ACCORD DE SERVICE CASHPARKING®

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CAR ELLE CONTIENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX.

Le présent Accord de service CashParking® (le présent « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC et vous, et prend effet à la date d’acceptation électronique. Le présent Accord établit les conditions générales de votre utilisation des services CashParking GoDaddy (« CashParking » ou les « Services »).

Par votre acceptation électronique du présent Accord, vous reconnaissez avoir lu et compris le présent Accord et accepter son caractère contraignant, ainsi que (i) les Conditions universelles d’utilisation de GoDaddy et (ii) toutes les limites de plan, limitations de responsabilités de produits ou autres restrictions dont vous avez été informé sur la page d’accueil CashParking du site Web GoDaddy (ce « Site »), (i) et (ii) faisant tous deux partie intégrante des présentes.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous », « vos » ou « votre », « utilisateur » ou « client » se rapportent à toute personne physique ou morale qui accepte le présent Accord. Aucune partie de cet Accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

Vous reconnaissez et acceptez (i) que GoDaddy, à son entière et seule discrétion, est autorisé à modifier le présent Accord ainsi que toute politique ou accord qui en font partie intégrante, à tout moment. Ces changements ou modifications prennent effet dès leur publication sur le présent Site ; (ii) que votre utilisation du présent Site ou des Services disponibles sur le présent Site après l’application de ces modifications (tel qu’indiqué par la « dernière date de révision » en haut de cette page) vaut acceptation de la dernière version révisée du présent Accord. Si vous n’acceptez pas d’être lié à la dernière version révisée du présent Accord, n’utilisez pas (ou cessez d’utiliser) le présent Site ou les Services trouvés sur le présent Site. En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous avertir par email des changements ou des modifications apportées à cet Accord. Il est donc très important que vous mainteniez à jour vos informations de compte d’acheteur (« Compte d’Acheteur »), y compris votre adresse email. GoDaddy décline toute responsabilité concernant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d’une adresse email incorrecte ou obsolète.

CashParking vous permet de :

1. Fournir une plate-forme pour les liens publicitaires sur les pages en stationnement ;
2. Générer des revenus à partir des liens publicitaires sur une base paiement par clic ; et
3. Recevoir une partie des revenus générés à partir des liens publicitaires.

Votre privilège d’utilisation de CashParking dépend de votre respect permanent du présent Accord, ainsi que de l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation, qui sont reprises ici.

GoDaddy se réserve le droit de révoquer vos privilèges, de clôturer votre compte ou de prendre toute autre mesure considérée comme appropriée (telle que déterminée par GoDaddy, à sa seule discrétion absolue) afin de faire respecter le présent Accord.

Nous nous réservons le droit de passer au crible les noms de domaine avant de les inscrire sur la liste et nous pouvons, à notre seule discrétion, exclure tout nom de domaine, pour quelque motif que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter : a) la violation du présent Accord ou des Conditions universelles d’utilisation ; ou b) la violation, ou potentielle violation, des droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Sans limiter ce qui précède, si nous déterminons, à notre seule discrétion, qu’un domaine donné n’est plus votre propriété ou n’est plus géré par vous, nous pouvons être amenés à supprimer ledit domaine de votre compte CashParking.

Dans le cadre des conditions générales du présent Accord et des autres politiques et procédures de GoDaddy, GoDaddy fournira des efforts commercialement raisonnables pour tenter de délivrer les Services vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre et sept (7) jours sur sept durant le terme du présent Accord. Vous reconnaissez et acceptez que, de temps à autre, les Services puissent être inaccessibles ou inutilisables pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter :

1. dysfonctionnements de l’équipement ;
2. maintenance périodique, réparations ou remplacements que GoDaddy peut entreprendre de temps à autre ; ou
3. causes survenant au-delà du contrôle raisonnable de GoDaddy ou que GoDaddy ne peut pas raisonnablement prévoir, y compris, mais sans s’y limiter, l’interruption ou la défaillance des liens de télécommunications ou de transmission numérique, des attaques de réseau hostiles, l’encombrement du réseau ou autres défaillances.

Vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy n’a pas de contrôle sur la disponibilité des Services sur une base continue ou sans interruption et n’assume pas la moindre responsabilité envers vous ou envers toute autre partie à cet égard.

