Veuillez lire attentivement les conditions générales de ce contrat de licence d’utilisateur final pour le système d’exploitation Poynt (la « Licence ») avant d’utiliser le logiciel.

La présente Licence est un contrat légal, contraignant et exécutoire entre vous et Poynt, LLC, une société dûment organisée et existant valablement en vertu des lois de l’État du Delaware (désignée dans le présent accord par « Poynt », « nous » et « notre/nos »).

Le fait de cliquer sur le bouton « J’ACCEPTE », d’installer, d’activer ou d’utiliser le logiciel, ou d’indiquer de toute autre manière que vous acceptez ces conditions générales implique que vous reconnaissez avoir lu et compris cette Licence et que vous en acceptez les conditions. Vous devez accepter l’ensemble des conditions générales de la Licence. À défaut, vous n’aurez pas le droit d’utiliser le logiciel.

En utilisant le logiciel de quelque manière que ce soit, vous acceptez toutes ces conditions générales, et la Licence restera en vigueur tant que vous utiliserez le logiciel.

Veuillez noter que d’autres conditions générales peuvent s’appliquer entre vous et un revendeur (le cas échéant) et que vous pouvez avoir des droits et des recours en vertu de ces conditions générales.

Avis important : la redistribution est interdite. Le logiciel, les produits SaaS, la documentation, les interfaces, le contenu et toutes les données accompagnant la présente Licence, qu’ils soient préinstallés sur un terminal Poynt ou téléchargés sur un autre terminal autorisé, vous sont concédés sous licence, et non vendus, par Poynt pour être utilisés uniquement selon les termes de la présente Licence. Poynt et les concédants de licence Poynt conservent la propriété du logiciel et se réservent tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. Les conditions de la présente Licence régiront toute mise à niveau du logiciel que nous vous fournissons pour remplacer et/ou compléter le logiciel original, à moins que cette mise à niveau ne soit accompagnée de conditions de licence distinctes, auquel cas ces nouvelles conditions s’appliqueront à la mise à niveau.

1. Licence

1.1 Pour autant que vous respectiez la présente Licence, et en échange des frais que vous payez ou devez payer pour l’utilisation du terminal, des produits SaaS et du logiciel, Poynt vous accorde (à vous, personne morale ou physique) une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser le logiciel (et la documentation correspondante) uniquement avec le ou les terminaux désignés, conformément aux conditions de la présente Licence et pendant la durée de votre contrat pour le ou les terminaux.

En tant que commerçant autorisé, vous acceptez d’utiliser le logiciel uniquement sur le terminal désigné conformément à la présente Licence. Vous acceptez de charger et d’utiliser les codes d’activation Poynt avant d’utiliser le logiciel et uniquement dans le terminal qui a fait l’objet d’une licence pour l’utilisation du logiciel. Vous reconnaissez que chaque code d’activation est destiné à associer un seul terminal à ce logiciel sous licence et ne sera pas utilisé pour associer ce ou ces terminaux à un autre programme ou à une autre plate-forme, sauf autorisation écrite expresse et préalable de Poynt ou d’un revendeur (le cas échéant). Vous reconnaissez et acceptez en outre que vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de tous les codes d’activation.

1.2 Vous acceptez de veiller à ce que seuls vos employés, fournisseurs, agents ou autres parties travaillant en votre nom (« Utilisateur autorisé ») utilisent le logiciel et que ces Utilisateurs autorisés aient été informés des conditions générales de la présente Licence avant d’utiliser le logiciel. Vous veillerez également à ce que toute utilisation du logiciel par ces Utilisateurs autorisés respecte les conditions de la Licence.

1.3 La présente Licence pour le logiciel est subordonnée au paiement de tous les frais de licence applicables dus en vertu des présentes. Sauf accord exprès contraire, la présente Licence s’appliquera à toutes les mises à jour ou mises à niveau du logiciel qui peuvent être mises à votre disposition.

1.4 Si vous utilisez le logiciel pour vendre des biens ou des services dans votre entreprise commerciale et si vous utilisez un système de paiement autre qu’une carte de crédit ou de débit, votre utilisation du logiciel peut dépendre de conditions générales supplémentaires.

2. Centre d’applications Poynt

2.1 Le logiciel peut vous permettre d’accéder à notre place de marché (« Centre d’applications Poynt ») où vous pouvez télécharger et/ou accéder à d’autres services, applications, contenus, informations, données et/ou liens vers des sites web de tiers de Poynt et/ou de tiers (« Documents et services de tiers »).

2.2 En utilisant le Centre d’applications Poynt, vous acceptez les dernières conditions générales du Centre d’applications Poynt, auxquelles vous pouvez accéder en cliquant ici, et vous reconnaissez que votre utilisation de ces documents et services de tiers peut nécessiter l’acceptation de conditions supplémentaires et faire l’objet de frais supplémentaires.

