ACCORD D’ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE

Le présent Accord d’enregistrement nom de domaine (le présent « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company (« GoDaddy ») et vous, et entre en vigueur à compter de la date d’acceptation par voie électronique. Le présent Accord définit les conditions générales de votre utilisation des services d’enregistrement des noms de domaines de GoDaddy (les « services d’enregistrement nom de domaine » ou les « Services »). Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous » et « vos » ou « votre », « utilisateur » ou « client » se rapportent à toute personne morale ou physique qui accepte cet accord. Sauf mention contraire, rien dans le présent accord ne peut être jugé comme conférant des droits ou des avantages à un tiers.

L’acceptation électronique de cet Accord signifie que vous avez lu, compris, reconnu et accepté être soumis à cet Accord, lequel contient par référence (i) Conditions universelles d’utilisation de GoDaddy (« UTOS »), (ii) tous les accords, consignes, règles, pratiques, procédures, exigences en matière d’enregistrement ou normes de fonctionnement du domaine de premier niveau (« TLD ») dans lequel vous enregistrez tout domaine (« Politiques du registre »), et (iii) toute limite relative au forfait, avis de non responsabilité ou autre restriction qui vous est présentée sur la page de destination des services d’enregistrement de nom de domaine du site Web de GoDaddy (ce « Site »).

POUR ÊTRE DIRIGÉ VERS LES RÈGLES DU REGISTRE ET LES PASSER EN REVUE POUR LE DOMAINE DE PREMIER NIVEAU QUE VOUS VOULEZ ENREGISTRER, VEUILLEZ CLIQUER ICI.

Vous reconnaissez et convenez que (i) GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, modifier ou changer cet Accord, et toutes les polices et accords joints dans le présent accord, à tout moment, et que ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu’ils seront postés sur ce site, et que, (ii) votre utilisation de ce site ou des services trouvés sur ce site après ces changements ou modifications constituera votre acceptation de cet accord tel que révisé en dernier lieu. Si vous n’acceptez pas d’être lié à la dernière version révisée du présent Accord, n’utilisez pas (ou cessez d’utiliser) le présent Site ou les Services trouvés sur le présent Site. En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par email. Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte (« Compte »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n’assume aucune responsabilité suivant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d’une adresse email inexacte ou périmée. GoDaddy est un registraire accrédité de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (« ICANN »).

Vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy peut modifier le présent accord afin de respecter toute condition générale énoncée par (i) l’ICANN et/ou (ii) le registre applicable au TLD (domaine de premier niveau) ou au domaine national de premier niveau (« ccTLD ») en question. Les termes « Fournisseur de services de registre » font référence au fournisseur de services responsable de l’exploitation et de la gestion des services de registre pour le compte de l’Opérateur de registre pour ses TLD ou ccTLD applicables. Pour identifier le registraire commanditaire, cliquez ici.

Sauf indication contraire, les clauses ci-dessous dans cette section 2 sont applicables à tous les domaines de premier niveau que nous proposons. Les dispositions spéciales spécifiques à un domaine de premier niveau (TLD) ou à un domaine national de premier niveau (ccTLD) (ceux en plus des Règles du registre postées) sont identifiées ailleurs dans la suite cet Accord.

1. Règles du registre. Vous acceptez d’être soumis à toutes les Règles du registre (définies ci-dessus dans ce Contrat) applicables à l’enregistrement de votre nom de domaine (à tous les niveaux). IL VOUS INCOMBE DE CONSULTER LE SITE APPROPRIÉ DU DOMAINE DE PREMIER NIVEAU, AINSI QUE DE LIRE ET DE PASSER EN REVUE TOUTES LES RÈGLES DU REGISTRE APPLICABLES AVANT DE PROCÉDER À L’ENREGISTREMENT DU DOMAINE DE PREMIER NIVEAU. VOUS TROUVEREZ LE RÈGLEMENT DU REGISTRE DE CHAQUE DOMAINE DE PREMIER NIVEAU EN CLIQUANT SUR LE LIEN DU DOMAINE DE PREMIER NIVEAU DE VOTRE CHOIX MENTIONNÉ ICI. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord, l’Opérateur de registre du domaine de premier niveau associé à l’enregistrement du nom de domaine est et doit être un bénéficiaire tiers prévu dans cet Accord. Ainsi, les parties du présent accord reconnaissent et conviennent que les droits de tiers bénéficiaire de l’Opérateur du registre sont acquis et que l’Opérateur du registre s’est basé sur ses droits de tiers bénéficiaire prévus par le présent Contrat pour accepter que GoDaddy soit un registraire pour le domaine de premier niveau en question. Les droits de tiers bénéficiaire de l’Opérateur de registre subsistent en cas de résiliation de ce Contrat.
2. Conditions d’enregistrement. Dans la mesure où tout domaine de premier niveau (TLD) ou ccTLD nécessite que vous respectiez les conditions d’admissibilité (conditions de résidence pour les domaines .JP ou .EU, par exemple), les conditions de validation (validation DNS, par exemple) ou toute autre condition d’authentification pour pouvoir enregistrer un nom de domaine dans le domaine de premier niveau, vous acceptez qu’en soumettant une demande ou en enregistrant ou en renouvelant votre nom de domaine, vous déclarez et garantissez que : (a) toutes les informations fournies en vue d’enregistrer ou de renouveler le nom de domaine (y compris tous les documents justificatifs, le cas échéant), sont véridiques, complètes et exactes, ne sont trompeuses en aucune manière, et que la demande est adressée de bonne foi ; (b) vous répondez aux critères d’admissibilité actuels et futurs énoncés dans les Règles du registre du domaine de premier niveau concerné, et ce pour toute la durée de la licence de l’enregistrement nom de domaine ; (c) vous n’avez pas soumis de demande antérieure pour le nom de domaine auprès d’un autre registraire en utilisant les mêmes critères d’admissibilité, et que cet autre registraire a rejeté la demande ; (d) vous acceptez et reconnaissez que même dans le cas où l’enregistrement nom de domaine est accepté, votre droit à l’enregistrement nom de domaine peut être contesté par d’autres personnes qui prétendent avoir le droit d’enregistrer le nom de domaine ; et (e) vous acceptez et reconnaissez que le Registre ou le registraire peut annuler l’enregistrement nom de domaine si l’une des garanties énoncées ci-dessus s’avère erronée, incomplète, incorrecte ou trompeuse.
3. Propriété. Vous reconnaissez et acceptez que l’enregistrement d’un nom de domaine ne confère aucun droit de propriété à vous, au registraire, ni à une quelconque autre personne, sur le nom utilisé en tant que nom de domaine ou enregistrement nom de domaine et que l’inscription d’un nom de domaine dans le registre ne saurait être interprétée comme une preuve de propriété du nom de domaine enregistré comme nom de domaine. En aucun cas, vous ne céderez ni ne prétendrez céder un droit de propriété à un enregistrement nom de domaine, ni ne l’accorderez ou ne prétendrez l’accorder sous la forme de titres, ou de quelque autre manière que ce soit, ne grèverez ou ne prétendrez grever un enregistrement de nom de domaine.
4. Conditions requises par l’ICANN. Vous consentez à vous conformer aux exigences, normes, politiques, procédures et pratiques de l’ICANN pour lesquelles chaque opérateur de registre applicable détient une responsabilité de contrôle conformément au contrat de registre entre l’ICANN et lui-même ou tout autre arrangement avec l’ICANN. Pour obtenir plus d’informations de soutien reliées à l’ICANN, veuillez consulter Matériel éducatif ICANN et Avantages et responsabilités ICANN.
5. Dédommagement du Registre. Vous acceptez de dédommager, de défendre et de dégager de toute responsabilité (sous 30 jours à compter de la demande) l’opérateur de registre et le fournisseur de services de registre, ainsi que leurs sous-traitants, filiales, affiliés, divisions, actionnaires, administrateurs, directeurs, employés, comptables, juristes, avocats, assureurs, agents, prédécesseurs, successeurs et ayants droit, vis-à-vis de tout dommage, réclamation, demande, perte, frais, dépense, poursuite ou responsabilité, de quelque nature que ce soit, connu ou inconnu, y compris les honoraires d’avocat et frais juridiques raisonnables, découlant de quelque manière ou ayant une quelconque relation avec l’enregistrement de votre nom de domaine, y compris, mais sans s’y limiter, son utilisation, enregistrement, extension, renouvellement, suppression et/ou transfert, et/ou la violation des conditions applicables ou régissant l’enregistrement. Vous ne pouvez entamer ni conclure d’accord ou de compromis concernant une plainte indemnisable, sans l’autorisation écrite préalable du registraire ou de l’opérateur du registre, l’autorisation qui ne peut pas être retenue sans motif valable. Vous acceptez par ailleurs que cette obligation d’indemnisation reste applicable à la fin ou à l’expiration du contrat pour quelque raison que ce soit. L’OPÉRATEUR DU REGISTRE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, TELS QUE LA PERTE DE PROFITS OU DE CLIENTÈLE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, DANS LE CAS OÙ CETTE RESPONSABILITÉ SE RÉFÈRE À UN CONTRAT, À UN TORT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), À UNE VIOLATION DE GARANTIES, EXPRESSE OU TACITE, À UN MANQUEMENT AU PRÉSENT ACCORD OU AUX ACCORDS ET POLITIQUES QU’IL CONTIENT, À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE NOM DE DOMAINE, À LA PERTE DE VOS DONNÉES, FICHIERS OU AUTRES, MÊME SI L’OPÉRATEUR DU REGISTRE A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
6. Domaines de premier niveau réglementés. En ce qui concerne l’enregistrement nom de domaine dans tout domaine de premier niveau « règlementé », vous reconnaissez et convenez que votre enregistrement est soumis aux exigences supplémentaires suivantes : (a) se conformer à toutes les lois applicables, y compris celles relatives à la protection de la vie privée, la collecte de données, la protection des consommateurs (y compris celles liées à un comportement trompeur et mensonger), le prêt équitable, la collecte des dettes, l’agriculture biologique, la divulgation de données et les informations financières ; (b) si vous collectez et conservez des données de santé et des données financières sensibles, vous devez mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et adéquates conformes à l’offre de ces services, tel que défini par la loi applicable. Les domaines de premier niveau incluent : .games, .juegos, .school, .schule, .toys, .eco, .care, .diet, .fitness, .health, .clinic, .dental, .healthcare, .capital, .cash, .broker, .claims, .exchange, .finance, .financial, .fund, .investments, .lease, .loans, .market, .money, .trading, .credit, .insure, .tax, .mortgage, .degree, .mba, .audio, .book, .broadway, .movie, .music, .software, .fashion, .video, .app, .art, .band, .cloud, .data, .digital, .fan, .free, .gratis, .discount, .sale, .media, .news, .online, .pictures, .radio, .show, .theater, .tours, .accountants, .architect, .associates, .broker, .legal, .realty, .vet, .engineering, .law, .limited, .show; .theater; .town, .city, .reise, et .reisen
7. Domaines de premier niveau hautement règlementés. En plus des conditions se rapportant aux domaines de premier niveau réglementés, l’enregistrement d’un nom de domaine dans tout domaine de premier niveau hautement règlementé est soumis aux conditions suivantes : (a) vous fournirez des coordonnées de contact administratif, qui devront être tenues à jour, aux fins de la communication de réclamations ou de signalement d’un éventuel enregistrement frauduleux, ainsi que les coordonnées de contact du siège principal des organismes concernés ou des organismes d’auto-réglementation du secteur ; (b) vous déclarez que vous ne possédez aucune autorisation, charte, licence et/ou compétence connexe vous permettant de participer au secteur associé à ces domaines de premier niveau hautement réglementés ; et (c) vous signalerez toute modification matérielle apportée à la validité de vos autorisation, charte, licence et/ou compétence connexe vous permettant de participer au secteur associé à ces domaines de premier niveau hautement réglementés afin de garantir que vous continuerez à vous conformer aux règlements appropriés et aux exigences en matière de licences, et que vous mènerez généralement vos activités dans l’intérêt des clients visés. Les domaines de premier niveau hautement règlementés incluent : .abogado, .attorney, .bank, .bet, .bingo, .casino .charity (et équivalent IDN), .cpa, .corp, creditcard, .creditunion .dds, .dentist, .doctor, .fail, .gmbh, .gripe, .hospital, .inc, .insurance, .lawyer, .lifeinsurance, .llc, .llp, .ltda, .medical, .mutuelle, .pharmacy, .poker, .university, .sarl, .spreadbetting, .srl, .sucks, .surgery .university, .vermogensberater, .vesicherung, et .wtf.

   Pour le domaine .doctor, les déposants qui prétendent être des médecins agréés doivent pouvoir démontrer au registraire et au registre, sur demande, qu’ils sont titulaires de la licence applicable.

