ACCORD PROXY DE NOMS DE DOMAINE
ACCORD DE NOM DE DOMAINE

Veuillez lire attentivement le présent Accord proxy de nom de domaine (ci-après dénommé « l'Accord »). En utilisant les Services et/ou le site Web de Domains By Proxy, LLC, entreprise à responsabilité limitée basée au Delaware, États-Unis (ci-après dénommée « DBP »), vous (tel que défini ci-dessous) acceptez toutes les conditions générales établies dans le présent document et dans la politique de confidentialité de DBP, jointe à titre de référence et disponible à cette adresse. Vous reconnaissez que DBP est autorisé à modifier à tout moment le présent Accord dès la publication de la version modifiée des conditions générales sur son site Web et que toute caractéristique neuve, différente ou supplémentaire modifiant les services fournis par DBP sera automatiquement régie par le présent Accord. Si vous n'acceptez pas d'être lié par les conditions générales du présent Accord et par tout amendement qui y est apporté ou si vous y objectez, cessez d'utiliser ou d'accéder aux services de DBP. L'utilisation continue des services de DBP et de son site Web une fois publiées les modifications au présent Accord signifient votre acceptation de ces modifications.

Le présent Accord est conclu par et entre DBP et vous, vos héritiers, cessionnaires, agents et contractants (ci-après dénommé « vous ») et entre en vigueur à la date d'exécution électronique. Le présent Accord établit les conditions générales de vos rapports avec DBP et de votre utilisation des services de DBP et représente l'ensemble de l'Accord conclu entre vous et DBP. En utilisant les services de DBP, vous reconnaissez que vous avez lu et comprenez toutes les conditions générales du présent Accord et que vous acceptez d'être lié par celles-ci. De plus, vous acceptez d'être lié par les dispositions du présent Accord pour les opérations conclues par :

i. Vous et en votre nom ;

ii. Toute personne agissant en tant que votre agent ;

iii. Toute personne utilisant le compte que vous avez créé à l’aide de DBP, que les transactions aient été effectuées en votre nom et/ou autorisées par vous-mêmes.

Vous acceptez d'être lié par des démarches effectuées par des tiers agissant en votre nom, qui utilisent ou achètent les services de DBP. Vous acceptez en outre que DBP ne soit pas lié à des déclarations générales sur le site Web de DBP ou dans les documents promotionnels de DBP. Vous acceptez en outre de vous conformer aux conditions générales formulées par la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ci-après dénommée « l'ICANN »), y compris la Politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommée la « Politique de règlement des litiges ») et votre entité d'enregistrement (c'est-à-dire la personne ou entité accréditée par l'ICANN auprès de laquelle vous enregistrez un nom de domaine).

Lorsque vous vous abonnez au service d’enregistrement privé de DBP à travers un registraire affilié à DBP, DBP affichera ses coordonnées dans le répertoire publiquement accessible « Whois » à la place de vos coordonnées. DBP gardera la confidentialité de votre nom, votre adresse postale, votre adresse e-mail, vos numéros de téléphone et de fax, en vertu de la section 4 de cet Accord. Les informations suivantes (et non vos informations personnelles) seront publiées dans le répertoire « Whois » tel que défini par la politique de l'ICANN :

i. Le nom de DBP en tant que déposant proxy du nom de domaine et une adresse email proxy, le numéro de téléphone et l'adresse postale pour les informations de contact de la personne associée à l'enregistrement ;

ii. Une adresse postale proxy et un numéro de téléphone pour le contact technique de l'enregistrement du nom de domaine ;

iii. Une adresse email de proxy, une adresse postale et un numéro de téléphone pour le contact administratif de l'enregistrement du nom de domaine ;

iv. Une adresse email proxy, une adresse postale et un numéro de téléphone pour les coordonnées de facturation de l'enregistrement du nom de domaine ;

v. Les serveurs primaire et secondaire de nom de domaine que vous désignez pour le nom de domaine ;

vi. La date originale d'enregistrement et la date d'expiration de l'enregistrement du nom de domaine ; et

vii. L’identité du registraire.

