GoDaddy - Accord sur les conditions d’utilisation de Commerce Home

Le présent Accord sur les conditions d’utilisation de Commerce Home est conclu entre GoDaddy Payments, LLC (pour tout service de paiement aux États-Unis), GoDaddy Payment Services Canada, LLC Canada (pour tout service de paiement aux États-Unis) et Poynt, LLC (pour tout service matériel) (collectivement appelés « GoDaddy Commerce ») et vous-même, et prend effet à la date de votre utilisation de l’interface utilisateur interactive par laquelle un utilisateur de GoDaddy Commerce peut consulter des informations sur un compte GoDaddy Commerce et le gérer (« Commerce Home »), ou à la date de l’acceptation électronique. Le présent Accord (i) énonce les conditions générales en vertu desquelles nous vous donnons accès à Commerce Home, l’utilisation que vous faites de Commerce Home, et les produits et services achetés ou auxquels vous accédez par l’intermédiaire de Commerce Home (individuellement et collectivement appelés les « Services »), y compris l’ensemble du matériel, des logiciels, des interfaces de programmation d’applications, des interfaces utilisateur (y compris Commerce Home) et d’autres technologies que GoDaddy Commerce utilise pour fournir et mettre à disposition les Services («Technologie Commerce ») et (ii) intègre l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation de GoDaddy (et toutes les versions qui lui succèdent) («l’Accord »). Les Accords de services et les politiques supplémentaires s’appliquent à certains Services et s’ajoutent au présent Accord (sans le remplacer). En cas de conflit entre les dispositions d’un Accord de services et celles du présent Accord, les dispositions de l’Accord de services applicable prévaudront.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy Commerce. Les termes « vous », « vos », « utilisateur » ou « client » font référence à toute personne ou entité qui accepte cet Accord, a accès à votre compte ou utilise les Services. Aucune partie de cet Accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

En accédant à Commerce Home, vous acceptez les conditions générales du présent Accord. Si vous n’acceptez pas de vous conformer au présent Accord, vous devez cesser d’utiliser Commerce Home.

1. Sous réserve des conditions du présent Accord, GoDaddy Commerce vous accorde une licence mondiale, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et libre de redevances pendant la durée de l’Accord pour accéder à la technologie Commerce et l’utiliser, tant que votre accès et votre utilisation sont (a) uniquement en fonction de vos besoins d’utilisation des services ; (b) uniquement à des fins commerciales ; et (c) en conformité avec le présent Accord et toute documentation connexe.
2. Sauf indication contraire, GoDaddy Commerce et/ou ses concédants de licence détiennent les droits de propriété intellectuelle pour la technologie Commerce et tout le matériel sur Commerce Home. Tous les droits de propriété intellectuelle sont réservés.

1. Subscription. If you subscribe to receive certain Services as a part of a subscription plan ("Subscription"), this section applies to you.
2. Subscription Term. The term of your Subscription ("Subscription Term") is specified either on within our siteCommerce Home, within your Service description or in your checkout cart. Subscriptions will automatically renew in accordance with the CH Agreement. Except as otherwise specified: (i) you must pay the subscription fees specified in your Subscription; and (ii) you may not downgrade Subscription(s) until the expiration of its applicable Subscription Term. Your Subscription's terms regarding payment, automatic renewal and refunds are described in the Agreement.
3. Subscription Limits. You agree that you will not exceed the usage limits set forth in your Subscription ("Limit"). You can upgrade or purchase additional Subscriptions at any time during the Subscription Term. GoDaddy reserves the right to audit (at least once annually) your account for compliance with applicable Limits throughout the Subscription Term. In the event you exceed your Limit(s), GoDaddy reserves its rights to take action against your account including but not limited to (1) invoicing you for the difference, and/or (2) suspending, limiting or terminating your Subscription accordingly at any time during your Subscription Term. Closure of your access to a Service or your account may result in forfeiture of content licenses, associated content, memberships, and balances associated with the account.
4. Non-Paid Subscriptions. For Subscriptions that provide certain Services for free ("Non-Paid Subscriptions"), you are not required to pay subscription fees and we will make the applicable Service available to you until terminated in accordance with this CH Agreement. However, your use of the Services in Non-Paid Subscriptions is subject to this CH Agreement, and you will continue to be subject to this CH Agreement for as long as you have access to the Service in such Non-Paid Subscription.
5. Miscellaneous.
   1. Subscriptions are provided "as is" and "as available", without any warranties of any kind, express or implied, including but not limited to warranties of merchantability, fitness for a particular purpose, accuracy, completeness, reliability, or security.
   2. We do not guarantee that Subscriptions will meet your requirements, expectations, or needs, or that it will be uninterrupted, error-free, or free of viruses or other harmful components.
   3. Pricing and Limits for new and legacy Subscriptions may vary in accordance with then-current rates. If a Subscription is terminated for any reason, Pricing and Limits will reset at the then-current rates.
   4. We are not responsible for any loss or damage that may result from your use of or inability to use of a Subscription, or from any unauthorized access, alteration, or deletion of your content or data.

Dans les présentes conditions générales, « Contenu » désigne toute source de données, audio, vidéo, texte, image ou autre matériel que vous choisissez de partager, migrer, télécharger ou publier sur Commerce Home. Vous déclarez et garantissez que votre Contenu est conforme à toutes les lois et réglementations applicables et que vous avez obtenu, le cas échéant, tous les droits et autorisations nécessaires pour permettre l’utilisation du Contenu dans le cadre des Services. Le fait de partager, migrer, télécharger ou publier votre Contenu implique que vous accordez à GoDaddy une licence non exclusive, mondialement irrévocable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence autorisant l’utilisation, la reproduction, l’adaptation, la publication, la traduction et la distribution de votre Contenu auprès de tous les médias. Cette licence ne nécessite pas de consentement supplémentaire, d’avis ou de compensation pour vous ou d’autres personnes.