8. Domaines de premier niveau à protection spéciale. En plus de suivre les conditions requises pour les domaines de premier niveau règlementés et hautement règlementés, si vous enregistrez un nom de domaine de premier niveau à « protection spéciale », vous acceptez de prendre les dispositions raisonnables pour ne pas faire croire ou sous-entendre de façon mensongère que vous ou votre business êtes affilié à, subventionné par ou soutenu par les forces militaires d’un ou plusieurs pays ou gouvernement si une telle affiliation, une telle subvention ou un tel soutien n’existe pas. Les domaines de premier niveau à protection spéciale incluent : .army, .navy, .airforce
9. Tiers bénéficiaire. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord, l’opérateur de registre de tout domaine de premier niveau enregistré est et doit être un tiers bénéficiaire en vertu du présent Accord. Ainsi, les parties au présent accord reconnaissent et acceptent que les droits de tiers bénéficiaire de l’opérateur du registre sont acquis et que l’opérateur du registre s’est fondé sur ses droits de tiers bénéficiaire prévus par le présent accord pour accepter que GoDaddy soit un registraire pour le domaine de premier niveau. Les droits du bénéficiaire tiers de l’Opérateur du registre doivent subsister en cas de résiliation de cet Accord.
10. Tarif variable et tarif non uniforme. Vous reconnaissez, comprenez et acceptez que certains noms de domaine de premier niveau sont établis selon les Règles du registre comme étant à prix variables (exemple : noms de domaine standard ou premium) et/ou peuvent avoir un tarif de renouvellement d’enregistrement non uniforme (les frais de renouvellement de l’enregistrement d’un nom de domaine peuvent différer de ceux d’un autre nom de domaine du même TLD. Exemple : renouvellement d’enregistrement d’un domaine entre 100,00 $ et 33,00 $ pour un autre nom de domaine).
11. Restriction concernant la disponibilité de domaines privés ou proxy. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne pouvez pas être autorisé à acheter des enregistrements TLD privés ou proxy dans certains marchés, pays et territoires ou pour certains domaines de premier niveau. Dans ce cas, vous devez vous enregistrer pour tous les enregistrements du domaine de premier niveau en utilisant vos informations personnelles, informations pour lesquelles vous agissez en tant que représentant et garantissez qu’elles sont correctes, précises et complètes.

(A) CONDITIONS GÉNÉRALES, Y COMPRIS LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

Vous acceptez de payer tous les prix et frais dus pour les services achetés ou obtenus sur ce site au moment où vous commandez les services. GoDaddy se réserve expressément le droit de changer ou modifier ses prix et droits à tout moment, et ces changements ou modifications seront affichés sur ce Site et entreront en vigueur immédiatement, sans qu’il y ait besoin de vous en avertir plus avant. Si vous avez acheté ou obtenu les services pour plusieurs mois ou plusieurs années, les changements ou modifications au niveau des prix et des coûts entreront en vigueur lorsque les services en question devront être renouvelés comme cela est décrit plus en détail ci-dessous.

Sauf indication contraire (pour des raisons telles que celles indiquées à la section 2(x) ci-dessus), le prix de renouvellement d’un nom de domaine dans un TLD sera le même que le prix affiché (hors vente) lorsque vous recherchez et sélectionnez un domaine, et dans le panier avant l’achat. Par exemple, si le prix affiché est 14,30 C$ et qu’un prix de renouvellement différent n’est pas spécifiquement identifié, le prix de renouvellement sera également 14,30 C$. De même, si un nom de domaine a un prix de vente de 12,87 C$, avec le prix affiché (hors vente) indiqué (barré) de 14,30 C$, le prix de renouvellement sera 14,30 C$*.

* Prix de renouvellement assujetti à changer avant la date de renouvellement.

Veuillez vous référer à la section « Frais et paiement » de nos Conditions universelles d’utilisation pour connaître les conditions générales relatives aux frais, au paiement, au remboursement et à la facturation applicables aux Services fournis en vertu du présent Accord.

(B) CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE NOMS DE DOMAINE

Lorsque vous enregistrez un nom de domaine, vous disposez des options de renouvellement suivantes :

1. Renouvellement automatique. Le renouvellement automatique est le paramètre par défaut. Les noms de domaine seront automatiquement renouvelés pour la même durée que lors de l’enregistrement initial de votre nom de domaine et le paiement sera effectué via le mode de paiement convenu avec GoDaddy, au tarif pratiqué par GoDaddy en vigueur à ce moment-là. Ainsi, si vous aviez choisi d’enregistrer votre nom de domaine pour un (1) an, GoDaddy le renouvellera automatiquement pour un (1) an. Si vous aviez choisi d’enregistrer votre nom de domaine pour deux (2) ans, GoDaddy le renouvellera automatiquement pour deux (2) ans, et ainsi de suite. Si vous souhaitez choisir une durée de renouvellement différente de la période initiale, à partir du 16 juillet 2020, vous pouvez renouveler l’enregistrement de votre domaine manuellement afin de configurer une nouvelle période de renouvellement automatique par défaut pour ce domaine.
2. Renouvellement manuel. Si vous avez choisi de désactiver le renouvellement automatique et d’annuler le produit (c.-à-d. annuler l’enregistrement nom de domaine) au moment de l’expiration de la période alors en vigueur, vous pourrez néanmoins choisir de renouveler manuellement le nom de domaine à tout moment avant sa date d’expiration en vous connectant à votre Gestionnaire de compte et en effectuant manuellement le renouvellement ou en appelant le service à la clientèle (si vous voulez que le nom de domaine soit renouvelé). Si vous n’effectuez pas manuellement le renouvellement avant la date d’expiration, le nom de domaine sera annulé et vous ne disposerez plus de l’utilisation de ce nom.

Tout renouvellement sera soumis aux conditions du présent Accord, qui peut être modifié de temps à autre. Vous reconnaissez et vous acceptez d’être tenu par les conditions du présent Accord (tel que modifié) pour tous les domaines renouvelés. Les renouvellements de noms de domaine ne pourront pas être remboursés. Dans le cas où nous ne pouvons pas renouveler automatiquement votre nom de domaine conformément à l’option de renouvellement sélectionnée pour quelque raison que ce soit, nous pouvons renouveler automatiquement votre nom de domaine pour une période inférieure à votre période d’inscription initiale dans la mesure nécessaire pour que la transaction réussisse. Si pour quelque raison que ce soit, GoDaddy n’est pas en mesure d’accepter le paiement par le biais du moyen de paiement sélectionné dans votre dossier, et que vous ne répondez pas à nos avertissements, l’enregistrement de votre nom de domaine arrivera à expiration. Il vous incombe de tenir à jour vos informations de moyen de paiement, y compris la date d’expiration si vous utilisez une carte de crédit.

Pour certains domaines nationaux de premier niveau (.am, .at, .be, .br, .ca, .cn, .com.cn, .net.cn, .org.cn, .de, .eu, .fm, .fr, .gs, .it, .jp, .ms, .nu, .nz, .co.nz, .net.nz, .org.nz, .tc, .tk, .tw, .com.tw, .org.tw, .idv.tw, .uk,et .vg), la facturation du renouvellement aura lieu le premier jour du mois avant le mois d’expiration.

Pour certains domaines nationaux de premier niveau (.am, .at, .be, .ca, .cn, .com.cn, .net.cn, .org.cn, .de, .eu, .fm, .fr, .gs, .it, .jp, .ms, .nu, .nz, .co.nz, .net.nz, .org.nz, .tc, .tk, .tw, .com.tw, .org.tw, .idv.tw, .uk, et .vg), les renouvellements se feront, ou devront être faits manuellement si le produit a été précédemment annulé, avant le 20 du mois précédant la date d’expiration, ou le nom de domaine sera placé dans un statut de non-renouvellement. Pour certains domaines nationaux de premier niveau (.es), les renouvellements doit être traités sept jours avant la date d’expiration, ou votre nom de domaine sera placé dans un statut de non-renouvellement. Lorsque le nom de domaine est dans un statut de non-renouvellement, vous pouvez renouveler le nom de domaine uniquement en appelant GoDaddy et en demandant que le nom de domaine soit renouvelé. Vous ne pouvez pas renouveler le nom de domaine par l’intermédiaire de votre Responsable de compte. Si vous n’effectuez pas manuellement le renouvellement d’un produit annulé avant la date d’expiration, le nom de domaine sera annulé et vous ne disposerez plus de l’utilisation de ce nom.

Vous acceptez que GoDaddy n’assumera aucune responsabilité en cas de noms de domaine annulés que vous ne renouvelez pas, dans les délais indiqués dans le présent Accord. Dans tous les cas, si vous ne renouvelez pas votre nom de domaine dans les délais impartis, des frais supplémentaires peuvent être appliqués. Si vous avez contracté des services de protection de la vie privée, ou tout service similaire, en même temps que l’enregistrement de votre nom de domaine, ces services seront automatiquement renouvelés lorsque vous devrez procéder au renouvellement de votre nom de domaine, et vous devrez vous acquitter des frais de renouvellement supplémentaires applicables, à moins que vous ayez procédé à une annulation préalable.

Si vous ne renouvelez pas votre nom de domaine dans les délais indiqués dans le présent Accord, vous consentez que GoDaddy peut, à sa seule discrétion, renouveler le nom de domaine à validité expirée en votre nom. Si GoDaddy décide de renouveler en votre nom le nom de domaine dont la validité a expiré, vous disposerez d’un délai de grâce de renouvellement durant lequel vous devrez rembourser GoDaddy pour le renouvellement et conserver votre nom de domaine. Le délai de grâce de renouvellement est actuellement de douze (12) jours, mais est sujet à modification selon les conditions du présent Accord.

Pour certains cctld (.am, .at, .be, .cn, .com.cn, .net.cn, .org.cn, .de, .eu, .fm, .fr., gs, .it, .jp, .ms, .nu, .nz, .co.nz, .net.nz, .org.nz, .tc, .tk, .tw, .com.tw, .org.tw, .idv.tw, .uk, et .vg), il n’existe aucun délai de grâce de renouvellement après la date d’expiration du nom de domaine. Si vous ne remboursez pas GoDaddy pour le renouvellement durant le délai de grâce de renouvellement, votre nom de domaine sera suspendu et marqué pour suppression, après quoi vous pourriez disposer d’une période de rachat de maximum 30 jours pour récupérer votre nom de domaine, à condition que votre nom de domaine ne soit pas soumis à une enchère de nom de domaine à validité expirée et que vous payiez les frais de rachat à GoDaddy.

Les frais de rachat s’affichent au moment du paiement et sont sujets à modification en vertu des conditions du présent Accord. Si vous n’avez pas racheté votre nom de domaine avant la fin de la période de rachat de 30 jours, GoDaddy pourra, à sa seule discrétion, supprimer votre nom de domaine ou le transférer à un autre déposant en votre nom. Durant la période de rachat, votre nom de domaine peut être parqué.

Si votre nom de domaine a été supprimé, le registre met aussi à votre disposition une période de 30 jours au cours de laquelle vous pouvez récupérer votre nom de domaine moyennant le paiement des frais de rachat à GoDaddy. Les frais de rachat s’affichent au moment du paiement et sont sujets à modification en vertu des conditions du présent Accord. Si vous n’avez pas racheté votre nom de domaine avant la fin de la période de grâce de rachat du registre, le registre publiera votre nom de domaine et il sera proposé à l’enregistrement sur la base du premier arrivé premier servi.

Les délais de grâce de renouvellement et de rachat varient en fonction des domaines nationaux de premier niveau (cctld). Reportez-vous aux conditions spécifiques relatives au domaine national de premier niveau concerné. En cas de conflit entre les dispositions du présent paragraphe et les conditions cctld, les conditions cctld prévalent.

Notre politique de notification de l’expiration de l’enregistrement et les frais associés sont décrits ici.

(C) CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRODUITS GRATUITS

Dans le cas où vous recevez des produits gratuits en enregistrant un nom de domaine, vous reconnaissez que ces produits gratuits vous seront uniquement octroyés dans le cas d’un achat valide et qu’ils seront résiliés en cas de suppression ou d’annulation du nom du domaine. En ce qui concerne les noms de domaine gratuits, vous reconnaissez et acceptez que vous ne pouvez pas modifier le compte lié à ce domaine gratuit au cours des cinq (5) premiers jours suivant l’enregistrement. Dans le cas où un nom de domaine gratuit est offert lors de l’enregistrement d’un autre domaine et en cas d’échec du nom de domaine payant, nous pouvons, à notre seule discrétion, soit supprimer l’enregistrement du domaine gratuit, soit rembourser la différence entre le montant payé et la valeur du domaine gratuit. Un échec de l’enregistrement associé à des offres promotionnelles peut entraîner la suppression de l’article gratuit ou à prix réduit, voire un ajustement entre le prix du domaine enregistré et la valeur de l’article à prix réduit, à notre seule discrétion.

Les conditions de ce contrat resteront en vigueur aussi longtemps que vous disposez d’un nom de domaine enregistré par l’intermédiaire de GoDaddy.

Vous acceptez de vous abstenir, pendant les soixante (60) premiers jours suivant la date d’enregistrement, de transférer de nom de domaine enregistré par l’intermédiaire deGoDaddy à un autre registraire. Vous convenez que vous ne pouvez pas transférer de noms de domaines pendant dix (10) jours après un changement de compte.