Bien que DBP sera identifié dans le répertoire « Whois » comme l'entité d'enregistrement de chaque enregistrement de nom de domaine que vous désignez, vous jouirez des pleins avantages de l'enregistrement du nom de domaine par rapport à chacun de ces enregistrements de nom de domaine, y compris, sous réserve de la section 4 ci-dessous :

i. Le droit de vendre, transférer ou assigner chaque enregistrement du nom de domaine, ce qui nécessite l'annulation des services de DBP associés à chaque enregistrement de nom de domaine ;

ii. Le droit de contrôler l'utilisation de chaque enregistrement de nom de domaine, y compris la désignation des serveurs primaire et secondaire de nom de domaine auxquels chaque nom de domaine se rapporte ;

iii. Le droit d'annuler chaque enregistrement de nom de domaine ;

iv. Le droit d'annuler les services de DBP associés à chaque enregistrement de nom de domaine et/ou à vos services de gestion de la confidentialité avec DBP, de sorte que vos coordonnées soient reprises dans le répertoire Whois ; et

v. Le droit de renouveler chaque enregistrement de nom de domaine au moment de son échéance, en accord avec les règles et politiques de votre registraire.

Informations personnelles et obligations de signalement vous incombant

Vous acceptez, pour chaque nom de domaine pour lequel vous utilisez les Services DBP, de fournir les informations précises et à jour suivantes :

1. Votre nom, l’adresse email, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de fax du contact du déposant associé à l’enregistrement du nom de domaine ;
2. L’adresse email, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de fax du contact technique associé à l’enregistrement du nom de domaine ;
3. L’adresse email, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de fax du contact administratif associé à l’enregistrement du nom de domaine ;
4. L’adresse email, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de fax du contact de facturation associé à l’enregistrement du nom de domaine ; et
5. Vous consentez à fournir une pièce d’identité émise par le gouvernement accompagnée d’une photo et/ou un document d’identification de votre entreprise fourni par le gouvernement afin de procéder, sur demande, à une vérification de votre identité.

Vous acceptez de :

1. Signaler à GoDaddy dans les trois (3) jours calendaires toute modification des informations personnelles que vous avez fournies lors de l’abonnement aux Services DBP ;
2. Répondre dans un délai de trois (3) jours calendaires à toute demande formulée par GoDaddy pour déterminer la validité des informations personnelles que vous avez fournies ;
3. Répondre à temps aux emails que GoDaddy vous envoie concernant la correspondance que GoDaddy a reçue et qui vous est adressée ou qui contient des informations relatives à vous-même et/ou à l’enregistrement de votre nom de domaine, comme indiqué plus en détail dans le paragraphe 5(c) ci-dessous.
4. Pour permettre à GoDaddy d’agir en tant que votre agent désigné (tel que ce terme est défini ci-dessous) dans les cas où les Services DBP sont ajoutés à votre nom de domaine ou en sont annulés et dans le but de faciliter un changement de demande de déposant (tel que décrit ci-dessous).
5. Comme exigé par l’ICANN ou pour certains ccTLDs (.ag, .am, .at, .au, .be, .ca, .cl, .cn, .de, .dk, .es, .fi, .fm, .fr, .gg, .gr, .gs, .in, .it, .jp, .kr, .ms, .my, .nl, .no, .nu, .ph, .pl, .pt, .ru, .sc, .se, .sg, .tc, .tk, .tw, .us, .vg, .co.nz, .net.nz, .org.nz, .com.tw, .org.tw, .idv.tw, .com.cn, .net.cn, .org.cn, .jobs, .eu, .com.ag, .net.ag, .org.ag, .com.pl, .net.pl, .org.pl, .biz.pl, .info.pl, .com.sc, .net.sc, .org.sc, .com.au, .net.au, .com.br, .co.jp, .com.sg, .com.ph, .co.za, .co.in, .com.pt, .org.au, .net.in, .org.in, .firm.in, .gen.in, .ind.in, .com.my, .gov.co, .com.es, .com.ve, .org.ve, .com.gr, .net.my, .nom.es, .org.es, .net.br, .org.co, .co.kr, .org.my, .com.ru, .net.ru, .org.ru, .co.ve, .info.ve, .net.ve, .web.ve, .ne.kr, .net.ph, .org.ph, .nyc, .vote, .law, .blackfriday, .hiv, .tattoo, .voto, .pics, .sydney, .flowers, .lol, .amsterdam, .hiphop, .juegos, .link, .guitars, .gift, .click, .nrw, .property, .diet, .help, .sexy, .mom, .audio, .game, .christmas, .photo, .hosting, .melbourne, .re.kr), nous n’avons pas le droit d’utiliser, ou devons respecter certaines restrictions quant à l’utilisation de Domains By Proxy (par ex., données privées ou proxy) pour les domaines appartenant à ces TLDs. Vos informations peuvent être rendues publiques par l’opérateur de registre via le WHOIS ou son protocole remplaçant (collectivement qualifiés de « Répertoire WHOIS »), qui ne dépend pas de GoDaddy et ne s’y trouve pas assujetti.