2.3 Vous comprenez et acceptez que Poynt, ses dirigeants, ses sociétés affiliées et ses filiales n’ont aucun contrôle, déclinent toute responsabilité et ne fournissent aucune garantie (y compris en ce qui concerne l’exactitude, la disponibilité, l’exhaustivité, la validité, la qualité ou tout autre aspect de ces services/documents) ou toute autre assurance similaire pour ces documents et services de tiers. Par conséquent, sauf disposition contraire de la loi applicable ou accord avec Poynt dans le cadre d’un contrat distinct, tous les documents et services de tiers sont mis à disposition et fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité », sans condition, approbation, garantie, déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit de la part de Poynt, et sous réserve des frais, conditions et politiques applicables alors en vigueur du fournisseur concerné.

3. Transactions

3.1 Lors du traitement d’une transaction, vous ne pouvez utiliser le terminal et le logiciel que pour la saisie et la transmission des données relatives à la transaction et au titulaire de la carte.

3.2 Vous reconnaissez et acceptez que :

1. le rôle de Poynt est de saisir et de transmettre en toute sécurité les données de transaction et les données relatives au titulaire de la carte à votre fournisseur de services acquérant ;
2. Poynt n’est pas responsable de l’autorisation des transactions de paiement par carte et Poynt n’entre à aucun moment en possession des fonds à transférer ;
3. Poynt fournit ses services en tant que prestataire de services techniques à l’appui de la fourniture de services de paiement qui vous sont fournis par votre fournisseur de services acquérant et ces services de paiement seront soumis aux conditions générales de votre fournisseur de services acquérant (« Conditions du fournisseur de services acquérant »), et dans le cas de paiements par portefeuille électronique de tiers, les conditions suivantes avec Poynt s’appliqueront en plus des conditions de la présente Licence (Politique de traitement des transactions de Poynt) et dans certains cas, Poynt peut, à ce titre, acheminer les données de transaction et du titulaire de la carte par le biais de la passerelle Poynt (définie ci-dessous) ;
4. et Poynt n’est pas un prestataire de services de paiement réglementé et Poynt ne fournit donc pas de services de paiement et n’a aucune responsabilité (qu’elle soit contractuelle, délictuelle [y compris la négligence] ou autre) envers vous découlant de ou en rapport avec la fourniture de services de paiement par votre prestataire de services acquérant (sous réserve de la section 13).

3.3 Nous expliquons comment nous traitons vos données de transaction et les données du titulaire de la carte dans la présente Licence, notamment comment nous transmettons lesdites données à votre fournisseur de services acquérant. Les droits et obligations relatifs des parties liés au traitement des données relatives aux transactions et au titulaire de la carte sont énoncés dans les conditions du fournisseur de services acquérant et/ou dans toutes autres conditions générales relatives aux produits ou services fournis par Poynt et/ou ses sociétés affiliées dans le cadre de votre utilisation du logiciel et du terminal Poynt (collectivement, avec les conditions du fournisseur de services acquérant, les « Conditions auxiliaires »). En cas de conflit de conditions relatives au traitement des données de transaction ou des données du titulaire de la carte entre le présent Contrat et les Conditions auxiliaires, les conditions énoncées dans les Conditions auxiliaires prévalent.

3.4 Lorsque Poynt traite les données de transaction et les données du titulaire de la carte en votre nom par l’intermédiaire de la passerelle Poynt, Poynt est seul responsable du traitement :

1. les données de transaction et du titulaire de la carte initiées à partir du terminal et reçues par la passerelle Poynt, jusqu’à ce que les données de transaction et du titulaire de la carte soient transmises par Poynt à votre fournisseur de services acquérant ; et
2. les données de transaction et les données du titulaire de la carte renvoyées par votre fournisseur de services acquérant et reçues par la passerelle Poynt, qui sont renvoyées par Poynt vers le terminal.

Lorsque ces données de transaction et du titulaire de la carte contiennent des données à caractère personnel (définies ci-dessous dans la section 8.2), Poynt traitera ces données conformément aux conditions de tous les accords de services et addenda de traitement des données applicables aux services utilisés pour traiter ces données à caractère personnel.

3.5 Poynt peut, à la demande de vos clients, fournir à vos clients un reçu électronique pour une transaction par e-mail ou par téléphone portable.

3.6 Sous réserve des sections 11 et 13, lorsque la passerelle Poynt est utilisée pendant le transfert des données à votre fournisseur de services acquérant conformément à la section 3.3, Poynt sera seul responsable envers vous des coûts de toutes les transactions qui passent à une catégorie d’interchange moins qu’optimale en raison d’une erreur, d’une déficience ou d’une défaillance du terminal ou de la passerelle Poynt ou d’une défaillance du terminal ou des services par rapport à la certification des ressources ou des systèmes de Poynt par votre fournisseur de services acquérant (« Incident »). La responsabilité de Poynt à votre égard en vertu de la présente section 3.6 ne s’applique que si (a) vous informez Poynt par écrit d’un tel incident dans les 15 jours suivant la survenance de l’incident et si (b) cet incident affecte simultanément l’ensemble de vos terminaux. Si vous avez moins de dix (10) terminaux, Poynt ne sera considéré comme responsable au titre de la présente section que si plus de 10 % de tous les terminaux Poynt actifs dans votre pays d’exploitation ont été simultanément affectés par le même incident.

3.7 Lorsque Poynt transmet les données de transaction et les données relatives aux titulaires de cartes à votre fournisseur de services d’acquisition ou à partir de celui-ci, Poynt agira en tant que votre représentant dûment autorisé en fournissant ou en recevant les données de transaction et du titulaire de la carte en votre nom.