Vous convenez en outre que vous n’allez pas vous engager dans un « essai de nom de domaine » en utilisant la période de grâce de cinq (5) jours au cours de laquelle une personne associée à l’enregistrement peut choisir de supprimer un nom de domaine et obtenir un remboursement intégral des frais d’enregistrement afin de tester la commercialisation ou la viabilité d’un nom de domaine. Si GoDaddy détermine (et cette détermination sera faite par GoDaddy à sa seule discrétion absolue) que vous vous êtes engagé dans un « essai de nom de domaine », alors GoDaddy se réserve le droit de (a) vous facturer des frais peu élevés (frais qui seront déduits de tout remboursement émis) ou de (b) vous refuser votre demande d’annulation/de remboursement. GoDaddy ne vous facturera pas de frais si GoDaddy annule votre nom de domaine au cours de la période de grâce de cinq (5) jours en raison d’une fraude ou d’une autre activité indépendante de votre volonté. La période de grâce de cinq (5) jours ne s’applique pas aux domaines Premium, qui sont non-remboursables.

Vous convenez que GoDaddy ne sera pas liée par (i) toute représentation faite par des tierces parties auxquelles vous pourriez faire appel pour vendre des services de GoDaddy, ou (ii) toute déclaration de nature générale, qui peut être postée sur le site Web de GoDaddy ou contenues dans du matériel promotionnel de GoDaddy.

Vous acceptez de notifier GoDaddy dans les cinq (5) jours ouvrables en cas de modification de l’une des informations que vous avez fournies dans le cadre du processus d’application et/ou d’enregistrement. Il est de votre responsabilité de garder ces informations actuelles et précises. Si vous ne réussissez pas, pour quelque raison que ce soit, à fournir à GoDaddy des informations précises et fiables initialement et de manière régulière, cela sera considéré comme une violation substantielle de ce contrat et une base de suspension et/ou d’annulation du nom de domaine. Si vous ne réussissez pas, pour quelque raison que ce soit, à répondre dans les cinq (5) jours ouvrables à toute demande formulée par GoDaddy pour déterminer la validité des informations que vous avez fournies, cela serait également considéré comme une violation substantielle de ce contrat et une base de suspension et/ou d’annulation du nom de domaine. Vous acceptez de conserver une copie personnelle du reçu pour l’achat de votre nom de domaine.

Pour chaque nom de domaine que vous enregistrez, vous acceptez de fournir les données suivantes : adresse postale, adresse email, numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopie du Titulaire du nom de domaine enregistré, ainsi que les mêmes données pour les contacts technique, administratif et comptable, si ces personnes ne sont pas les mêmes que le Titulaire du nom de domaine enregistré.

Vous convenez que si vous avez l’intention de soumettre à licence l’utilisation d’un nom de domaine par un tiers, vous restez toutefois le Titulaire du nom enregistré et devez fournir vos informations de contact complètes et mettre précisément à jour vos informations de contact techniques et administratives afin de faciliter la résolution rapide de tout éventuel problème en lien avec le Nom enregistré. Le Titulaire du nom enregistré soumettant à licence l’utilisation d’un Nom enregistré aux termes de ces dispositions accepte la responsabilité des préjudices causés par une utilisation abusive du Nom enregistré, sauf s’il divulgue à une partie les informations de contact en cours fournies par le détenteur de licence et l’identité du détenteur de licence sous sept (7) jours en fournissant au Titulaire du nom enregistré la preuve raisonnable d’actions abusives.

Vous reconnaissez et acceptez que l’enregistrement du nom de domaine nécessite le partage de ces coordonnées, en totalité ou en partie, avec l’opérateur du registre en vue d’une utilisation, copie, distribution, publication, modification ou autre traitement, dans le but d’administrer l’enregistrement du nom de domaine, ce qui peut nécessiter le transfert de ces informations via les frontières internationales, depuis les États-Unis vers l’Europe et inversement, par exemple. Comme exigé par l’ICANN ou pour certains ccTLD (.am, .au, .com.au, .net.au, .org.au, .ca, .cz, .fr, .it, .jp, .co.jp, .kr, .co.kr, .ne.kr, .re.kr, .no, .co.nz, .net.nz, .org.nz, .vg, .se, .so, .sg, .com.sg, .tw, .com.tw, .net.tw, .org.tw, .uk, .co.uk, .me.uk, .org.uk, .us), ces informations peuvent être rendues publiques par l’opérateur de registre via le Whois ou son protocole remplaçant (collectivement qualifiés de « répertoire Whois »), qui ne dépend pas de GoDaddy et ne s’y trouve pas assujetti.

GoDaddy et l’opérateur du registre peuvent être tenus d’archiver ces informations auprès d’un service de dépôt fiduciaire tiers. Par la présente, vous consentez à toutes ces obligations et ces divulgations et les autorisez. De plus, vous déclarez et garantissez que, si vous fournissez des informations concernant un tiers, vous avez averti ce tiers de cette divulgation et de son objet, et avez obtenu son consentement concernant cette divulgation. Le registraire ne traitera pas les données d’une manière qui ne soit pas compatible avec le présent Accord. Le registraire prendra des précautions raisonnables pour protéger les données contre tout abus ou perte, accès ou divulgation non autorisés, modification ou destruction.

Pour chaque nom de domaine que vous enregistrez, vous acceptez que les données suivantes puissent être rendues publiquement accessibles dans le répertoire WHOIS selon les règles de l’ICANN ou du registre et qu’elles puissent être vendues en vrac selon les stipulations du contrat ICANN :

• le nom de domaine ;
• votre nom et votre adresse postale ;
• le nom, l’adresse email, l’adresse postale, les numéros de boîte vocale et de télécopie destinés aux contacts techniques et administratifs ;
• le nombre de protocoles Internet pour les serveurs de noms primaires et secondaires ;
• les noms correspondants des serveurs de noms ; et
• la date d’enregistrement et la date d’expiration originales ;
• le nom du serveur de nom primaire et du serveur de nom secondaire ;
• l’identité du registraire.

Vous acceptez que, dans la mesure autorisée par l’ICANN, GoDaddy peut utiliser les informations disponibles publiquement que vous avez fournies pendant le processus d’enregistrement. Si vous vous engagez à revendre les noms de domaine, vous acceptez de fournir aux propriétaires des informations personnelles, des informations à propos de l’utilisation possible de ces informations, conformément à la politique de l’ICANN. Vous acceptez également d’obtenir le consentement, et une preuve du consentement, de ces personnes pour cette utilisation des informations personnelles qu’elles fournissent.

Vous reconnaissez que GoDaddy est habilité à rendre publiques et à partager avec des tiers certaines informations en rapport avec la vente ou l’achat des noms de domaine sur le site Web, y compris, mais sans s’y limiter : (a) le nom du nom de domaine vendu ou acheté ; (b) le prix de vente ou d’achat du nom de domaine vendu ou acheté ; et (c) les informations en rapport avec l’échéancier de la vente ou de l’achat.

Afin de satisfaire à toute règle ou politique actuelle ou future en matière de systèmes de noms de domaines, y compris toute règle ou politique établie par l’ACEI ou tout gouvernement provincial ou fédéral ou toute autre organisation possédant le contrôle ou l’autorité requises pour établir des règles ou politiques, vous nous accordez aux présentes le droit de divulguer à des tiers, à travers une base de données d’enregistrement interactive et accessible au public, les informations suivantes qu’il vous est demandé de soumettre lorsque vous demandez un nom de domaine :

1. Le ou les noms de domaine ou de sous-domaine enregistrés par vous ;
2. Le nom, le type et l’adresse postale de votre organisation ;
3. Le(s) nom(s), position(s), adresse(s) postale(s), adresse(s) électronique(s), numéro(s) de téléphone vocal et, le cas échéant, numéro(s) de télécopieur des contacts techniques et administratifs pour votre/vos nom(s) de domaine ou sous-domaine ;
4. Les noms d’hôtes complets et les adresses IP (Internet Protocol) d’au moins deux (2) hôtes de serveur de noms (un principal et au moins un secondaire) pour votre nom de domaine ou de sous-domaine. Vous pouvez indiquer jusqu’à six (6) serveurs de noms. Dans le cas où un hôte a plus d’une (1) adresse IP, utilisez une liste d’adresses séparées par des virgules ;
5. Les noms correspondants de ces serveurs de noms ;
6. La date de création originale de l’enregistrement ; et
7. La date d’expiration de l’enregistrement.

Il peut nous être demandé de rendre ces informations disponibles sous forme de lots pour des tiers. Nous pouvons également transférer ou attribuer ces informations à CIRA ou à toute autre tierce partie que nous pouvons décider, à notre seule discrétion.

Vous acceptez d’être lié par notre Politique de règlement des litiges actuelle. Ladite politique est intégrée aux présentes et fait partie du présent Accord. Vous pouvez consulter la Politique de règlement des litiges sur les noms de domaines uniformes en ligne. Vous acceptez que GoDaddy puisse de temps à autre modifier sa politique de règlement des litiges. GoDaddy publiera toute modification de sa Politique de règlement des litiges au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Vous acceptez qu’en conservant votre nom de domaine auprès de GoDaddy après l’entrée en vigueur de la politique mise à jour, vous souscrivez à la politique de règlement des litiges telle que modifiée. Vous acceptez de consulter le site Internet de GoDaddy périodiquement afin de déterminer si des modifications ont été apportées à la Politique de règlement des litiges. Si vous annulez ou résiliez vos services avec GoDaddy suite à la modification de la politique de règlement des litiges, aucun frais ne vous sera remboursé. Vous acceptez également de vous soumettre aux procédures entamées dans le cadre du Système de Suspension Rapide Uniforme de l’ICANN, le cas échéant.

Vous acceptez que si un différend se produit suite à l’utilisation d’un (1) ou plusieurs noms de domaines que vous avez enregistrés en utilisant GoDaddy, vous indemniserez, défendrez et dégagerez GoDaddy de toute responsabilité conformément à la présente Convention. Vous acceptez également que si GoDaddy est informé d’une plainte déposée auprès d’un organisme gouvernemental, administratif ou judiciaire au sujet d’un nom de domaine enregistré par vous en utilisant GoDaddy, alors GoDaddy, à son entière discrétion, peut prendre toute mesure que GoDaddy juge nécessaire concernant la modification, l’attribution de et/ou le contrôle du nom de domaine jugé nécessaire pour se conformer aux actions ou aux exigences de l’organisme gouvernemental, administratif ou judiciaire jusqu’au règlement du différend. Dans ce cas vous acceptez de dégager GoDaddy de toute responsabilité pour toute action effectuée par GoDaddy.

Vous acceptez de vous conformer, sans porter atteinte aux autres juridictions éventuellement applicables, à la juridiction des tribunaux (1) de votre domicile, (2) correspondant à l’adresse du registraire ou (3) correspondant à l’adresse de l’opérateur du registre (exemple : Chine pour l’extension .CN, Colombie pour l’extension .CO, Royaume-Uni pour l’extension .EU, etc.).

Dans le cas des noms de domaine .ca, vous convenez que, si votre utilisation du service ou l’enregistrement d’un nom de domaine .ca n’est pas mis en question par une tierce partie, vous serez soumis aux dispositions spécifiées par CIRA dans leur politique de résolution des litiges, en vigueur au moment du litige.

Si vous transférez un nom de domaine, vous acceptez de fournir les informations requises par, et de respecter, les procédures et les conditions de notre Accord de transfert de nom de domaine et Accord de changement de déposant. Vous pouvez consulter les versions les plus récentes de notre Accord de transfert de nom de domaine et de notre Accord de changement de déposant en ligne. Afin de protéger davantage votre nom de domaine, tout nom de domaine enregistré auprès de GoDaddy ou transféré à GoDaddy doit être placé en statut verrouillé, sauf si un retrait a été effectué tel que défini dans notre Accord de changement de déposant ou dans notre Accord de proxy de nom de domaine. Pour retirer le nom de domaine àGoDaddy et le transférer à un nouveau registraire, il faut faire passer le statut du nom de domaine à déverrouillé. Une fois le transfert réalisé à GoDaddy avec succès, vous pouvez vous connecter à votre compte GoDaddy à tout moment et faire passer son statut à déverrouillé.

Vous déclarez et garantissez qu’à votre connaissance, tant l’enregistrement du domaine que la manière dont il est utilisé directement ou indirectement, ne violent les droits légaux d’un tiers. Vous vous conformerez à toutes les lois applicables, y compris, sans s’y limiter, celles relatives à la protection de la vie privée, la collecte de données, la protection des consommateurs, le prêt équitable, la collecte des dettes, l’agriculture biologique, la divulgation de données et les informations financières. Si vous collectez et conservez des données sanitaires et financières sensibles, vous devez mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et adéquates conformes à l’offre de ces services, tel que défini par la loi applicable. Vous déclarez que vous possédez toute autorisation, charte, licence nécessaires ct/ou titre de compétence y afférents pour participer au secteur lié à la chaîne tld d’enregistrement y associée. Vous communiquerez toute modification importante de la validité de votre autorisation, charte, licence et/ou autre titre de compétence y afférents. Vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité le registraire et l’opérateur du registre et leurs directeurs, représentants, salariés et agents, contre toute poursuite, dommage, responsabilité, frais et dépense (y compris des frais et débours d’avocat raisonnables) résultant de l’enregistrement du nom de domaine ou y associé. Cette obligation survivra à l’expiration ou à la résiliation de la présente Convention ou de l’enregistrement du nom de domaine.

