GoDaddy, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE AU SUJET DE (I) L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU LE CONTENU DE CE SITE, (II) L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU LE CONTENU DE TOUS LES SITES LIÉS (AU MOYEN D’HYPERLIENS, DE BANNIÈRES PUBLICITAIRES OU AUTREMENT) À CE SITE, ET/OU (III) LES SERVICES QUI SE TROUVENT SUR CE SITE OU SUR DES SITES LIÉS (PAR DES HYPERLIENS, DES BANNIÈRES PUBLICITAIRES OU AUTRES) À CE SITE, ET/OU (IV) TOUTE ACTION OU ABSENCE D’ACTION DE LA PART DE GoDaddy CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, ET GoDaddy DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.

EN OUTRE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES RÉSULTATS GÉNÉRÉS AUTOMATIQUEMENT, NOTAMMENT LES TEXTES, LOGOS, NOMS, SLOGANS, ETC. N’ONT FAIT L’OBJET D’AUCUNE VÉRIFICATION CONCERNANT LEUR EXACTITUDE OU L’AUTORISATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. GoDaddy NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DES RÉSULTATS, NI LE FAIT QU’ILS SOIENT SUSCEPTIBLES D’ENFREINDRE LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS, ETC. IL EST CONSEILLÉ DE SOLLICITER LES CONSEILS JURIDIQUES D’UN PROFESSIONNEL EN LA MATIÈRE AVANT DE VOUS BASER SUR DES RÉSULTATS GÉNÉRÉS AUTOMATIQUEMENT.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ SPÉCIFIQUEMENT QU’AUCUNE INFORMATION OU AUCUN CONSEIL ORAL OU ÉCRIT FOURNI PAR GoDaddy, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES REPRÉSENTANTS DE SON CENTRE D’ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE OU DU SERVICE À LA CLIENTÈLE), ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS (I) N’A VALEUR DE CONSEIL JURIDIQUE OU FINANCIER OU (II) NE CRÉE UNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE EN CE QUI CONCERNE CE SITE ET TOUS LES SERVICES TROUVÉS SUR CE SITE, ET LES UTILISATEURS NE DOIVENT PAS SE BASER SUR CES INFORMATIONS OU CONSEILS.

LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ET L’EXCLUSION DE GARANTIE QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI ET SURVIVRA À TOUTE FIN OU EXPIRATION DE CE CONTRAT OU DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE OU DES SERVICES PROPOSÉS SUR CE SITE.

20. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, GoDaddy, LES MEMBRES DU COMITÉ DIRECTEUR, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, ET TOUS LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS NE SERONT RESPONSABLES À VOTRE ÉGARD OU À L’ÉGARD DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE POUVANT DÉCOULER DE (I) L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU LE CONTENU DE CE SITE, (II) L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU LE CONTENU DE TOUT SITE ASSOCIÉ (PAR L’INTERMÉDIAIRE D’HYPERLIENS, D’ANNONCES DANS LES BANNIÈRES OU AUTRES) À CE SITE, (III) LES SERVICES TROUVÉS SUR CE SITE OU TOUT AUTRE SITE ASSOCIÉ (PAR LE BIAIS D’HYPERLIENS, D’ANNONCES DANS LES BANNIÈRES OU AUTRES) À CE SITE, (IV) LES BLESSURES PERSONNELLES OU LES DOMMAGES DE PROPRIÉTÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, (V) LE COMPORTEMENT D’UN TIERS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, (VI) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ ET L’UTILISATION DE NOS SERVEURS ET/OU DE TOUT CONTENU, DES INFORMATIONS PERSONNELLES, DES INFORMATIONS FINANCIÈRES OU DES AUTRES INFORMATIONS ET DONNÉES STOCKÉES SUR CEUX-CI, (VII) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DES SERVICES POUR OU À PARTIR DE CE SITE OU DE TOUT SITE ASSOCIÉ (PAR LE BIAIS D’HYPERLIENS, D’ANNONCES DANS LES BANNIÈRES OU AUTRES) À CE SITE (VIII) TOUT VIRUS, VERS, BOGUE, CHEVAL DE TROIE OU SIMILAIRE QUI PEUT ÊTRE TRANSMIS À, À PARTIR DE OU PAR LE BIAIS DE CE SITE OU DES SERVICES, Y COMPRIS TOUS SITES OU SERVICES LIÉS À CE SITE OU AUX SERVICES (PAR L’INTERMÉDIAIRE D’HYPERLIENS, D’ANNONCES DANS LES BANNIÈRES OU AUTRES), (IX) TOUT EXAMEN, ANALYSE, ACCÈS ET/OU MODIFICATION DES SERVICES QUE VOUS UTILISEZ, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUT ENVIRONNEMENT HÉBERGÉ, (X) TOUT CONTENU UTILISATEUR OU CONTENU DIFFAMATOIRE, DE HARCÈLEMENT, ABUSIF, PRÉJUDICIABLE POUR LES MINEURS OU TOUTE CLASSE PROTÉGÉE, PORNOGRAPHIQUE, CLASSÉ X, OBSCÈNE OU AUTREMENT RÉPRÉHENSIBLE, (XI) TOUTE PERTE OU DÉTÉRIORATION DE TOUTE SORTE APPARUE EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE OU DES SERVICES TROUVÉS SUR CE SITE, QU’ELLE SOIT BASÉE SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN ACTE DÉLICTUEL, OU TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE, ET QUE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES AIT ÉTÉ OUI OU NON INDIQUÉE À GoDaddy, ET/OU (XII) TOUT RÉSULTAT GÉNÉRÉ AUTOMATIQUEMENT À L’AIDE DE CES SERVICES.

