GoDaddy - Accord de licence de l’utilisateur final de l’application Poynt

Veuillez lire attentivement les conditions générales de ce contrat de licence d’utilisateur final (la « Licence ») avant de télécharger, de souscrire un abonnement ou d’utiliser’ l’application GoDaddy Poynt. La présente Licence est un contrat légal, contraignant et exécutoire entre vous et Poynt, LLC, une société dûment organisée et dont l’existence est valide en vertu des lois de l’État du Delaware (« GoDaddy Poynt », « nous » et « notre »). La présente Licence régit votre utilisation de toutes les applications GoDaddy Poynt mises à disposition via l’App Center GoDaddy Poynt.

Le fait de cliquer sur le bouton « J’ACCEPTE », de télécharger, souscrire un abonnement, installer, activer ou utiliser l’application GoDaddy Poynt, ou d’indiquer de toute autre manière que vous acceptez ces conditions générales implique que vous reconnaissez avoir lu et compris cette Licence et que vous en acceptez les conditions. Vous devez accepter l’ensemble des conditions générales de la Licence. À défaut, vous n’aurez pas le droit d’utiliser l’application GoDaddy Poynt. La présente Licence restera valable pendant que vous utilisez l’application GoDaddy Poynt ou tant que l’application GoDaddy Poynt est installée sur votre terminal.

**Avis important **: la redistribution est interdite. L’application GoDaddy Poynt, la documentation, les interfaces, le contenu et toutes les données accompagnant la présente Licence vous sont concédés sous licence, et non vendus, par GoDaddy Poynt pour une utilisation selon les conditions de la présente Licence uniquement. GoDaddy Poynt et les concédants de licence GoDaddy Poynt conservent la propriété de l’application GoDaddy Poynt et se réservent tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. Les conditions de la présente Licence régiront toute mise à niveau de l’application GoDaddy Poynt que nous vous fournissons pour remplacer et/ou compléter l’application GoDaddy Poynt originale, à moins que cette mise à niveau ne soit accompagnée de conditions de licence distinctes, auquel cas ces nouvelles conditions s’appliqueront à la mise à niveau.

La présente Licence inclut l’Accord sur les Conditions universelles d’utilisation de GoDaddy (et les éventuelles versions suivantes) (« Condition universelles »).

Des applications GoDaddy Poynt spécifiques peuvent être soumises à des conditions d’utilisation supplémentaires mentionnées dans l’addendum propre à l’application GoDaddy Poynt joint à la présente.

En cas de conflit entre un terme de la présente Licence, un addendum à la présente Licence ou avec les Conditions universelles, le conflit sera résolu uniquement dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit dans l’ordre suivant : (i) d’abord, en faveur de l’addendum, (ii) ensuite, en faveur de la présente Licence, et (iii) en dernier lieu, en faveur des Conditions universelles.

1.1 Sous réserve de la conformité à la présente Licence, GoDaddy Poynt vous accorde (à vous, personne morale ou physique) une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser l’application GoDaddy Poynt (et la documentation correspondante) uniquement avec le(s) terminal(aux), conformément aux conditions de la présente Licence et pendant la durée de votre contrat pour le(s) terminal(aux).

En tant que commerçant autorisé, vous acceptez d’utiliser l’application GoDaddy Poynt uniquement sur des terminaux conformément à la présente Licence. Vous acceptez de veiller à ce que seuls vos employés, fournisseurs, agents ou autres parties travaillant en votre nom (« Utilisateur autorisé ») utilisent l’application GoDaddy Poynt et que ces Utilisateurs autorisés soient informés des conditions générales de la présente Licence avant d’utiliser l’application GoDaddy Poynt. Vous veillerez également à ce que toute utilisation de l’application GoDaddy Poynt par ces utilisateurs autorisés soit conforme aux conditions de la présente Licence.

1.2 Sauf accord exprès contraire, la présente Licence s’appliquera à toutes les mises à jour ou mises à niveau de l’application GoDaddy Poynt qui peuvent être mises à votre disposition.