Outre les autres évènements décrits dans la présente Convention, vous acceptez ce qui suit :

1. Votre capacité à utiliser les services fournis par GoDaddy est soumise à une annulation ou une suspension s’il y a une rupture non résolue de ce contrat et/ou si une suspension ou une annulation est demandée par une politique en vigueur à l’heure actuelle ou adoptée ultérieurement par l’ICANN ;
2. L’enregistrement de votre nom de domaine, quel qu’il soit, pourra faire l’objet d’une suspension, d’une annulation ou d’un transfert en vertu d’une quelconque spécification ou politique adoptée par l’ICANN ou en vertu d’une quelconque procédure GoDaddy compatible avec une spécification ou politique adoptée par l’ICANN (a) pour corriger des erreurs commises par GoDaddy ou par l’opérateur du registre dans l’enregistrement du nom de domaine ; ou (b) pour résoudre des litiges concernant un nom de domaine.

Vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy et le registre se réservent le droit de refuser, annuler ou transférer tout enregistrement ou transaction, ou de placer tout nom de domaine sous verrouillage ou attente du registre à l’entière discrétion de GoDaddy ou du registre, tel que jugé nécessaire : (i) pour se conformer aux spécifications adoptées par tout groupe du secteur généralement reconnu comme compétent dans le domaine de l’Internet (par ex les RFC), (ii) pour protéger l’intégrité et la stabilité de, et corriger les erreurs commises par, tout registre ou registraire de nom de domaine, (iii) pour le non paiement des frais au registre ; (iv) pour protéger l’intégrité et la stabilité du registre ; (v) pour se conformer à toute ordonnance, loi, règle ou exigence gouvernementale, demande d’application de la loi pertinentes ou toute procédure de règlement des litiges ; (vi) pour se conformer à toute règle ou réglementation ICANN applicable, y compris, sans toutefois s’y limiter, le contrat relatif au registre ; (vii) pour éviter toute responsabilité, civile ou pénale, de la part de l’exploitant du registre, ainsi que de ses affiliés, filiales, dirigeants, administrateurs et employés ; (viii) conformément aux conditions de la présente Convention ; (ix) suite à l’observation de l’une des activités interdites visées à la section 8 ci-dessous ; (x) pendant le règlement d’un différend.

Vous reconnaissez qu’une non-conformité aux conditions générales du présent accord, à une GoDaddyrègle ou politique peut être considérée par GoDaddy comme un manquement grave aux clauses du contrat et GoDaddy peut vous informer de ce manquement par écrit ou par voie électronique (c.-à-d. par email). Dans le cas où vous ne fournissez aucune GoDaddy preuve matérielle attestant que vous n’avez pas manqué à vos obligations envers GoDaddy dans un délai de dix (10) jours ouvrables, GoDaddy peut mettre un terme à sa relation avec vous et prendre toute mesure corrective à la disposition de GoDaddy, en vertu des lois applicables. Cette mesure corrective peut être appliquée sans vous communiquer de préavis et peut inclure, sans s’y limiter, l’annulation de l’un de vos noms de domaine et l’interruption des services qui vous sont octroyés par GoDaddy. Aucuns frais ne vous seront remboursés en cas d’annulation ou de résiliation de vos services en raison d’un manquement.

L’incapacité de GoDaddy à prendre des mesures ou de vous avertir en cas d’événement pouvant constituer un manquement, ne vous dispense et ne vous excuse pas d’avoir commis un manquement.

Si vous hébergez votre système de nom de domaine (« DNS ») sur des serveurs de GoDaddy, ou utilisez nos systèmes pour transférer un nom de domaine, une URL, ou autre vers un système ou un site hébergé ailleurs, ou si votre nom de domaine est enregistré auprès de GoDaddy, il vous incombe de vous assurer que les serveurs de GoDaddy ne sont pas surchargés. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les serveurs de GoDaddy et votre nom de domaine comme adresse source, intermédiaire, adresse de réponse ou adresse de destination pour les bombes électroniques, les saturations par paquets Internet, la corruption de paquets ou autre type d’attaque malveillante. Le piratage de serveurs ou tout autre type d’infraction de sécurité sont formellement interdits. Vous acceptez que GoDaddy se réserve le droit de désactiver votre nom de domaine de son DNS si GoDaddy estime qu’il est destinataire d’activités émanant de votre site qui menacent la stabilité du réseau.

Vous acceptez que GoDaddy, à sa seule discrétion et sans engager sa responsabilité envers vous, puisse refuser d’enregistrer tout nom de domaine. GoDaddy peut également, à sa seule discrétion et sans engager sa responsabilité, supprimer l’enregistrement d’un nom de domaine dans les trente (30) jours suivant l’enregistrement.

Si GoDaddy refuse un enregistrement ou supprime un enregistrement existant au cours des trente (30) premiers jours suivant l’enregistrement, vous recevrez un remboursement de tous les frais payés à GoDaddy en rapport avec l’annulation ou le refus de l’enregistrement. Si GoDaddy supprime l’enregistrement d’un nom de domaine utilisé en association avec du spam ou des activités moralement répréhensibles, aucun remboursement ne sera émis.

Choix des paramètres de votre nom de domaine. Lorsque vous enregistrez un nom de domaine auprès de GoDaddy, vous serez invité à choisir les paramètres de votre nom de domaine au cours du processus de paiement. Si vous prévoyez de faire appel à un autre fournisseur pour vos besoins en matière de site Web ou d’hébergement, vous devez saisir le nom des serveurs de ce fournisseur lorsque vous choisissez les paramètres de votre nom de domaine. Cela permettra à votre nom de domaine de ne plus être inclus dans les serveurs de nom de GoDaddy. Si vous êtes un client existant GoDaddy et que vous avez déjà configuré un profil de client en désignant les paramètres de votre nom de domaine pour l’enregistrement en vue d’enregistrer de nouveaux noms de domaine, vous ne devrez plus passer par cette étape au cours du processus de paiement.

Paramètres par défaut de GoDaddy. Si vous n’écartez pas votre nom de domaine des serveurs de noms de GoDaddy comme cela est décrit ci-dessus, GoDaddy va diriger votre nom de domaine vers une « Page en stationnement » (« Paramètre par défaut »). Vous reconnaissez et convenez que GoDaddy a le droit de déterminer le paramètre par défaut.

Paramètre par défaut de page en stationnement Le service de page en stationnement de GoDaddy est un système de monétisation de domaine en ligne conçu pour générer des bénéfices (à travers l’utilisation de publicité au coût par clic) à partir de noms de domaine qui ne sont pas utilisés activement en tant que sites Web. Si votre nom de domaine est redirigé vers une page en stationnement, vous reconnaissez et consentez que GoDaddy peut afficher (a) des publicités de l’entreprise (qui inclut des liens vers les produits et services de GoDaddy) et (b) des publicités tierces (qui incluent des liens vers les produits et services d’un tiers) sur votre page en stationnement à travers l’utilisation de fenêtres de navigateur pop-up et pop-under, des annonces de bannière, des flux audio et vidéo, ou d’autres moyens publicitaires, et que nous pouvons regrouper pour notre propre utilisation, des données relatives à l’utilisation associées grâce à des cookies et d’autres moyens similaires. De plus, vous reconnaissez et consentez que toutes les publicités de l’entreprise et tierces seront sélectionnées par GoDaddy et ses partenaires publicitaire, le cas échéant, et vous ne serez pas autorisé à personnaliser la publicité, et n’aurez donc droit à aucune indemnisation en échange. Veuillez noter que les publicités tierces affichées sur les Pages en stationnement GoDaddy peuvent contenir du contenu offensant pour vous, notamment des liens vers du contenu réservé aux adultes. GoDaddy ne fait aucun effort pour éditer, contrôler, surveiller ou restreindre le contenu et la publicité de tiers affichée sur les Pages en stationnement GoDaddy, et décline expressément toute responsabilité vis-à-vis de vous-même ou de tout tiers en rapport avec ces informations.

Modification des paramètres par défaut de GoDaddy. Vous pouvez modifier les paramètres par défaut de GoDaddy à tout moment pendant la période d’enregistrement de votre nom de domaine.

1. Affichage du contenu sur votre page en stationnement. Vous ne pouvez pas modifier le contenu qui s’affiche sur votre page en stationnement. Vous pouvez sélectionner l’une des autres options énumérées ci-dessous.
2. Participation à la monétisation du nom de domaine. Si vous souhaitez prendre part au potentiel de monétisation du domaine présenté par le service de page en stationnement de GoDaddy, veuillez envisager d’adhérer à notre service CashParking®.
3. Aucun contenu. Si les options énumérées ci-dessus ne sont pas acceptables, contactez le support technique pour la clientèle pour qu’il vous propose d’autres options.

Retour au paramètre par défaut de page en stationnement à l’expiration d’un nom de domaine. Lors de l’expiration d’un nom de domaine, et indépendamment de l’utilisation du nom de domaine durant la période d’enregistrement de nom de domaine, votre nom de domaine retournera directement au paramètre par défaut de page en stationnement décrit ci-dessus. Tel qu’utilisé dans ce paragraphe, le terme « expiration » est réputé inclure toute « période de renouvellement » ou « période de rachat » immédiatement après l’expiration du nom de domaine, mais avant que le nom de domaine retourne au registre. Une fois le nom de domaine retourné au paramètre par défaut de page en stationnement décrit ci-dessus, le seul moyen de se retirer du service page en stationnement est de renouveler, racheter ou réenregistrer votre nom de domaine conformément à la Section 2(B), Conditions de renouvellement d’un nom de domaine, du présent Accord.

Enregistrement pro : L’Enregistrement pro vous permet d’afficher des informations complémentaires au sujet du business qui est à la base de votre nom de domaine, telles que, mais sans s’y limiter, votre numéro de fax, votre adresse physique et vos heures d’ouverture.

Consolidation d’expiration. Vous comprenez et reconnaissez que le service de consolidation d’expiration peut uniquement être utilisé pour consolider l’expiration des noms de domaine .com et .net. Le service peut ne pas être utilisé pour consolider les domaines qui ont le statut Registraire SUSPENDUE, Registre SUSPENDU ou Transfert en cours. Vous reconnaissez que le service peut uniquement être utilisé pour faire avancer la date d’expiration de votre domaine dans le temps, entre un (1) mois et dix (10) ans en plus, et pas plus tard que douze (12) mois ensuite. Lorsque les services ont été utilisés pour consolider les domaines, la nouvelle date d’expiration ne peut pas être inversée. Afin de garantir qu’il n’y a pas d’abus au niveau du service ou qu’il n’est pas utilisé comme une alternative pour les renouvellements, vous pouvez uniquement utiliser le service pour chaque domaine une fois au cours de toute période de 12 mois. Le service peut uniquement être utilisé pour les noms de domaine qui n’ont pas dépassé leur date d’expiration. Afin de changer à nouveau la date d’expiration, il vous sera demandé de renouveler d’abord le nom de domaine. En outre, vous comprenez et reconnaissez que le service peut uniquement être utilisé pour coordonner des domaines pour lesquels nous sommes le registraire du document. Les domaines qui ne sont pas enregistrés avec nous doivent être transférés avant que nous ayons pu réaliser le service.

Club des noms de domaine à prix réduit de base. L’adhésion au Club des noms de domaine à prix réduit vous donne le droit d’acheter chez nous des produits et services à prix réduits et notamment de bénéficier de réductions sur certains enregistrements de domaines. Les domaines de premier niveau éligibles sont notamment .COM, .NET, .ORG, .INFO, .BIZ, .CO, .CA, .COM.AU, .CO.UK, .US, .IN. Toute réduction disponible s’applique uniquement aux frais d’enregistrement et pas aux frais de commission. Vous êtes tenu de conserver votre adhésion actuelle tant que vous êtes en possession de produits ou services gratuits ou achetés en promotion chez nous. Si vous ne renouvelez pas votre adhésion sans avoir annulé votre enregistrement de domaine ou d’autres services achetés en réduction, vos produits et services seront automatiquement renouvelés au tarif habituel en vigueur au moment du renouvellement, en débitant votre mode de paiement enregistré, et vous ne pourrez plus acheter d’autres produits ou services en réduction ni utiliser vos comptes gratuits tant que vous n’aurez pas payé les frais de l’Accord d’adhésion. Les frais d’adhésion ne sont pas remboursables.