Vous ne pouvez pas partager, migrer, télécharger ou publier un Contenu illégal, qui enfreint les droits de propriété intellectuelle ou viole la législation en vigueur. Tout contenu discriminatoire, de harcèlement, diffamatoire ou autrement préjudiciable à des personnes ou à des groupes est strictement interdit. Votre Contenu doit vous appartenir et ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers. GoDaddy Commerce se réserve le droit de supprimer votre Contenu de ce site web à tout moment et sans préavis.

Il vous incombe d’assurer la sécurité de votre Contenu, y compris la protection des informations sensibles et le maintien de contrôles d’accès appropriés aux Services, y compris Commerce Home. Toute tentative visant à compromettre la sécurité de notre plateforme ou des données des autres utilisateurs est strictement interdite.

Vous devez respecter la vie privée d’autrui et ne télécharger aucune donnée permettant d’identifier une personne (ou PII, pour Personally Identifiable Information) sans autorisation appropriée. Le respect des lois et réglementations pertinentes en matière de protection des données, telles que le RGPD, relève de votre responsabilité et est obligatoire.

Vous ne devez pas vous livrer à des activités susceptibles de compromettre l’intégrité, la disponibilité ou les performances de Commerce Home, des Services ou de la technologie Commerce, y compris, sans s’y limiter, l’introduction de logiciels malveillants, de virus ou de tout autre code dangereux.

Nous nous réservons le droit de contrôler le Contenu pour vérifier qu’il est conforme au présent Accord. Toute violation du présent Accord peut entraîner la suppression du Contenu, la suspension de l’accès ou d’autres mesures jugées nécessaires.

1. Nous procédons régulièrement à des opérations de maintenance de site web de routine afin d’optimiser les performances de Commerce Home et/ou de Commerce Technology. Par conséquent, il se peut que vous receviez occasionnellement une notification indiquant qu’une fonctionnalité ou un service en particulier est temporairement indisponible. Nous limitons généralement la maintenance de routine aux heures non ouvrables afin d’en réduire l’impact à votre niveau. La plupart des opérations de maintenance de routine sont brèves et les interruptions de service ou de fonctionnalité qu’elles peuvent entraîner sont censées être résolues rapidement. Nous procédons de façon occasionnelle à des opérations de maintenance ou de mise à niveau plus importantes qui nécessitent plus de temps pour être menées à bien. Nous nous efforçons, dans la mesure du possible, de fournir une notification préalable et des informations détaillées sur Commerce Home concernant cette maintenance et d’indiquer la durée prévue ainsi que l’incidence que ces activités peuvent avoir sur le service. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des pertes causées directement ou indirectement par la maintenance de routine des systèmes et les retards, événements extraordinaires ou conditions indépendantes de notre volonté pouvant y être associés, telles que les actions gouvernementales, les décisions de bourse ou de marché, les suspensions de transactions, ou d’autres erreurs, défaillances ou pannes de tiers.
2. GoDaddy Commerce peut modifier les Services et la technologie Commerce à tout moment, y compris en ajoutant ou en supprimant des fonctionnalités ou en imposant des conditions à l’utilisation des Services et/ou de la technologie Commerce. GoDaddy Commerce vous informera des changements négatifs importants, des dépréciations ou de la suppression de fonctionnalités des Services ou de la technologie Commerce que vous utilisez. GoDaddy Commerce n’est pas dans l’obligation de fournir des Mises à jour. Toutefois, si GoDaddy Commerce met à disposition une Mise à jour, vous devez l’installer intégralement à la date ou dans le délai indiqué dans l’avis de GoDaddy Commerce ou, en l’absence de date ou de délai figurant dans l’avis, au plus tard 30 jours après la date de l’avis. Dans le cadre des présentes, on entend par « Mise à jour » une modification, une amélioration des fonctionnalités ou une mise à jour des Services ou de la technologie Commerce qui vous oblige à prendre certaines mesures, pouvant inclure la modification de la façon dont vous mettez en œuvre les Services ou la technologie Commerce.

Dans toute la mesure où la législation en vigueur l’autorise, nous excluons toutes les déclarations, garanties et conditions relatives à Commerce Home, aux Services, à la technologie Commerce et à l’utilisation des Services via Commerce Home. Aucune disposition de la présente clause de non-responsabilité n’aura pour effet :

• • de limiter ou exclure notre ou votre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels ;
  • de limiter ou exclure notre ou votre responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ;
  • de limiter l’une quelconque de nos ou de vos responsabilités d’une manière qui ne serait pas autorisée par la législation en vigueur, ni
  • d’exclure l’une quelconque de nos ou de vos responsabilités ne pouvant être exclues en vertu de la législation en vigueur.

Les limitations et interdictions de responsabilité énoncées dans cette section et ailleurs dans la présente clause de non-responsabilité : (a) sont soumises au paragraphe précédent ; et (b) régissent toutes les responsabilités découlant de la clause de non-responsabilité, y compris les responsabilités contractuelles, délictuelles et pour violation d’une obligation légale, sauf dans la mesure où la présente clause de non-responsabilité en dispose autrement de manière expresse.

GoDaddy Commerce se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces conditions à tout moment.