GoDaddy - Accord de services ACH

Le présent Accord de services ACH (ci-après l’« Accord ACH ») est un contrat légal entre GoDaddy Payments, LLC (ci-après « GoDaddy », « Nous » ou « notre ») et la personne physique, l’entité légale ou l’organisation (ci-après le « Marchand », « Vous » ou « Votre ») pour votre représentant individuel (ci-après le « Représentant ») identifié dans l’Accord de services commerciaux GoDaddy (ci-après l’« Accord de services ») entre Vous ou votre Représentant et GoDaddy. Les termes commençant par une majuscule utilisés, mais non définis, dans le présent Accord ACH, sont définis dans l’Accord de services intégré au présent Accord à titre de référence. En cas de conflit entre les dispositions de l’Accord de services et les dispositions du présent Accord ACH, les dispositions de l’Accord de services prévaudront. Le présent Accord ACH régit votre utilisation des services qui vous permettent, en tant que Donneur d’ordre (défini ci-dessous), d’initier des entrées de débit ou de crédit ACH (ci-après « ACH » pour Automated Clearing House) sur les comptes de vos clients, et vous souhaitez utiliser ces services (ci-après les « Services ACH »).

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de réviser, de changer ou de modifier à tout moment certaines parties du présent Accord ACH. Dans ce cas, nous publierons l’Accord ACH révisé sur le site web et indiquerons la date de cette révision. En continuant à utiliser les Services ACH après la date de ces modifications, Vous acceptez les nouvelles conditions générales du présent Accord ACH.

Vous avez conclu un accord avec GoDaddy pour fournir les Services ACH en tant qu’expéditeur tiers des transactions ACH (ci-après « Expéditeur tiers »).

Ces transactions seront effectuées par le fournisseur de services de services ACH engagé par GoDaddy le cadre d’un contrat (ci-après le « Fournisseur de services ACH ») et une ou plusieurs institutions financières qui agiront en tant qu’Institution financière de dépôt d’origine (ci-après « ODFI », en anglais Originating Depository Financial Institution). GoDaddy débitera les fonds (« Entrée de débit ») afin de percevoir les paiements automatiques des comptes des clients du Marchand (« Destinataires ») et/ou créditera les fonds (« Entrée de crédit ») afin de créditer les comptes clients du Marchand conformément aux conditions du présent Accord ACH, aux règles de fonctionnement (les « Règles ») de la National Automated Clearing House Association (ci-après « NACHA ») et des lois ou réglementations fédérales, étatiques et locales applicables régissant les transactions ACH (désignées collectivement par les « Règlements »), qui peuvent inclure l’article 4A du Code de commerce uniforme ou la loi sur les transferts électroniques de fonds et ses règlements d’application (Règlement E), puisque chacun est modifié de temps à autre, dans la mesure applicable. Vous agirez en tant que « Donneur d’ordre », à savoir une personne ayant autorisé une ODFI à transférer une Entrée ACH sur le compte d’un Destinataire auprès d’une Institution financière de dépôt destinataire (ci-après « RDFI » pour Receiving Depository Financial Institution), une institution financière agréée par NACHA pour recevoir des Entrées ACH.

Vous acceptez de vous conformer à toutes les Règles et Réglementations. Les conditions générales du présent Accord ACH ne limitent pas l’obligation du Marchand de se conformer aux Règles et Réglementations. Les termes « Entrée ACH » ou « Entrées ACH » désignent une Entrée de crédit ou une Entrée de débit. Les Entrées ACH sont effectuées via le système de transfert de fonds (réseau) régi par les Règles qui prévoient la compensation des entrées électroniques pour les institutions financières participantes et les Expéditeurs tiers (ci-après le « Réseau ACH »).

Vous paierez à GoDaddy les frais et charges convenus par écrit, ainsi que les autres montants dus au titre de ces Services ACH, qui peuvent inclure, sans limitation, tout montant facturé à GoDaddy, à l’ODFI sous-jacente ou à vous par NACHA, dans le cadre de votre utilisation des services ACH.

