Accord de Licence de l’Utilisateur final du Centre d’applications GoDaddy Poynt

Veuillez lire attentivement les conditions générales de ce contrat de licence d’utilisateur final (la « Licence ») avant de télécharger, de souscrire un abonnement ou d’utiliser le Centre d’applications.

La présente Licence est un contrat légal, contraignant et exécutoire entre vous et Poynt, LLC, une société dûment organisée et dont l’existence est valide en vertu des lois de l’État du Delaware (« GoDaddy Poynt », « nous » et « notre »). La présente Licence régit votre utilisation du Centre d’applications.

Le fait de cliquer sur le bouton « J’ACCEPTE », de télécharger, souscrire un abonnement, installer, activer ou utiliser le Centre d’applications, ou d’indiquer de toute autre manière que vous acceptez ces conditions générales implique que vous reconnaissez avoir lu et compris cette Licence et que vous en acceptez les conditions. Vous devez accepter l’ensemble des conditions générales de la présente Licence. À défaut, vous n’aurez pas le droit d’utiliser le Centre d’applications. La présente Licence restera valable pendant que vous utilisez le Centre d’applications ou tant qu’une quelconque Application est installée sur votre Terminal.

La présente Licence inclut l’Accord sur les Conditions universelles d’utilisation de GoDaddy (et les éventuelles versions suivantes) (« Conditions universelles »). Le Centre d’applications est un « Service » tel que défini dans les Conditions universelles. Votre utilisation des Applications GoDaddy Poynt est soumise au Contrat de Licence de l’Utilisateur final pour l’application Poynt (et les éventuelles versions suivantes) (« CLUF pour l’application Poynt »).

En cas de conflit entre un terme de la présente Licence et un terme des Conditions universelles ou du CLUF pour l’application Poynt, le conflit sera résolu uniquement dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit dans l’ordre suivant : (i) d’abord, en faveur de la présente Licence, (ii) ensuite, en faveur du CLUF pour l’application Poynt, et (iii) en dernier lieu, en faveur des Conditions universelles.

1.1 Sous réserve de votre conformité à la présente Licence, GoDaddy Poynt vous accorde (à vous, personne morale ou physique) une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser le Centre d’applications (et la documentation correspondante) uniquement avec votre(vos) Terminal(aux), conformément aux conditions de la présente Licence et pendant la durée de votre contrat pour le(s) Terminal(aux).

En tant que commerçant autorisé, vous acceptez d’utiliser et d’accéder au Centre d’applications uniquement via l’interface web de GoDaddy Poynt ou sur vos Terminaux conformément à la présente Licence. Vous acceptez de veiller à ce que seuls vos employés, fournisseurs, agents ou autres parties travaillant en votre nom (« Utilisateur autorisé ») utilisent le Centre d’applications et que ces Utilisateurs autorisés soient informés des conditions générales de la présente Licence avant d’utiliser le Centre d’applications. Vous veillerez également à ce que toute utilisation du Centre d’applications par ces Utilisateurs autorisés soit conforme aux conditions de la présente Licence.

1.2 Sauf accord exprès contraire, la présente Licence s’appliquera à toutes les mises à jour ou mises à niveau du Centre d’applications qui peuvent être mises à votre disposition.

2.1 Vous ne pouvez utiliser le Centre d’applications qu’à des fins commerciales internes ou à d’autres fins spécifiquement autorisées par GoDaddy Poynt.

2.2 Vous reconnaissez et acceptez que des parties du Centre d’applications, y compris, sans limitation, le code source et la conception et la structure spécifiques de certains modules ou programmes, constituent ou contiennent des secrets commerciaux de GoDaddy Poynt et de ses concédants de licence. En conséquence, vous ne devez pas :