Club des noms de domaine à prix réduit Premium. L’adhésion au Club des noms de domaine à prix réduit vous donne le droit d’acheter chez nous des produits et services en réduction et notamment de bénéficier de réductions sur certains enregistrements de domaines et met à votre disposition un (1) compte Enchères gratuit, un (1) compte CashParking gratuit et des réductions sur le service de courtage de domaines. Toute réduction disponible s’applique uniquement aux frais de service de courtage et pas aux frais de commission. Vous êtes tenu de conserver votre adhésion actuelle tant que vous êtes en possession de produits ou services gratuits ou achetés en promotion chez nous. Si vous ne renouvelez pas votre adhésion sans avoir annulé votre enregistrement de domaine ou d’autres services achetés en réduction, vos produits et services seront automatiquement renouvelés au tarif habituel en vigueur au moment du renouvellement, en débitant votre mode de paiement enregistré, et vous ne pourrez plus acheter d’autres produits ou services en réduction ni utiliser vos comptes gratuits tant que vous n’aurez pas payé les frais de l’Accord d’adhésion. Les frais d’adhésion ne sont pas remboursables.

Réservation en attente/Suivi. Vous acceptez qu’un nom de domaine arrivé à expiration fasse d’abord l’objet d’une période de grâce de douze (12) jours, suivie de la période de rachat (RGP) de trente (30) jours imposée par l’ICANN. Au cours de cette période, le déposant de nom de domaine actuel peut le renouveler et en conserver les droits d’enregistrement. Nous ne garantissons pas que votre réservation en attente se traduira par l’obtention du nom de domaine et nous nous réservons expressément le droit (a) de refuser des réservations en attente supplémentaires ou (b) d’annuler les réservations en attente existantes à tout moment et pour une quelconque raison. En cas de refus ou d’annulation de votre réservation en attente, nous acceptons de rembourser dans de brefs délais tous les frais payés pour ladite réservation du nom de domaine. Le nom de domaine peut aussi être remis en vente sur un marché secondaire via le service Enchères. Après votre première année d’adhésion aux Enchères, sauf indication contraire, vous acceptez que nous renouvelions automatiquement votre adhésion à Enchères à l’aide du mode de paiement enregistré aussi longtemps que votre crédit de réservation en attente est actif. Pour en savoir plus, visitez le site web Enchères. Le nom de domaine peut également faire l’objet d’une procédure de mise en quarantaine (drop pool) avant de pouvoir être racheté. Vous comprenez que nous, ainsi que nos affiliés registraires, utilisions nos services, y compris les réservations en attente. C’est pourquoi le nom de domaine peut être enregistré auprès d’un autre registraire, mais géré via votre compte. En utilisant les Services, vous bénéficierez notamment des possibilités suivantes :

1. Réservation en attente d’un nom de domaine sous les domaines de premier niveau .COM, .NET, .US, .BIZ, .INFO, .ORG, .MOBI. Une réservation en attente pour un nom de domaine comprendra le prix équivalent à maximum un an d’enregistrement de nom de domaine. Si vous parvenez à obtenir le nom de domaine réservé mis en attente, vous devrez respecter les conditions générales de l’enregistrement du nom de domaine ainsi que des accords connexes, qui sont intégrés aux présentes à des fins de référence.
2. La modification de votre réservation en attente jusqu’à obtenir un nom de domaine. Vous pourrez appliquer le crédit à un autre nom de domaine jusqu’à en obtenir effectivement un. Si le crédit n’a pas été utilisé au bout de trois (3) ans, nous nous réservons le droit de l’annuler.
3. Le suivi de vos noms de domaine actuellement enregistrés afin de modifier, sans frais supplémentaires, le registraire, le statut, la date d’expiration ou les serveurs de noms.
4. L’abonnement à l’alerte de domaine Pro ou au suivi du domaine pour contrôler tout nom de domaine actuellement enregistré, indépendamment de son registraire, pour un suivi historique des modifications de statuts et pour indiquer plusieurs adresses de notification par email.

Protection de la propriété des domaines. De manière générale, la protection de la propriété de domaines vous permet : (i) d’éviter la perte accidentelle d’un nom de domaine à la suite de l’expiration d’une carte de crédit ou d’un mode de paiement non valide pendant une période quatre-vingt-dix (90) jours avant que le domaine ne suive la procédure normale d’expiration ; (ii) de maintenir votre nom de domaine verrouillé sur votre compte.

CEPENDANT, LE SERVICE N’EMPÊCHERA PAS LES TRANSFERTS RÉSULTANT D’UNE ACTION DE VOTRE PART POUR METTRE EN VENTE VOTRE NOM DE DOMAINE SUR LES PLATEFORMES DE GoDaddy, LISTES PREMIUM INCLUSES, INDÉPENDAMMENT DU MOMENT OÙ VOUS AVEZ ACHETÉ LE SERVICE.

Une fois que vous avez choisi d’acheter le Service pour certains ou pour tous les noms de domaine, la fonction de renouvellement automatique sera activée pour chaque nom de domaine et ces noms ne pourront pas être transférés tant que vous n’aurez pas décidé de supprimer le service ou de vendre le domaine comme mentionné plus haut. Par conséquent, vous reconnaissez et convenez que vous avez bien réfléchi aux implications accompagnant l’achat du Service et que vous comprenez les restrictions que le Service imposera concernant votre capacité à transférer tous les domaines pour lesquels vous avez acheté le Service. De plus, vous reconnaissez et acceptez que le Service inclut des étapes supplémentaires pour vérifier vos droits d’enregistrement avant tout désactivation. Même si vous pouvez décider de désactiver le Service à tout moment, vous reconnaissez et acceptez également que le Service est soumis à notre politique de remboursement et qu’il est possible que vous ne puissiez pas bénéficier d’un remboursement.

Service de listes des domaines Premium et d’achat.

1. Description du service.

   Le service de listes des domaines Premium et d’achat (« Service ») est fourni pour faciliter l’achat et la vente de noms de domaine actuellement enregistrés uniquement, et non l’achat ou la vente du contenu de site Web connexe. GoDaddy fournit un lieu et un processus de facilitation des transactions et prendra une commission déterminée pour chaque transaction terminée. GoDaddy n’est pas agent dépositaire. Par conséquent, GoDaddy ne garantit pas la qualité, la sécurité ou la légalité de plusieurs des noms de domaine. Les noms de domaine répertoriés peuvent être supprimés à tout moment par le vendeur ou par nos soins. Vous reconnaissez et acceptez que votre transaction soit traitée par le processus « Assurance de la transaction de GoDaddy. En utilisant le processus « Assurance de la transaction » de GoDaddy, vous autorisez GoDaddy à réaliser des tâches en votre nom afin de compléter la transaction. Dans ces transactions, GoDaddy agit en tant que facilitateur de transaction pour vous aider à acheter et à vendre des noms de domaine. GoDaddy n’utilisera pas vos fonds pour ses frais d’exploitation ou toute autre dépense de l’entreprise, et ne mettrons pas volontairement de fonds à la disposition de nos créanciers en cas de faillite ou à toute autre fin. Vous reconnaissez que GoDaddy n’est pas une banque et que le Service est un service de traitement de paiements et non un service bancaire. Vous reconnaissez également que GoDaddy ne fait pas office de gestionnaire, de fiduciaire ou d’agent dépositaire en ce qui concerne vos fonds. Dans le cadre de toutes les transactions dans lesquelles le nom de domaine est enregistré chez nous, les noms de domaine achetés via le Service ne pourront pas être transférés de chez nous vers un autre registraire pendant une période de soixante (60) jours suivant la date de la modification du déposant.

2. Vos obligations.

   Inscription des noms de domaine. Vous êtes autorisé à utiliser les Services en vue d’inscrire des noms de domaine sur lesquels vous : (i) possédez des droits d’enregistrement pour la vente ; (ii) êtes en mesure d’opérer un transfert en vertu de vos obligations dans le cadre du présent Contrat. En utilisant les Services à de telles fins, vous agissez en tant que représentant et garantissez : (i) que vous disposez de tous les droits, titres et intérêts afférents au nom de domaine nécessaires pour procéder à la transaction ; (ii) que le nom de domaine ne viole pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; (iii) que vous avez le droit de transférer le nom de domaine en vertu de vos obligations dans le cadre du présent Contrat; et (iv) tout service de protection de la propriété de domaines présent sur le domaine ne vous empêchera pas d’afficher ce nom de domaine pour la vente ou d’effectuer un transfert de ses droits d’enregistrements.

   Par ailleurs, vous reconnaissez que le nom de domaine n’est pas, et ne sera pas associé dans un avenir prévisible à un litige relatif à la politique de règlement uniforme des conflits ou autre litige apparenté. Dans le cas où vous ne respectez pas vos obligations dans le cadre du présent Contrat ou que vous êtes dans l’impossibilité de le faire, nous nous réservons expressément le droit de retirer, en totalité ou en partie, vos noms de domaine de la liste d’inscription dès que nous prendrons connaissance de votre incapacité à respecter vos obligations. Vous pouvez inscrire votre nom de domaine pour n’importe quelle durée proposée sur le site Web. Vous consentez à payer les frais d’inscription en fonction de la durée d’inscription que vous avez choisie lors de votre inscription. Vous pouvez choisir d’ajouter à l’inscription des services supplémentaires, le cas échéant. Si vous utilisez des services supplémentaires, vous acceptez de payer des frais supplémentaires que nous pourrions éventuellement associer aux services supplémentaires. Nous nous réservons le droit de modifier sa structure tarifaire à tout moment. Si vous trouvez un acheteur utilisant les Services, la transaction doit être effectuée par le biais des Services.

   Pour chaque transaction effectuée par le biais des Services, vous acceptez de nous payer des frais de transaction en fonction de la grille tarifaire publiée sur le site. Ces frais de transaction nous seront payables directement. Vous acceptez de ne pas vendre le nom de domaine à un acheteur trouvé par le biais des Services sans utiliser les Services pour procéder à la transaction. Si nous découvrons que vous contournez l’utilisation des Services, nous nous réservons le droit de résilier votre compte et d’annuler toutes vos inscriptions. Dans le cas où vous mettez à jour votre prix de vente, vous reconnaissez et acceptez qu’un délai de 24h maximum puisse être nécessaire pour que la mise à jour du prix soit affichée pour les acheteurs. Dans le cas où votre nom de domaine est vendu préalablement à la mise à jour du prix sur le site Web, vous acceptez l’application du prix affiché.

Achat de noms de domaine En tant qu’acheteur, vous êtes tenu de conclure la transaction si vous achetez le nom de domaine. Vous reconnaissez que certains noms de domaine figurant dans la liste peuvent être sujets à des frais d’enregistrement supplémentaires. Pour ces noms de domaine, les frais d’enregistrement seront ajoutés au prix pour obtenir le prix d’achat. Vous consentez qu’en concluant cette transaction, vous êtes responsable du paiement des frais d’enregistrement. Nous obtiendrons d’abord les fonds par le moyen de paiement que vous avez choisi. Si les fonds sont insuffisants ou si les informations de la carte bancaire sont invalides, nous pourrons obtenir les fonds restants en prélevant sur un autre moyen de paiement figurant dans votre dossier.

GoDaddy procédera au paiement du prix convenu lors de l’achat moins les éventuelles commissions au vendeur après une période prescrite suivant la réception des fonds de la part de l’acheteur, sauf en cas de litige ou de suspicion de paiement frauduleux tel que défini par GoDaddy à sa seule et absolue discrétion. À aucun moment, vous ne pourrez retirer ces fonds ou les envoyer à un autre bénéficiaire à moins que la transaction initiale ne soit annulée. Transfert des droits d’enregistrement. Nous ne sommes pas les déposants de tous les noms de domaine énumérés sur le site et ne pouvons pas garantir un transfert immédiat. Pour les noms de domaine pour lesquels nous sommes le déposant, le transfert de l’enregistrement débutera à la fin de la procédure de vérification. En outre, le transfert par nos soins de tout nom de domaine vers un acheteur est fait sans garantie et nous rejetons expressément toute garantie ou représentation qu’un nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits de la propriété intellectuelle d’une tierce partie. Tout service de protection de la propriété de domaines présent sur le domaine ne vous empêchera pas d’inscrire le nom de domaine et d’en transférer les droits d’enregistrement. GoDaddy n’est pas responsable et rejette toute responsabilité dans le cas où la transaction du nom de domaine n’aboutit pas suite à un manquement de l’acheteur ou du vendeur à ses obligations respectives. L’acheteur reconnaît et accepte n’acquérir aucun droit au niveau de l’enregistrement d’un nom de domaine avant la fin de la transaction.

Transfert des droits d’enregistrement. Nous ne sommes pas les déposants de tous les noms de domaine énumérés sur le site et ne pouvons pas garantir un transfert immédiat. Pour les noms de domaine pour lesquels nous sommes le déposant, le transfert de l’enregistrement débutera à la fin de la procédure de vérification. En outre, le transfert par nos soins de tout nom de domaine vers un acheteur est fait sans garantie et nous rejetons expressément toute garantie ou représentation qu’un nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits de la propriété intellectuelle d’une tierce partie. Tout service de protection de la propriété de domaines présent sur le domaine ne vous empêchera pas d’afficher ce nom de domaine pour la vente ou d’effectuer un transfert de ses droits d’enregistrements.

GoDaddy n’est pas responsable et rejette toute responsabilité dans le cas où la transaction du nom de domaine n’aboutit pas suite à un manquement de l’acheteur ou du vendeur à ses obligations respectives. L’acheteur reconnaît et accepte n’acquérir aucun droit au niveau de l’enregistrement d’un nom de domaine avant la fin de la transaction.