Vous vous engagez à utiliser les Services ACH conformément aux limites de transaction approuvées par GoDaddy et conformément aux Règles. GoDaddy peut modifier vos limites de transaction à tout moment moyennant un délai de préavis raisonnable. Dans l’éventualité où vous dépassez les limites de transaction établies pour les retours, le volume de traitement ou d’une autre manière stipulée dans le présent Accord ACH, ou si vous faites part de votre intention de cesser de faire appel à GoDaddy dans le cadre de vos activités, GoDaddy peut suspendre ou mettre fin au traitement. Par la suite, GoDaddy peut, à sa seule et absolue discrétion, placer tout ou une partie des crédits provisionnels ou finaux destinés au Marchand pour chaque Entrée de débit émise par lui sur un compte détenu par une ODFI pour une période pouvant aller jusqu’à vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la dernière Entrée de débit émise. GoDaddy aura le droit de compenser les montants retenus et dus au Marchand concerné pour toutes les Entrées ACH retournées, les frais, dommages, amendes ou autres frais pouvant découler du traitement ACH pour le(s) Marchand(s) concerné(s), que le Marchand soit reconnu responsable pour ces Entrées ACH retournées, les frais, dommages, amendes ou autres frais de justice, d’équité ou conformément aux conditions du présent Accord ACH.

Conditions requises pour la réserve. GoDaddy peut déterminer, à tout moment, à sa seule et absolue discrétion, si une réserve est requise pour un Marchand. La réserve peut être un pourcentage du volume, une réserve déterminée basée sur un montant fixe, une réserve variable ou un mélange de ces options. À tout moment, si GoDaddy a des raisons de croire que son risque n’est pas correctement couvert, il peut immédiatement et sans préavis mettre en place un compte de réserve (ci-après « Compte de réserve ») en retenant les fonds dus à un Marchand sur un tel compte de réserve d’un montant à déterminer par GoDaddy à sa seule et absolue discrétion. Les réserves seront conservées pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la dernière Entrée de débit ou retour.

Vous êtes seul responsable de l’obtention de l’autorisation de débiter les comptes bancaires de vos clients pour les Entrées ACH et vous êtes seul responsable pour obtenir l’assurance que ces autorisations sont conformes aux Règles et Réglementations. Vous acceptez en outre de conserver l’original ou une copie de chaque autorisation écrite d’un Destinataire (votre client), ou un enregistrement facilement et précisément reproductible prouvant toute autre forme d’autorisation pendant deux (2) ans à compter de la résiliation ou de la révocation de cette autorisation ou pour toute autre durée requise en vertu des Règles. Lorsque vous utilisez les Services ACH pour lancer des Entrées ACH auprès de vos clients, vous déclarez et garantissez que vous disposez de toutes les autorisations et approbations nécessaires de la part de votre client pour permettre à GoDaddy de verser une Entrée ACH sur le compte bancaire du Destinataire et que chacune de ces Entrées ACH soit exacte et versée dans les temps. Vous garantissez en outre que toute Entrée ACH de débit que vous initiez satisfait à une obligation ou corrige une erreur. GoDaddy ne sera pas responsable de tout retour, contrepassation ou autre échec (ni des éventuels frais associés) résultant de vos actes et omissions, y compris l’impossibilité d’obtenir l’autorisation de votre client concernant une Entrée de débit. GoDaddy est autorisé à documenter et à conserver les autorisations ACH, y compris les dates et heures ainsi que les informations d’identification ACH applicables.

Chaque partie peut résilier l’ensemble ou une partie des Services ACH conformément aux droits qui lui sont conférés par l’Accord de services. GoDaddy peut suspendre ou mettre fin à votre utilisation des Services ACH en cas de violation de toute Règle et/ou Réglementation, y compris, sans limitation, les limites acceptables pour les retours ACH et votre incapacité à maintenir un solde suffisant sur votre compte GoDaddy pour satisfaire à vos obligations en vertu du présent Accord de services ACH. GoDaddy peut également résilier ou suspendre les Services ACH si le Fournisseur de services ACH et/ou une ODFI exige une telle suspension ou résiliation.

Vous acceptez que les fonds qui vous sont versés par vos clients par le biais du Service ACH ne seront mis à votre disposition qu’une fois que l’ODFI aura reçu le règlement final. Dans l’éventualité où GoDaddy vous verse un montant provisionnel et que cette ODFI ne reçoit pas le règlement final, l’ODFI a droit au remboursement du montant provisionnel qui vous a été crédité. Vous acceptez que vous êtes responsable de tous ces remboursements et GoDaddy aura le droit d’être remboursé et de récupérer ces remboursements ou autres montants facturés à GoDaddy par l’ODFI dans le cadre des Services ACH conformément au présent Accord ACH et à l’Accord de services.

Une fois qu’elle aura été reçue par GoDaddy, vous n’aurez plus le droit d’annuler, de modifier ni de contrepasser une Entrée ACH. Cependant, GoDaddy peut, à sa seule discrétion, déployer des efforts raisonnables pour accéder à votre demande d’annulation, de modification ou de contrepassation d’une Entrée ACH avant sa transmission. GoDaddy ne pourra être tenu pour responsable s’il ne parvient pas à donner une suite favorable à ces demandes.