1. utiliser ou copier le Centre d’applications (et la Documentation connexe), sauf dans les cas expressément autorisés par la présente Licence ;
2. afficher (en partie ou en totalité) le Centre d’applications dans le cadre d’une représentation ou d’une exposition publique, même si aucun droit n’est perçu, sauf
   1. lorsque cette utilisation ne constitue pas une violation des droits d’auteur ou de tout autre droit applicable ou
   2. dans la mesure où GoDaddy Poynt l’autorise et uniquement selon la manière exacte prévue ;
3. traduire, procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Centre d’applications, sauf dans la mesure autorisée par la Loi en vigueur ;
4. tenter de, ou aider, autoriser ou encourager d’autres personnes à contourner, désactiver ou neutraliser les fonctions ou composants de sécurité qui protègent, brouillent ou restreignent l’accès au Centre d’applications ou à une quelconque Application ;
5. vendre, louer, redistribuer, diffuser, transmettre, communiquer, modifier, accorder des sous-licences, céder ou transférer le Centre d’applications ou l’une quelconque des Applications, sauf dans les cas autorisés par le CLUF pour l’Application Poynt ou par les Conditions de l’Application de Développeur, selon le cas ;
6. modifier le Centre d’applications ou fusionner tout ou partie du Centre d’applications avec un autre programme ;
7. modifier ou supprimer tout copyright, marque déposée ou autre avis de droits de propriété sur tout support contenu dans le Centre d’applications et/ou la Documentation associée ; ni
8. utiliser le Centre d’applications ou une quelconque Application sur des appareils non-GoDaddy Poynt.

2.3 Vous informerez GoDaddy Poynt dès que vous aurez connaissance de toute utilisation non autorisée du Centre d’applications et/ou de la Documentation par une personne quelconque.

2.4 Nous pouvons à tout moment concéder des sous-licences, céder, céder par novation, modifier ou traiter de toute autre manière tout ou partie de nos droits et obligations au titre de la présente Licence, à condition de vous en avertir par écrit.

2.5 Vous acceptez et reconnaissez que le Centre d’applications est fourni aux Utilisateurs finaux afin de leur permettre de rechercher et d’installer des Applications et, à l’exception des applications GoDaddy Poynt, GoDaddy Poynt agit uniquement en tant qu’opérateur et dépositaire du Centre d’applications et n’est ni le créateur ni le propriétaire d’une quelconque Application d’un Développeur.

2.6 Le Centre d’applications ne peut être utilisé qu’avec certains Terminaux et nécessite une connexion internet stable pour fonctionner correctement. Reportez-vous à la documentation de votre(vos) Terminal(aux) pour savoir si la prise en charge du Centre d’applications est assurée.

2.7 GoDaddy Poynt peut, à sa seule discrétion et à tout moment, limiter le nombre de Terminaux utilisés pour accéder à une Application. GoDaddy Poynt peut collecter certaines informations concernant vos Terminaux afin d’analyser votre utilisation des Applications et du Centre d’applications, y compris mais sans s’y limiter, les identifiants de Terminal uniques.

2.8 GoDaddy Poynt peut, de temps à autre, publier des mises à jour du Centre d’applications. Vous reconnaissez et acceptez que le fait de ne pas installer les éventuelles mises à jour du Centre d’applications peut entraîner l’indisponibilité partielle ou totale ou le non-fonctionnement partiel ou total du Centre d’applications et peut exposer votre(vos) Terminal(aux) à des risques, tels que des attaques de la part d’acteurs malveillants.

3.1 Avant d’installer une Application de Développeur, veuillez lire les éventuelles conditions générales applicables à cette Application de Développeur (« Conditions de l’Application de Développeur ») qui sont fournies ou mises à disposition par le Développeur concerné dans la description de l’Application de Développeur en question dans le Centre d’applications. Si vous n’acceptez pas les Conditions de l’Application de Développeur, n’installez pas l’Application de Développeur. En installant l’Application de Développeur, vous acceptez les Conditions de l’Application de Développeur et le respect des droits, restrictions et/ou obligations contenus dans les Conditions de l’Application de Développeur.

3.2 Vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy Poynt (i) ne fait pas partie des Conditions des Applications de Développeur, (ii) ne possède pas, n’exploite pas ou ne concède pas de licence pour utiliser les Applications de Développeur, et (iii) n’est pas responsable de l’exploitation ou de la maintenance, de la correction ou de la mise à jour des Applications de Développeur. GoDaddy Poynt ne garantit pas la disponibilité continue des Applications de Développeur, ni que les Terminaux continueront à pouvoir se connecter, s’intégrer ou échanger des données ou des informations avec l’une quelconque des Applications de Développeur.

3.3 Bien que GoDaddy Poynt s’efforce de s’assurer que les Développeurs et les Applications de développeur respectent les normes de GoDaddy Poynt, c’est à vous de déterminer l’identité et la fiabilité des Développeurs ainsi que l’exactitude, la légitimité et la qualité de toutes les Applications de développeur auxquelles vous accédez, que vous téléchargez ou utilisez.