4. Restrictions de licence

4.1 Vous ne pouvez utiliser le logiciel ou le produit Saas qu’à des fins commerciales internes ou à d’autres fins spécifiquement autorisées par écrit par Poynt ou par un revendeur.

4.2 Vous ne pouvez pas :

1. utiliser ou copier le logiciel, sauf dans les cas expressément autorisés par la présente Licence ;
2. traduire, procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le logiciel, sauf dans la mesure où :
   1. toute réduction du logiciel à une forme lisible par l’homme (que ce soit par ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage) est nécessaire pour intégrer le fonctionnement du logiciel au fonctionnement d’autres logiciels ou systèmes que vous utilisez, et
   2. après avoir demandé à Poynt d’effectuer cette action ou de fournir ces informations (et avoir accepté de prendre en charge les coûts raisonnables de Poynt pour fournir ces informations), Poynt a refusé d’effectuer cette action à un tarif commercial raisonnable ou de fournir les informations nécessaires à la réalisation de cette intégration dans un délai raisonnable ;
3. de concéder des sous-licences, de louer, de céder, d’effectuer une novation ou de transférer de toute autre manière le logiciel, le terminal et/ou les codes d’activation, sauf accord exprès écrit de Poynt ou d’un revendeur (le cas échéant) ;
4. de modifier le logiciel ou de fusionner tout ou partie du logiciel dans un autre programme, sauf si le logiciel a été conçu et est destiné à une telle utilisation ou si Poynt a approuvé autrement cette utilisation par écrit ;
5. modifier ou supprimer tout avis de droit de reproduction, de marque ou d’autres droits de propriété sur tout support contenu dans le logiciel et/ou la documentation associée, ou copier (dans la mesure permise par la présente ou la loi applicable) tout logiciel ou documentation associée sans reproduire les avis de droit de reproduction, de marque ou de droits de propriété de Poynt sur chaque copie ;
6. utiliser, copier, modifier ou créer de nouveaux codes d’activation, sauf dans les cas expressément autorisés par la présente licence ;
7. modifier le terminal ou l’utiliser avec un autre programme, sauf accord écrit de Poynt ; ou
8. utiliser le logiciel intégré dans un terminal dans d’autres appareils ou utiliser le logiciel concédé sous licence pour un certain terminal sur un autre appareil.

4.3 Vous informerez Poynt dès que vous aurez connaissance de toute utilisation non autorisée du logiciel et/ou de la documentation par quiconque.

4.4 Nous pouvons à tout moment concéder des sous-licences, céder, céder par novation, modifier ou traiter de toute autre manière tout ou partie de nos droits et obligations au titre de la présente Licence, à condition de vous en avertir par écrit.

5. Déclaration et garanties

5.1 Vous déclarez et garantissez ce qui suit : (i) vous êtes une personne physique ou une entité juridique dûment organisée, ayant une existence valable et, le cas échéant, en règle en vertu des lois de la juridiction dans laquelle vous êtes présente ou constituée ; (ii) vous êtes correctement enregistrée dans toutes les juridictions dans lesquelles vous exercez votre activité ; (iii) vous disposez de toutes les licences, approbations réglementaires, permis et pouvoirs légalement requis pour exercer votre activité dans chaque juridiction ; et (iv) vous avez le pouvoir, l’autorité et le droit légal de souscrire et d’exécuter la présente Licence et d’effectuer les transactions et les obligations envisagées par la présente Licence.

5.2 Vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que (i) il n’y ait pas de litige, de procédure ou d’enquête de quelque nature que ce soit en cours à votre encontre ou vous affectant qui pourrait raisonnablement entraver votre faculté à remplir vos obligations en vertu de la présente Licence ; (ii) toutes les informations divulguées à Poynt ou à ses partenaires, fournisseurs ou concédants de licence dans le cadre de cette Licence sont matériellement vraies, exactes et complètes ; (iii) vous informerez rapidement Poynt de toute action ou de tout événement dont vous avez connaissance et qui a pour effet de rendre matériellement inexacte l’une de vos déclarations ou garanties.

5.3 Chaque partie déclare et garantit que (i) la présente Licence constitue une obligation valide et contraignante pour ladite partie, applicable conformément à ses conditions ; (ii) sauf indication contraire dans la présente Licence, aucune approbation ou consentement d’une personne ou d’un ministère ou organisme gouvernemental n’est légalement ou contractuellement requis pour que la partie puisse souscrire à la présente Licence et s’acquitter de ses obligations ; et (iii) ni l’exécution ni les performances de la présente Licence (a) ne seront en conflit avec le certificat d’incorporation ou les statuts ou tout autre document d’entreprise ou constitutionnel de la partie, (b) ne violeront les obligations de la partie en vertu de tout contrat auquel elle est partie, ou (c) n’enfreindront aucune loi applicable.