EN OUTRE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ SPÉCIFIQUEMENT QUE LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE GoDaddy NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER UN TOTAL DE 10 000,00 $DOLLARS  U.S.

LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUERA DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI ET SURVIVRA À TOUTE FIN OU EXPIRATION DE CET ACCORD OU DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE OU DES SERVICES TROUVÉS SUR CE SITE.

21. INDEMNISATION

Vous acceptez de protéger, défendre, indemniser et exonérer de toute responsabilité GoDaddy et ses gérants, directeurs, employés, agents et fournisseurs de services tiers de et contre toutes les plaintes, demandes, coûts, dépenses, pertes, responsabilités et dommages de tout type et de toute nature (y compris, sans limitation, des honoraires d’avocats raisonnables) imposés à ou encourus par GoDaddy et découlant directement ou indirectement de (i) votre utilisation de et l’accès à ce Site ou aux Services trouvés sur ce Site ; (ii) votre violation de toute disposition du présent Accord ou des politiques ou accords joints au présent Accord ; et/ou (iii) votre violation d’un droit tiers, y compris, sans s’y limiter, tout droit de propriété intellectuelle ou droit de possession. Les obligations d’indemnisation découlant de cette section survivront à toute fin ou expiration de cet Accord ou de votre utilisation de ce Site ou des Services trouvés sur ce Site.

22. RESPECT DES LOIS LOCALES

GoDaddy ne fait aucune déclaration ni garantie que le contenu disponible sur ce Site ou les Services trouvés sur ce Site sont appropriés dans chaque pays ou juridiction, et l’accès à ce Site ou aux Services trouvés sur ce Site depuis des pays ou juridictions où ce contenu est illégal est interdit. Les Utilisateurs qui choisissent d’accéder à ce Site ou aux Services trouvés sur ce Site sont responsables de la conformité avec toutes les lois, règles et réglementations locales.

23. LITIGES, ARBITRAGES INDIVIDUELS EXÉCUTOIRES ET RENONCIATION AUX RECOURS ET ARBITRAGES COLLECTIFS

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. SUIVEZ LES INSTRUCTIONS CI-DESSOUS SI VOUS SOUHAITEZ VOUS RÉTRACTER DES DISPOSITIONS EXIGEANT LA RÉSOLUTION DES LITIGES PAR LE BIAIS D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL.