Il est de votre responsabilité de maintenir à jour vos informations personnelles à tout moment.

Renouvellements

Vous acceptez que GoDaddy fasse en sorte que votre Registraire débite la carte de crédit que Vous avez fournie auprès du Registraire, aux taux alors établis par celui-ci.

Si, pour une raison quelconque, GoDaddy et/ou le Registraire de Votre nom de domaine est incapable de débiter Votre carte de crédit de l’ensemble du montant couvrant les services fournis, ou si GoDaddy et/ou le Registraire se voit opposer un rejet de débit pour tous frais facturés sur la carte de crédit que Vous avez fournie, Vous acceptez que GoDaddy et/ou le Registraire puisse, sans Vous en avertir, prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir le paiement, y compris, de manière non exhaustive, l’annulation immédiate de tous les services que GoDaddy Vous fournit.

Démarches et garanties

Vous certifiez que toutes les informations que Vous fournissez à GoDaddy sont fiables, complètes, précises et à jour. Vous certifiez également que Vous utilisez de bonne foi les services d’enregistrement privé de GoDaddy et qu’à Votre connaissance, Votre nom de domaine ne porte atteinte ou n’entre en conflit avec aucun droit légal ni aucune marque déposée ou appellation commerciale d’un tiers. Vous certifiez également que le nom de domaine enregistré en Votre nom par GoDaddy ne sera pas utilisé aux fins d’une activité illégale ou aux fins de transmission de Courrier indésirable ou de courrier contenant ou visant à installer des virus, vers, chevaux de Troie, à exploiter des failles ou contenant tout code, fichier ou programme conçu pour ou capable d’interrompre ou de limiter les fonctions d’un logiciel ou de matériel informatique.

Sécurité du compte

Vous convenez que Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de Votre numéro de client/numéro de connexion et mot de passe (« Informations d’accès au compte »). Vous acceptez d’informer immédiatement GoDaddy de toute utilisation non autorisée de Votre compte ou de toute autre violation de sécurité. Vous acceptez que GoDaddy décline toute responsabilité concernant toute perte que Vous pourriez subir résultant de l’utilisation par un tiers des Informations d’accès à Votre compte, à Votre insu ou non. Vous acceptez d’être potentiellement tenu responsable en cas de pertes subies par GoDaddy ou toute autre partie en raison de l’utilisation par un tiers des Informations d’accès à votre Compte. À des fins de sécurité, Vous devez conserver les Informations d’accès à votre Compte en lieu sûr et prendre des mesures de précaution afin d’empêcher toute personne d’y accéder. Vous convenez que vous êtes entièrement responsable de toutes les activités sur votre Compte, qu’elles soient initiées par Vous ou par d’autres. GoDaddy décline expressément toute responsabilité concernant toute activité liée à votre Compte, que Vous ayez autorisé cette activité ou non.