4.1 Les frais d’accès ou d’utilisation des Applications de Développeur, le cas échéant, seront indiqués dans la page du produit correspondant à l’Application de Développeur du Centre d’applications. Ces frais peuvent être structurés sous forme de frais fixes, de frais d’abonnement, de frais propres à une fonctionnalité (à savoir, les frais dus pour débloquer certaines fonctionnalités d’une Application de Développeur), ou d’une combinaison de ce qui précède. Dans la mesure où GoDaddy Poynt perçoit des frais de votre part pour une Application de Développeur, c’est uniquement en sa qualité d’agent du Développeur concerné que GoDaddy Poynt le fait.

4.2 Votre utilisation de l’Application de Développeur peut être uniquement possible sur la base d’un abonnement et soumise à des frais récurrents (« Abonnements »), en tout ou partie, payables comme spécifié dans la page du produit correspondant à l’Application de Développeur du Centre d’applications. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne pourrez continuer à utiliser cette Application de développeur qu’après avoir payé les frais récurrents en vigueur, le cas échéant, et GoDaddy Poynt et le Développeur concerné se réservent le droit de suspendre votre accès à l’Application GoDaddy Poynt si vous ne payez pas les frais récurrents à échéance. Nous renouvellerons automatiquement tout abonnement pour la même durée, au tarif en vigueur, à moins que vous n’annuliez ou ne résiliez l’abonnement.

4.3 Vous devez payer tous les frais en utilisant une carte de crédit ou de débit valide, des fonds provenant d’un compte chèque ou d’un compte d’épargne ou par un autre mode de paiement que GoDaddy Poynt peut mettre à votre disposition (« Mode de paiement »). Si vos informations de paiement ou d’identité sont incorrectes, expirées, incomplètes ou non valides, nous pouvons suspendre votre capacité à utiliser l’Application de Développeur concernée ou mettre fin à votre accès à l’Application de Développeur concernée. Par la présente, vous autorisez GoDaddy Poynt (ou son affilié ou fournisseur de services) à débiter ou à retirer tous les frais dus ou à payer à l’aide du Mode de paiement.

4.4 Les Développeurs peuvent proposer un essai gratuit ou à prix réduit d’une Application pour vous permettre de l’utiliser pendant une période de temps limitée (« Essai limité »). Veuillez lire avec attention les conditions générales relatives à l’Essai limité afin de déterminer les conditions de l’Essai limité et de savoir si les Développeurs sont en mesure de modifier les conditions générales de l’Essai limité ou d’annuler l’Essai limité et si des frais sont automatiquement encourus au terme de l’Essai limité.

5.1 GoDaddy Poynt se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Licence à sa seule discrétion. GoDaddy Poynt publiera la version la plus récente de cette Licence sur son site web. Si GoDaddy Poynt apporte des modifications importantes à la présente Licence, nous vous en informerons via le Centre d’applications, par email ou au moyen d’une autre méthode que nous jugerons suffisante. Votre utilisation continue du Centre d’applications après publication d’un avis de modification de la présente Licence par GoDaddy Poynt indique que vous acceptez les conditions mises à jour. Si la Licence modifiée n’est pas acceptable selon vous, votre seul recours est de cesser d’utiliser le Centre d’applications.

6.1 Vous déclarez et garantissez ce qui suit : (i) vous êtes une personne physique ou une entité juridique dûment organisée, ayant une existence valable et, le cas échéant, en règle en vertu des lois de la juridiction dans laquelle vous êtes présente ou constituée ; (ii) vous êtes correctement enregistrée dans toutes les juridictions dans lesquelles vous exercez votre activité ; (iii) vous disposez de toutes les licences, approbations réglementaires, permis et pouvoirs légalement requis pour exercer votre activité dans chaque juridiction ; et (iv) vous avez le pouvoir, l’autorité et le droit légal de souscrire et d’exécuter la présente Licence et d’effectuer les transactions et les obligations envisagées par la présente Licence.

6.2 Vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que (i) il n’y ait pas de litige, de procédure ou d’enquête de quelque nature que ce soit en cours à votre encontre ou vous affectant qui pourrait raisonnablement avoir un effet négatif important sur votre capacité à remplir vos obligations en vertu de la présente Licence ; (ii) toutes les informations divulguées à GoDaddy Poynt ou à ses partenaires, fournisseurs ou concédants de licence dans le cadre de cette Licence sont matériellement vraies, exactes et complètes ; (iii) vous informerez rapidement GoDaddy Poynt de toute action ou de tout événement dont vous avez connaissance et qui a pour effet de rendre matériellement inexacte l’une de vos démarches ou garanties.