En tant qu’Expéditeur tiers, Fournisseur de services ACH ou ODFI, GoDaddy est autorisé à refuser toute Entrée ACH non conforme aux exigences des Règles et du présent Accord ACH, et peut refuser toute Entrée ACH si vous ne respectez pas le présent Accord ACH. Par ailleurs, une ODFI peut refuser, à sa seule discrétion, de traiter une Entrée ACH que vous initiez. Vous êtes responsable de corriger toute entrée ACH refusée par GoDaddy ou par une institution ODFI avant de la soumettre à nouveau.

Dans le cadre de votre utilisation des Services ACH, vous comprenez et acceptez qu’il peut s’écouler plus de soixante (60) jours avant que GoDaddy reçoive un avis de restitution ou de contrepassation d’une Entrée ACH et que GoDaddy exerce l’un de nos droits accordés ou réservés en vertu du présent Accord ACH, de l’Accord de services ou des Règles. Vous acceptez de maintenir un solde suffisant sur votre Compte GoDaddy ou sur le compte bancaire qui y est associé pour satisfaire à toutes vos obligations à l’égard de GoDaddy concernant votre utilisation des Services ACH, y compris les retours, les contrepassations et les frais associés, et d’ajouter des fonds immédiatement si GoDaddy vous informe que le solde sur votre compte bancaire associé est insuffisant. GoDaddy se réserve le droit de récupérer tous les montants impayés dus à GoDaddy conformément à l’Accord de services.

En tant que Donneur d’ordre, vous déclarez, garantissez et vous engagez envers GoDaddy à (a) ne pas chercher à utiliser les Services ACH de manière à enfreindre toute loi ou réglementation applicable, y compris, sans s’y limiter, les Règles et Réglementations ; et (b) à ce qu’aucune Entrée ACH fournie à GoDaddy ou à une ODFI, si elle est acceptée par l’ODFI, n’entraîne une violation par GoDaddy ou l’ODFI de toute réglementation ou n’entraîne une sanction administrée par le gouvernement fédéral ou étatique, aux États-Unis ou dans d’autres pays, ou autrement, ferait en sorte que GoDaddy ou l’ODFI enfreindrait la loi fédérale ou étatique des États-Unis ou les lois d’autres juridictions.

Vous acceptez d’autoriser GoDaddy, le fournisseur de Services ACH, les ODFI ainsi que leurs tiers désignés à auditer, inspecter et examiner vos politiques et processus afin de garantir votre respect du présent Accord ACH et des Règles. Vous acceptez de coopérer à un tel audit et de répondre aux demandes raisonnables en vue de fournir les informations nécessaires pour finaliser cet audit dans les délais.

GoDaddy ne sera pas responsable de toute action ou inaction d’une ODFI, d’un Fournisseur de services ACH ou d’un tiers (par exemple, l’opérateur ACH ou la RDFI) qui mettrait GoDaddy dans l’impossibilité d’exécuter le présent Accord ACH ou donnerait lieu à une suspension, une résiliation, une restriction ou un autre retard au niveau des performances de GoDaddy dans le cadre du présent Accord ACH.

Vous nous indemniserez, nous préserverez et nous dégagerez nous, ainsi que nos sous-traitants (mais aussi nos employés, administrateurs, agents, sociétés affiliées et représentants respectifs) de toutes réclamations, coûts, pertes, dommages, jugements, cotisations fiscales, pénalités, intérêts et frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de toute réclamation, action, audit, recherche, enquête ou autre procédure intentée par une personne physique ou une entité légale qui découle de ou est liée (a) à une violation de votre part à l’égard de toute déclaration, garantie ou engagement énoncé dans le présent Accord ACH, (b) au manquement au respect de vos obligations en tant que Donneur d’ordre en vertu des Règles, (c) à votre incapacité à maintenir un solde suffisant sur votre compte GoDaddy pour respecter vos obligations en vertu du présent Accord ACH, (d) une action ou tentative de GoDaddy d’accéder à votre demande d’annulation, de modification ou de contrepassation d’une Entrée ACH ou (e) l’émission par GoDaddy d’Entrées ACH en double.

Le Fournisseur de services ACH est un bénéficiaire tiers dans le cadre du présent Accord ACH. Mis à part le Fournisseur de services ACH, il n’y a aucun bénéficiaire tiers du présent Accord ACH