Conditions d’utilisation pour l’accès à un compte GoDaddy

L’Accord d’utilisation de l’accès au compte GoDaddy (cet « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company (« GoDaddy ») et vous et entre en vigueur à la date d’acceptation électronique.  Cet Accord est défini par les conditions générales régissant votre utilisation des services d’accès au compte GoDaddy (les « Services »).

Par votre acceptation électronique du présent Accord, vous reconnaissez l’avoir lu et compris, et vous convenez d’être lié(e) par ce dernier, ainsi que par l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation de GoDaddy, intégré aux présentes par renvoi.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous » et « vos » ou « votre », « utilisateur » ou « client » se rapportent à toute personne morale ou physique qui accepte cet accord.  Aucune partie de cet accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier ce contrat, et toutes les polices ou contrats qui sont joints au présent accord, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu'elles seront postées sur le site Web GoDaddy (ce « Site »).  Vous reconnaissez et acceptez que (i) GoDaddy peut vous informer de ces changements ou modifications en les publiant sur le présent site et que (ii) votre utilisation de ce site ou des Services qui y sont proposés suivant la mise en place de ces changements ou modifications (indiqués dans la « Dernière révision » qui entre en vigueur à la date indiquée en haut de la présente page) constitue votre acceptation de la dernière version du présent Accord.  Si vous n’acceptez pas d’être lié par ce contrat tel que révisé en dernier lieu, n’utilisez pas (ou ne continuez pas à utiliser) ce site ou les services.  En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à ce contrat par email.  Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte (« Compte »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n'assume aucune responsabilité pour votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d'une adresse email inexacte ou périmée.

Vous acceptez de considérer cet accord comme ayant été négocié, conclu, exécuté et mis en œuvre à toutes fins au sein des États-Unis d’Amérique.

Dans le cadre des Services, vous (« le bénéficiaire ») êtes autorisé à demander ou à accepter un accès limité ou complet au compte GoDaddy d’un autre client ou vous (« le concédant ») êtes autorisé à accorder à un autre client GoDaddy un accès limité ou complet à votre compte GoDaddy.

Vous ne devez accorder l’accès à votre compte qu’à un bénéficiaire avec lequel vous entretenez une relation commerciale ou personnelle établie et de confiance. GoDaddy n’est pas responsable et décline toute responsabilité, concernant votre décision d’autoriser un autre client GoDaddy à accéder à votre compte, ou concernant toute action que le bénéficiaire pourrait prendre ou omettre de prendre à l’égard de votre compte.

Si vous changez d’avis quant à la possibilité d’autoriser un bénéficiaire à accéder à votre compte, vous pouvez révoquer la capacité du bénéficiaire à accéder à votre compte à tout moment.  Toutefois, tant que cet accès est accordé, vous assumez l’entière responsabilité de toutes les actions et omissions dans lesquelles le bénéficiaire est engagée en ce qui concerne de votre compte.    

En autorisant un bénéficiaire à accéder à votre compte, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

• Vous entretenez une relation commerciale ou professionnelle établie et de confiance avec le bénéficiaire du compte.
• En fonction des autorisations accordées, le bénéficiaire peut avoir accès et être en mesure de consulter les informations personnelles que vous avez incluses et fournies dans votre compte, y compris, mais sans s’y limiter, les informations concernant l’adresse de facturation (à l’exclusion des informations relatives aux paiements effectifs).
• Vous autorisez volontairement le bénéficiaire à accéder à votre compte et à y apporter des modifications, y compris, sans s’y limiter, à effectuer des achats en votre nom, en utilisant le mode de paiement indiqué dans votre compte, et vous dégagez complètement GoDaddy de toute réclamation liée à cet accès et à toute modification ou omission faite par le bénéficiaire.
• Il vous incombe de respecter les conditions générales de tout accord conclu par le bénéficiaire en votre nom, en rapport avec votre compte.
• Vous êtes seul responsable du paiement intégral de tous les produits et services achetés par le bénéficiaire dans votre compte.
• Vous assumez l’entière responsabilité juridique et financière de toutes les actions entreprises par le bénéficiaire en rapport avec votre compte, y compris, mais sans s’y limiter, les achats effectués en votre nom par le bénéficiaire.

Seuls les clients possédant une relation commerciale ou personnelle établie et de confiance avec un autre client GoDaddy doivent demander l’autorisation d’accéder, ou accepter d’accéder, au compte de ce client.

En demandant l’autorisation d’accéder au compte d’un autre client GoDaddy, ou en acceptant une invitation d’accéder au compte d'un autre client GoDaddy, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

• Vous entretenez une relation commerciale ou professionnelle établie avec le concédant du compte.
• Vous utiliserez ledit accès uniquement dans le meilleur intérêt, et sur autorisation, du concédant.
• Vous conserverez les comptes, produits et modes de paiement du concédant séparés des autres comptes, produits et modes de paiement qui vous appartiennent ou que vous gérez.
• Vous ne transférerez pas les comptes ni les produits du concédant à vous-même ou à un tiers.
• Vous vous conduirez de manière à ne pas compromettre la conformité, la réputation ou les activités du concédant.
• Vous respecterez toutes les lois et réglementations régissant votre accès au compte du concédant.
• Vous maintiendrez en règle, à vos frais, les licences ou permis requis pour fournir des services à ou accéder au(x) compte(s) du concédant.
• Vous préparerez et transmettrez rapidement à GoDaddy, à notre demande et sous une forme que nous estimons acceptable, des informations concernant votre accès au compte d’un autre client GoDaddy, comprenant notamment les dates et heures de l’accès et toute action entreprise sur le compte.