6.3 Chaque partie déclare et garantit que (i) la présente Licence constitue une obligation valide et contraignante pour ladite partie, applicable conformément à ses conditions ; (ii) sauf indication contraire dans la présente Licence, aucune approbation ni aucun consentement d’une personne ou d’un ministère ou organisme gouvernemental n’est légalement ou contractuellement requis pour que la partie puisse acquérir la présente Licence et s’acquitter de ses obligations ; et (iii) la signature de la présente Licence et son exécution (a) ne seront pas en conflit avec le certificat d’incorporation ou les statuts ou tout autre document d’entreprise ou constitutionnel de la partie, (b) ne violeront pas les obligations de la partie en vertu de tout contrat auquel elle est partie, ou (c) n’enfreindront pas toute Loi en vigueur.

7.1 Nous traiterons vos données conformément à notre Politique de confidentialité. GoDaddy Poynt peut être amené à modifier de temps à autre la Politique de confidentialité, mais nous vous avertirons des changements en publiant un avis sur le site web de GoDaddy Poynt, par email et/ou par d’autres moyens. « Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité de GoDaddy Poynt, disponible sur la page www.poynt.com/privacy. Si vous utilisez le Centre d’applications après la publication de toute modification apportée à la Politique de confidentialité, cela signifie que vous acceptez toutes les modifications. L’utilisation des informations que nous recueillons actuellement est soumise à la Politique de confidentialité en vigueur au moment où ces informations sont recueillies.

8.1 La présente Licence entre en vigueur dès que vous (i) acceptez les conditions générales contenues dans la présente Licence, conformément au paragraphe 3 de la présente Licence, (ii) installez, souscrivez un abonnement ou activez une Application, et/ou (iii) utilisez ou autorisez l’utilisation du Centre d’applications.

8.2 La présente Licence, ainsi que les droits et licences qu’elle vous confère, prendront fin immédiatement en cas de violation de la présente Licence.

8.3 En cas de résiliation de la présente Licence, vous devez cesser toutes les activités autorisées par cette Licence, y compris votre utilisation du Centre d’applications, et vous n’aurez pas droit au remboursement des frais payés en rapport avec l’une quelconque des Applications.

8.4 Toute disposition de la présente Licence qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer ou à rester en vigueur après la résiliation ou l’expiration de la présente Licence restera pleinement en vigueur, y compris les dispositions relatives à la confidentialité, à l’indemnisation et aux limitations de garantie et de responsabilité énoncées dans la présente Licence et dans les Conditions universelles.

8.5 La résiliation ou l’expiration de la présente Licence n’affecte pas les droits, les recours, les obligations ou les responsabilités des parties qui se sont accumulés jusqu’à la date de résiliation ou d’expiration, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute violation de la présente Licence existant à la date de résiliation ou d’expiration ou avant celle-ci.

Vous acceptez de protéger, défendre, indemniser ou tenir hors de cause GoDaddy Poynt et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et fournisseurs de services tiers en cas de réclamation, demande, coûts, dépenses, pertes, responsabilités et dommages de toute nature (y compris, mais sans limitation, les honoraires raisonnables d’avocat) imposés ou encourus par GoDaddy Poynt directement ou indirectement à la suite de votre utilisation et de votre accès au Centre d’applications ou à l’une quelconque des Applications.

Les Applications de Développeur peuvent être soumises à des contrôles des exportations en vertu des lois et réglementations des États-Unis et d’autres pays. Vous vous conformerez strictement à toutes les exigences légales applicables établies dans le cadre de ces contrôles et n’exporterez, ne détournerez, ne transférerez ni ne divulguerez, directement ou indirectement, aucune Application de Développeur en violation de ces lois et réglementations.

11.1 Les parties excluent l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dans le cadre de la présente Licence.

11.2 Si une disposition de la présente Licence est déclarée non valide, illégale ou non applicable, en tout ou partie, par un tribunal compétent, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, cette disposition sera supprimée de la présente Licence et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

11.3 Sauf disposition expresse de la présente Licence, les droits et recours prévus par le présent accord s’ajoutent aux droits et recours prévus par la loi et ne les excluent pas.

11.4 Vous reconnaissez que, lors de l’acquisition de cette Licence, vous ne vous êtes pas fié à des représentations (écrites ou orales) de quelque nature ou de quelque personne que ce soit, autres que celles expressément énoncées dans cette Licence, et que cette Licence et tout autre document auquel elle fait référence contiennent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet de la présente Licence et remplacent tous les accords, arrangements et ententes antérieurs entre les parties concernant cet objet. Aucune disposition de la présente section 11.4 ne limite ou n’exclut la responsabilité en cas de fraude.