(A) Litiges. Les conditions de cette Section s’appliquent à tous les Litiges entre vous et GoDaddy, à l’exception des litiges régis par la Politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine référencée ci-dessus. Aux fins de la présente Section, « Litige » signifie tout litige, réclamation ou action entre vous et GoDaddy découlant de ou relatif à tous les Services ou Produits GoDaddy, les sites web GoDaddy, cet Accord, ou toute autre transaction impliquant vous et GoDaddy, qu’il s’agisse d’un contrat, d’une garantie, d’une fausse déclaration, d’une fraude, d’un délit civil, d’un délit intentionnel, d’une loi, d’un règlement, d’une ordonnance ou de toute autre base légale ou équitable, et doit être interprété comme ayant le sens le plus large possible en vertu de la loi. VOUS ET GoDaddy ACCEPTEZ QUE LE CONCEPT DE « LITIGE » TEL QUE DÉFINI DANS LE PRÉSENT ACCORD N’INCLUT PAS LES RÉCLAMATIONS OU CAUSE D’ACTION PAR VOUS OU GoDaddy POUR (i) APPROPRIATION FRAUDULEUSE DE SECRETS COMMERCIAUX, (ii) CONTREFAÇON DE BREVETS, (iii) VIOLATION OU MAUVAIS USAGE DU DROIT D’AUTEUR, ET ( iv) CONTREFAÇON OU DILUTION DE MARQUE DE COMMERCE. De plus, en dépit de toute autre disposition dans le présent Accord, vous acceptez qu’un tribunal, et non l’arbitre, décide si une réclamation relève de l’une de ces quatre exceptions.

(B) Arbitrage exécutoire. De plus, vous et GoDaddy acceptez : (i) d’arbitrer tous les Litiges entre les parties conformément aux dispositions du présent Accord ; (ii) que cet Accord rappelle une transaction dans le cadre du commerce entre États ; (iii) la Federal Arbitration Act (9 U.S.C. §1, et seq.) régit l’interprétation et l’application de la présente Section; et (iv) cette Section survivra à la résiliation du présent Accord. L’ARBITRAGE SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À FAIRE TRANCHER LE LITIGE PAR UN JUGE OU UN JURY DANS LE CADRE D’UNE ACTION DEVANT LES TRIBUNAUX ET QUE VOS MOTIFS DE RECOURS SONT LIMITÉS. L’arbitre peut vous condamner aux mêmes dommages qu’un tribunal de la juridiction compétente, tel que limité par la Limitation de Responsabilité énoncée à la Section 20 du présent Accord et peut accorder un dédommagement déclaratoire ou injonctif uniquement en faveur de la partie concernée demandant réparation, et seulement dans la mesure nécessaire pour fournir un dédommagement justifié par la réclamation individuelle de cette partie. En outre, dans certains cas, les coûts de l’arbitrage pourraient dépasser les coûts des litiges et le droit à la découverte pourrait être plus limité en arbitrage qu’au tribunal. La décision de l’arbitre est définitive et exécutoire par tout tribunal compétent à l’égard des parties.

(C) Cour des petites créances. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle aux petites créances de votre État ou de votre municipalité si l'action relève de la compétence de cette juridiction et n'est en instance que dans cette juridiction.

(D) Avis de litige. Dans le cas d’un Litige, vous ou GoDaddy devez d’abord envoyer à l’autre partie un avis de Litige qui doit inclure une déclaration écrite indiquant le nom, l’adresse et les coordonnées de la partie qui l’a émis, les faits qui ont donné lieu au Litige, et le dédommagement demandé (« l’Avis de litige »). L’Avis de litige à l’intention de GoDaddy doit être adressé à : GoDaddy, 100 S. Mill Ave, Tempe, AZ 85281, États-Unis, Attn.: Legal Department (l’« Adresse d’Avis GoDaddy »). L’Avis de litige vous sera envoyé par courrier recommandé à votre adresse la plus récente figurant dans nos dossiers ou dans nos archives. Si GoDaddy et vous ne parvenez pas à un accord pour résoudre le Litige dans les soixante (60) jours suivant la réception de l’Avis de litige, vous ou GoDaddy pouvez entamer une procédure d’arbitrage en vertu de la présente section. À la suite de la soumission et de la réception de l’Avis de litige, chacun de nous accepte d’agir de bonne foi pour tenter de résoudre le Litige avant de commencer l’arbitrage.