Vente de noms de domaine. En tant que vendeur, vous êtes dans l’obligation de terminer la transaction si l’acheteur s’engage à acheter le domaine au prix convenu lors de l’achat. Vous autorisez GoDaddy à effectuer des tâches pour votre compte dans le cadre de la procédure « Assurance de transaction », dépôts compris. Au moment de lister votre nom de domaine, vous devez établir un compte bénéficiaire.

Après une période de détention pour fraude, si aucune fraude n’a été détectée, les paiements pour les ventes de noms de domaine terminées seront crédités sur votre compte bénéficiaire et payés conformément à la méthode de paiement que vous avez choisie dans votre compte bénéficiaire.

Par la présente, vous autorisez GoDaddy à initier et à enregistrer : (i) des entrées (positives) de crédit pour les paiements sur le compte de dépôt ; et (ii) des entrées (négatives) de débit sur le compte de dépôt pour rembourser des paiements erronés ou ajuster des paiements incorrects. Vous reconnaissez et convenez que le montant initié et posté sur le compte de dépôt représentera un paiement pour les noms de domaine vendus en utilisant les services, moins tous les frais et/ou remboursements applicables. Vous reconnaissez et convenez qu’il peut y avoir un délai de plusieurs jours entre le moment où GoDaddy initie le paiement et le moment où le versement est effectivement réalisé sur le compte de dépôt, et GoDaddy rejette expressément toute responsabilité à ce niveau.

L’autorité accordée à GoDaddy par le titulaire du compte de dépôt à ce niveau restera en vigueur et s’appliquera jusqu’à ce que GoDaddy reçoive une notification écrite de la part dudit titulaire indiquant que cette autorité a été révoquée. Mais en aucun cas cette notification écrite ne sera fournie d’une manière conférant à GoDaddy une opportunité raisonnable d’agir sur cette révocation, ou jusqu’à ce que GoDaddy ait envoyé un avis de résiliation du présent Accord. GoDaddy ne remettra pas le nom de domaine à l’Acheteur avant la réception de la confirmation à l’effet que les fonds ont été vérifiés.

Validation du transfert. Le service de validation du transfert est fourni pour vous aider à sécuriser votre nom de domaine. En choisissant d’utiliser ce service, vous nous faites une demande volontaire et explicite de refuser toutes les tentatives pour transférer votre nom de domaine à un autre registraire, pour déplacer votre nom de domaine vers un autre compte, à moins que vous ne vérifiiez chacune des demandes telles que décrites dans les présentes. Vous nous fournirez un nom de contact, un numéro de téléphone et un code PIN pour les validations de transfert de domaine. Nous vous contacterons lorsqu’un transfert de domaine est demandé pour un nom de domaine de votre compte. Lorsque nous recevons une demande de transfert, nous vous contacterons afin de la vérifier. Si nous n’arrivons pas à vous joindre dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception de la demande de transfert, le transfert sera refusé. Si vous n’avez pas fourni le code PIN correct, le transfert sera refusé. Lorsque nous recevons une demande de changement de compte, nous vous contacterons afin de la vérifier. Si nous n’arrivons pas à vous joindre dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception de la demande de changement, le changement sera refusé. Si vous n’avez pas fourni le code PIN correct, le changement sera refusé. La disponibilité des services est sujette aux conditions générales énoncées dans le présent Contrat et dans chacune de nos politiques et procédures. Nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de tenter de fournir une certaine partie des Services vingt-quatre (24) heures par jour et sept (7) jours par semaine tout au long de la période du présent Contrat et d’autres parties des Services, durant les heures ouvrables habituelles. Vous reconnaissez et consentez qu’à tout moment les Services peuvent être inaccessibles ou non exécutables pour une raison quelconque y compris, mais sans s’y limiter : (i) des dysfonctionnements de l’équipement ; (ii) des procédures de maintenance périodiques ou des réparations que nous pouvons effectuer à tout moment ; ou (iii) des causes échappant à notre contrôle raisonnable ou que nous ne pouvons pas raisonnablement prévoir y compris, mais sans s’y limiter, interruption ou défaillance des liens de télécommunication ou de transmission numérique, des attaques de réseau hostiles, un encombrement du réseau et d’autres défaillances. Vous reconnaissez et convenez que nous n’avons aucun contrôle sur la disponibilité continuelle et ininterrompue des services.

DNS total/Premium. Le DNS total est un outil complet de système de nom de domaine (« DNS ») qui vous permet de gérer votre DNS et de garder vos applications de site Internet et Web disponibles et performantes de manière fiable. Le service est fourni « tel quel », « tel que disponible », et « avec tous les défauts », et nous n’endossons aucune responsabilité à ce sujet.

En outre, vous reconnaissez et acceptez que nous n’assumons aucune responsabilité pour :

1. Les interruptions de service causées par des entretiens, réparations ou remplacements périodiques de l’infrastructure Global Nameserver (définie ci-dessous) que nous pouvons entreprendre de temps à autre ;
2. Les interruptions de service que vous causez à partir du script, du codage, de la programmation ou des configurations personnalisées ;
3. Interruptions de service causées par vous-même en raison de l’installation d’applications tierces ;
4. Les interruptions de service qui n’empêchent pas les visiteurs d’accéder à votre site Web, mais qui affectent simplement votre capacité à apporter des changements à votre site Web, y compris, mais sans limitation, des changements par l’intermédiaire des mécanismes tels que le protocole de transfert de fichiers (« FTP ») et les emails ; ou
5. Les interruptions de service survenant au-delà de notre contrôle raisonnable ou que nous ne pouvons pas raisonnablement prévoir, y compris, mais sans s’y limiter, les pannes d’électricité, l’interruption ou la défaillance des liens de télécommunications ou de transmission numérique, des attaques de réseau hostiles, l’encombrement du réseau ou autres défaillances.

Sous réserve des dispositions concernant les cas de force majeure ci-dessous, nous offrons une garantie de fonctionnement (« garantie de bon fonctionnement ») de disponibilité à 99,999 % pour les services payants (cf. définition ci-dessous). Vous recevez des crédits de service pour toute défaillance (cf. définition ci-dessous) du service couvert par la garantie de bon fonctionnement. Les crédits de service seront traités comme des compléments aux conditions du service affecté. Pour permettre aux deux parties de bien configurer et de tester le service, la garantie de bon fonctionnement entrera en vigueur quatorze (14) jours après que vous aurez acheté le service couvert par la garantie de bon fonctionnement.

Définitions Aux fins de la garantie de fonctionnement du service, les définitions suivantes s’appliqueront :

1. « Infrastructure internationale de serveurs de noms » : Le groupe de systèmes (serveurs, matériel et logiciels associés) qui sont responsables de la prestation des services. L’infrastructure internationale de serveurs de noms n’inclut pas les interfaces d’utilisateur Web, les mécanismes de transfert de zone, les systèmes de mise à jour ou d’autres méthodes de manipulation et accès de données accessibles aux clients.
2. « Disponibilité de 99,999 % » : Une garantie que l’infrastructure internationale de serveurs de noms (Global Nameserver Infrastructure) sera disponible pour répondre à 99,999 % des requêtes DNS.
3. « Panne » : Période durant laquelle l’Infrastructure de serveur de nom mondiale ne maintient pas une disponibilité de 99,999 %.

Exclusions. Aux fins de la garantie de disponibilité des services, le temps d’arrêt en raison des événements suivants ne sera pas considérée comme une interruption de service :

1. Les interruptions de service causées par « l’entretien régulièrement programmé », qui sera défini par tout entretien réalisé sur l’infrastructure Global Nameserver pour lequel le client est notifié vingt-quatre (24) heures à l’avance. L’avertissement par email de l’entretien régulièrement programmé sera envoyé vers l’adresse email désignée par le client ;
2. Les interruptions de service que vous causez à partir du script, du codage, de la programmation ou des configurations personnalisées ;
3. Interruptions de service causées par vous-même en raison de l’installation d’applications tierces ;
4. Les interruptions de service qui n’empêchent pas les visiteurs d’accéder à votre site Web, mais qui affectent simplement votre capacité à apporter des changements à votre site Web, y compris, mais sans limitation, des changements par l’intermédiaire des mécanismes tels que le protocole de transfert de fichiers (« FTP ») et les emails ; ou
5. Les interruptions de service survenant au-delà de notre contrôle raisonnable ou que nous ne pouvons pas raisonnablement prévoir, y compris, mais sans s’y limiter, les pannes d’électricité, l’interruption ou la défaillance des liens de télécommunications ou de transmission numérique, des attaques de réseau hostiles, l’encombrement du réseau ou autres défaillances.

Nous pourrons déterminer, à notre unique et absolue discrétion, si un événement sera considéré comme une interruption.

Solutions. Aux fins de la garantie de disponibilité des services, lorsque le client prend conscience d’une interruption de service, il doit ouvrir un ticket auprès de nos services de support technique dans les cinq (5) jours civils de l’interruption de service. Si nous déterminons qu’il y a eu interruption de service, alors le client devra recevoir un crédit de service d’un montant de deux (2) mois pour tout service affecté. Le crédit de service sera appliqué comme une extension de la période des services affectés. Le compte d’un client ne sera pas crédité plus d’une fois par mois en vertu de cette garantie de disponibilité des services.

Afin de pouvoir bénéficier d’un crédit de service, vous devez disposer d’une inscription à jour et valide aux services affectés, et vous devez disposer d’un compte en règle avec nous. Les crédits de service s’appliqueront uniquement aux charges et aux services pour lesquels la garantie de disponibilité n’a pas été atteinte. Les clients disposant d’inscriptions à plus d’un service ne recevront pas de crédits pour les services qui n’ont pas été affectés. Les solutions mentionnées dans le présent document seront les solutions uniques et exclusives si nous ne respectons pas la garantie de disponibilité du service.

Dans le cas où l’une des parties est dans l’incapacité de s’acquitter de ses obligations matérielles dans le cadre du présent Contrat en raison d’une Force Majeure, ces obligations seront suspendues tout au long de la durée de la Force Majeure, à condition que la cause de la Force Majeure soit corrigée aussi vite que possible. Le terme « Force Majeure » désigne tout événement causé par des circonstances échappant au contrôle raisonnable d’une partie, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies ou les inondations, la guerre, les actes de terrorisme, les réglementations gouvernementales, les politiques ou mesures décrétées ou prises après la signature du présent Contrat, ou toute pénurie, interruption ou restriction de la main d’œuvre, des télécommunications ou d’un autre service.

Si vos services comprennent des extensions de sécurité système du nom de domaine (« DNSSEC »), vous serez en mesure de sécuriser vos noms de domaine avec DNSSEC. DNSSEC est conçu pour vous protéger de données DNS contrefaites, ce qui fait que les pirates informatiques ne peuvent pas diriger les visiteurs de votre site Web vers un site contrefait.

DNSSEC emploie le chiffrement à clé publique. Vous reconnaissez et acceptez que si les clés ne correspondent pas, la recherche de votre site Web par un visiteur peut échouer (et donner lieu à une erreur de « site Web non trouvé ») et que nous déclinons toute responsabilité à ce niveau. En outre, les réponses DNSSEC sont authentifiées, mais elles ne sont pas chiffrées. Vous reconnaissez et acceptez que DNSSEC n’offre pas la confidentialité des données, et que nous déclinons toute responsabilité à ce niveau.

Nous interdisons l’exécution d’un service DNS public et récursif sur tout serveur. Tous les serveurs DNS récursifs doivent être sécurisés afin d’autoriser uniquement un accès au réseau interne ou un nombre limité d’adresses IP. Nous vérifions activement la présence de services DNS publics récursifs et nous réservons le droit de supprimer tout serveur du réseau qui enfreint cette restriction.

Protection de domaine. Le service Protection de domaine vous permet généralement :

• de remplacer vos données personnelles par celles de Domains By Proxy dans le répertoire WHOIS ;
• de configurer pour chaque nom de domaine une adresse email privée que vous pouvez transférer, filtrer ou bloquer ;
• de verrouiller votre nom de domaine dans votre compte.

Les fonctionnalités du service Protection de domaine visent à : empêcher les spams liés au domaine ; protéger votre identité à l’égard des tiers ; ajouter un niveau de sécurité supérieur grâce à la Vérification en 2 étapes pour interdire la plupart des transferts de noms de domaine accidentels ou malveillants. Comme stipulé dans la Section 2(xi) du présent Accord, vous reconnaissez et acceptez que vous ne pouvez pas être autorisé à acheter des enregistrements TLD privés ou proxy dans certains marchés, pays et territoires ou pour certains domaines de premier niveau. Votre achat et votre utilisation de la Protection de domaine complète sont également régis par les conditions de l’Accord de proxy de nom de domaine.

Protection de domaine Ultimate (également appelée Confidentialité et protection de domaine complètes). Le service Protection de domaine Ultimate vous permet généralement :

• de remplacer vos données personnelles par celles de Domains By Proxy dans le répertoire WHOIS ;
• de configurer pour chaque nom de domaine une adresse email privée que vous pouvez transférer, filtrer ou bloquer ;
• d’éviter la perte accidentelle d’un nom de domaine en raison d’une carte de crédit arrivée à expiration ou de l’utilisation d’un mode de paiement non valide si le renouvellement automatique est activé pour le domaine ;
• de verrouiller votre nom de domaine dans votre compte.