6. Droits de propriété intellectuelle

6.1 Vous reconnaissez et acceptez que Poynt, ses sociétés affiliées et concédants de licence possèdent et conserveront tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les noms, noms commerciaux, raisons sociales, noms de société, noms d’entreprise, marques, (y compris les marques de commerce et de service), logos, insignes, slogans, emblèmes, symboles, designs, éléments figuratifs de conception, noms de domaine, mots-clés Internet, profils et pages de médias sociaux, habillage commercial et tout autre signe distinctif de quelque nature que ce soit, brevets, droits d’invention, dessins et modèles industriels, modèles d’utilité, droits d’auteur et de reproduction (y compris en ce qui concerne les logiciels, les applications et leur code source ou code objet), droits sur les bases de données et tout autre droit similaire, secrets industriels, savoir-faire et autres données et informations exclusives, et autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit (« Droits de propriété intellectuelle ») en lien avec le logiciel.

6.2 Vous ne prendrez aucune mesure qui mette en péril les droits de propriété intellectuelle de Poynt (et/ou les droits de propriété intellectuelle de ses sociétés affiliées ou concédants de licence) ou n’acquerrez aucun droit sur ces droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété sur le logiciel et/ou la documentation, à l’exception des droits d’utilisation limités accordés dans le cadre de la Licence.

6.3 Vous acceptez et reconnaissez que Poynt, ses sociétés affiliées ou ses concédants de licence détiendront tous les droits sur toute copie, traduction, localisation, modification, adaptation ou produit dérivé du logiciel et/ou de la documentation, y compris toute amélioration ou développement de celle-ci. Dans la mesure où ces droits peuvent être inaliénables, vous acceptez de renoncer à ces droits et de ne pas les exercer. Si une telle renonciation et un tel accord sont jugés non valides, vous acceptez d’accorder à Poynt, à ses sociétés affiliées ou à ses concédants, le droit exclusif, perpétuel, irrévocable, mondial et libre de redevance d’utiliser, de commercialiser et de modifier ces éléments sans aucune obligation d’attribution ou de consentement. À la demande de Poynt, vous acceptez de mettre en œuvre tout instrument approprié pour céder ou concéder ces droits à Poynt, à ses sociétés affiliées ou à ses concédants de licence, ou pour parfaire ces droits au nom de Poynt, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licence.

6.4 Pour plus de clarté, vous acceptez que cette Licence ne vous accorde aucun titre sur les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété sur le logiciel et/ou la documentation, indépendamment de leur durée d’utilisation.

7. Confidentialité

7.1 Vous reconnaissez que les informations commerciales et techniques que vous recevez de Poynt et de ses partenaires tiers (y compris, mais sans s’y limiter, le logiciel et la documentation) contiennent des informations confidentielles et exclusives (« Informations confidentielles ») qui sont précieuses pour Poynt. Vous acceptez de traiter ces informations de manière confidentielle et de prendre toutes les précautions raisonnables nécessaires pour préserver la confidentialité des informations confidentielles, y compris (i) celles que vous prenez pour protéger vos propres informations confidentielles et (ii) celles que Poynt ou son représentant autorisé peut raisonnablement demander de temps à autre. Vous n’autoriserez pas la suppression ou la dégradation de tout avis de confidentialité ou de propriété placé sur le logiciel et la documentation. L’apposition d’avis de droits de reproduction sur ces éléments ne constitue pas une publication et ne porte pas atteinte à leur caractère confidentiel.

7.2 Vous ne divulguerez, en tout ou en partie, les informations confidentielles à aucune personne physique, entité ou autre personne, à l’exception de vos utilisateurs autorisés qui (i) ont besoin d’un accès pour l’utilisation autorisée des informations confidentielles et (ii) acceptent de se conformer aux restrictions d’utilisation et de non-divulgation applicables aux informations confidentielles dans le cadre de la présente Licence. À la demande de Poynt, vous ferez en sorte que ces employés exécutent des conventions de confidentialité appropriées. Vous reconnaissez que toute utilisation ou divulgation non autorisée des informations confidentielles peut causer un préjudice irréparable à Poynt et à ses partenaires, fournisseurs et concédants de licence, pour lequel des indemnités ne constitueraient pas une compensation suffisante. Poynt sera donc en droit de demander une injonction ou d’autres mesures équitables. En cas d’utilisation ou de divulgation non autorisée, vous en informerez immédiatement Poynt et prendrez, à vos frais, toutes les mesures disponibles pour récupérer les informations divulguées et empêcher leur utilisation ou leur diffusion ultérieure non autorisée.

7.3 Vous n’aurez aucune obligation de confidentialité en ce qui concerne toute partie des informations confidentielles (i) que vous avez devinées de votre côté avant de recevoir les informations confidentielles dans le cadre de la présente Licence, (ii) que vous avez obtenues légalement d’un tiers sans obligation de confidentialité ou (iii) qui sont devenues accessibles au public autrement qu’à la suite d’un acte ou d’une omission de votre part ou de celle de l’un de vos employés. En cas de résiliation de la présente Licence ou à la demande écrite de Poynt, vous retournerez ou détruirez rapidement tout le matériel contenant les informations confidentielles.

8. Plans SaaS

8.1 Plans SaaS. Si vous vous abonnez pour recevoir certains produits de PDV (« produits SaaS ») dans le cadre d’un plan de logiciel en tant que service (« plan »), cette section vous est applicable.