1.3 Si vous utilisez l’application GoDaddy Poynt pour vendre des biens ou des services dans votre entreprise commerciale et si vous utilisez un système de paiement autre qu’une carte de crédit ou de débit, votre utilisation de l’application GoDaddy Poynt peut dépendre de conditions générales supplémentaires.

2.1 Vous ne pouvez utiliser l’application GoDaddy Poynt qu’à des fins commerciales internes ou à d’autres fins spécifiquement autorisées par GoDaddy Poynt.

2.2 Vous reconnaissez et acceptez que des parties de l’application GoDaddy Poynt, y compris, sans limitation, le code source et la conception et la structure spécifiques de certains modules ou programmes, constituent ou contiennent des secrets commerciaux de GoDaddy Poynt et de ses concédants de licence. En conséquence, vous ne devez pas :

1. utiliser ou copier l’application GoDaddy Poynt, sauf dans les cas expressément autorisés par la présente Licence ;
2. traduire, procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l’application GoDaddy Poynt, sauf dans la mesure autorisée par la loi en vigueur ;
3. accorder des sous-licences, louer, céder, céder par novation ou transférer l’application GoDaddy Poynt ;
4. modifier l’application GoDaddy Poynt ou fusionner tout ou partie de l’application GoDaddy Poynt dans un autre programme, sauf si l’application GoDaddy Poynt a été conçue et est destinée à une telle utilisation ;
5. modifier ou supprimer tout copyright, marque déposée ou autre avis de droits de propriété sur tout support contenu dans l’application GoDaddy Poynt et/ou la documentation associée, ou copier (dans la mesure permise par la présente ou la loi en vigueur) toute application GoDaddy Poynt ou documentation associée ;
6. utiliser l’application GoDaddy Poynt sur d’autres appareils non Poynt.

2.3 Vous informerez GoDaddy Poynt dès que vous aurez connaissance de toute utilisation non autorisée de l’application GoDaddy Poynt et/ou de la documentation par une personne quelconque.

2.4 Nous pouvons à tout moment concéder des sous-licences, céder, céder par novation, modifier ou traiter de toute autre manière tout ou partie de nos droits et obligations au titre de la présente Licence, à condition de vous en avertir par écrit.

3.1 Les frais concernant votre utilisation de l’application GoDaddy Poynt, le cas échéant, seront mentionnés sur la page du produit correspondant à l’application GoDaddy Poynt sur le marché GoDaddy Poynt. Des frais supplémentaires peuvent être exigés pour débloquer certaines caractéristiques et fonctions de l’application GoDaddy Poynt.

3.2 Votre utilisation de l’application GoDaddy Poynt peut être uniquement disponible sur la base d’un abonnement et soumise à des frais récurrents (« Abonnements »), en tout ou partie, payables comme spécifié dans l’addendum concernant l’application GoDaddy Poynt ou dans la page du produit correspondant à l’application GoDaddy Poynt sur le marché GoDaddy Poynt. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne pourrez continuer à utiliser cette application GoDaddy Poynt qu’après avoir payé les frais récurrents en vigueur, le cas échéant, et GoDaddy Poynt se réserve le droit de suspendre votre accès à l’application GoDaddy Poynt si vous ne payez pas les frais récurrents à échéance. Nous renouvellerons automatiquement tout abonnement pour la même durée, au tarif en vigueur, à moins que vous n’annuliez ou ne résiliez l’abonnement.

3.3 Vous devez payer tous les frais en utilisant une carte de crédit ou de débit valide, des fonds provenant d’un compte chèque ou d’un compte d’épargne ou par un autre mode de paiement que GoDaddy Poynt peut mettre à votre disposition (« Mode de paiement »). Si vos informations de paiement ou d’identité sont incorrectes, expirées, incomplètes ou non valides, nous pouvons suspendre votre capacité à utiliser l’application GoDaddy Poynt ou mettre fin à votre accès à l’application GoDaddy Poynt. Par la présente, vous autorisez GoDaddy Poynt (ou son affilié ou fournisseur de services) à débiter ou à retirer tous les frais dus ou à payer à l’aide du Mode de paiement.

