Accord de distribution pour développeurs GoDaddy - Poynt

Le présent Accord de distribution pour développeurs (« Accord ») constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous et GoDaddy Poynt en ce qui concerne votre utilisation de la Boutique pour distribuer une Application. VEUILLEZ LIRE CET ACCORD AVEC ATTENTION, CAR IL CONTIENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS. En cliquant à l’endroit indiqué, vous acceptez cet Accord. Si vous n’acceptez pas le présent Accord, vous ne pourrez pas distribuer d’Application sur la Boutique.

Vous reconnaissez que GoDaddy Poynt, uniquement en votre nom, et non au nom de GoDaddy Poynt, affichera et rendra une Application disponible pour le téléchargement et l’achat par les Utilisateurs finaux. Afin d’utiliser la Boutique pour distribuer une Application, vous devez accepter le présent Accord et fournir des informations complètes et exactes dans le Portail des développeurs.

Vous ne pouvez accepter le présent Accord et utiliser la Boutique pour distribuer une Application que si vous êtes en règle, c’est-à-dire si vous respectez vos obligations en vertu du présent Accord en plus de toutes les obligations applicables prévues par les Lois en vigueur, et vous ne pouvez pas accepter cet Accord à moins que GoDaddy Poynt ne vous approuve pour distribuer une Application sur la Boutique. Le présent Accord sera automatiquement résilié si vous (a) n’êtes pas en règle ou (b) êtes une personne ou une entité interdite d’utiliser le logiciel de GoDaddy Poynt en vertu des lois des États-Unis ou d’autres pays, y compris le pays dans lequel vous êtes domicilié ou à partir duquel vous accédez au Portail des développeurs.

Si vous acceptez d’être lié par le présent Accord au nom de votre employeur ou d’une entité, vous déclarez et garantissez que vous avez toute autorité légale pour lier votre employeur ou cette entité au présent Accord. Si vous n’avez pas l’autorité requise, vous ne pouvez pas accepter l’Accord ou utiliser le Portail des développeurs ou la Boutique au nom de votre employeur ou d’une telle entité.

« Application » désigne le logiciel, le matériel numérique et tout autre contenu que vous avez soumis à GoDaddy Poynt en vue d’une distribution via la Boutique.

« Conditions d’utilisation de l’Application » désigne vos conditions générales qui régissent l’utilisation de vos Applications par un Utilisateur final.

« Lois applicables » désigne les lois, statuts, décrets, ordonnances, règlements, politiques ou autres instruments similaires applicables dans toute juridiction du monde, promulgués par un tribunal ou un organisme gouvernemental ou par le droit coutumier, ou tout consentement, décret ou accord de règlement conclu avec un organisme gouvernemental, dans la mesure où ils s’appliquent à une partie, aux activités de cette partie ou aux obligations de cette partie en vertu du présent Accord.

« Plan de facturation » désigne les frais facturés à l’Utilisateur final par le Développeur pour et/ou en relation avec l’Application.

« Marque » désigne les noms commerciaux, marques déposées, marques de service, logos, noms de domaine et autres caractéristiques distinctives de la marque de chaque partie, respectivement, tels qu’ils sont détenus par (ou concédés sous licence à) cette partie de temps à autre.

« Règles de l’association de cartes » désigne les lois, règles, règlements, communiqués, interprétations et autres exigences (contractuelles ou autres) imposés ou adoptés par toute association de cartes (tels que modifiés de temps à autre par ladite association de cartes).

« Développeur », « vous » ou « votre » désigne toute personne physique ou morale qui est enregistrée et approuvée par GoDaddy Poynt pour distribuer une Application conformément aux termes du présent Accord.

« Compte développeur » désigne un compte créé par vous qui permet de développer et de distribuer votre Application via la Boutique.

« Portail des développeurs » désigne le portail et les autres outils ou services en ligne fournis par GoDaddy Poynt aux développeurs d’applications pour gérer la distribution des applications et les fonctions connexes.

« Appareil » désigne tout appareil fourni par GoDaddy Poynt aux Utilisateurs finaux sur lequel ces derniers accèdent à l’Application.

« Utilisateur final » désigne un commerçant qui utilise des Appareils pour accéder à une Application.

« Compte d’utilisateur final » désigne le compte d’un commerçant sur la Boutique.

« GoDaddy Poynt » désigne Poynt, LLC, une société du Delaware dont le siège social est situé au 100 S. Mill Ave, Tempe, AZ 85281, États-Unis, ainsi que toute société affiliée ou tout partenaire de distribution concerné, y compris, mais sans s’y limiter, GoDaddy Payments, LLC.

« Revenu net » désigne les revenus que vous recevez des Utilisateurs finaux pour vos Applications (calculés en USD), après déduction, si ce n’est pas déjà fait, des montants suivants : (i) les retours, remises et remboursements effectivement accordés ; (ii) les taxes et autres charges gouvernementales applicables (à l’exclusion des taxes sur le revenu net du Développeur) ; et/ou (iii) les coûts de tiers encourus par le Développeur ou GoDaddy Poynt pour les plateformes et les services supportant l’Application, tels que les parts de revenus payées aux processeurs de services de point de vente et les frais de traitement des cartes de crédit (à l’exclusion des coûts d’infrastructure, de calcul, d’hébergement et de licence). Pour des raisons de clarté, les Revenus nets comprennent les revenus reçus par le Développeur de la part des Utilisateurs finaux indirectement via GoDaddy Poynt et indépendamment du fait qu’ils soient dérivés au moment du téléchargement, au moment de l’utilisation par les Utilisateurs finaux, ou ultérieurement lors d’une mise à niveau, indépendamment du fait que cette mise à niveau ait lieu dans la Boutique, y compris les abonnements, les fonctionnalités de l’Application, les extensions, les extras ou autres.