(E) RISQUE D’ACTIONS COLLECTIVES ET D’ARBITRAGES COLLECTIFS. VOUS ET GoDaddy ACCEPTEZ QUE CHACUNE DES PARTIES PEUT PRÉSENTER DES LITIGES CONTRE L’AUTRE PARTIE À TITRE PERSONNEL UNIQUEMENT, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE DU GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉSUMÉE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES RECOURS COLLECTIFS FÉDÉRAUX OU D’ÉTAT OU LES ARBITRAGES DE GROUPE. NI VOUS NI GoDaddy NE CHERCHEREZ À SOUMETTRE UN LITIGE DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF, D’UNE PROCÉDURE GÉNÉRALE AVEC AVOCAT PRIVÉ OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE DANS LAQUELLE L’UNE DES PARTIES AGIT OU PROPOSE D’AGIR À TITRE DE REPRÉSENTANT. AUCUN ARBITRAGE OU AUTRE PROCÉDURE NE SERA COMBINÉ À UN AUTRE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE DE TOUTES LES PARTIES À TOUS LES ARBITRAGES OU PROCÉDURES CONCERNÉS.

(F) Procédure d’arbitrage. Si une partie choisit de commencer l’arbitrage, l’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») et régi par les règles d’arbitrage du consommateur de l’AAA (« Règles AAA ») en lien avec les règles énoncées dans le présent Accord, si ce n’est que l’AAA ne peut pas prescrire un arbitrage de classe ou de demandeurs multiples, étant donné que les parties conviennent que l’arbitrage sera limité à la résolution des revendications individuelles. Les règles AAA sont accessibles sur www.adr.org ou par téléphone au 1-800-778-7879. En cas de conflit entre les règles AAA et les règles énoncées dans le présent Accord, les règles du présent Accord prévalent. Dans le cadre de l’arbitrage, vous pouvez demander tous les recours qui vous sont offerts conformément aux lois fédérales, provinciales ou locales, tel que limité par la Limitation de responsabilité énoncée à la Section 20 du présent Accord. Tous les Litiges seront résolus par un seul arbitre neutre et les deux parties auront une possibilité raisonnable de participer à la sélection de l’arbitre. L’arbitre est lié par le présent Accord. L’arbitre, et non les tribunaux ou organismes fédéraux, d’État ou locaux, a le pouvoir exclusif de régler tous les litiges découlant de l’interprétation, de l’applicabilité, de la force exécutoire ou de la formation du présent Accord, y compris, sans limitation, toute réclamation que la totalité ou une partie de cet Accord est nulle ou inapplicable. L’arbitre a également le pouvoir exclusif de se prononcer sur sa propre compétence, y compris sur toute objection relative à l’existence, à la portée ou à la validité de la convention d’arbitrage ou au caractère arbitrable de toute réclamation ou demande reconventionnelle. Nonobstant cette large délégation de pouvoir à l’arbitre, un tribunal peut déterminer la question limitée de savoir si une plainte ou une cause d’action concerne (i) une appropriation illicite de secrets commerciaux, (ii) une violation de brevet, (iii) une violation du droit d’auteur ou une utilisation abusive, ou (iv) une contrefaçon ou dilution de marque, qui sont exclues de la définition du terme « Litige » énoncée ci-dessus. L’arbitre est habilité à accorder tout dédommagement qu’il serait possible d’obtenir dans un tribunal en vertu de la loi ou de l’équité. La sentence de l’arbitre est contraignante pour les parties et peut faire office de jugement auprès d’un tribunal de juridiction compétente. Vous pouvez choisir d’effectuer les audiences d’arbitrage par téléphone. Les audiences d’arbitrage qui ne sont pas effectuées par téléphone doivent avoir lieu dans un endroit raisonnablement accessible depuis votre résidence principale (ou votre établissement principal si vous êtes une petite entreprise), ou dans le comté de Maricopa, en Arizona, selon votre choix.