3.4 Nous pouvons proposer un essai gratuit ou à prix réduit d’une application GoDaddy Poynt qui vous permet de l’utiliser pendant une période de temps limitée (« Essai limité »). Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les conditions générales de l’Essai limité ou d’annuler l’Essai limité. Si vous n’achetez pas la version complète de l’application GoDaddy Poynt avant la fin de l’Essai limité, nous nous réservons le droit d’empêcher votre utilisation ultérieure de l’application GoDaddy Poynt et de supprimer toutes vos données associées à l’application GoDaddy Poynt.

4.1 L’application GoDaddy Poynt vous permet de vous connecter, d’intégrer ou d’échanger des données ou des informations avec des plateformes, des logiciels et/ou du matériel fournis par un tiers (« Application tierce »). Les applications tierces sont exploitées par le tiers concerné et/ou ses affiliés. Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions d’utilisation, règles et politiques visant toute application tierce. GoDaddy Poynt n’est pas responsable des applications tierces et ne garantit pas qu’elles seront disponibles en permanence ou que l’application GoDaddy Poynt continuera à pouvoir se connecter, intégrer ou échanger des données ou des informations avec des applications tierces.

5.1 GoDaddy Poynt se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Licence à sa seule discrétion. GoDaddy Poynt publiera la version la plus récente de cette Licence sur son site web. Si GoDaddy Poynt apporte des modifications importantes à la présente Licence, nous vous en informerons via l’application GoDaddy Poynt. Votre utilisation continue de l’application GoDaddy Poynt après publication d’un avis de modification de la présente Licence par GoDaddy Poynt indique que vous acceptez les conditions mises à jour. Si la Licence modifiée n’est pas acceptable selon vous, votre seul recours est de cesser d’utiliser l’application GoDaddy Poynt et de la désinstaller.

6.1 GoDaddy Poynt se réserve le droit de modifier l’application GoDaddy Poynt, y compris l’une quelconque de ses caractéristiques ou fonctions, à tout moment et à sa seule discrétion. Votre seul recours en cas de modification de l’application GoDaddy Poynt à laquelle vous vous opposez est de cesser d’utiliser et de désinstaller l’application GoDaddy Poynt.

6.2 GoDaddy Poynt se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à votre accès à l’application GoDaddy Poynt à tout moment en cas de violation de la présente Licence ou si cela s’avère nécessaire à la discrétion raisonnable de GoDaddy Poynt. Vous comprenez que si votre compte est suspendu ou résilié, vous risquez de ne plus avoir accès au contenu stocké dans l’application GoDaddy Poynt.

7.1 Vous déclarez et garantissez ce qui suit : (i) vous êtes une personne physique ou une entité juridique dûment organisée, ayant une existence valable et, le cas échéant, en règle en vertu des lois de la juridiction dans laquelle vous êtes présent ou constitué ; (ii) vous êtes correctement enregistré dans toutes les juridictions dans lesquelles vous exercez votre activité ; (iii) vous disposez de toutes les licences, approbations réglementaires, permis et pouvoirs légalement requis pour exercer votre activité dans chaque juridiction ; et (iv) vous avez le pouvoir, l’autorité et le droit légal de souscrire et d’exécuter la présente Licence et d’effectuer les transactions et les obligations envisagées par la présente Licence.

7.2 Vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que (i) il n’y ait pas de litige, de procédure ou d’enquête de quelque nature que ce soit en cours, à votre encontre ou vous affectant, qui pourrait raisonnablement avoir un effet négatif important sur votre capacité à remplir vos obligations en vertu de la présente Licence ; (ii) toutes les informations divulguées à GoDaddy Poynt ou à ses partenaires, fournisseurs ou concédants de licence dans le cadre de cette Licence sont matériellement vraies, exactes et complètes ; (iii) vous informerez rapidement GoDaddy Poynt de toute action ou de tout événement dont vous avez connaissance et qui a pour effet de rendre matériellement inexacte l’une de vos représentations ou garanties.