« Compte de paiement » désigne un compte financier (par exemple, une banque) au nom du Développeur, déclaré à GoDaddy Poynt, qui permet à GoDaddy Poynt de collecter et de verser des paiements pour le compte du Développeur pour une Application vendue via la Boutique. Le Développeur doit maintenir son Compte de paiement en règle pour facturer une Application distribuée dans la Boutique.

« Processeur(s) de paiement » désigne une partie autorisée par GoDaddy Poynt (par exemple, un acquéreur) à fournir des services qui permettent aux Développeurs disposant de Comptes de paiement de facturer les utilisateurs pour une Application distribuée via la Boutique.

« Boutique » désigne la place de marché créée et gérée par GoDaddy Poynt qui permet au Développeur, s’il dispose d’un Compte développeur valide, de distribuer une Application aux Utilisateurs finaux.

Vous reconnaissez que GoDaddy Poynt peut, uniquement en votre nom, et non au nom de GoDaddy Poynt, afficher et rendre vos Applications disponibles pour le téléchargement et l’achat par les Utilisateurs finaux à partir de la Boutique. Afin d’utiliser la Boutique pour distribuer vos Applications, vous devez fournir des informations complètes et exactes dans le Portail des développeurs. Le présent Accord régit les Applications que vous choisissez de mettre à la disposition des Utilisateurs finaux à titre onéreux ou gratuit.

3.1 Compte de paiement. Pour pouvoir facturer des frais pour votre Application, vous devez disposer d’un Compte de paiement valide dans le cadre d’un accord distinct avec un Processeur de paiement. Si vous disposez déjà d’un Compte de paiement auprès d’un Processeur de paiement avant de vous inscrire à la Boutique, les conditions de l’Accord conclu entre vous et le Processeur de paiement s’appliqueront, sauf en cas de conflit avec le présent Accord (auquel cas les conditions du présent Accord prévaudront).

3.2 Frais.

3.2.1 GoDaddy Poynt vous facturera un forfait minimum de vingt pour cent (20 %) des recettes nettes « par téléchargement » de votre Application (les « Frais de téléchargement »). Le cas échéant, GoDaddy Poynt, par lui-même ou par l’intermédiaire de partenaires commerciaux autorisés (y compris les opérateurs de cartes de crédit ou les processeurs de paiement), ajoutera les taxes applicables au prix facturé aux Utilisateurs finaux. Si votre Application est basée sur des transactions, vous contacterez GoDaddy Poynt afin de simplifier votre structure de paiement et de tarification, et votre droit de facturer sur la base de transactions sera soumis à l’exécution d’un addendum au présent Accord détaillant ledit accord.

3.2.2 GoDaddy Poynt (i) peut vous facturer des frais mensuels d’un montant pouvant aller jusqu’à cinquante pour cent (50 %) du revenu brut généré par chaque Application achetée par un Utilisateur final et facturée en dehors de la Boutique, en cas de violation des exigences énoncées dans l’Article 6.4.2 de l’Accord (les « Frais hors Boutique ») et (ii) se réserve le droit, à sa seule discrétion et après notification préalable, de vous facturer des frais de distribution pour toutes les Applications téléchargées gratuitement par les Utilisateurs finaux (les « Frais de distribution » et collectivement avec les Frais de téléchargement et les Frais hors Boutique, les « Frais »). GoDaddy Poynt se réserve le droit de modifier le montant des frais de temps à autre, après notification écrite préalable.

3.3 Commerçant enregistré. C’est vous, et non GoDaddy Poynt, qui êtes le commerçant de l’Application que vous mettez à la disposition des Utilisateurs finaux. Sauf disposition contraire du présent Accord, GoDaddy Poynt agira en tant qu’agent de paiement, et les paiements effectués par les Utilisateurs finaux pour les Applications seront reçus par GoDaddy Poynt et vous seront transmis via le Compte de paiement en $USD uniquement (par exemple, si le prix de votre Application est en CAD, GoDaddy Poynt convertira ces paiements en CAD en USD avant de vous les transmettre). GoDaddy Poynt retiendra les Frais nécessaires sur tous les montants qui vous sont dus et qui sont répartis entre GoDaddy Poynt et le Processeur de paiement. Si GoDaddy Poynt ou le Processeur de paiement est tenu par la législation (locale) en vigueur dans votre pays d’établissement de retenir des impôts (« Retenues à la source ») sur les paiements effectués ou reçus par l’un d’entre eux, GoDaddy Poynt déduira également un montant égal à ces Retenues à la source du prix de vente payé par l’Utilisateur final. Pour éviter toute ambiguïté, les Retenues à la source comprennent, sans s’y limiter, tous les impôts qui doivent être retenus ou les obligations similaires sur les paiements transfrontaliers, imposés par les Lois applicables. La différence entre les Frais et le montant correspondant aux Retenues à la source vous sera versée. Il vous incombe de prouver à GoDaddy Poynt le lieu où vous fournissez des services à des fins fiscales. Si GoDaddy Poynt ou ses fournisseurs de services ne reçoivent pas cette documentation, GoDaddy Poynt retiendra le taux d’imposition national des Retenues à la source.

3.4 Taxes.

3.4.1 Le cas échéant, GoDaddy Poynt, par lui-même ou par l’intermédiaire de partenaires commerciaux autorisés (y compris les opérateurs de cartes de crédit ou les processeurs de paiement), ajoutera les taxes applicables au prix facturé aux Utilisateurs finaux. Vous pouvez fixer le prix de vos Applications dans les devises autorisées par le Processeur de paiement. GoDaddy Poynt peut afficher le prix d’une Application pour les Utilisateurs finaux dans leur devise d’origine à des fins d’information uniquement, mais les taux de change ou la conversion des devises applicables aux Utilisateurs finaux relèveront de la responsabilité du Processeur de paiement et GoDaddy Poynt ne sera pas tenu responsable de l’exactitude de ces taux et de cette conversion.