8.2 Durée du plan. La durée de votre plan (« Durée du plan ») est précisée dans votre panier de paiement. Sauf indication contraire : (i) vous devez payer les frais d’abonnement spécifiés dans votre plan ; et (ii) vous ne pouvez pas rétrograder de plan(s) avant l’expiration de la durée du plan applicable. Les conditions de votre plan concernant le paiement, le renouvellement automatique et les remboursements sont décrites dans les conditions universelles d’utilisation de GoDaddy.

8.3 Limites du plan. Vous vous engagez à ne pas dépasser les limites d’utilisation du produit SaaS fixées dans votre Plan (« Limite »). Vous pouvez mettre à niveau ou acheter des plans supplémentaires, à tout moment pendant la durée du plan. Poynt se réserve le droit de vérifier (au moins une fois par an) que votre compte respecte les limites applicables pendant toute la durée du plan. Si vous dépassez votre (vos) limite(s), Poynt se réserve le droit de prendre des mesures contre votre compte, y compris, mais sans s’y limiter, (1) de vous facturer la différence, et/ou (2) de suspendre, limiter ou résilier votre plan en conséquence, à tout moment pendant la durée de votre plan. La fermeture de votre accès à un produit SaaS ou de votre compte peut entraîner la confiscation des licences de contenu, du contenu associé, des adhésions et des soldes associés au compte.

8.4 Plans non payants. Pour les plans qui fournissent des produits SaaS gratuitement (par exemple, le plan de base) (« plans non payants »), vous n’êtes pas tenu de payer des frais et nous mettrons les produits SaaS applicables à votre disposition jusqu’à ce qu’ils soient résiliés conformément à la présente Licence. Cependant, votre utilisation des produits SaaS dans le cadre du plan non payant est soumise à la présente Licence, et vous continuerez à être soumis à cette Licence tant que vous aurez accès aux produits SaaS dans le cadre de ce plan non payant.

8.5 Divers.

1. Les plans sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude, d’exhaustivité, de fiabilité ou de sécurité.
2. Nous ne garantissons pas que les plans répondront à vos exigences, attentes ou besoins, ni qu’ils seront ininterrompus, exempts d’erreurs, de virus ou d’autres éléments préjudiciables.
3. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation d’un plan, ou de tout accès non autorisé, modification ou suppression de votre contenu ou de vos données.

9. Durée et résiliation

9.1 La présente Licence entre en vigueur dès que vous (i) acceptez (en cliquant sur le bouton « J’ACCEPTE ») les conditions générales contenues dans le présent document, (ii) installez ou activez le logiciel, et/ou (iii) utilisez ou autorisez l’utilisation du logiciel.

9.2 Votre utilisation du logiciel ou des produits SaaS fournis en vertu de la présente Licence peut faire l’objet de frais récurrents, en tout ou en partie, payables conformément aux dispositions énoncées dans les conditions associées, la documentation, les bons de commande, les informations techniques connexes et/ou d’autres documents. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne pourrez continuer à utiliser ces logiciels ou produits SaaS que moyennant le paiement des frais récurrents en vigueur, le cas échéant.

9.3 Vous pouvez résilier la présente Licence à votre convenance, à tout moment, sans pouvoir prétendre à un remboursement.

9.4 Nous pouvons mettre fin à la présente Licence à tout moment, par écrit, si vous avez violé la présente Licence de manière substantielle. Au terme de la présente Licence :

1. vous devez cesser toute activité autorisée par la présente Licence, y compris l’utilisation du logiciel ;
2. vous devez :
   1. restituer le terminal à Poynt ou à votre revendeur (le cas échéant) ; ou
   2. dans la mesure du possible, détruire, supprimer ou retirer toutes les copies, complètes ou partielles, du logiciel et tous les codes d’activation ; et/ou
3. nous pouvons accéder à distance à votre terminal et retirer le logiciel de celui-ci.

9.5 Toute disposition de la présente Licence qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer ou à rester en vigueur après la résiliation ou l’expiration de la présente Licence restera pleinement en vigueur, y compris les dispositions relatives à la confidentialité et à l’indemnisation, ainsi que les limitations de garantie et de responsabilité énoncées dans la présente Licence.

9.6 La résiliation ou l’expiration de la présente Licence n’affecte pas les droits, les recours, les obligations ou les responsabilités des parties qui se sont accumulés jusqu’à la date de résiliation ou d’expiration, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute violation de la Licence existant à la date de résiliation ou d’expiration ou avant celle-ci.

10. Garantie limitée du logiciel

10.1 Sauf disposition contraire de la loi applicable ou accord avec Poynt, Poynt garantit que le logiciel fonctionnera globalement conformément aux spécifications de produit publiées par Poynt en vigueur à la date de livraison pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la présente Licence (« Période de garantie »).

10.2 Si, au cours de la période de garantie, vous informez Poynt par écrit d’une violation de la garantie énoncée ci-dessus, Poynt, à sa seule discrétion, réparera ou remplacera le logiciel, le cas échéant, conformément aux politiques applicables de Poynt, à condition que vous fournissiez toutes les informations pouvant être nécessaires pour aider Poynt à résoudre le défaut ou la faute.