7.3 Chaque partie déclare et garantit que (i) la présente Licence constitue une obligation valide et contraignante pour ladite partie, applicable conformément à ses conditions ; (ii) sauf indication contraire dans la présente Licence, aucune approbation ou consentement d’une personne ou d’un ministère ou organisme gouvernemental n’est légalement ou contractuellement requis pour que la partie puisse acquérir la présente Licence et s’acquitter de ses obligations ; et (iii) la signature de la présente Licence et son exécution (a) seront en conflit avec le certificat d’incorporation ou les statuts ou tout autre document d’entreprise ou constitutionnel de la partie, (b) violeront les obligations de la partie en vertu de tout contrat auquel elle est partie, ou (c) enfreindront toute loi en vigueur.

8.1 Vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy Poynt, ses affiliés et concédants de licence possèdent et conserveront tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les noms, noms commerciaux, raisons sociales, noms de société, noms d’entreprise, marques, (y compris les marques de commerce et de service), logos, insignes, slogans, emblèmes, symboles, designs, éléments figuratifs de conception, noms de domaine, mots-clés Internet, profils et pages de médias sociaux, habillage commercial et tout autre signe distinctif de quelque nature que ce soit, brevets, droits d’invention, dessins et modèles industriels, modèles d’utilité, droits d’auteur et de reproduction (y compris en ce qui concerne les logiciels, les applications et leur code source ou code objet), droits sur les bases de données et tout autre droit similaire, secrets industriels, savoir-faire et autres données et informations exclusives, et autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit (« Droits de propriété intellectuelle ») en lien avec l’application GoDaddy Poynt.

8.2 Vous ne prendrez aucune mesure qui mette en péril les droits de propriété intellectuelle de GoDaddy Poynt (et/ou les droits de propriété intellectuelle de ses affiliés ou concédants de licence) ou n’acquerrez aucun droit sur ces droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété sur l’application GoDaddy Poynt et/ou la documentation, à l’exception des droits d’utilisation limités accordés dans le cadre de la présente Licence.

8.3 Vous acceptez et reconnaissez que GoDaddy Poynt, ses affiliés ou ses concédants de licence détiendront tous les droits sur toute copie, traduction, localisation, modification, adaptation ou produit dérivé de l’application GoDaddy Poynt et/ou de la documentation, y compris toute amélioration ou développement de celle-ci. Dans la mesure où ces droits peuvent être inaliénables, vous acceptez de renoncer à ces droits et de ne pas les exercer. Si une telle renonciation et un tel accord sont jugés non valides, vous acceptez d’accorder à GoDaddy Poynt, à ses affiliés ou à ses concédants, le droit exclusif, perpétuel, irrévocable, mondial et libre de redevance d’utiliser, de commercialiser et de modifier ces éléments sans aucune obligation d’attribution ou de consentement. À la demande de GoDaddy Poynt, vous acceptez de signer tout document approprié pour céder ou concéder ces droits à GoDaddy Poynt, à ses affiliés ou à ses concédants de licence, ou pour parfaire ces droits au nom de GoDaddy Poynt, de ses affiliés ou de ses concédants de licence.

Pour plus de clarté, vous acceptez que cette Licence ne vous accorde aucun titre sur les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété sur l’application GoDaddy Poynt et/ou la documentation, indépendamment de leur durée d’utilisation.

9.1 Nous traiterons vos données conformément à notre Politique de confidentialité. GoDaddy Poynt peut être amené à modifier de temps à autre la politique de confidentialité, mais nous vous avertirons des changements en publiant un avis sur le site web de GoDaddy Poynt, par email et/ou par d’autres moyens. « Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité de GoDaddy Poynt, disponible à l’adresse www.godaddy.com/legal/agreements/privacy-policy. Si vous utilisez l’application GoDaddy Poynt après la publication de toute modification apportée à la Politique de confidentialité, cela signifie que vous acceptez toutes les modifications. L’utilisation des informations que nous recueillons actuellement est soumise à la politique de confidentialité en vigueur au moment où ces informations sont recueillies.

10.1 La présente Licence entre en vigueur dès que vous (i) acceptez (en cliquant sur le bouton « J’ACCEPTE ») les conditions générales contenues dans le présent document, (ii) installez, souscrivez un abonnement ou activez l’application GoDaddy Poynt, et/ou (iii) utilisez ou autorisez l’utilisation de l’application GoDaddy Poynt.

10.2 La présente Licence, ainsi que les droits et licences qu’elle vous confère, prendront fin immédiatement en cas de violation de la présente Licence.