3.4.2 GoDaddy Poynt et/ou le Processeur de paiement (et non vous) seront responsables de l’application, de la collecte et du versement des taxes à l’autorité fiscale compétente. Si GoDaddy Poynt collecte et verse des taxes sur la valeur ajoutée sur les paiements effectués par les Utilisateurs finaux (si la législation locale applicable l’exige de GoDaddy Poynt) et que cette collecte répond aux exigences applicables en matière de taxes sur la valeur ajoutée sur ces paiements, ces taxes ne vous seront pas répercutées par GoDaddy Poynt. Lorsque GoDaddy Poynt est tenu de collecter et de verser des taxes comme décrit dans le présent Article, vous et GoDaddy Poynt reconnaîtrez une fourniture de votre part à GoDaddy Poynt à des fins fiscales, et vous vous conformerez aux obligations fiscales pertinentes découlant de cette fourniture supplémentaire. Vous autorisez Poynt à déduire le montant correspondant aux taxes applicables de tout montant devant vous être payé par GoDaddy Poynt en vertu du présent Accord.

3.5 Autorisation de remboursement. Vous autorisez GoDaddy Poynt à rembourser intégralement les Utilisateurs finaux du prix de l’Application ou de la transaction dans l’application en votre nom si l’Utilisateur final demande le remboursement à tout moment dans les quarante-huit (48) heures suivant l’achat en question. Dans tous les autres cas, les conditions générales standard relatives aux remboursements s’appliqueront, à condition que GoDaddy Poynt puisse procéder à un remboursement à sa seule et raisonnable discrétion. Les remboursements à l’Utilisateur final peuvent ne pas comprendre les taxes précédemment facturées aux utilisateurs pour les achats de l’Application.

3.6 Droit d’audit. GoDaddy Poynt a le droit d’inspecter et d’auditer tous les rapports comptables, livres ou registres du Développeur qui concernent le présent Accord ou la vente d’une Application aux Utilisateurs finaux (que cette vente ait lieu par l’intermédiaire de la Boutique ou directement avec le Développeur). Cet audit aura lieu pendant les heures normales de bureau au siège du Développeur. Le Développeur conservera tous les documents relatifs à l’exécution du présent Accord et à la vente d’une Application aux Utilisateurs finaux (que cette vente ait lieu par l’intermédiaire de la Boutique ou directement avec le Développeur) pendant cinq (5) ans après la fin de la durée du présent Accord.

GoDaddy Poynt demandera aux Utilisateurs finaux de vous contacter en cas de défauts ou de problèmes de performance d’une Application. Entre vous et GoDaddy Poynt, vous êtes seul responsable du support technique et de la maintenance de l’Application et de toute réclamation concernant votre Application. GoDaddy Poynt ou l’un de ses partenaires ou fournisseurs de services n’est pas tenu d’accepter ou de contrôler de telles actions. Vous fournirez et maintiendrez des informations de contact valides et exactes qui seront affichées sur la page de détails de chaque Application dans la Boutique et mises à la disposition des Utilisateurs finaux à des fins de service clientèle et à d’autres fins légales. Vous répondrez directement à toute question de service clientèle relative à l’Application dans un délai de trois (3) jours ouvrables ou dans un délai de vingt-quatre (24) heures pour toute question considérée comme urgente par GoDaddy Poynt. Votre incapacité à fournir des informations ou un support technique adéquats pour votre Application peut entraîner une faible évaluation de l’Application, une exposition moindre de l’Application, de faibles ventes, des problèmes de paiement et/ou la suppression de l’Application de la Boutique. GoDaddy Poynt dirigera les Utilisateurs finaux vers vous lorsque des questions relatives au support technique de l’Application seront présentées à GoDaddy Poynt. À la demande de GoDaddy Poynt, vous fournirez rapidement des réponses aux questions techniques posées par l’équipe de support technique de GoDaddy Poynt. Si GoDaddy Poynt a connaissance de failles de sécurité, de bogues ou d’erreurs dans l’Application et vous en informe par la suite, vous devez rapidement publier une mise à jour de l’Application dès que cela est raisonnablement possible. Si vous retirez l’Application de la Boutique comme prévu dans l’article 9.1 ou si, pour quelque raison que ce soit, vous cessez de fournir des services de support technique, vous devez en informer les Utilisateurs finaux au moins trente (30) jours à l’avance.

Vous pouvez, à votre seule discrétion, déterminer les Conditions d’utilisation de chacune de vos Applications, sous réserve du présent Article 5. Les Conditions de votre application doivent (a) être conformes aux Règles de l’association de cartes et aux Lois applicables dans la ou les juridictions de la Boutique dans laquelle votre Application doit être publiée ; et (b) ne pas être matériellement en conflit avec le présent Accord. Les Conditions d’utilisation de votre Application ne doivent pas indiquer ou suggérer de quelque manière que ce soit que GoDaddy Poynt ou l’un de ses affiliés est (i) partie aux Conditions d’utilisation de l’Application ; (ii) le concédant de licence ou le fournisseur de votre Application ; ou (iii) responsable envers un Utilisateur final de quelque manière que ce soit en ce qui concerne l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur final. Avant de modifier ou de remplacer vos Conditions d’utilisation, vous devez soumettre les Conditions d’utilisation modifiées ou de remplacement proposées à GoDaddy Poynt pour approbation avant de publier ces Conditions d’utilisation, de les mettre à la disposition des Utilisateurs finaux ou de les rendre disponibles via la Boutique.

6.1 Utilisation autorisée. Vous n’utiliserez la Boutique qu’à des fins autorisées par (a) le présent Accord et (b) les Règles de l’association de cartes et toute Loi applicable ou pratique généralement acceptée dans les juridictions concernées (y compris toute loi concernant l’exportation de données ou de logiciels vers et depuis les États-Unis ou d’autres pays concernés).