Agence désignée et changement de Déposant

« AGENT DÉSIGNÉ » SIGNIFIE UNE PERSONNE OU UNE ENTITÉ AUTORISÉE EXPLICITEMENT PAR LE PRÉCÉDENT DÉPOSANT OU LE NOUVEAU DÉPOSANT À APPROUVER UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE DÉPOSANT EN SON NOM. DANS LE CAS DE SERVICES DBP, UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE DÉPOSANT PEUT AUSSI SURVENIR EN CAS D’INSTANCES OÙ DES SERVICES DBP SONT AJOUTÉS OU RETIRÉS D’UN NOM DE DOMAINE. AFIN DE FACILITER CETTE DEMANDE DE CHANGEMENT ET CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE DE L’ICANN EN MATIÈRE DE CHANGEMENT DE DÉPOSANT, VOUS ACCEPTEZ DE NOMMER GoDaddy EN TANT QU’AGENT DÉSIGNÉ AUX SEULES FINS DE CONTENTEMENT EXPLICITE AUX CHANGEMENTS MATÉRIELS DE CORDONNÉES DE DÉPOSANT EN VOTRE NOM.

Vous comprenez et convenez que GoDaddy dispose du droit et du pouvoir absolu, à sa propre discrétion et sans aucune responsabilité envers Vous :

1. D’annuler le service de gestion de la confidentialité (ce qui signifie que Vos informations seront visibles dans le répertoire « Whois ») et/ou de révéler Votre nom ainsi que les informations personnelles que Vous aurez fournies à GoDaddy
   1. Lorsque la loi l’exige, croyant de bonne foi qu’une telle action est nécessaire pour se conformer à la législation ou dans l’intérêt de la sécurité publique ;
   2. Pour se conformer à la procédure judiciaire signifiée à GoDaddy ou en réponse à une menace raisonnable de poursuite contre GoDaddy (comme déterminé par GoDaddy à sa seule et absolue discrétion) ; ou
   3. Pour se conformer aux règles, politiques et procédures de l’ICANN.
2. De résoudre toute réclamation émise par un tiers, qu’elle soit potentielle ou effective, découlant de Votre utilisation d’un nom de domaine pour lequel GoDaddy est le déposant indiqué dans le répertoire « Whois » en Votre nom ; ou
3. De prendre toutes les autres mesures que GoDaddy juge nécessaires :
   1. En cas de violation d’une des dispositions du présent Accord ou de la Politique anti-spam de GoDaddy ;
   2. Pour protéger l’intégrité et la stabilité du registre de nom de domaine et/ou du fournisseur de registre applicable et se conformer aux exigences, dispositions, conditions et politiques d’enregistrement ;
   3. Pour être en conformité avec toute loi applicable, règle ou exigence gouvernementale, citation à comparaître, injonction ou demande de l’autorité compétente ;
   
   
   4. Pour se conformer à la Politique de l’ICANN relative au règlement des litiges ou à la Politique de l’ICANN sur le changement de déposant ;
   5. Pour éviter toute perte financière ou responsabilité légale (civile ou pénale) de GoDaddy, de ses sociétés mères, filiales, affiliés, actionnaires, agents, dirigeants, administrateurs et employés ;
   6. Si le nom de domaine pour lequel GoDaddy est le déposant en Votre nom viole ou enfreint la marque de commerce, le nom commercial ou d’autres droits légaux d’un tiers ; et
   7. S’il est porté à l’attention de GoDaddy que Vous utilisez les services de GoDaddy d’une manière (comme déterminé par DBP à sa seule et absolue discrétion), qui :
      • Est illégale, ou promeut ou encourage une activité illégale ;
      • Promeut, encourage ou prend part à l’exploitation des enfants ou à des activités liées à la prolifération de matériel pédopornographique ;
      • Promeut, encourage ou s’engage dans le terrorisme, la violence contre des personnes, des animaux ou des propriétés ;
      • Promeut, encourage ou s’adonne à l’envoi par lots de courrier indésirable ou tout autre type d’emails non sollicités, ou au piratage ou à l’infiltration d’ordinateurs ou de réseaux ;
      • Enfreint le Ryan Haight Online Pharmacy Consumer Protection Act de 2008 ou une législation similaire, ou promeut, encourage ou s’engage dans la vente ou la distribution de médicaments sous prescription sans prescription valable ;
      • Enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un autre Utilisateur ou de toute autre personne ou entité ;
      • Enfreint la vie privée ou les droits de publicité d’un autre Utilisateur ou de toute autre personne ou entité, ou viole toute obligation de confidentialité que vous avez à l’égard d’un autre Utilisateur ou de toute autre personne ou entité ;
      • Interfère avec le fonctionnement des services de DBP ;
      • Contient ou installe tout virus, ver, bogue, cheval de Troie ou autre code, fichier ou programme conçu pour ou capable de perturber, endommager ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel ou matériel ; ou
      • Contient un langage erroné ou trompeur, ou des allégations comparatives ou sans fondement concernant GoDaddy ou ses services.