Les fonctionnalités du service Protection de domaine Ultimate visent à : empêcher les spams liés au domaine ; protéger votre identité à l’égard des tiers ; ajouter un niveau de sécurité supérieur grâce à la Vérification en 2 étapes pour interdire la plupart des transferts de noms de domaine accidentels ou malveillants. Comme stipulé dans la Section 2(xi) du présent Accord, vous reconnaissez et acceptez que vous ne pouvez pas être autorisé à acheter des enregistrements TLD privés ou proxy dans certains marchés, pays et territoires ou pour certains domaines de premier niveau. Votre achat et votre utilisation de la protection de domaine Ultimate sont également régis par les conditions de l’Accord de proxy de nom de domaine.

Protection et sécurité de domaine Ultimate. Le service Confidentialité et protection professionnelle inclut toutes les fonctionnalités de confidentialité et protection de domaine complètes, et le service vous permet généralement de : (i) éviter la perte accidentelle d’un nom de domaine en raison d’une carte bancaire expirée ou d’une méthode de paiement non valide si le renouvellement automatique est activé pour le domaine ; (ii) verrouiller votre nom de domaine dans votre compte; et (iii) activer Sécurité de site Web de base. Les fonctionnalités du service de protection de la vie privée et de la protection professionnelle visent à : empêcher les spams liés au domaine; protéger votre identité de tiers; ajouter un niveau de sécurité supérieur grâce à la validation en deux étapes pour interdire la plupart des transferts de noms de domaine accidentels ou malveillants ; et fournir une protection de nom de domaine via Sécurité site Web de base. Comme stipulé dans la Section 2(xi) du présent Contrat, vous reconnaissez et acceptez que vous ne pouvez pas être autorisé à acheter des enregistrements TLD privés ou proxy dans certains marchés, pays et territoires ou pour certains TLD. Votre achat et utilisation du service Protection et sécurité de domaine Ultimate sont également régis par les dispositions de l’Accord proxy de nom de domaine et les Conditions d’utilisation de Sécurité site Web

Trademark Keeper (Bêta) Trademark Keeper est une fonctionnalité bêta gratuite de votre domaine qui (i) capture automatiquement un enregistrement de Votre page d’accueil, y compris les marques de commerce figurant sur cette page d’accueil (la ou les « captures d’écran »), et (ii) les horodatages et preuves de la ou des captures d’écran en utilisant la technologie de la blockchain pour assurer la sécurité de l’enregistrement. Trademark Keeper vous permet aussi d’identifier jusqu’à trois (3) marques de commerces individuelles pour vous aider à cataloguer vos actifs de marque dans votre tableau de bord. Trademark Keeper stocke la ou les captures d’écran sur des serveurs provisionnés par GoDaddy mais n’analyse, ne transforme ou ne modifie pas la ou les captures d’écran. Trademark Keeper stocke une signature numérique des captures d’écran sur une blockchain prouvant son existence à un moment donné, mais ne stocke pas la capture d’écran elle-même sur la blockchain. Vous pouvez demander un rapport contenant un enregistrement historique des captures d’écran capturées par Trademark Keeper. Vous pouvez vous désabonner de Trademark Keeper à tout moment et supprimer les enregistrement historiques de captures d’écran. Vos captures d’écran seront supprimées 24 heures après la désactivation de la fonction « Conserver mes données ». Si vous réactivez cette fonction dans les 24 heures, vos captures d’écran peuvent être restaurées. GoDaddy peut interrompre la fonctionnalité bêta à tout moment et pour quelque raison que ce soit. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE UTILISATION DE TRADEMARK KEEPER NE CONSTITUE PAS UN ENREGISTREMENT « OFFICIEL » DES MARQUES AVEC UN BUREAU DES MARQUES GOUVERNEMENTAL. VOUS RECONNAISSEZ QUE TRADEMARK KEEPER N’EST PAS UN SERVICE JURIDIQUE ET QUE VOUS DEVRIEZ CONSULTER UN AVOCAT DES MARQUES POUR OBTENIR DES CONSEILS SUR LA MEILLEURE PROTECTION DE VOS DROITS. GoDaddy N’OFFRE AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE QUANT À L’ADMISSIBILITÉ DES CAPTURES D’ÉCRAN OU DES ENREGISTREMENTS CAPTURÉS PAR TRADEMARK KEEPER.


12. PRÉ-ENREGISTREMENTS

Si vous soumettez une demande de pré-enregistrement d’un nom de domaine, GoDaddy ne garantit pas que le nom sera protégé pour vous, ni que vous aurez immédiatement accès au nom de domaine s’il est protégé. GoDaddy peut faire appel à des fournisseurs de services tiers pour les services de pré-enregistrement.


13. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENREGISTREMENTS .BIZ

Politique en matière de litiges relatifs à un nom de domaine. Si vous avez réservé ou enregistré un nom de domaine .BIZ en passant par nos services, outre notre Politique de règlement des litiges, vous reconnaissez par le présent Contrat avoir lu, compris et accepter d’être soumis aux conditions de la Politique de règlement des litiges relatifs aux restrictions applicables au domaine de premier niveau .biz.

Le RDRP stipule que les conditions en vertu desquelles toute allégation qu’un nom de domaine n’est pas utilisé en priorité à des fins professionnelles ou commerciales seront mises en vigueur sur une base au cas par cas par un fournisseur de litige accrédité ICAN indépendant. L’opérateur de registre ne va pas examiner, contrôler ou vérifier qu’un nom de domaine particulier est utilisé en premier lieu à des fins professionnelles ou commerciales ou qu’un nom de domaine est utilisé en conformité avec les processus SUDRP ou UDRP.

Enregistrement d’un an. Si vous enregistrez un nom de domaine .BIZ et que vous choisissez de profiter de tarifs spéciaux applicables aux enregistrements d’un an, nous renouvellerons automatiquement votre nom de domaine pour une période d’un an supplémentaire à la fin de la première période d’un an en exigeant le paiement via le mode de paiement convenu, à moins que vous nous fassiez part de votre intention de ne pas le renouveler. Vous en serez averti et vous aurez la possibilité d’accepter ou de décliner le renouvellement d’un an avant la date d’expiration de votre nom de domaine. Dans le cas où vous décidez de ne pas renouveler votre nom de domaine .BIZ pour une seconde année, l’enregistrement de votre nom de domaine nous reviendra automatiquement et nous aurons entièrement le droit d’enregistrer ce nom de domaine. Vous acceptez que si vous procédez à la suppression ou au transfert de votre nom de domaine .BIZ au cours de la première année, les frais de renouvellement pour la seconde année vous seront automatiquement facturés.


14. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENREGISTREMENTS .INFO

Enregistrement d’un an. Si vous enregistrez un nom de domaine .INFO et que vous choisissez de tirer avantage d’un prix spécial applicable aux enregistrements d’un an, nous renouvellerons automatiquement votre nom de domaine pour une période supplémentaire d’un an à la fin de la période de la première année en prélevant le paiement sur la méthode de paiement que vous avez choisie, sauf si vous nous indiquez que vous ne désirez pas renouveler. Vous en serez averti et vous aurez la possibilité d’accepter ou de décliner le renouvellement d’un an avant la date d’expiration de votre nom de domaine. Si vous décidez de ne pas renouveler votre nom de domaine .INFO pour une seconde année, l’enregistrement de votre nom de domaine nous reviendra automatiquement et nous obtiendrons tous les droits d’enregistrement sur ce nom de domaine. Vous acceptez que si vous supprimez ou transférez votre nom de domaine .INFO au cours de la première année, nous vous facturerons automatiquement les frais de renouvellement de la seconde année.


16. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENREGISTREMENTS .NAME

Enregistrement défensif. Un enregistrement défensif est un enregistrement conçu pour la protection des marques déposées et marques de service. Il peut être accordé pour empêcher un tiers d’enregistrer une variation d’une marque déposée ou la marque déposée elle-même. Si le nom que vous souhaitez enregistrer est soumis à un Enregistrement défensif, vous disposez de trois (3) options : (i) vous pouvez enregistrer une variation du nom, (ii) vous pouvez remettre en question l’Enregistrement défensif aux termes de la Politique de règlement des litiges en matière de conditions d’admissibilité, ou (iii) vous pouvez demander l’accord du registraire défensif. Vous pouvez demander une autorisation en contactant la personne associée à l’enregistrement défensif figurant dans la base de données GNR Whois et en demandant une autorisation pour enregistrer le nom de domaine .NAME. Si la personne associée à l’enregistrement défensif donne son accord, elle doit confirmer cet accord par écrit. Si elle ne donne pas son accord, vous pouvez décider de remettre en question l’enregistrement défensif dans le cadre de l’ERDRP.

Politique d’utilisation acceptable. Vous acceptez d’être liée par la Politique d’utilisation acceptable .NAME, qui est intégrée aux présentes par renvoi. Parmi les autres limitations, la présente politique vous interdit d’utiliser votre email .NAME pour prendre part à des activités de spamming. Vous serez limité à un maximum de cinq cent (500) messages envoyés simultanément à partir de votre .NAME.


17. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENREGISTREMENTS DE DOMAINES EN .REISE

Les noms de domaines en .REISE doivent être utilisés dans le cadre de sujets dédiés au voyage au cours des six mois suivant le premier enregistrement (par exemple, utilisé sur Internet ou pour revêtir une fonction spécifique).


18. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENREGISTREMENTS DE DOMAINES .SEXY

Vous n’autoriserez pas les mineurs à visualiser un contenu non approprié à partir de l’annuaire principal ou de premier niveau d’un nom de domaine .SEXY. Par souci de clarté, le contenu affiché dans l’annuaire principal ou de premier niveau d’un nom de domaine .SEXY est le contenu immédiatement visible lorsqu’un utilisateur accède à http://example.sexy ou http://www.example.sexy. Aucune restriction ne s’applique au contenu sur d’autres pages ou un sous-répertoire traité par un nom de domaine .SEXY enregistré.


19. DOMAINES NATIONAUX DE PREMIER NIVEAU

Vous déclarez et garantissez que vous répondez aux critères d’admissibilité pour chaque domaine national de premier niveau demandé. Vous acceptez en outre être lié à toute règle, politique et accord de registre pour ce domaine national de premier niveau particulier. Il peut s’agir par exemple d’accepter d’indemniser le fournisseur de domaines nationaux de premier niveau, de limiter la responsabilité du fournisseur de domaines nationaux de premier niveau, ou d’une exigence visant à ce que tout litige soit résolu conformément aux lois d’un pays spécifique.

(A) DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES ENREGISTREMENTS DE NOMS DE DOMAINES .AU
Les enregistrements .au (comprenant .au, com.au, net.au et org.au) sont régis par les conditions générales ci-dessous :

auDA. auDA signifie .au Domain Administration Limited ACN 079 009 340, l’administrateur des noms de domaine .au. Le registraire agit en tant qu’agent pour l’auDA dans le seul but, mais uniquement dans la mesure nécessaire, de permettre à auDA de bénéficier des droits et des covenants lui étant conférés dans le cadre de cet Accord. auDa est considéré comme un bénéficiaire tiers du présent Accord.

Politique publiée par auDA. Les politiques publiées par auDA désignent les spécifications et les politiques établies et publiées à l’occasion par auDA au https://www.auda.org.au. Vous devez vous conformer à toutes les Politique publiée par auDA, comme si elles étaient intégrées au présent accord. En cas d’incompatibilité entre une Politique publiée par auDA et le présent accord, la Politique publiée par auDA prévaudra dans les limites de l’incompatibilité. Vous reconnaissez qu’en vertu des règles publiées auDA : (1) il existe des conditions générales obligatoires qui s’appliquent à toutes les licences de noms de domaine ; (2) les licences et ces conditions générales font partie du présent accord et y sont intégrées, (3) vous êtes lié par la Politique de résolution des litiges en matière de domaines en .au et vous devez vous y soumettre ; et (4) auDA peut supprimer ou annuler l’enregistrement d’un nom de domaine .au.

Responsabilités et indemnité de auDA. Dans toute la mesure autorisée par la loi, auDa ne sera pas responsable envers la personne associée de toute perte ou dommage direct, indirect, de conséquence, spécial, punitif ou exemplaire de toute nature (y compris, sans limitation, la perte d’utilisation, la perte de profit, la perte ou la corruption de données, l’interruption professionnelle ou les frais indirects) dont serait victime la personne associée découlant de, en conséquence de, ou autrement en rapport avec tout acte ou omission d’auDa, de ses employés, agents ou sous-traitants. La personne associée accepte de protéger, de continuer à protéger et de tenir auDA, ses employés, agents et sous-traitants à couvert de toute revendication ou responsabilité découlant de, en conséquence de ou autrement en rapport avec l’enregistrement de la personne associée ou l’utilisation de son nom de domaine .au. Aucune partie de ce document n’a pour objectif d’exclure l’application de la loi de 1974 sur les pratiques commerciales.