6.2 Données de l’Utilisateur final. Vous protégerez la vie privée des Utilisateurs finaux et les autres droits prévus par les Lois applicables (y compris, mais sans s’y limiter, leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents ou représentants et clients). Si les Utilisateurs finaux vous fournissent, ou si votre Application accède à ou utilise, des noms d’Utilisateurs finaux, des mots de passe ou d’autres informations de connexion ou des informations personnelles de leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents ou représentants, vous devez informer les Utilisateurs finaux que ces informations seront disponibles dans votre Application, et vous devez fournir un avis de confidentialité et une protection légalement adéquats pour ces Utilisateurs finaux ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents ou représentants, ainsi que pour les clients. En outre, votre Application ne peut utiliser ces informations qu’aux fins limitées pour lesquelles l’Utilisateur final vous a donné l’autorisation de le faire ou conformément aux exigences des Lois applicables. Si votre Application stocke des informations personnelles ou sensibles fournies par les Utilisateurs finaux, elle doit le faire en toute sécurité et seulement pour la durée nécessaire. Si l’Utilisateur final a opté pour un accord séparé avec vous qui vous permet, à vous ou à votre Application, de stocker ou d’utiliser des informations personnelles ou sensibles directement liées à votre Application (à l’exclusion d’autres contenus ou applications), les conditions de cet accord séparé régiront l’utilisation que vous ferez de ces informations. Nonobstant toute disposition du présent Accord, vous devez à tout moment respecter les Lois applicables en matière de protection de la vie privée et/ou des données en vigueur au moment où vous acceptez le présent Accord, et par la suite, pendant la durée du présent Accord. Si l’Utilisateur final fournit à votre Application des informations sur le Compte de l’utilisateur final, votre Application ne peut utiliser ces informations pour accéder au Compte de l’utilisateur final que lorsque l’Utilisateur final concerné vous en a donné l’autorisation et pour les objectifs limités pour lesquels il vous a donné l’autorisation. Vous acceptez de supprimer toutes les données personnelles de l’Utilisateur final à la demande de ce dernier, à l’exception des données personnelles que vous pouvez être tenu de conserver en vertu des Lois applicables ou d’une décision de justice, mais uniquement dans la mesure requise par les Lois applicables ou la décision de justice en question.

6.3 Actions interdites. Vous ne vous engagerez pas dans une activité dans la Boutique, y compris la distribution d’une Application, qui interfère avec, perturbe, endommage ou accède de manière non autorisée aux appareils, serveurs, réseaux ou autres propriétés ou services d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les Utilisateurs finaux, GoDaddy Poynt, les Processeurs de paiement ou les institutions financières. Vous n’utiliserez pas les informations des Utilisateurs finaux (y compris, mais sans s’y limiter, les informations personnelles de leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents ou représentants et clients) obtenues à partir de la Boutique ou de GoDaddy Poynt pour vendre ou distribuer une Application ou des services en dehors de la Boutique.

6.4 Boutiques alternatives ; pas de ventes directes aux utilisateurs finaux.

6.4.1 Vous ne pouvez pas utiliser la Boutique pour distribuer ou mettre à disposition une Application qui a pour but de faciliter la distribution, en dehors de la Boutique, d’applications logicielles à utiliser sur les Appareils ou pour faciliter la distribution de logiciels qui ne sont pas destinés à être utilisés sur les Appareils.

6.4.2 Vous ne mettrez pas vos applications à la disposition des commerçants de GoDaddy Poynt pour qu’ils les utilisent sur des Appareils, sauf par l’intermédiaire de la Boutique. Si un commerçant de GoDaddy Poynt vous contacte directement dans le but d’acheter ou d’utiliser vos applications, vous utiliserez l’API fournie par GoDaddy Poynt pour vérifier si le commerçant est un commerçant de GoDaddy Poynt. Si, sur la base des informations fournies par l’API GoDaddy Poynt, le commerçant est un commerçant GoDaddy Poynt, vous demanderez à ce commerçant d’acheter vos applications par l’intermédiaire de la Boutique. L’API de GoDaddy Poynt et toutes les informations fournies par le biais de l’API seront considérées comme des Informations confidentielles de GoDaddy Poynt, et vous n’utiliserez l’API et les informations fournies par le biais de l’API que pour vérifier si le commerçant est un commerçant de GoDaddy Poynt.

6.5 Commercialisation de votre Application. Vous serez responsable de la mise à disposition de votre Application sur la Boutique, de la fourniture des informations requises sur l’Application et de l’assistance aux Utilisateurs finaux, ainsi que de la divulgation exacte des autorisations de sécurité nécessaires au fonctionnement de l’Application sur les Appareils. Si vous ne respectez pas les termes de cet Accord, GoDaddy Poynt a le droit de refuser de publier votre Application dans la Boutique.

6.6 Publication de votre Application dans la Boutique.

6.6.1 Avant de pouvoir publier une Application dans la Boutique, vous devez :

1. obtenir la validation par GoDaddy Poynt de votre Compte développeur ;
2. obtenir l’approbation de GoDaddy Poynt pour votre Application, y compris la soumission et l’approbation des Conditions d’utilisation de l’application, la politique de confidentialité qui s’applique à votre Application, les Frais d’utilisation et le Plan de facturation ainsi que toute information supplémentaire ou justificative pour l’Application, le cas échéant ; et
3. fournir les détails de votre Compte de paiement si vous comptez facturer des Frais d’utilisation pour votre Application.

6.6.2 GoDaddy Poynt se réserve le droit d’afficher l’Application publiée dans la Boutique d’une manière déterminée par GoDaddy Poynt à sa seule discrétion et de modifier la manière dont l’Application publiée est affichée dans la Boutique de temps à autre. Toute validation ou approbation peut être refusée par GoDaddy Poynt à sa seule discrétion.