(G) Initiation de la procédure d’arbitrage. Si vous ou GoDaddy décidez de demander l’arbitrage d’un Litige, nous acceptons la procédure suivante :

1. Rédigez une demande d’arbitrage. La demande doit inclure une description du Litige et le montant des dommages-intérêts demandés. Vous trouverez une copie d’une Demande d’arbitrage sur le site www.adr.org (« Demande d’arbitrage : règle d’arbitrage du consommateur »).
2. Envoyez une copie de la Demande d’arbitrage à l’AAA par courrier, à American Arbitration Association Case Filing Services 1101 Laurel Oak Road, Suite 100 Voorhees, NJ 08043, États-Unis.
3. Envoyez une copie de la Demande d’arbitrage à l’autre partie à la même adresse que l’Avis de litige, ou conformément aux accords convenus par les parties.

(H) Forme d’audience. Dans toutes les formes d'audience, l'arbitre doit émettre une décision écrite qui explique les constats et les conclusions essentielles sur lesquelles un statut est fondé. Au cours de l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement soumise par GoDaddy ou vous ne doit pas être divulgué à l'arbitre jusqu'à ce que l'arbitre détermine le montant, le cas échéant, auquel vous ou GoDaddy avez droit. La découverte ou l'échange d'informations non privilégiées et pertinentes au Litige peuvent être autorisés lors de l'arbitrage.

(I) Frais d’arbitrage et paiements.

1. Litiges impliquant 75 000,00 $ ou moins. GoDaddy remboursera rapidement vos frais de dossier et paiera les honoraires et les frais de l’AAA et de l’arbitre. Si vous refusez la dernière offre de règlement écrite de GoDaddy faite avant que l’arbitre ne soit nommé (« la dernière offre écrite de GoDaddy »), que votre Litige est renvoyé jusqu’à la décision d’un arbitre (appelée « Sentence »), et que l’arbitre vous accorde plus que la dernière offre écrite de GoDaddy, GoDaddy : (i) paiera le plus élevé de la sentence arbitrale ou de 1 000,00 $; (ii) paiera deux fois les honoraires raisonnables de votre avocat, le cas échéant; et (iii) remboursera les dépenses (y compris les honoraires et les coûts des témoins experts) que votre avocat aura accumulées raisonnablement pour enquêter, préparer et mener la procédure de votre demande d’arbitrage. L’arbitre déterminera le montant des frais, des coûts et des dépenses, à moins que vous et GoDaddy n’en conveniez.
2. Litiges impliquant plus de 75 000,00 $. Les règles AAA régiront le paiement des frais de dossier et des frais et dépenses de l’AAA et de l’arbitre.
3. Litiges de tout montant. Dans tout arbitrage que vous initiez, GoDaddy cherchera à récupérer ses frais et dépenses de l’AAA ou de l’arbitre, ou vos frais de dossier qu’il a remboursé, seulement si l’arbitre juge l’arbitrage futile ou abusif. Lors de tout arbitrage initié par GoDaddy, GoDaddy paiera tous les frais de dossier, de l’AAA et de l’arbitre. GoDaddy ne vous réclamera pas de d’honoraires ou frais d’avocat dans le cadre d’un arbitrage. Les frais et dépenses ne sont pas inclus dans la détermination du montant du litige.

(J) Les réclamations ou les Litiges doivent être déposés dans un délai d’un an. Dans la mesure permise par la loi, toute réclamation ou Litige auquel s'applique cette Section doit être déposé dans un délai d'un an aux petites créances ou en arbitrage. La période d’un an commence à compter du moment où la réclamation ou l’avis de litige peut être déposé pour la première fois. S’il n'est pas déposé dans un délai d'un an, la réclamation ou le litige sera définitivement exclu.