Restrictions sur les Services

Vous ne pouvez pas :

1. acheter ou générer du trafic vers votre site Web ou les liens de GoDaddy à l’aide de l’une des méthodes suivantes : inscription à des groupes d’informations, envoi d’emails en masse, publications sur icq, publications dans des salons de discussion, iframes, zero pixel frames, hitbots, clickbots, spiders, cgi-scripts, JavaScript®, click farms, en faisant de la publicité pour le nom de domaine ou en achetant des publicités pour le nom de domaine avec une méthode similaire ;
2. leurrer, provoquer, inciter ou tromper les visiteurs sur votre site Web pour qu’ils cliquent sur les hyperliens de GoDaddy ;
3. induire les visiteurs en erreur en les attirant sur votre site Web en leur faisant croire qu’ils bénéficieront d’autre chose qu’une simple recherche Internet en cliquant sur un lien de texte ou une zone de recherche ;
4. protéger par mot de passe toutes les pages de résultats de recherche auxquelles accède votre site Web en réponse à une interrogation ou une recherche Internet valable ;
5. fournir une interface de téléchargement d’une application logicielle (chacune une « application téléchargeable »), des documents marketing pour une application téléchargeable ou des hyperliens menant vers ce qui précède ;
6. autoriser votre site Web à être une application téléchargeable ou accessible depuis Internet, tel que déterminé par GoDaddy, à sa seule discrétion absolue ;
7. héberger les pages de résultats de recherche ou y accéder de toute autre manière, sauf par l’intermédiaire des serveurs de GoDaddy (ou de tout autre serveur que GoDaddy pourrait choisir à sa seule discrétion absolue) ;
8. éditer, modifier, filtrer ou changer l’ordre des informations contenues sur les pages des résultats de recherche ou sur la page d’accueil sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de GoDaddy ;
9. effectuer l’une des actions suivantes : (a) rediriger un utilisateur final à partir de la page des résultats de la recherche, (b) fournir une version de la page des résultats de la recherche différente de la page fournie à un utilisateur final par ou selon les directives de GoDaddy, (c) placer en mémoire cache, saisir ou stocker des résultats de recherche, ou (d) intercaler du contenu entre la page des résultats de la recherche et la page d’accueil, y compris, sans s’y limiter, structurer le contenu des pages des résultats de recherche ou des pages d’accueil ;
10. afficher (sur votre site Web ou ailleurs) des pages de résultats de recherche ou des pages d’accueil, ou leur contenu, en partie ou dans leur intégralité, à l’intention d’une tierce partie ;
11. conclure un contrat ou un accord en vertu duquel une tierce partie vous verse des frais ou des parts d’un paiement de commission (telle que définie ci-dessous) pour des résultats de recherche affichés sur votre site Web ;
12. afficher des graphiques ou du texte sous n’importe quelle forme (y compris, mais sans s’y limiter, des fenêtres contextuelles ou des fenêtres de sortie, des boutons d’agrandissement et des animations) qui bloquent ou empêchent l’affichage complet et entier à l’intention des utilisateurs finaux des pages des résultats de recherche, des pages d’accueil et/ou des pages Web auxquelles l’accès se fait en cliquant sur une partie du résultat de recherche ;
13. placer ou afficher une marque ou une attribution quelle qu’elle soit sans autorisation, y compris, sans s’y limiter, sur une page de résultats de recherche, une page d’accueil, ou une mise en page en rapport avec ces pages, dans le but d’indiquer qu’un moteur de recherche fournit ces résultats ou à d’autres fins promotionnelles ; ou
14. inclure du contenu au-dessus ou en dessous de la page d’accueil (ou modifier le contenu figurant au-dessus ou en dessous de la page d’accueil), sauf si ce contenu a été approuvé au préalable par écrit par GoDaddy.

En ce qui concerne les noms de domaine .au, votre domaine doit respecter les conditions d’utilisation suivantes :

1. Le contenu sur votre site Web doit spécifiquement et majoritairement fait référence au nom de domaine ;
2. Le nom de domaine ne peut pas être ou comprendre, le nom d’une entité, un nom personnel ou un nom de marque existant au moment de l’enregistrement du nom de domaine.

Recours et pénalités

Nonobstant toute mention contraire dans le présent Accord, en plus de tous les autres recours auxquels GoDaddy a droit, GoDaddy se réserve spécifiquement le droit de :

1. suspendre ou désactiver immédiatement tous les noms de domaine ou comptes pour lesquels GoDaddy estime, à sa seule discrétion absolue, qu’ils enfreignent les conditions du présent Accord ;
2. vous facturer des frais administratifs pour chacun de vos noms de domaine ou comptes qui, selon GoDaddy, à sa seule discrétion absolue, enfreigne les conditions du présent Accord ;
3. demander la confiscation de tout revenu gagné précédemment se rapportant aux Services, et devant encore être réglé ; et/ou
4. fournir aux partenaires publicitaires tous les noms de domaine pour lesquels GoDaddy estime, à sa seule discrétion absolue, qu’ils enfreignent les conditions du présent Accord.