7.1 Octroi de licences. Vous accordez à GoDaddy Poynt et à ses affiliés une licence non exclusive, mondiale et libre de droits pour reproduire, exécuter publiquement, distribuer, afficher publiquement, analyser et utiliser les Applications dans le cadre (i) du fonctionnement et de la disponibilité de la Boutique ; (ii) de la promotion et de la commercialisation des Appareils et des services qui prennent en charge l’utilisation d’une Application ; (iii) de l’amélioration de la Boutique et du Portail des développeurs ; (iv) de la confirmation de la conformité au présent Accord ; (v) de la mise à disposition de votre Application sur la Boutique en vue de son téléchargement par les Utilisateurs finaux, de la manière indiquée sur le Portail des développeurs ; et (vi) de l’utilisation de vos Applications par les Utilisateurs finaux sur les Appareils.

7.2 Fournisseurs de services. GoDaddy Poynt peut faire appel à des consultants et à d’autres contractants dans le cadre de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits prévus par le présent Accord. Sous réserve de l’Article 12.3 ci-dessous, après la résiliation du présent Accord, GoDaddy Poynt ne distribuera pas votre Application, mais pourra conserver et utiliser des copies de l’Application pour le support de la Boutique et du Portail des développeurs.

7.3 Propriété de l’Application. À l’exception des droits de licence que vous accordez en vertu de l’Article 7.1 ci-dessus, GoDaddy Poynt n’obtient aucun droit, titre ou intérêt de votre part (ou de tout concédant de licence) dans le cadre du présent accord sur ou pour votre Application, y compris tout droit de propriété intellectuelle qui subsiste dans ladite Application.

8.1 Marque du développeur. Le Développeur accorde par la présente à GoDaddy Poynt et à ses affiliés une licence non exclusive et libre de droits pendant la durée du présent Accord (sous réserve de l’Article 8.2 ci-dessous) pour utiliser, reproduire, publier, exécuter et afficher la Marque du développeur soumise par le Développeur à GoDaddy Poynt en rapport avec la satisfaction des obligations de GoDaddy Poynt et l’exercice des droits de GoDaddy Poynt dans le cadre du présent Accord, y compris, sans limitation, en rapport avec (i) la distribution et la vente de l’Application du développeur via la Boutique ou pour permettre à GoDaddy Poynt de remplir ses obligations dans le cadre du présent Accord, (ii) dans la Boutique et dans toutes les propriétés en ligne ou mobiles appartenant à GoDaddy Poynt ; (iii) dans les publicités en ligne, mobiles, télévisées, hors domicile (par exemple, panneaux d’affichage) et imprimées en dehors de la Boutique, lorsqu’elles sont mentionnées avec d’autres Applications de la Boutique ; (iv) lors de l’annonce de la disponibilité d’une Application ; (v) dans des présentations ; et (vi) dans les listes de clients qui apparaissent en ligne ou sur les appareils mobiles (ce qui inclut, sans limitation, les listes de clients affichées sur les sites web de GoDaddy Poynt).

8.2 Cessation de l’utilisation. En cas de résiliation du présent Accord, ou si le Développeur interrompt la distribution d’une Application spécifique sur la Boutique, GoDaddy Poynt cessera d’utiliser la Marque du développeur pour l’Application interrompue, mais les licences du présent Article 8 pour la Marque du développeur seront maintenues pour les Applications achetées par les Utilisateurs finaux avant la date de résiliation de l’Accord ou de l’interruption de l’Application en question.

8.3 MarqueGoDaddy Poynt. GoDaddy Poynt accorde au Développeur une licence limitée, non exclusive, mondiale et libre de droits pour utiliser la Marque GoDaddy Poynt pendant la durée de cet Accord uniquement pour informer les Utilisateurs finaux que l’Application est disponible sur la Boutique et uniquement en conformité avec les Directives de la marque GoDaddy Poynt mises à votre disposition par GoDaddy Poynt.

8.4 Propriété des Marques. Chaque partie conserve tous les droits, titres et intérêts, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs à ses Marques. Sauf dans la mesure limitée expressément prévue dans le présent Accord, aucune des parties n’accorde, ni ne doit acquérir, aucun droit, titre ou intérêt (y compris, mais sans s’y limiter, toute licence implicite) dans ou sur une Marque de l’autre partie.

9.1 Droit de retrait.

9.1.1 Vous pouvez à tout moment retirer votre Application de la distribution future via la Boutique, sous réserve des dispositions du présent Accord. Le retrait de votre Application de la distribution future via la Boutique ne doit pas (a) affecter les droits de licence des Utilisateurs finaux qui ont précédemment acheté ou téléchargé votre Application, (b) entraîner le retrait de votre Application des Appareils ou de toute partie de la Boutique où l’Application précédemment achetée ou téléchargée est stockée au nom des Utilisateurs finaux, ni (c) modifier votre obligation de fournir ou de soutenir une Application ou des services qui ont été précédemment achetés ou téléchargés par les Utilisateurs finaux. Nonobstant ce qui précède, GoDaddy Poynt ne maintiendra en aucun cas sur quelque partie de la Boutique que ce soit (y compris, sans s’y limiter, la partie de la Boutique où une Application achetée ou téléchargée précédemment est stockée au nom des Utilisateurs finaux) une Application que vous avez retirée de la Boutique et pour laquelle vous avez fourni un avis écrit à GoDaddy Poynt indiquant que ce retrait était dû à (i) une allégation de violation, ou une violation effective d’un droit d’auteur, d’une marque déposée, d’un secret commercial, d’un habillage commercial, d’un brevet ou d’un autre droit de propriété intellectuelle d’une personne, (ii) une allégation de diffamation ou une diffamation effective, (iii) une allégation de violation, ou une violation effective, du droit de publicité ou de la vie privée d’un tiers, ou (iv) une allégation ou une décision selon laquelle cette Application n’est pas conforme aux Lois en vigueur.

9.1.2 Si vous retirez une Application de la Boutique conformément aux clauses (i), (ii), (iii) ou (iv) de l’Article 9.1.1, et qu’un Utilisateur final a acheté cette Application dans l’année précédant la date de retrait, à la demande de GoDaddy Poynt, vous devez rembourser à l’Utilisateur final concerné tous les montants payés par cet Utilisateur final pour l’Application concernée, moins la partie des Frais qui sera toujours conservée par GoDaddy Poynt pour couvrir les coûts opérationnels, moins les Retenues à la source. Si vous supprimez une Application conformément au présent Article 9.1, vous devez vous conformer aux exigences de conservation des données prévues par les Lois en vigueur.