10.3 Vous reconnaissez qu’il s’agit du seul et unique recours et de la responsabilité exclusive de Poynt pour toute violation de la garantie liée à la qualité du logiciel.

10.4 Vous reconnaissez que (i) vous avez choisi le logiciel pour obtenir les résultats escomptés, que le logiciel a été développé pour une utilisation générique et n’a pas été personnalisé pour répondre à vos besoins individuels et (ii) que l’état de la technique ne permet pas le développement de logiciels exempts de bogues, de sorte que Poynt ne peut garantir que l’utilisation du logiciel sera ininterrompue ou exempte d’erreurs.

10.5 Vous pouvez avoir des conditions de garantie différentes avec un revendeur, qui ne sont pas affectées par les conditions de la présente section 10.

11. Limitation de garantie

11.1 Poynt ne sera pas responsable (a) des défauts ou dysfonctionnements du terminal, des produits SaaS ou du logiciel et/ou (b) de son incapacité à exécuter ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre de la présente Licence, causés par un acte ou un événement échappant au contrôle raisonnable de Poynt, y compris, mais sans s’y limiter : (i) les catastrophes naturelles, notamment l’incendie, la fumée, les dégâts des eaux, les tremblements de terre ou la foudre, (ii) les fluctuations ou les pannes d’électricité, (iii) votre non-respect des conditions et des instructions de stockage spécifiées dans la documentation, (iv) tout autre abus, mauvaise utilisation, accident, altération ou négligence du terminal, des produits SaaS, ou du logiciel, (v) la réparation, la correction ou la modification du logiciel, des produits SaaS ou d’un terminal non fournie ou autorisée par Poynt, (vi) la combinaison du logiciel ou d’un terminal avec des logiciels ou services non fournis ou autorisés par Poynt, ou (vii) la défaillance des réseaux de télécommunication ou des services d’hébergement de tiers (ex. Internet, Amazon Web Services, etc.).

11.2 À l’exception de ce qui est expressément prévu dans la section 10 ci-dessus et dans la mesure maximale autorisée par les lois applicables, toutes les garanties, conditions, déclarations ou autres termes relatifs au logiciel, qu’ils soient explicites, implicites, découlant de lois, du droit commun, de la coutume, de déclarations orales ou écrites antérieures de Poynt ou autres (y compris, mais sans s’y limiter, les conditions implicites, toute garantie ou autres termes relatifs à la qualité marchande, à la qualité satisfaisante, à l’adéquation à un usage particulier, au titre, à l’absence de contrefaçon ou à l’obligation de prudence et de diligence) sont remplacés, exclus et rejetés par les présentes. Vous reconnaissez et acceptez que les limitations prévues aux sections 10 et 13, ainsi que les limitations énoncées dans la présente section 11, constituent un élément essentiel de la présente Licence et qu’en l’absence de telles limitations, les conditions générales énoncées dans la présente licence seraient substantiellement différentes.

12. Indemnisation

12.1 Si une plainte est déposée contre vous par un tiers affirmant que le logiciel enfreint un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, Poynt vous défendra à ses frais et, sous réserve des autres dispositions de la présente section et de la section 13 ci-dessous, paiera les frais et dépens que vous aurez été condamnés à verser dans le cadre de l’allégation de violation, à condition que (i) vous informiez Poynt rapidement (dans tous les cas, dans les cinq jours) après avoir appris que la plainte était recevable, (ii) Poynt ait le contrôle exclusif de la défense de la plainte et de toute négociation en vue de son règlement ou d’un compromis et (iii) vous ne preniez aucune mesure qui, selon Poynt, soit contraire à ses intérêts.

12.2 Si une plainte décrite dans la présente section est imminente ou a été déposée, vous autorisez Poynt, à sa discrétion et à ses frais, à (i) obtenir le droit de continuer à utiliser le logiciel, (ii) remplacer ou modifier le logiciel afin d’éliminer la violation tout en fournissant des performances fonctionnellement équivalentes ou (iii) accepter le retour des terminaux et du logiciel et vous rembourser le montant effectivement payé à Poynt et/ou à votre revendeur pour ces terminaux et ce logiciel, moins la dépréciation basée sur un tableau d’amortissement linéaire de vingt-quatre (24) mois.

12.3 Poynt n’aura aucune obligation d’indemnisation envers vous si la plainte pour violation des droits de propriété intellectuelle résulte (i) d’une correction ou d’une modification du logiciel non fournie par Poynt ou un revendeur, (ii) de votre incapacité à installer rapidement un correctif, une correction ou une mise à jour, le cas échéant, ou (iii) de la combinaison du logiciel avec d’autres produits en violation de la présente Licence. Vous reconnaissez et acceptez que, dans la mesure maximale autorisée par les lois applicables, la présente section énonce votre recours exclusif et la responsabilité exclusive de Poynt pour toute plainte pour violation réelle ou présumée ou appropriation illicite liée au logiciel.

12.4 Vous indemniserez Poynt et nos partenaires, concédants, fournisseurs, sociétés affiliées, dirigeants, employés, directeurs, consultants et agents pour toute action ou omission de votre part ou de la part de vos employés ou sous-traitants en rapport avec l’objet de la présente Licence, y compris, mais sans s’y limiter, votre violation de la présente Licence, votre négligence ou votre mauvaise conduite délibérée, votre violation des lois applicables ou votre infraction, violation ou conflit avec les droits d’une tierce partie.