Toute violation des conditions ci-dessus, déterminée à notre seule et entière discrétion, peut entraîner la résiliation immédiate de votre accès aux Services, des poursuites pénales et/ou un procès civil.  Si les Services sont annulés pour une raison quelconque, le contenu ou les données que vous avez entrés dans les Services seront perdus et ne pourront pas être récupérés.

Vous acceptez d’exempter, dédommager, défendre et dégager GoDaddy et nos clients, fournisseurs, agents, employés, responsables, directeurs, actionnaires, affiliés et signataires de toute responsabilité, réclamation, ainsi que de tout dommage, coût et dépense, y compris les honoraires et frais d’avocat raisonnables, découlant de ou en rapport avec (i) votre décision d’accorder l’accès à votre compte à un autre client GoDaddy ; (ii) toute violation de votre part des sections 3 ou 4 de l’accord ; (iii) toute action ou transaction non autorisée ou toute action, omission ou opération négligente de votre part ou de la part de toute personne agissant en votre nom ou selon vos directives concernant l'accès à votre compte ou à celui d'un autre client GoDaddy ; et (iv) votre utilisation ou votre incapacité à utiliser les services, y compris, mais sans s'y limiter, toute perte de données ou de contenu que vous pourriez subir par suite de l'interruption des services, pour quelque raison que ce soit.

Les titres et en-têtes du présent Accord sont mentionnés uniquement pour des raisons de commodité et pour faciliter la lecture. Ils ne doivent pas être utilisés dans le but d’interpréter l’accord des parties, sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord.  Chaque engagement formel et consentement dans le présent Accord doit être interprété en tout point comme un engagement formel ou un consentement distinct à part entière.  Si un tribunal d’une juridiction compétente juge qu’une disposition (ou une partie d’une disposition) de cet Accord est illégale, nulle ou inexécutable de quelque façon que ce soit, les autres dispositions (ou parties des dispositions) du présent Accord ne seront pas concernées par cette décision et seront considérées comme valables et applicables dans les limites autorisées par la loi.

7.1 Plans de service. Si vous vous abonnez pour recevoir certains Services dans le cadre d’un Plan de service (« Plan »), cette section vous est applicable.

7.2 Durée du Plan. La durée de votre Plan (« Durée du plan ») est indiquée soit sur notre site, soit dans la description du Service applicable. Sauf indication contraire : (i) vous devez payer les frais d’abonnement spécifiés dans votre Plan ; et (ii) vous ne pouvez pas rétrograder de Plan(s) avant l’expiration de la durée du Plan applicable. Les conditions de votre Plan concernant le paiement, le renouvellement automatique et les remboursements sont décrites dans l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation de GoDaddy.

7.3 Limites du Plan. Vous vous engagez à ne pas dépasser les limites d’utilisation fixées dans votre Plan (« Limite »). Vous pouvez mettre à niveau ou acheter des Plans supplémentaires à tout moment pendant la durée du Plan. GoDaddy se réserve le droit de vérifier (au moins une fois par an) que votre compte respecte les Limites applicables pendant toute la durée du Plan. Si vous dépassez votre (vos) Limite(s), GoDaddy se réserve le droit de prendre des mesures à l’égard de votre compte, y compris, sans s’y limiter, (1) de vous facturer la différence, et/ou (2) de suspendre, limiter ou résilier votre Plan en conséquence, à tout moment pendant la durée de votre Plan. La fermeture de votre accès à un Service ou de votre compte peut entraîner la confiscation des licences de contenu, du contenu associé, des adhésions et des soldes associés au compte.

7.4 Plans non payants. Pour les Plans qui fournissent des Services gratuitement (« Plans non payants »), vous n’êtes pas tenu de payer des frais et nous mettrons les Services applicables à votre disposition jusqu’à leur résiliation conformément au présent Accord. Cependant, votre utilisation des Services dans le cadre du Plan non payant est soumise au présent Accord, et vous continuerez à être soumis à cet Accord tant que vous aurez accès aux Services dans le cadre de ce Plan non payant.

7.5 Divers.

1. Les Plans sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude, d’exhaustivité, de fiabilité ou de sécurité.
2. Nous ne garantissons pas que les Plans répondront à vos exigences, attentes ou besoins, ni qu’ils seront ininterrompus, exempts d’erreurs, de virus ou d’autres éléments préjudiciables.
3. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation d’un Plan, ou de tout accès non autorisé, modification ou suppression de votre contenu ou de vos données.

Les termes importants utilisés, mais non définis dans les présentes, auront la signification qui leur est respectivement attribuée dans l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation.  Dans le cas où il y aurait un conflit entre les dispositions de cet accord et les dispositions de l'accord sur les conditions universelles d'utilisation, les dispositions de cet accord prévalent.

Si vous avez toute question concernant les services ou le présent Accord, veuillez nous contacter à l’adresse ci-dessous :

GoDaddy Département légal
14455 North Hayden Road
Suite 219
Scottsdale, AZ 85260
GoDaddy.com, LLC

Révisé : 2016-04-19
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