9.2 Retrait de GoDaddy Poynt.

9.2.1 GoDaddy Poynt n’est pas responsable et n’a aucune obligation en matière de contrôle de votre Application ou de son utilisation par les Utilisateurs finaux. Nonobstant ce qui précède, si vous notifiez GoDaddy Poynt ou si GoDaddy Poynt prend connaissance et détermine à sa seule discrétion ou reçoit une notification (y compris par le biais d’une ordonnance du tribunal) qu’une Application spécifique ou toute partie de celle-ci ou vos Marques ; (a) violent les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’une tierce partie ; (b) violent les Lois applicables, les Règles de l’association de cartes ou font l’objet d’une injonction ; (c) sont pornographiques, obscènes, abusives, répréhensibles ou violent les politiques de GoDaddy Poynt ou d’autres conditions de service, telles qu’elles peuvent être mises à jour par GoDaddy Poynt de temps à autre à sa seule discrétion ; (d) sont distribuées par vous de manière inappropriée, y compris si elles présentent des défauts ; (e) peuvent engager la responsabilité de GoDaddy Poynt ; (f) sont considérées par GoDaddy Poynt comme contenant un virus ou sont considérées comme des logiciels malveillants, des logiciels espions ou ont un impact négatif sur la propriété de GoDaddy Poynt, y compris son réseau ; (g) violent les termes de cet Accord ou les Directives de développement d’applications de GoDaddy Poynt ainsi que de ses partenaires commerciaux et fournisseurs de services ; ou (h) l’affichage de l’Application a un impact sur l’intégrité des serveurs de GoDaddy Poynt (c.-à-d. les Utilisateurs finaux sont incapables d’accéder à cette Application ou rencontrent d’autres difficultés), GoDaddy Poynt peut retirer l’Application de la Boutique sans aucune responsabilité envers vous ou reclasser l’Application à sa seule discrétion. GoDaddy Poynt se réserve le droit de vous suspendre et/ou de vous interdire l’accès à la Boutique à sa seule discrétion. Si votre Application contient des éléments susceptibles d’endommager gravement les Appareils ou les données, GoDaddy Poynt peut, à sa discrétion, désactiver l’Application. GoDaddy Poynt peut suspendre ou mettre fin à la distribution de votre Application si vous violez matériellement les termes d’un accord de non-divulgation ou d’un autre accord que vous pouvez avoir signé avec GoDaddy Poynt concernant la Boutique ou le Portail des développeurs.

9.2.2 GoDaddy Poynt conclut des accords de distribution avec des distributeurs et des revendeurs d’Appareils pour que la Boutique soit disponible sur les Appareils. Ces accords de distribution peuvent exiger le retrait d’une Application en violation des conditions de service du distributeur ou du revendeur de l’Appareil.

9.2.3 Dans le cas où votre Application est retirée conformément à l’Article 9.2.1 ci-dessus, et qu’un Utilisateur final a acheté cette Application dans l’année précédant la date de retrait : (i) vous devez rembourser à GoDaddy Poynt tous les montants reçus, plus tous les frais associés (c’est-à-dire les rétrofacturations et le paiement des Frais), (ii) GoDaddy Poynt peut, à sa seule discrétion, retenir sur vos ventes futures le montant indiqué dans la sous-section (i) ci-dessus, et (iii) GoDaddy Poynt peut, à sa seule discrétion, vous interdire l’accès futur à la Boutique.

10.1 Identifiants du développeur. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de développeur que GoDaddy Poynt peut vous délivrer ou que vous pouvez choisir vous-même et vous serez seul responsable de toutes les Applications mises à disposition dans la Boutique sous vos identifiants de développeur. GoDaddy Poynt peut limiter le nombre de Comptes développeurs qui vous sont attribués.

10.2 Traitement des informations confidentielles. Il vous incombe de maintenir la confidentialité et ne pas utiliser ou divulguer sans autorisation préalable et expresse de GoDaddy Poynt à un tiers toute information que GoDaddy Poynt peut vous fournir en vertu du présent Accord, y compris toute information sur la Boutique, le Portail des développeurs, les informations sur les commerçants fournies en vertu de l’Article 6.4.2, les conditions générales du présent Accord, ou toute information qui est la propriété de GoDaddy Poynt, de ses partenaires commerciaux et/ou fournisseurs de services qui ne sont pas dans le domaine public (« Informations confidentielles »). À la demande de GoDaddy Poynt ou en cas de résiliation du présent Accord, vous restituerez immédiatement (ou, à la demande de GoDaddy Poynt, détruirez) les informations confidentielles en votre possession.

Afin d’innover et d’améliorer continuellement la Boutique, GoDaddy Poynt peut collecter certaines statistiques d’utilisation de la Boutique, des Applications et des Appareils, y compris, mais sans s’y limiter, des informations sur la façon dont la Boutique, les Applications et les Appareils sont utilisés. Les données collectées sont examinées dans leur ensemble afin d’améliorer la Boutique pour les Utilisateurs finaux et les développeurs et sont conservées conformément à la Politique de confidentialité de GoDaddy Poynt. Afin d’assurer l’amélioration d’une Application, des données agrégées limitées peuvent être mises à votre disposition sur demande écrite.

12.1 Durée. Le présent Accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou par GoDaddy Poynt, comme indiqué dans les Articles 12.2 ou 12.3 ci-dessous.

12.2 Résiliation.

12.2.1 Si vous souhaitez résilier le présent Accord, vous devez fournir à GoDaddy Poynt un préavis écrit de trente (30) jours (à moins que le présent Accord ne soit résilié en vertu de l’Article 16) et cesser d’utiliser les informations d’identification du Développeur concernées.