10.3 Vous pouvez résilier la présente Licence à tout moment en désinstallant l’application GoDaddy Poynt.

10.4 En cas de résiliation de la présente Licence, vous devez cesser toutes les activités autorisées par cette Licence, y compris votre utilisation de l’application GoDaddy Poynt, et vous n’aurez pas droit au remboursement des frais payés en rapport avec l’application GoDaddy Poynt ;

10.5 Toute disposition de la présente Licence qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer ou à rester en vigueur après la résiliation ou l’expiration de la présente Licence restera pleinement en vigueur, y compris les dispositions relatives à la confidentialité et à l’indemnisation, ainsi que les limitations de garantie et de responsabilité énoncées dans la présente Licence.

10.6 La résiliation ou l’expiration de la présente Licence n’affecte pas les droits, les recours, les obligations ou les responsabilités des parties qui se sont accumulés jusqu’à la date de résiliation ou d’expiration, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute violation de la présente Licence existant à la date de résiliation ou d’expiration ou avant celle-ci.

L’APPLICATION GODADDY POYNT PEUT ÊTRE INCOMPLÈTE ET CONTENIR DES ERREURS OU INEXACTITUDES SUSCEPTIBLES D’ENTRAÎNER DES DYSFONCTIONNEMENTS, LA CORRUPTION ET/OU LA PERTE DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI, L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DE L’APPLICATION GODADDY POYNT EST À VOS PROPRES RISQUES ET QUE VOUS ASSUMEZ LA TOTALITÉ DES RISQUES DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE PERFORMANCE, D’EXACTITUDE ET D’EFFORT. L’APPLICATION GODADDY POYNT EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». PACKAGEX DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

Vous indemniserez GoDaddy Poynt et nos partenaires, concédants de licence, fournisseurs, affiliés, dirigeants, employés, administrateurs, consultants et agents en cas de réclamations, demandes, poursuites, pertes, responsabilités, dommages, coûts, dépenses, amendes, jugements et autres dépenses, y compris les frais de justice raisonnables, (ci-après collectivement dénommés, « Réclamations ») découlant de ou en lien avec vos actions ou omissions ou avec celles de vos employés ou sous-traitants en rapport avec l’objet de la présente Licence, y compris, sans limitation, votre installation, utilisation ou suppression de l’application GoDaddy Poynt, votre violation de la présente Licence, votre négligence ou votre mauvaise conduite délibérée, votre violation des lois en vigueur ou votre infraction, violation ou conflit avec les droits d’un tiers. GoDaddy Poynt peut intervenir et assumer sa défense en présence de telles réclamations, à ses frais et à sa seule discrétion. Vous ne réglerez aucune Réclamation impliquant GoDaddy Poynt ou l’application GoDaddy Poynt sans le consentement écrit préalable de GoDaddy Poynt.

GODADDY POYNT NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES PERTES OU DES DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR (OU TOUTE PERSONNE SE RÉCLAMANT DE VOUS OU EFFECTUANT UNE DEMANDE PAR VOTRE INTERMÉDIAIRE), QU’ILS SOIENT SUBIS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OU QU’ILS SOIENT IMMÉDIATS OU CONSÉCUTIFS, ET QU’ILS RÉSULTENT D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU D’UNE AUTRE MANIÈRE, ET QUI ENTRENT DANS L’UNE DES CATÉGORIES SUIVANTES : DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, MÊME SI GODADDY POYNT A CONNAISSANCE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DE TELS DOMMAGES SPÉCIAUX POURRAIENT SURVENIR ; PERTE DE PROFITS ; PERTE D’ÉCONOMIES PRÉVUES ; PERTE D’OPPORTUNITÉ COMMERCIALE ; PERTE DE CLIENTÈLE ; ET/OU PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES, MÊME SI GODADDY POYNT A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU IMPRÉVISIBLES, ET QU’ILS DÉCOULENT DE LA VIOLATION OU DU MANQUEMENT D’UNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UNE FAUSSE DÉCLARATION, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU D’UNE AUTRE MANIÈRE. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE GODADDY POYNT DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION GODADDY POYNT, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT OU D’UN DÉLIT, NE DÉPASSERA CENT DOLLARS (100 $). Certains États n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, si bien que la limitation ou l’exclusion susmentionnée peut ne pas s’appliquer à vous.