Vous comprenez et acceptez en outre que si
est désigné défenderesse dans toute action légale ou administrative (ou soumise à une investigation en prévision de cette action) émanant de l’enregistrement de Votre nom de domaine ou de Votre utilisation des services de DBP, Votre service d’enregistrement privé peut être annulé, ce qui signifie que l’enregistrement du nom de domaine Vous sera retourné et Votre identité sera dès lors révélée dans le répertoire Whois en tant que Déposant.GoDaddy
Dans le cas où :

1. GoDaddy prend toute mesure indiquée dans la sous-section i, ii ou iii ci-dessus ou à la section 5 et/ou
2. Vous choisissez d’annuler les services de DBP pour quelque raison que ce soit,

ni GoDaddy, ni votre Registraire ne rembourseront des frais que Vous aurez payés de quelque manière que ce soit.

a. Transfert de correspondance

Dans la mesure où le nom, l’adresse postale et le numéro de téléphone de GoDaddy seront listés dans le répertoire Whois, Vous acceptez que GoDaddy vérifie et transfère à Votre nom de domaine les communications qui Vous sont adressées et qui sont reçues par email, courrier recommandé ou suivi (tel qu’UPS, FedEx ou DHL) ou par courrier prioritaire. Vous reconnaissez spécifiquement que GoDaddy ne Vous transférera pas le courrier prioritaire (autre que les avis juridiques), le courrier indésirable ou toute autre communication non sollicitée (qu’elle soit reçue par email, fax, courrier postal ou téléphone) et Vous autorisez également GoDaddy soit à ignorer ces communications, soit à renvoyer non ouvertes ces communications à l’envoyeur. Vous acceptez de renoncer à toute réclamation découlant de Votre non-réception des communications adressées à Votre nom de domaine mais que GoDaddy ne Vous a pas transférées.

b. Transfert par email

Le répertoire Whois nécessite une adresse email pour chaque achat d’enregistrement d’un nom de domaine. Lors de l’achat d’un enregistrement de domaine privé, GoDaddy crée une adresse email privée pour ce nom domaine, « @domainsbyproxy.com ». Ensuite, lors de l’envoi de messages à cette adresse email privée, GoDaddy traite ceux-ci d’après les préférences de messagerie que Vous aurez choisies pour ce nom de domaine. Trois (3) préférences de messagerie s’offrent à Vous. Vous pouvez choisir :

1. D’avoir tous les messages transférés ;
2. D’avoir tous les messages filtrés pour éliminer le courrier indésirable et ensuite transférés ; ou
3. De n’avoir aucun message transféré.

À l’instar de toutes communications, Vous acceptez de renoncer à toute réclamation découlant de Votre non-réception des emails envoyés à Votre nom de domaine mais que GoDaddy ne vous a pas transférés.

c. Notifications relatives à la correspondance et Obligation de réponse Vous incombant

Lorsque GoDaddy reçoit un courrier recommandé ou suivi ou des avis juridiques adressés à Votre nom de domaine, GoDaddy tente dans la plupart des cas de transférer ce courrier par email. Si Vous ne répondez pas aux emails de GoDaddy et/ou si la correspondance que GoDaddy a reçue au sujet de Votre enregistrement de nom de domaine concerne un litige de quelque nature que ce soit ou que cette correspondance requiert un arrangement immédiat, GoDaddy est en droit de révéler sur-le-champ Votre identité et/ou d’annuler les services d’enregistrement privé de GoDaddy relatifs aux enregistrements de nom de domaine en question. En d’autres termes, le répertoire Whois rétablira l’affichage de Vos nom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone que vous aurez fournis à GoDaddy.