12.2.2 GoDaddy Poynt peut à tout moment résilier le présent Accord pour des raisons de commodité.

12.3 Effet de la résiliation. La résiliation du présent Accord par l’une ou l’autre des parties (i) n’affectera pas les droits de licence des Utilisateurs finaux qui ont précédemment acheté ou téléchargé votre Application, (ii) n’entraînera pas le retrait de votre Application des Appareils ou de toute partie de la Boutique où l’Application précédemment achetée ou téléchargée est stockée au nom des Utilisateurs finaux, ou (iii) ne modifiera pas votre obligation de fournir ou de soutenir une Application ou des services qui ont été précédemment achetés ou téléchargés par les Utilisateurs finaux.

13.1 Vous déclarez et garantissez que :

1. vos Applications et vous-même êtes conformes (i) à toutes les Lois applicables, (ii) aux Règles de l’association de cartes, (iii) aux exigences et aux normes en matière de sécurité des données, (iv) à vos accords avec les Utilisateurs finaux, y compris, sans s’y limiter, les modalités de service ou d’utilisation et les accords sur la protection des données ; (v) à tous les contrats de tiers applicables ou aux modalités de service ou d’utilisation, (vi) à votre propre politique de confidentialité et à toutes les déclarations publiques concernant la confidentialité et la sécurité des données que vous avez faites ;
2. l’utilisation de votre Application par un Commerçant conformément aux instructions standard que vous pouvez mettre à la disposition du Commerçant n’enfreint pas les Lois applicables ou les Règles de l’association de cartes et n’amène pas le Commerçant à enfreindre les Lois applicables ou les Règles de l’association de cartes ;
3. vous ne ferez pas ou n’omettrez pas de faire, ou ne causerez pas ou ne permettrez pas que quelque chose soit fait ou omis d’être fait, en ce qui concerne toutes les données personnelles auxquelles les présentes conditions se rapportent, qui pourrait causer ou entraîner une violation de la législation en vigueur par GoDaddy Poynt ; et
4. vous avez tous les droits de propriété intellectuelle, y compris tous les droits nécessaires sur les brevets, les marques, les secrets commerciaux, les droits d’auteur ou autres droits de propriété, en ce qui concerne l’Application. Si vous utilisez le matériel d’un tiers, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de distribuer ce matériel dans l’Application.

13.2 Vous acceptez de ne pas soumettre de matériel à la Boutique qui est protégé par des droits d’auteur, des secrets commerciaux ou qui, d’une autre manière, est soumis aux droits de propriété de tiers, y compris les droits de brevet, de confidentialité et de publicité, à moins que vous ne soyez le propriétaire de ces droits ou que vous ayez l’autorisation du propriétaire légitime de ces droits de soumettre le matériel. L’Article 15 s’applique à toute violation des Articles 13.1 ou 13.2.

13.3 VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DU PORTAIL DES DÉVELOPPEURS ET DE LA BOUTIQUE SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS ET QUE LA BOUTIQUE EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « TELLE QUE DISPONIBLE » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE.

13.4 VOTRE UTILISATION DU PORTAIL DES DÉVELOPPEURS ET DE LA BOUTIQUE, AINSI QUE DE TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU PORTAIL DES DÉVELOPPEURS ET DE LA BOUTIQUE, SE FAIT À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU À TOUT AUTRE APPAREIL, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT D’UNE TELLE UTILISATION.

13.5 DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, GoDaddy Poynt DÉCLINE EN OUTRE EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE NON-VIOLATION.

14.1 Vous êtes seul responsable (et GoDaddy Poynt, ses partenaires commerciaux ou l’un de ses fournisseurs de services n’ont aucune responsabilité envers vous ou un tiers) en ce qui concerne toute Application que vous distribuez via la Boutique y compris l’utilisation de toute API dans le cloud de GoDaddy Poynt, et les conséquences de vos actes (y compris toute perte ou tout dommage que GoDaddy Poynt, ses partenaires commerciaux ou l’un de ses fournisseurs de services peuvent subir). Lesdites conséquences comprennent, entre autres, la responsabilité d’une Application, la violation des droits des consommateurs et/ou les réclamations en matière de propriété intellectuelle liées à votre Application.

14.2 Vous êtes seul responsable (et GoDaddy Poynt, ses partenaires commerciaux ou l’un de ses fournisseurs de services n’ont aucune responsabilité envers vous ou un tiers) de toute violation des obligations que vous assumez en vertu du présent Accord, de tout accord ou des conditions de service applicables à un tiers, ou de toute Loi applicable, et des conséquences (y compris toute perte ou tout dommage que GoDaddy Poynt, ses partenaires commerciaux ou l’un de ses fournisseurs de services ou un tiers peuvent subir) de toute violation de ce type. En cas de telle violation, l’Article 15 s’applique.

14.3 VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE GoDaddy POYNT, SES FILIALES ET SES AFFILIÉS ET SES CONCÉDANTS DE LICENSES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS, EN VERTU DE QUELQUE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ QUE CE SOIT, DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR, Y COMPRIS TOUTE PERTE DE DONNÉES, À PROPOS DESQUELLES GoDaddy Poynt OU SES REPRÉSENTANTS AURAIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS OU AURAIENT DÛ ÊTRE CONSCIENTS DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE PERTE. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GoDaddy POYNT ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION, QU’ILS SOIENT CONTRACTUELS, DÉLICTUELS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE) OU AUTRES, NE DÉPASSERA LES FRAIS PAYÉS AU COURS DE LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST SURVENUE.

14.4 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES LIMITATIONS ÉNONCÉES À L’ARTICLE 14 (I) REFLÈTENT UNE RÉPARTITION ÉQUITABLE DES RISQUES ENTRE LES PARTIES ET (II) CONSTITUENT UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DU PRÉSENT ACCORD, ET QU’EN LEUR ABSENCE, LES CONDITIONS GÉNÉRALES ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ACCORD SERAIENT SUBSTANTIELLEMENT DIFFÉRENTES.