(B) DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENREGISTREMENTS .CA
Vous reconnaissez et convenez que l’enregistrement du nom de domaine sélectionné lors de votre première demande sur CIRA n’entrera pas en vigueur avant que vous n’ayez accepté d’être lié par le contrat de déposant CIRA.

Registraire certifié ACEI. Le registraire devra immédiatement vous informer au cas où elle n’est plus un registraire certifié ACEI, si sa certification en tant que registraire certifié ACEI a été révoquée ou si le contrat de registraire certifié entre l’ACEI et le registraire a été résilié ou expire. L’ACEI peut publier une notification relative à ladite suspension, résiliation ou expiration sur son site Web et elle peut, si l’ACEI l’estime opportun, informer les entités d’enregistrement à ce sujet. Dans le cas où le registraire n’est plus un registraire certifié ACEI, ou si sa certification en tant que registraire certifié ACEI a été suspendue ou résiliée, ou si le contrat de registraire entre l’ACEI et la registraire est résilié ou expire, vous serez tenus de modifier le registraire en un nouveau registraire certifié ACEI dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification qui vous aura été communiquée par (i) le registraire ou (ii) l’ACEI conformément au PRP du registre ; à condition toutefois que si l’un de vos enregistrements nom de domaine est censé expirer dans un délai de trente (30) jours à compter de ladite notification, vous disposerez alors de trente (30) jours à compter de la date anniversaire de l’enregistrement/des enregistrements pour vous enregistrer avec un nouveau registraire certifié ACEI et pour renouveler le(s)dit(s) enregistrement(s) nom de domaine conformément au PRP du registre.

Vous reconnaissez et consentez que, si les fonds prépayés par le registraire dans le compte de dépôt de l’ACEI sont insuffisants pour payer des frais, l’ACEI peut, à sa seule discrétion, cesser d’accepter des demandes d’enregistrements de noms de domaine de la part du registraire, cesser d’effectuer les enregistrements nom de domaine ainsi que les transferts, renouvellements, modifications et annulations demandés par le registraire et cesser de réaliser d’autres transactions facturables demandées par le registraire non payées dans leur totalité et l’ACEI pourra mettre fin à la Convention de registraire établie entre l’ACEI et le registraire.

Les variantes de domaine .CA ASCII et IDN sont groupées et réservées à un seul déposant. Les déposants ne sont pas tenus d’enregistrer toutes les variantes dans une offre groupée, mais toutes les variantes enregistrées doivent être enregistrées et gérées pour un seul registraire. Chaque variante enregistrée donnera lieu à des frais d’enregistrement. Par ailleurs, lors de l’enregistrement de plusieurs variantes de domaine .CA (ASCII et IDN) dans une offre groupée, les informations de déposant doivent être identiques. Si des variantes sont enregistrées pour d’autres registraires ou si les informations de déposant ne sont pas identiques, cela peut entraîner un résultat de recherche « non disponible », voire un retard ou un échec de l’enregistrement. Dans le cas où les informations ne correspondent pas, une validation est requise et peut nécessiter jusqu’à sept jours ouvrables, et ainsi retarder la disponibilité du domaine.

C) DISPOSITIONS PROPRES AUX ENREGISTREMENTS .CN
.CN est un domaine de premier niveau restreint - les applications sont soumises à la fois à une vérification du nom de domaine et à une vérification du nom réel, comme l’exige la République populaire de Chine. Les enregistrements en .CN sont donc soumis aux conditions supplémentaires suivantes :

Vérification, enregistrement et activation. Si le gouvernement chinois n’autorise pas l’enregistrement d’un nom de domaine, de la manière que nous, un opérateur de registre et/ou un tiers mandaté pour ces services et déterminations, à sa discrétion, au sens ou nous l’avons déterminée, la demande d’enregistrement se soldera par un échec. Dans ce cas, le nom sera supprimé et vous pourrez bénéficier d’un remboursement dans les conditions énoncées ci-dessous.

À condition d’être autorisé, l’enregistrement peut avoir lieu. Toutefois, il se peut qu’un nom de domaine en .CN ne soit pas activé (aucune résolution ne sera alors trouvée sur Internet), à condition et jusqu’à ce que vous ayez transmis (via la procédure énoncée lors de l’enregistrement) les documents valides dont nous et le registre avons besoin pour effectuer la vérification du nom réel. Vous trouverez ci-dessous les types de documents acceptables aux fins de la vérification :

• Chine : Numéro de carte d’identité nationale, numéro de carte de résident temporaire, licence d’activité ou certificat de code d’organisation valide émis en Chine
• Hong Kong/Macao : Numéro de carte d’identité nationale, permis de conduire, passeport ou licence d’activité
• Singapour : Permis de conduire, passeport ou licence d’activité
• Taïwan : Titre de résident, permis de conduire, licence d’exploitation
• Autres pays/régions : Permis de conduire ou passeport

Nous sommes les seuls habilités à utiliser les documents qui nous sont communiqués  et nous les partagerons uniquement avec le registre aux fins de la vérification du nom réel, sous réserve de notre Politique de confidentialité. En enregistrant un domaine .CN, vous acceptez expressément que vos données puissent être stockées sur des serveurs situés aux États-Unis ou autrement en dehors de la République populaire de Chine.

Remboursement. Les remboursements pour les enregistrements .CN ne seront autorisés que si (i) l’enregistrement du nom de domaine demandé n’est pas autorisé par le gouvernement chinois; ou (ii) vous nous avisez de votre intention d’annuler pour une raison quelconque dans les cinq (5) jours suivant l’enregistrement (c’est-à-dire après que le gouvernement chinois l’ait permis). Afin d’éviter toute confusion, les remboursements ne seront en aucun cas autorisés après cinq (5) jours à compter de la date d’enregistrement, y compris, par exemple, si la vérification du nom réel échoue ou si le gouvernement chinois détermine après l’enregistrement que le nom de domaine n’aurait pas dû être enregistré (et nous oblige à supprimer).

(D) DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ENREGISTREMENTS .JP
Restrictions d’enregistrement. Vous agissez en tant que représentant et garantissez que vous avez une présence locale au Japon avec une adresse de domicile ou de bureau. Vous acceptez que certains noms de domaine soient réservés et puissent être enregistrés uniquement par certaines parties. Cela inclut : (i) les domaines de premier niveau, autres que les domaines nationaux de premier niveau, tels que déterminés par l’ICANN ; (ii) les noms de domaine .JP du type géographique qui sont définis comme des labels métropolitains, préfectoraux et municipaux ; (iii) les noms des organisations d’enseignement primaire et secondaire ; (iv) les noms des organisations en rapport avec la gestion Internet ; (v) les noms requis pour les opérations de nom de domaine .JP ; et (vi) les chaînes de caractères qui peuvent être prises par erreur pour des noms de domaine japonais convertis en ASCII. La liste complète des domaines réservés .JP est disponible ici.

19. PROVISIONS SPECIFIC TO LEASE TO OWN

The following additional Terms apply with respect to Lease to Own Services (the “LTO Services”) provided by GoDaddy, to you.

(A) Definitions:

• LTO Domain: a domain name that you purchase from GoDaddy through the Site with an agreement to pay over time.
• LTO Term: the period agreed between GoDaddy and Buyer during which Buyer will have access to the DNS and will make monthly payments to GoDaddy.
• Service Fee: fee owed by Buyer to GoDaddy for the Services provided by GoDaddy during the LTO Term, including, but not limited to, renewing the LTO Domain, providing administrative services related to the management of the LTO Domain, forwarding correspondence, etc.

(B) Description of Services.

The LTO Services are provided to facilitate the buying and selling of currently registered domain names through payments over time, and not the purchase or sale of associated website content.

As Buyer, you agree to purchase the LTO Domain from GoDaddy. During the LTO Term, GoDaddy will make the DNS for the LTO Domain available to Buyer. You are required to deposit the mutually agreed-upon price and Buyer’s Service Fee, as established by GoDaddy, as soon as practical after you agree to the purchase price, but in no event later than five (5) business days. At no time will Buyer be able to withdraw those funds or send the funds to another recipient unless the initial transaction is cancelled. You agree that GoDaddy is not responsible for breach of contract based upon a failure to transfer the LTO Domain to Buyer after the first payment is deposited. In the event that GoDaddy is unable to make the LTO Domain Name DNS available to Buyer after the first installment payment, GoDaddy shall return any funds provided by buyer for the purchase of the LTO Domain Name as soon as commercially reasonably possible.

(C) Fees and Payment.

You are responsible for paying the monthly payment related to your LTO Domain plus any applicable Service Fee.

Any commissions may be subtracted from the payment, instalment payment or rental payment and, if these payments are not sufficient, from the subsequent payments. In the event that the domain name is purchased in instalments or rented, the commission subtracted will be limited to the secured instalment or rent payment (e.g.: if the commission is 25%, and the instalment price $100, the GoDaddy only subtracts $25 from the payout of the Seller for each instalment.)

(D) Your Additional Obligations.

1. Buyer agrees to use the LTO Domain only in accordance with any applicable laws and/or regulations, and with all duty and care. For the avoidance of doubt, Buyer is prohibited from using the LTO Domain in a manner (as determined by GoDaddy in its sole and absolute discretion) that:
   1. in breach of any applicable law, statute, or regulation;
   2. is fraudulent, criminal or unlawful;
   3. promotes racism, bigotry, hatred or physical harm of any kind against any group or individual;
   4. infringes or breaches the patent, copyright, trademark, trade secret, right of publicity or other intellectual property) rights of any third party;
   5. contains video, audio photographs, or images of another person without his or her permission (or in the case of a minor, the minor's legal guardian’s permission);
   6. provides information on any illegal activity (including, but not limited to, instructional information on acquiring or fabricating illegal weapons or drugs, privacy violations or distributing computer viruses);
   7. publicizes or promotes commercial activities an/or sales without our prior written consent such as contests, sweepstakes, barter, advertising, and pyramid schemes; or
   8. involves the use, delivery or transmission of any viruses, harmful code, unsolicited emails, Trojan horses or any other computer programming routines that are intended to disrupt, damage, detrimentally interfere with, surreptitiously intercept or expropriate any system, data or personal information.
2. Buyer acknowledges and agrees not to engage in any activity with the LTO Domain or using the LTO Services that would decrease the value of the LTO Domain. Such activities include, but are not limited to, the use of aggressive SEO strategies, techniques and tactics that focus only on search engines and not a human audience, and usually does not obey search engines guidelines (black hat SEO), such as keyword stuffing, invisible text, doorway pages, adding unrelated keywords to the page content or page swapping (changing the webpage entirely after it has been ranked by search engines), and the use of the domain name for spam activities.
3. Buyer may not grant any third party any rights to the LTO Domain, including any right to use the LTO Domain.
4. Buyer agrees to protect, defend, indemnity and hold harmless GoDaddy and its officers, directors, employees, agents and third party service providers from and against any and all claims, demands, costs, expenses, losses liabilities and damages of every kind and nature (including, without limitation, reasonable attorneys’ fees) imposed upon or incurred by GoDaddy directly or indirectly arising from (i) your use of the LTO Services; (ii) your violation(s) of any provision of this Agreement; and/or (iii) your violation of any third party right, including without limitation any intellectual property or other proprietary right. This indemnification obligation shall survive any termination or expiration of this Agreement or your use of the LTO Services.

E. GoDaddy’s Rights.

1. GoDaddy may terminate your use of the LTO Services for any violation or breach of any of the terms of this Agreement by you. Any such termination will not entitle you to any refund of payments already made to GoDaddy for any LTO Services or Service Fee, and you will lose any and all access to the applicable LTO Domain.
2. If the LTO Services are terminated, GoDaddy reserves the right to sell the LTO Domain to any party, including potential competitors of Buyer. GoDaddy shall have no ongoing obligation to Buyer related to the LTO Domain.
3. The parties acknowledge and agree that the GoDaddy is not a payment provider and that GoDaddy does not make any warranties in that respect. In order to effectuate the transfer of payments, GoDaddy uses the services of a third party payment provider. The terms and conditions of the third party payment provider shall apply to such payments.

F. Remedies and Right to Cancel.

Without limiting any other remedies available to GoDaddy, if:

1. You breach this Agreement, or any document incorporated by reference;
2. GoDaddy determines your actions may pose a risk to GoDaddy or its members;
3. GoDaddy determines your use of the Services infringes on the intellectual property or legal rights of others.

GoDaddy may immediately:

1. Warn its members of your actions;
2. Place a hold on any pending transactions associated with your account(s);
3. Limit funding sources and payments;
4. Limit your access to your account(s) or to any functionality of your account(s); or
5. Indefinitely suspend or close your account(s) and refuse to provide our Services to you.

In addition, GoDaddy reserves the right to hold funds beyond normal distribution periods for transactions it deems suspicious or for account(s) conducting high transaction volumes to ensure integrity of the funds. If GoDaddy closes your account(s), GoDaddy will provide notice and pay you all of the unrestricted funds in your account(s) due to you.