(K) Période de rétractation de 30 jours. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LA DISPOSITION D’ARBITRAGE DE LA SECTION DES LITIGES, VOUS DEVEZ EN AVISER GoDaddy EN ENVOYANT UN EMAIL À LEGALOPTOUT@GODADDY.COM DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ ACCEPTÉ LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD (À MOINS QU’UNE PÉRIODE PLUS LONGUE NE SOIT REQUISE PAR LA LOI APPLICABLE). L’email doit mentionner votre (a) prénom, (b) nom de famille (c) adresse, (d) numéro de téléphone et (e) numéro(s) de compte ainsi que les informations suivantes : « Je souhaite renoncer à la clause d’arbitrage contenue dans l’Accord de conditions universelles d’utilisation de GoDaddy. » En fournissant vos informations de la façon indiquée ci-dessus, vous vous rétractez de l’accord d’arbitrage contenu dans les Conditions universelles d’utilisation de GoDaddy. Votre demande de rétractation ne sera valide que si elle est effectuée dans les trente (30) jours suivant la première acceptation des Conditions universelles d’utilisation. Dans le cas où vous vous rétractez conformément à la procédure énoncée ci-dessus, toutes les autres dispositions contenues dans le présent accord continueront de s’appliquer, y compris celles relatives aux lois applicables et aux tribunaux devant lesquels les litiges peuvent être portés.

(L) Modifications de cette Section. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, vous et GoDaddy convenez que, si GoDaddy apporte des modifications à la procédure de résolution des litiges et aux dispositions concernant la renonciation aux recours collectifs (autre qu’un changement d’adresse de GoDaddy) dans le présente Accord, GoDaddy vous en informera et vous disposerez d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification pour refuser définitivement de telles modifications. Si vous vous renoncez à toute modification future, vous vous engagez à faire arbitrer tout Litige entre nous conformément au libellé de la présente section, tel qu’énoncé dans les présentes conditions, sans qu’aucune des modifications proposées ne s’applique. Si vous ne refusez pas expressément toute modification future, vous serez réputé avoir consenti à ces modifications.

(M) Séparabilité. Si une disposition de la présente Section est jugée inapplicable, cette disposition sera retirée, et le reste de cet Accord demeurera pleinement en vigueur. Ce qui précède ne s’applique pas à l’interdiction des actions ou recours collectifs ; si l’interdiction d’action ou recours collectif est jugée inapplicable, toute cette section sera nulle et non avenue. Les conditions de cette Section subsisteront par ailleurs à toute résiliation du présent Accord.

(N) Lieu exclusif d'autres controverses. GoDaddy et vous acceptez que toute controverse exclue de la procédure de règlement de litige et des dispositions relatives à l'exemption d’actions collectives de cette section (autre qu'une action individuelle déposée dans une cour des petites créances) doit être déposé uniquement à la Cour supérieure du comté de Maricopa, en Arizona, ou au United States District Court for the District of Arizona, et chaque partie accepte irrévocablement et inconditionnellement et se soumet à la juridiction exclusive de ces tribunaux pour une telle controverse. Vous acceptez également de renoncer au droit d’un procès devant jury dans une telle action ou procédure.

24. PROPRIÉTÉ NON RÉCLAMÉE ; FRAIS DE MAINTENANCE

Nous vous signalons que si un client possède pendant trois (3) ans ou plus un solde excédentaire (solde créditeur positif), que ce soit sous forme de Crédits en magasin, de Compte Good as Gold ou autre, pour quelque raison que ce soit, alors GoDaddy peut reverser le solde de ce compte à l’état américain concerné conformément à la législation dudit état.

Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions considérer comme inactifs des Crédits en magasin s’ils ont plus de 12 mois et n’ont pas été utilisés pour payer un Service ou des frais. En cas de Crédits en magasin inactifs, GoDaddy peut, dans la mesure autorisée par la loi, retenir des frais de maintenance mensuels sur les Crédits en magasin disponible, d’un montant équivalent à 25,00 $ ou au total des Crédits en magasin disponibles si celui-ci est inférieur à ce montant, à la date de recouvrement des frais de maintenance. Si aucun Crédit en magasin n’est disponible, nous n’appliquerons plus de frais de maintenance. Nous pouvons être amenés à appliquer les frais de maintenance à des Crédits en magasin sans préavis.

25. SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT

Cet Accord sera contraignant et entrera en vigueur au profit des parties au présent accord et de leurs héritiers, successeurs et ayants droits respectifs.