15.1 Généralités. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité GoDaddy Poynt, ses affiliés et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs contre toute réclamation, action, poursuite ou procédure de tiers, ainsi que toute perte, responsabilité, dommage, coût et dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables), découlant de (a) votre violation du présent Accord, (b) vos Applications, ou (c) la contrefaçon, l’appropriation illicite ou la violation de tout droit d’auteur, marque déposée, secret commercial, habillage commercial, brevet ou autre droit de propriété intellectuelle de toute personne, ou de la diffamation de toute personne, ou de la violation de ses droits de publicité ou de confidentialité ou de tout autre droit, ou de la violation de tout autre droit de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits des consommateurs, par vos Applications ou vos Marques.

15.2 Processeurs de paiement. Dans les limites autorisées par la loi, vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité les Processeurs de paiement applicables (qui peuvent inclure GoDaddy Poynt et/ou des tiers) et les affiliés, directeurs, cadres, employés et agents des Processeurs de paiement contre toute réclamation, action, poursuite ou procédure de tiers, ainsi que contre toute perte, responsabilité, dommage, coût et dépense (y compris les frais raisonnables d’avocat), y compris ceux qui découlent des taxes liées à vos Applications.

En plus des termes du présent Accord, vous vous conformerez, en ce qui concerne vos Applications, aux Directives de développement des applications de GoDaddy Poynt, aux Exigences de conformité de GoDaddy Poynt et aux Directives RGDP de GoDaddy Poynt (« Politiques de GoDaddy Poynt »). GoDaddy Poynt peut apporter des modifications au présent Accord et/ou aux politiques de GoDaddy Poynt à tout moment, et ces modifications entreront en vigueur 30 jours après la communication par GoDaddy Poynt de ces modifications via le Portail des développeurs. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées au contrat et/ou aux Politiques deGoDaddy Poynt, vous devez cesser d’utiliser la Boutique, ce qui constituera votre seul et unique recours.

17.1 Le présent Accord, ainsi que tout autre document qui y est incorporé par référence, constitue l’accord unique et complet des parties en ce qui concerne l’objet du présent Accord et remplace tous les engagements, conventions, déclarations et garanties antérieurs et contemporains, tant écrits qu’oraux, en ce qui concerne cet objet. En cas d’incohérence entre les déclarations faites dans le présent Accord et tout autre document qui y est incorporé par référence, l’ordre de préséance suivant prévaut : (i) en premier lieu, le présent Accord ; et (ii) en second lieu, tout autre document qui y est incorporé par référence.

17.2 Aucune renonciation par l’une des parties à l’une des dispositions des présentes ne sera effective si elle n’est pas explicitement formulée par écrit et signée par la partie qui y renonce. Sauf disposition contraire dans le présent Accord, (i) aucun défaut d’exercice ou retard dans l’exercice de tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant du présent Accord ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit, recours, pouvoir ou privilège et (ii) aucun exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes n’empêchera un autre exercice ou l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

17.3 Si un tribunal compétent en la matière décide qu’une disposition du présent Accord n’est pas valable, cette disposition sera supprimée du présent Accord sans que le reste de l’Accord en soit affecté. Les autres dispositions du présent Accord resteront valables et applicables.

17.4 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés dont GoDaddy Poynt est la société mère est un tiers bénéficiaire du présent Accord et que ces autres sociétés sont autorisées à appliquer directement et à invoquer toute disposition du présent Accord qui leur confère un avantage (ou des droits en leur faveur). Aucune autre personne ou société ne sera un tiers bénéficiaire du présent Accord en dehors de ces circonstances. Les parties reconnaissent et acceptent que les obligations de GoDaddy et de Poynt en vertu du présent Accord ne sont pas conjointes et solidaires ; au contraire, GoDaddy est responsable de tous les devoirs et responsabilités de GoDaddy et de Poynt en vertu du présent Accord.

17.5 LES APPLICATIONS DISPONIBLES SUR LA BOUTIQUE PEUVENT ÊTRE SOUMISES AUX LOIS ET RÉGLEMENTATIONS DES ÉTATS-UNIS EN MATIÈRE D’EXPORTATION. VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES EN MATIÈRE D’EXPORTATION QUI S’APPLIQUENT À LA DISTRIBUTION OU À L’UTILISATION DES APPLICATIONS. CES LOIS COMPRENNENT DES RESTRICTIONS SUR LES DESTINATIONS, LES UTILISATEURS ET L’UTILISATION FINALE.

17.6 Vous ne pouvez céder ou transférer les droits accordés dans le présent Accord sans l’accord écrit préalable de GoDaddy Poynt. Vous n’êtes pas autorisé à déléguer vos responsabilités ou obligations dans le cadre de cet Accord sans l’accord écrit préalable de GoDaddy Poynt. Toute tentative de cession contraire à ce qui est prévu dans les présentes est nulle. Si vous subissez un changement de contrôle (par exemple, par le biais d’un achat ou d’une vente d’actions, d’une fusion ou d’une autre forme de transaction d’entreprise) : (a) vous en informerez GoDaddy Poynt par écrit dans les 30 jours suivant le changement de contrôle ; et (b) GoDaddy Poynt pourra immédiatement mettre fin au présent Accord, sans responsabilité, entre le changement de contrôle et les 30 jours suivant la réception de cette notification écrite.

17.7 Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de l’État du Delaware, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Vous vous soumettez et consentez irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté de New Castle, dans l’État du Delaware.

17.8 Les dispositions du présent Accord qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord, resteront pleinement en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Accord, y compris : les Articles 1, 3.2, 3.3, 3.5, 3.6, 7.2, 7.3, 8.1 (conformément à l’Article 8.2 et à l’Article 12.3), 8.3, 8.4, 10.2, 11, 12.3, 13, 14, 15 et 17.