GoDaddy fournira des efforts commerciaux raisonnables pour vous donner des estimations quotidiennes précises des revenus générés par votre site Web. Vous reconnaissez et acceptez que toutes les estimations quotidiennes ne représentent pas une détermination exacte de votre « paiement de commission » et que le montant exact de votre paiement de commission, tel que déterminé à la fin de la période de création de revenus applicable, peut être différent. En outre, lors du calcul de votre paiement de commission, des montants peuvent comprendre des fractions de centime. GoDaddy fournira les efforts commercialement raisonnables pour arrondir ces montants au centime le plus proche à votre avantage. Cependant, vous reconnaissez et acceptez que lors du calcul de votre paiement de commission, la détermination de GoDaddy à ce sujet sera la détermination finale et contraignante. Lors de l’annulation des Services, vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy a le droit de vous facturer à titre de « frais administratifs » pour l’annulation des Services le moins élevé des montants suivants : (i) 15,00 $ USD ou (ii) les fonds non payés disponibles sur votre compte CashParking. Les fonds restants sur votre compte CashParking après la déduction des frais administratifs vous seront versés conformément à la méthode de paiement de votre choix.

GoDaddy peut vous fournir des rapports d’informations détaillant le nombre de clics, les impressions ou les revenus générés par votre site Web. Si ces données sont fournies, vous acceptez de ne pas les divulguer, sauf aux employés ou aux agents qui ont besoin d’en prendre connaissance et qui ont accepté par écrit de les garder confidentielles.

Le(s) « Paiement(s) de commission(s) » sont versés mensuellement et correspondent aux commissions gagnées au cours de l’avant-dernier mois, déduction faite de tous les frais, remboursements et/ou rétrofacturations applicables. Par exemple, des commissions gagnées en janvier 2019 seront payées en mars 2019.

Les paiements de commissions peuvent être annulés ou suspendus à tout moment en cas de rétrofacturation ou de suspicion de fraude.

Pour recevoir des paiements de commissions, vous devez configurer un bénéficiaire et l’affecter à votre compte CashParking.

[Configuration d’un compte de bénéficiaire](https://www.godaddy.com/fr-ca/help/set-up-a-payee-account-3884

Une liste des modes de paiement pris en charge, des frais applicables et des seuils de paiement minimaux est publiée ici :

[Informations sur le compte du bénéficiaire](

Au moment de la configuration, il se peut que vous deviez fournir des informations, y compris, mais sans s’y limiter, des informations relatives aux taxes ou confirmant votre identité, afin de respecter toutes les lois applicables du pays indiqué dans les sections Contact ou Paiement de votre compte bénéficiaire.

Par le présent Accord, vous autorisez GoDaddy à initier et à publier des entrées dans le(s) compte(s) de dépôt que vous désignez, à la fois (i) des entrées (positives) en votre faveur pour les paiements de commissions ; et (ii) des entrées (négatives) de débit pour rembourser des paiements de commissions erronés et/ou ajuster des paiements de commissions incorrects. L’autorisation que vous, ou le(s) propriétaire(s) du compte de dépôt, nous avez accordée demeurera pleinement en vigueur jusqu’à ce que nous ou le dépositaire recevions une notification écrite de votre part ou de celle du ou des propriétaire(s) du compte de dépôt, que cette autorisation a été révoquée, ou jusqu’à la résiliation du compte Cash Parking.

Vous reconnaissez et acceptez qu’une fois initiés, les paiements de commissions peuvent prendre de 1 à 5 jours ouvrables pour être versés sur le compte de dépôt, en fonction du mode de paiement et de la devise choisis. GoDaddy décline expressément toute responsabilité à cet égard.

L’émetteur de votre mode de paiement de commission ou un intermédiaire est susceptible de vous facturer des frais supplémentaires pour la réception des fonds. Pour plus de détails, veuillez contacter l’émetteur du mode de paiement de vos commissions.

GoDaddy assure la protection de la propriété intellectuelle. Si vous désirez soumettre (i) une réclamation dans le domaine d’une marque commerciale pour une violation de marque pour laquelle vous détenez une marque commerciale ou une marque de service valable et enregistrée, ou (ii) une réclamation dans le domaine des droits d’auteur pour un matériel sur lequel vous détenez des droits d’auteur de bonne foi, veuillez consulter la Politique de violation des droits d’auteur et/ou marques commerciales de GoDaddy.

Les titres et les entêtes du présent accord sont mentionnés uniquement pour des raisons de commodité et pour faciliter la lecture. Ils ne doivent pas être utilisés dans le but d’interpréter l’accord des parties, sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord. Chaque engagement formel et accord du présent accord doit être interprété en tout point comme un engagement formel ou un accord à part et indépendant. Si un tribunal compétent juge qu’une disposition (ou une partie d’une disposition) de cet accord est illégale, nulle ou inexécutable de quelque façon, les dispositions restantes (ou les parties des dispositions) ne seront pas concernées par cette décision et seront considérées comme valables et exécutables dans les limites imposées par la loi.

Les termes importants utilisés, mais non définis dans les présentes, auront la signification qui leur est respectivement attribuée dans l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation. Dans le cas où il y aurait un conflit entre les dispositions de cet accord et les dispositions de l'accord sur les conditions universelles d'utilisation, les dispositions de cet accord prévalent.