d. Autres frais administratifs

GoDaddy se réserve le droit de Vous facturer des « frais administratifs » ou « frais de procédure » raisonnables (i) pour des actions que GoDaddy peut entreprendre en dehors du cadre normal de ses Services, (ii) pour le temps et/ou les coûts supplémentaires que GoDaddy peut supporter pour fournir ses Services et/ou (iii) pour Votre non-respect de l’Accord (tel que déterminé par GoDaddy à son entière discrétion). Le scénario typique de frais administratifs ou de procédure comprend, de manière non exhaustive, (i) les questions liées au service à la clientèle qui requièrent du temps et de l’attention personnels ; (ii) les litiges qui nécessitent des services comptables ou juridiques, qu’ils soient accomplis par le personnel de GoDaddy ou par des entreprises extérieures retenues par GoDaddy ; (iii) le dédommagement de tous frais et coûts, y compris le coût des Services encourus par GoDaddy à la suite de rétrofacturations ou de tout autre litige en matière de paiement intenté par Vous, votre Banque ou l’entreprise chargée du traitement du Mode de paiement. Ces frais administratifs ou de traitement seront facturés en recourant au Mode de paiement indiqué à votre Registraire.

Vous acceptez de renoncer au droit à un procès avec jury dans toute affaire découlant du présent Accord.

DBP NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ADDITIONNEL, PUNITIF, SPÉCIAL OU SUBSÉQUENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LIÉ AU PRÉSENT ACCORD, À VOTRE ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE, AUX SERVICES DE DBP, À L'UTILISATION OU À L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SITE WEB DE DBP OU LES CONTENUS ET DOCUMENTS DU SITE WEB OU TOUT AUTRE SITE WEB LIÉ À CELUI DE DBP OU À VOTRE FOURNITURE DE TOUTE INFORMATION PERSONNELLE À DBP OU À UN TIERS. CETTE LIMITATION S'APPLIQUE INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LA RESPONSABILITÉ SUPPOSÉE SOIT FONDÉE SUR UN ACCORD, UN PRÉJUDICE, UNE GARANTIE, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT, MÊME SI DBP A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CES PRÉJUDICES OU SI CES PRÉJUDICES ÉTAIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'ÉLIMINATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR DES PRÉJUDICES SUBSÉQUENTS OU ADDITIONNELS, LA RESPONSABILITÉ DE DBP DANS CES JURIDICTIONS SE LIMITERA À LA PLUS PETITE RESPONSABILITÉ AUTORISÉE PAR LA LOI.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE DBP DÉCLINE TOUTE PERTE OU RESPONSABILITÉ RÉSULTANT DE :

i. LA DIVULGATION PAR INADVERTANCE OU LE VOL DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES ;

ii. RETARDS OU INTERRUPTIONS D'ACCÈS À NOTRE SITE WEB OU AUX SITES WEB DE NOS ENTITÉS D'ENREGISTREMENT AFFILIÉES ;

iii. NON-RÉCEPTION OU MAUVAISE RÉCEPTION DE DONNÉES ENTRE VOUS ET DBP ;

iv. LE NON-RENOUVELLEMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, D'UN ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE PRIVÉ ;

v. L’UTILISATION NON AUTORISÉE DE VOTRE COMPTE DBP OU DE TOUT SERVICE LIÉ À DBP ;

vi. ERREURS, OMISSIONS OU INEXACTITUDES DU CHEF DE DBP ;

vii. SUPPRESSION, NON-STOCKAGE, NON-TRAITEMENT OU NON-MANIPULATION D'EMAILS TRANSMIS SOIT À VOUS, SOIT À VOTRE ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE PRIVÉ ;

viii. LE TRAITEMENT D’INFORMATIONS MISES À JOUR CONCERNANT VOTRE COMPTE DBP ; ET/OU

ix. TOUT ACTE OU OMISSION DE VOTRE CHEF OU DU CHEF DE VOS AGENTS (QU'ILS Y SOIENT AUTORISÉS PAR VOUS OU NON).