13. Limite de responsabilité

13.1 Sauf disposition expresse de la section 13.2 :

1. POYNT NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES PERTES OU DES DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR (OU TOUTE PERSONNE SE RÉCLAMANT DE VOUS OU EFFECTUANT UNE DEMANDE PAR VOTRE INTERMÉDIAIRE), QU’ILS AIENT ÉTÉ SUBIS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OU QU’ILS AIENT ÉTÉ IMMÉDIATS OU CONSÉCUTIFS, ET QU’ILS RÉSULTENT D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU D’UNE AUTRE MANIÈRE, ET QUI ENTRENT DANS L’UNE DES CATÉGORIES SUIVANTES : DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, MÊME SI POYNT AVAIT CONNAISSANCE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DE TELS DOMMAGES SPÉCIAUX POUVAIENT SURVENIR ; PERTE DE PROFITS ; PERTE D’ÉCONOMIES PRÉVUES ; PERTE D’OPPORTUNITÉ COMMERCIALE ; PERTE DE CLIENTÈLE ; ET/OU PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES, MÊME SI POYNT A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, ET QU’ILS DÉCOULENT DE LA VIOLATION OU DU MANQUEMENT D’UNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UNE FAUSSE DÉCLARATION, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU D’UNE AUTRE MANIÈRE.
2. La responsabilité totale de Poynt, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, et qu’elle soit liée à la présente Licence, à l’utilisation du terminal, au logiciel ou à tout contrat connexe, ne peut en aucun cas excéder la somme la plus élevée entre 50 $ et une somme égale aux frais que vous avez payés à Poynt ou à un revendeur pour l’utilisation du terminal et du logiciel au cours des 12 mois précédant l’événement donnant lieu à la plainte.

13.2 Les exclusions de la section 10 et de la section 13.1 s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi, mais Poynt n’exclut pas sa responsabilité :

1. en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence de Poynt, de ses dirigeants, de ses employés, de ses sous-traitants ou de ses agents ;
2. en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ; et/ou
3. en cas de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi.

13.3 Toutes les références à « Poynt » dans la présente section 13 doivent, aux fins de cette section uniquement, être considérées comme incluant tous les employés, concédants, sous-traitants et fournisseurs de Poynt et de ses sociétés affiliées, qui pourront invoquer les exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans la présente section 13.

14. Conformité avec les lois

Le logiciel, la documentation et les informations techniques connexes, les documents et le matériel fournis ci-dessous sont soumis à des contrôles à l’exportation en vertu des lois et règlements des États-Unis et d’autres pays. Vous vous conformerez strictement à toutes les exigences légales établies dans le cadre de ces contrôles et n’exporterez, ne détournerez, ne transférerez ni ne divulguerez, directement ou indirectement, aucun logiciel et aucun document connexe, ni aucun produit dérivé direct, en contrevenant à ces lois et réglementations.

15. Généralités

15.1 En cas d’incohérence entre la présente Licence et toute licence de logiciel ou tout accord d’utilisateur final (autre que la présente Licence) fourni dans l’emballage ou les documents associés de toute partie du logiciel, les dispositions de la présence Licence s’appliqueront dans la mesure de l’incohérence. En cas d’incohérence entre la présente Licence et toute licence de logiciel ou tout accord d’utilisateur final fourni dans le cadre d’une mise à niveau ou mise à jour du logiciel, les dispositions de ces autres licences ou accords de l’utilisateur final s’appliqueront dans la mesure de l’incohérence. En cas d’incohérence entre la présente Licence et un accord distinct conclu individuellement par écrit entre Poynt et vous, les dispositions de l’accord distinct s’appliqueront dans la mesure de l’incohérence.

15.2 Si la présente Licence est traduite dans une langue autre que l’anglais, la version anglaise prévaudra en cas de conflit ou de divergence de sens entre la version anglaise et toute traduction. Sauf si, et seulement dans la mesure où la loi de votre juridiction l’interdit, tous les désaccords, litiges, médiations, arbitrages ou contentieux relatifs à la présente Licence seront menés en langue anglaise, y compris, sans limitation, la correspondance, les révélations, les soumissions, les dépôts, les plaidoiries, les plaidoiries orales, les arguments, les exposés oraux et les ordonnances ou jugements.

15.3 La présente Licence est régie par les lois de l’État de Californie et doit être interprétée conformément à celles-ci. Tout litige découlant de l’objet des présentes conditions ou s’y rapportant sera définitivement réglé dans le comté de San Francisco, en Californie, en anglais, conformément aux règles et procédures d’arbitrage simplifiées de Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc. (« JAMS ») alors en vigueur, par un arbitre commercial possédant une grande expérience dans la résolution de litiges en matière de propriété intellectuelle et de contrats commerciaux, qui sera choisi sur la liste des arbitres JAMS prévue à cet effet conformément auxdites règles. Le jugement sur la décision rendue par cet arbitre peut être prononcé par tout tribunal compétent. Nonobstant l’obligation susmentionnée d’arbitrer les litiges, chaque partie aura le droit de demander une injonction ou d’autres mesures équitables à tout moment, auprès d’un tribunal compétent. Poynt peut, à sa seule discrétion, déposer une demande de recouvrement de la dette auprès de la juridiction compétente si cela s’avère nécessaire et approprié.