11.5 La présente Licence ne confère aucun droit à des tiers (à l’exception des droits spécifiquement prévus dans la présente Licence) pour faire respecter l’une quelconque des conditions de la présente Licence.

11.6 Sauf disposition contraire de la présente Licence ou comme convenu avec GoDaddy Poynt dans le cadre d’un accord distinct, tous les avis ou approbations requis ou autorisés en vertu de la présente Licence doivent être adressés par écrit à GoDaddy Poynt à l’adresse suivante : agreements@poynt.com. Toute renonciation ou modification de la présente Licence ne sera effective que si elle est exécutée par écrit et signée par GoDaddy Poynt. En plus de ce qui précède, GoDaddy Poynt peut, à sa discrétion, vous adresser par voie électronique toute notification en vertu de la présente Licence. La notification électronique est réputée avoir été dûment donnée lorsqu’elle est transmise à une adresse que vous avez fournie à GoDaddy Poynt. Aucun manquement ou retard d’une partie dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu par la présente Licence ou par la loi ne constituera une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours, ni n’empêchera ou ne limitera l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.

« Applications » désigne collectivement les applications GoDaddy Poynt et les Applications de développeur.

« Loi en vigueur » désigne les lois, règlements, statuts, codes, règles, ordonnances, licences, certifications, décrets, normes ou interprétations écrites imposés par toute autorité gouvernementale (ce qui inclut toute subdivision politique, qu’il s’agisse d’un gouvernement national, fédéral, étatique ou local, ou tout organisme gouvernemental ou réglementaire, agence, autorité ou instrument, ou tout tribunal ou arbitre (public ou privé), y compris tout Organe de réglementation, qui, dans chaque cas, a ou a affirmé sa compétence sur l’entité ou le sujet en question) qui s’appliquent ou se rapportent d’une manière ou d’une autre à la présente Licence.

« Centre d’applications » désigne le marché créé et géré par GoDaddy Poynt qui permet aux Utilisateurs finaux de rechercher et découvrir des Applications, d’en installer et d’en déployer sur leurs Terminaux.

« Développeur » désigne toute personne ou entité tierce autorisée à distribuer une Application de Développeur à des Utilisateurs finaux via le Centre d’applications.

« Application de Développeur » désigne les logiciels, le matériel et le contenu que les Développeurs mettent à la disposition des Utilisateurs finaux via le Centre d’applications.

« Documentation » désigne les manuels de l’utilisateur du Centre d’applications, les instructions d’utilisation, les spécifications, les guides d’installation et/ou la documentation associée généralement mis à la disposition des titulaires de licence du Centre d’applications.

«Utilisateur final » désigne un commerçant qui utilise des Terminaux et qui est titulaire d’un Compte d’utilisateur final actif.

« Compte d’utilisateur final » désigne le compte d’un commerçant auprès de GoDaddy Poynt qui permet à l’Utilisateur final d’utiliser, d’accéder à et de gérer certains services et appareils GoDaddy Poynt.

« Application GoDaddy Poynt » désigne le logiciel, le matériel numérique, les informations, les données et autres contenus que GoDaddy met à disposition des Utilisateurs finaux pour l’accès et l’utilisation via le Centre d’applications.

« Organe de réglementation » désigne une autorité gouvernementale chargée de contrôler, de réglementer et/ou de superviser les pratiques commerciales des parties respectives ou d’une banque émettrice concernée, y compris le FFIEC (Federal Financial Institutions Examination Council), le FRB (Board of Governors of the Federal Reserve System), la FDIC (Federal Deposit Insurance Corporation), la NCUA (National Credit Union Administration), l’OCC (Office of the Comptroller of the Currency), le CFPB (Consumer Financial Protection Bureau) et le FinCEN (Financial Crimes Enforcement Network), les commissions bancaires d’État ou tout autre organisme remplaçant qui réglemente les institutions financières et les fournisseurs de services financiers dans le pays où l’application GoDaddy Poynt est utilisée.

« Terminal » désigne (i) le Terminal intelligent GoDaddy Poynt ainsi que ses pièces, composants, matériaux et tout sous-ensemble acheté qui peut être incorporé par GoDaddy Poynt ou ses sous-traitants dans les produits, mais à l’exclusion de tout programme informatique intégré et/ou (ii) tout autre appareil préalablement autorisé par écrit par GoDaddy Poynt (ou un revendeur) permettant d’installer ou d’utiliser le Centre d’applications.