Vous acceptez de dédouaner, défendre, indemniser et prémunirez DBP, ses maisons mères, filiales, sociétés affiliées, actionnaires, agents, directeurs, cadres et employés et votre entité d'enregistrement contre toute réclamation, exigence, responsabilité, perte, préjudice ou coût, y compris les frais raisonnables d'avocat, découlant ou liés de quelque manière que ce soit au présent Accord, aux services fournis par DBP dans le cadre du présent Accord, au site Web de DBP, à votre compte auprès de DBP, à votre utilisation ou votre enregistrement de nom de domaine et/ou aux préjudices liés à la politique des litiges.

DBP, SES MAISONS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ACTIONNAIRES, AGENTS, DIRECTEURS, CADRES ET EMPLOYÉS REJETTENT EXPRESSÉMENT TOUTE DÉMARCHE OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT LIÉE AU PRÉSENT ACCORD, AU SERVICE FOURNI SELON LES MODALITÉS DES PRÉSENTES, AU SITE WEB DE DBP OU À TOUT SITE WEB LIÉ Á CELUI DE DBP, QUE CE LIEN SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, DE MANIÈRE NON EXHAUSTIVE, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION PAR RAPPORT À UN BUT PRÉCIS ET DE NON-INFRACTION. TOUS LES SERVICES DE DBP AINSI QUE LE SITE WEB DE DBP SONT FOURNIS SUR UNE BASE « EN L'ÉTAT ». VOUS VOUS ABONNEZ AUX SERVICES ET AU SITE WEB DE DBP ET LES UTILISEZ À VOS RISQUES ET PÉRILS. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA RENONCIATION AUX GARANTIES IMPLICITES, CAS AUQUEL IL SE PEUT QUE LES MENTIONS LÉGALES PRÉCÉDENTES NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS.

Vous comprenez et acceptez que tous les contenus et documents repris dans le présent Accord, la Politique de confidentialité et le site Web de DBP accessibles à cette adresse sont protégés par différentes lois des États-Unis relatives aux copyrights, aux brevets, aux marques déposées, aux marques de service et au secret commercial, ainsi que par d'autres droits et lois propriétaires en vigueur et que DBP conserve ses droits sur tous ces contenus et documents.

Vous comprenez en outre et acceptez qu'il vous est interdit d'utiliser, de quelque manière que ce soit, l'un des contenus décrits ci-dessus sans l'autorisation écrite expresse de DBP. Aucun droit ou autorisation dans le cadre d'un quelconque copyright, brevet, marque déposée, marque de service ou autre droit ou autorisation de propriété ne vous est accordé par le présent Accord.

a. Divisibilité ; Interprétation ; Intégralité de l’Accord

Si une partie du présent Accord est jugée illégale, non applicable ou invalide, en tout ou en partie, cette disposition sera modifiée au minimum nécessaire pour la rendre légale, applicable et valide, et la légalité, l’applicabilité et la validité des autres dispositions du présent Accord ne seront en rien affectées ou compromises. Les titres du présent Accord ne sont pas considérés comme faisant partie du présent Accord. Vous acceptez que le présent Accord, y compris les polices qu’il comporte à titre de référence, constitue le seul Accord complet entre Vous et GoDaddy au sujet des services considérés dans le présent Accord.

f. Durée de l’Accord ; Survie

Les dispositions du présent Accord resteront en vigueur tant que GoDaddy est le Déposant de tout nom de domaine à Votre nom. Les Articles 5 (Transfert des communications), 6 (Limites de responsabilité), 7 (Dédommagements), 8 (Renonciation aux garanties) et 10 (Dispositions diverses) restent d’application après la résiliation ou l’expiration du présent Accord.