26. AUCUN BÉNÉFICIAIRE TIERS

Aucune partie de cet Accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

27. LOIS AMÉRICAINES RELATIVES AUX EXPORTATIONS

Ce Site et les Services trouvés sur ce Site sont soumis aux lois, restrictions, réglementations et actes administratifs relatifs aux exportations du Département du Commerce des États-Unis, du Bureau de contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor (« OFAC »), du Département d’État, et d’autres autorités des États-Unis (dénommées collectivement les « Lois américaines relatives aux exportations »). Les utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser les Services trouvés sur ce Site pour collecter, sauvegarder ou transmettre des informations ou données techniques contrôlées en vertu des Lois américaines relatives aux exportations. Les Utilisateurs ne doivent pas exporter ou réexporter, ni autoriser l’exportation ou la réexportation des Services trouvés sur ce Site enfreignant les Lois américaines relatives aux exportations. Aucun des Services trouvés sur ce Site ne peut être téléchargé ou autrement exporté ou réexporté (i) dans (ou à un ressortissant ou résident de) tout pays avec lequel les États-Unis maintiennent un embargo; ou (ii) à quiconque figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor Liste des personnes refusées par le Département du commerce ou toute autre liste de personnes refusées en vertu des Lois américaines relatives aux exportations. En utilisant ce Site et les Services trouvés sur ce Site, vous acceptez ce qui précède et vous agissez en tant que représentant et garantissez que vous n’êtes pas un ressortissant ou un résident de, situé dans, ou placé sous le contrôle de tout pays interdit ; et que vous ne figurez pas sur une liste de parties refusées ; et vous acceptez de respecter les Lois américaines relatives aux exportations (incluant les réglementations « anti-boycott », « d’exportation prévue » et « de réexportation prévue »). Si vous accédez à ce Site ou aux Services trouvés sur ce Site depuis d’autres pays ou juridictions, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois locales de cette juridiction, si et dans la mesure où ces lois locales sont applicables et ne sont pas contraires aux Lois américaines relatives aux exportations. Si ces lois entrent en conflit avec les lois américaines relatives aux exportations, vous ne devez pas accéder à ce Site ou aux Services trouvés sur ce Site. Les obligations découlant de cette section survivront à toute fin ou expiration de cet Accord ou de votre utilisation de ce Site ou des Services trouvés sur ce Site.

28. TITRES ET RUBRIQUES ; CONTRATS INDÉPENDANTS ; DIVISIBILITÉ

Les titres et en-têtes du présent Accord sont mentionnés uniquement pour des raisons de commodité et pour faciliter la lecture. Ils ne doivent pas être utilisés dans le but d’interpréter l’accord des parties, sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord. Chaque engagement et convention formel dans le présent Accord doit être interprété en tout point comme un engagement formel ou un accord à part et indépendant. Si un tribunal compétent juge qu’une disposition (ou une partie d’une disposition) de cet accord est illégale, nulle ou inexécutable de quelque façon que ce soit, les dispositions restantes (ou les parties des dispositions) ne seront pas concernées par cette décision et seront considérées comme valables et exécutables dans les limites imposées par la loi.

29. COMMANDES EN FRANÇAIS

Le présent Accord, ainsi que l’intégralité des politiques et des accords sur les produits applicables susmentionnés et intégrés aux présentes à titre de référence (collectivement appelés « Accord »), sont rédigés en anglais. Dans le cas où une traduction vous est fournie, notez qu’elle sert uniquement à rendre votre expérience plus confortable. Dès lors, en cas de conflit entre la version anglaise et la version traduite, et si la loi le permet, la version anglaise prime. Dans le cas où une version traduite doit vous être fournie et doit être considérée comme juridiquement contraignante (i) les versions exprimées dans les deux langues auront une valeur identique, (ii) chaque partie déclare avoir examiné les deux versions et reconnaît qu’elles sont, à tous égards importants, essentiellement les mêmes, et que (iii) en cas de divergence entre les deux versions, la version traduite peut primer, à condition que l’intention des Parties ait été pleinement prise en considération.

30. COORDONNÉES

Si vous avez des questions à propos de cet Accord, veuillez nous contacter par email ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante :

Département juridique GoDaddy
100 S. Mill Ave
Suite 1600
Tempe. AZ 85281 USA
Aspect juridique@godaddy.com