L’application GoDaddy Poynt, la documentation et les informations techniques connexes, les documents et le matériel fournis ci-dessous sont soumis à des contrôles à l’exportation en vertu des lois et règlements des États-Unis et d’autres pays. Vous vous conformerez strictement à toutes les exigences légales établies dans le cadre de ces contrôles et n’exporterez, ne détournerez, ne transférerez ni ne divulguerez, directement ou indirectement, aucune application GoDaddy Poynt et aucun document connexe, ni aucun produit dérivé direct, en violation de ces lois et réglementations.

15.1 En cas d’incohérence entre la présente Licence et tout accord ou conditions d’utilisation entre vous et GoDaddy Poynt, les dispositions de la présente Licence s’appliqueront dans la mesure de l’incohérence. En cas d’incohérence entre la présente Licence et toute licence de logiciel ou tout accord d’utilisateur final fourni dans le cadre d’une mise à niveau ou mise à jour de l’application GoDaddy Poynt, les dispositions de ces autres licences ou accords de l’utilisateur final s’appliqueront dans la mesure de l’incohérence. En cas d’incohérence entre la présente Licence et un accord distinct conclu individuellement par écrit entre GoDaddy Poynt et vous, les dispositions de l’accord distinct s’appliqueront dans la mesure de l’incohérence.

15.2 Si la présente Licence est traduite dans une langue autre que l’anglais, la version anglaise prévaudra en cas de conflit ou de divergence de sens entre la version anglaise et toute traduction. Sauf si, et seulement dans la mesure où la loi de votre juridiction l’interdit, tous les désaccords, litiges, médiations, arbitrages ou contentieux relatifs à la présente Licence seront menés en langue anglaise, y compris, sans limitation, la correspondance, les révélations, les soumissions, les dépôts, les plaidoiries, les plaidoiries orales, les arguments, les exposés oraux et les ordonnances ou jugements.

15.3 La présente Licence est régie par les lois de l’État de Californie et doit être interprétée conformément à celles-ci. Tout litige découlant de l’objet des présentes conditions ou s’y rapportant sera définitivement réglé dans le comté de San Francisco, en Californie, en anglais, conformément aux règles et procédures d’arbitrage simplifiées de Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc. (« JAMS ») alors en vigueur, par un arbitre commercial possédant une grande expérience dans la résolution de litiges en matière de propriété intellectuelle et de contrats commerciaux, qui sera choisi sur la liste des arbitres JAMS prévue à cet effet conformément auxdites règles. Le jugement sur la décision rendue par cet arbitre peut être consigné par tout tribunal compétent. Nonobstant l’obligation susmentionnée d’arbitrer les litiges, chaque partie aura le droit de demander une injonction ou d’autres mesures équitables à tout moment, auprès d’un tribunal compétent. GoDaddy Poynt peut, à sa seule discrétion, déposer une demande de recouvrement de la dette auprès de la juridiction compétente si cela s’avère nécessaire et approprié.

15.4 Les parties excluent l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dans le cadre de la présente Licence.

15.5 Si une disposition de la présente Licence est déclarée non valide, illégale ou non applicable, en tout ou partie, par un tribunal compétent, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, cette disposition sera supprimée de la présente Licence et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

15.6 Sauf disposition expresse de la présente Licence, les droits et recours prévus par le présent accord s’ajoutent aux droits et recours prévus par la loi et ne les excluent pas.

15.7 Vous reconnaissez que, lors de l’acquisition de cette Licence, vous ne vous êtes pas fié à des représentations (écrites ou orales) de quelque nature ou de quelque personne que ce soit autres que celles expressément énoncées dans cette Licence et que cette Licence et tout autre document auquel elle fait référence contiennent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet de la présente Licence et remplacent tous les accords, arrangements et ententes antérieurs entre les parties concernant cet objet. Aucune disposition de la présente section 15.7 ne limite ou n’exclut la responsabilité en cas de fraude.