b. Droit applicable ; Juridiction ; Renonciation à un procès par jury

Le présent Accord sera régi à tous égards par le droit et les décisions judiciaires du comté de Maricopa, Arizona, États-Unis, à l’exclusion de leurs règles sur le conflit de lois. Sauf lorsque le cas est expressément prévu ci-dessous, Vous acceptez que tout litige lié ou découlant du présent Accord soit exclusivement porté devant les tribunaux du comté de Maricopa, Arizona, États-Unis. Dans le cadre du règlement des litiges relatifs aux enregistrements de nom de domaine, vous acceptez de vous soumettre à la compétence et à la juridiction exclusive du tribunal de Première Instance pour le district d’Arizona situé à Phoenix, Arizona, États-Unis. Indépendamment de la juridiction, Vous acceptez de renoncer au droit à un procès avec jury pour toute affaire en rapport avec le présent Accord ou découlant du présent Accord.

c. Avis

Tous les avis que GoDaddy Vous envoie parviendront à l’adresse email que Vous avez fournie à GoDaddy. Les avis par email seront réputés avoir été reçus 24 heures après l’envoi de l’email par GoDaddy, sauf si GoDaddy reçoit un avertissement de non-validité de l’adresse email, auquel cas GoDaddy peut Vous faire parvenir l’avis par courrier prioritaire ou recommandé avec accusé de réception. Tous les avis que GoDaddy Vous fait parvenir sont envoyés par recommandé avec accusé de réception ou courrier suivi à :

Domains By Proxy, LLC
100 S. Mill Ave
Suite 1600
Tempe, AZ 85281 USA

Les avis envoyés par recommandé ou courrier suivi sont réputés avoir été reçus 5 jours après leur date d’envoi.

d. Assurance

Dans l’éventualité improbable où Vous perdez votre enregistrement de nom de domaine au profit d’un tiers uniquement en raison de la négligence de GoDaddy (en l’absence de fraude ou d’autre mauvaise conduite délibérée ou par négligence commise par un tiers), Vous pouvez être assuré contre cette perte par l’intermédiaire de la Police d’assurance professionnelle de GoDaddy, garantie par la compagnie d’assurance American International. Naturellement, toute réclamation est soumise à l’investigation de l’opérateur d’alors, qui vérifiera les faits et circonstances dans le cadre de chaque réclamation. Dans l’éventualité où Vous avez des raisons de croire qu’il existe des circonstances justifiant le dépôt d’une demande d’indemnisation, envoyez un avis écrit (précisant le fondement de cette réclamation), par recommandé avec accusé de réception à :

GoDaddy
À l’attention de : Insurance Claims
100 S. Mill Ave
Suite 1600
Tempe, AZ 85281 USA

e. Indemnisations

Dans l’éventualité improbable où Vous perdez votre Enregistrement de nom de domaine au profit d’un tiers uniquement en raison de la négligence volontaire de GoDaddy, votre Registraire (ci-après dénommé « Partie indemnisante ») Vous indemnisera et Vous prémunira contre toute perte, préjudice ou frais (y compris les honoraires raisonnables des avocats) découlant de toute réclamation, action en justice, poursuite, procès ou exigence émanant ou liée à la perte de l’enregistrement de Votre nom de domaine. Ces obligations d’indemnisation sont soumises aux conditions suivantes au titre de l’Article 10(e) du présent Accord :

1. Que Vous fournissiez aussitôt, aussi bien à GoDaddy qu’à la Partie indemnisante, un avertissement écrit de la réclamation, exigence ou action en justice et que vous fournissiez une assistance raisonnable à la Partie indemnisante, à ses frais, en rapport avec la réclamation, exigence ou action en justice ; et
2. Que la Partie indemnisante ait le droit, à sa seule discrétion, de contrôler et d’inviter la partie défenderesse à trouver un accord pour cette réclamation, exigence ou action en justice.

Tout avis relatif à une indemnisation sera, eu égard à GoDaddy, envoyé conformément à l’Article 10(c) du présent Accord. Concernant votre Registraire, les avis relatifs à une indemnisation doivent être envoyés conformément aux dispositions relatives aux avis contenues dans l’Accord d’enregistrement de nom de domaine de votre Registraire.