15.8 La présente Licence ne confère aucun droit à des tiers (à l’exception des droits spécifiquement prévus dans la présente Licence) pour faire respecter l’une quelconque des conditions de la présente Licence.

15.9 Sauf disposition contraire de la présente Licence ou comme convenu avec GoDaddy Poynt dans le cadre d’un accord distinct, tous les avis ou approbations requis ou autorisés en vertu de la présente Licence doivent être adressés par écrit à GoDaddy Poynt à l’adresse suivante : agreements@poynt.com. Toute renonciation ou modification de la présente licence ne sera effective que si elle est exécutée par écrit et signée par GoDaddy Poynt. En plus de ce qui précède, GoDaddy Poynt peut, à sa discrétion, vous adresser par voie électronique toute notification en vertu de la présente Licence. La notification électronique est réputée avoir été dûment donnée lorsqu’elle est transmise à une adresse que vous avez fournie à GoDaddy Poynt. Aucun manquement ou retard d’une partie dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu par la présente Licence ou par la loi ne constituera une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours, ni n’empêchera ou ne limitera l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.

« Loi en vigueur » désigne les lois, règlements, statuts, codes, règles, ordonnances, licences, certifications, décrets, normes ou interprétations écrites imposés par toute autorité gouvernementale (ce qui inclut toute subdivision politique, qu’il s’agisse d’un gouvernement national, fédéral, étatique ou local, ou tout organisme gouvernemental ou réglementaire, agence, autorité ou instrument, ou tout tribunal ou arbitre (public ou privé), y compris tout Organe de réglementation, qui, dans chaque cas, a ou a affirmé sa compétence sur l’entité ou le sujet en question) qui s’appliquent ou se rapportent d’une manière ou d’une autre à la présente Licence.

« Documentation » désigne les manuels de l’utilisateur de l’application GoDaddy Poynt, les instructions d’utilisation, les spécifications, les guides d’installation et/ou la documentation connexe généralement mis à la disposition des titulaires de licence de l’application GoDaddy Poynt.

« Utilisateur final » désigne un commerçant qui utilise des terminaux et qui est enregistré sur le marché GoDaddy Poynt, par le biais d’un compte d’utilisateur final, pour accéder à une application GoDaddy Poynt.

« Compte d’utilisateur final » désigne le compte d’un commerçant sur le marché GoDaddy Poynt.

« Application GoDaddy Poynt » désigne le logiciel, le matériel numérique, les informations, les données et autres contenus que GoDaddy met à disposition des utilisateurs finaux pour l’accès et l’utilisation via le marché GoDaddy Poynt.

« Marché GoDaddy Poynt » désigne le marché créé et exploité par GoDaddy Poynt qui permet à GoDaddy Poynt de distribuer les applications GoDaddy Poynt et aux développeurs enregistrés de distribuer leurs logiciels, documents numériques et autres contenus directement aux utilisateurs finaux.

« Organe de réglementation » désigne une autorité gouvernementale chargée de contrôler, de réglementer et/ou de superviser les pratiques commerciales des parties respectives ou d’une banque émettrice concernée, y compris le FFIEC (Federal Financial Institutions Examination Council), le FRB (Board of Governors of the Federal Reserve System), la FDIC (Federal Deposit Insurance Corporation), la NCUA (National Credit Union Administration), l’OCC (Office of the Comptroller of the Currency), le CFPB (Consumer Financial Protection Bureau) et le FinCEN (Financial Crimes Enforcement Network), les commissions bancaires d’État ou tout autre organisme remplaçant qui réglemente les institutions financières et les fournisseurs de services financiers dans le pays où l’application GoDaddy Poynt est utilisée.

« Terminal » désigne (i) le terminal intelligent GoDaddy Poynt ainsi que ses pièces, composants, matériaux et tout sous-ensemble acheté qui peut être incorporé par GoDaddy Poynt ou ses sous-traitants dans les produits, mais à l’exclusion de tout programme informatique intégré et/ou (ii) tout autre appareil préalablement autorisé par écrit par GoDaddy Poynt (ou un revendeur) permettant d’installer ou d’utiliser l’application GoDaddy Poynt.