15.4 Les parties excluent l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dans le cadre de la présente Licence.

15.5 Si une disposition de la présente Licence est déclarée non valide, illégale ou non applicable, en tout ou partie, par un tribunal compétent, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, cette disposition sera supprimée de la Licence et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

15.6 Sauf disposition expresse de la présente Licence, les droits et recours prévus par le présent accord s’ajoutent aux droits et recours prévus par la loi et ne les excluent pas.

15.7 Vous reconnaissez que, lors de la souscription de cette Licence, vous ne vous êtes pas fié à des déclarations (écrites ou orales) de quelque nature ou de quelque personne que ce soit autres que celles expressément énoncées dans cette Licence et que cette Licence et tout autre document auquel elle fait référence contiennent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet de la présente Licence et remplacent tous les accords, arrangements et ententes antérieurs entre les parties concernant cet objet. Aucune disposition de la présente section 15.7 ne limite ou n’exclut la responsabilité en cas de fraude.

15.8 La présente Licence ne confère aucun droit à des tiers (à l’exception des droits spécifiquement prévus dans la présente Licence) pour faire respecter l’une quelconque des conditions de la présente Licence.

15.9 Sauf disposition contraire de la présente Licence ou comme convenu avec Poynt dans le cadre d’un accord distinct, tous les avis ou approbations requis ou autorisés en vertu de la présente Licence doivent être adressés par écrit à Poynt à l’adresse suivante : agreements@poynt.com. Toute renonciation ou modification de la présente Licence ne sera effective que si elle est exécutée par écrit et signée par Poynt. En plus de ce qui précède, Poynt peut, à sa discrétion, vous adresser par voie électronique toute notification en vertu de la présente Licence. La notification électronique est réputée avoir été dûment donnée lorsqu’elle est transmise à une adresse que vous avez fournie à Poynt. Aucun manquement ou retard d’une partie dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu par la présente Licence ou par la loi ne constituera une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours, ni n’empêchera ou ne limitera l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.

Définitions

« Loi applicable » désigne les lois, règlements, statuts, codes, règles, ordonnances, licences, certifications, décrets, normes ou interprétations écrites imposés par toute autorité gouvernementale (ce qui inclut toute subdivision politique, qu’il s’agisse d’un gouvernement national, fédéral, étatique ou local, ou tout organisme gouvernemental ou réglementaire, agence, autorité ou instrument, ou tout tribunal ou arbitre (public ou privé), y compris tout Organe de réglementation, qui, dans chaque cas, a ou a affirmé sa compétence sur l’entité ou le sujet en question) qui s’appliquent ou se rapportent d’une manière ou d’une autre à la présente Licence.

« Données du titulaire de la carte » a la signification indiquée dans le glossaire des termes, abréviations et acronymes de PCI DSS et PA-DSS et comprend toutes les autres données liées à ou découlant du paiement mobile et/ou de tout autre portefeuille électronique de tiers.

« Documentation » désigne les manuels de l’utilisateur du logiciel, les instructions d’utilisation, les spécifications, les guides d’installation et/ou la documentation connexe généralement mis à la disposition des titulaires de licence du logiciel.

« Produits de PDV » désigne les solutions, produits et services offerts par Poynt, qui sont compatibles avec les terminaux.

« Passerelle Poynt » désigne la passerelle, la plate-forme ou le système fourni(e) et hébergé(e) par Poynt ou en son nom, par lequel ou laquelle Poynt transmet les données de transaction et les données du titulaire de la carte conformément à l’article 3.3 de la présente Licence.

« Organe de réglementation » désigne une autorité gouvernementale chargée de contrôler, de réglementer et/ou de superviser les pratiques commerciales des parties respectives ou d’une banque émettrice concernée, y compris le FFIEC (Federal Financial Institutions Examination Council), le FRB (Board of Governors of the Federal Reserve System), la FDIC (Federal Deposit Insurance Corporation), la NCUA (National Credit Union Administration), l’OCC (Office of the Comptroller of the Currency), le CFPB (Consumer Financial Protection Bureau) et le FinCEN (Financial Crimes Enforcement Network), les commissions bancaires d’État ou tout autre organisme remplaçant qui réglemente les institutions financières et les fournisseurs de services financiers dans le pays où le terminal et le logiciel sont utilisés.

« Revendeur » désigne, le cas échéant, le revendeur agréé de Poynt ou de votre fournisseur de services acquérant, revendeur à valeur ajoutée ou organisation de vente indépendante (OVI) par l’intermédiaire duquel ou de laquelle vous louez ou avez acheté votre ou vos terminaux.

« Logiciel » désigne la version de code objet lisible par machine de tous les programmes informatiques, codes d’activation et documentation connexe que Poynt met généralement à disposition conformément à la présente Licence, y compris PoyntOS, Poynt HQ Commerce Home ou une interface utilisateur Poynt similaire, Poynt Mission Control (un logiciel de gestion des terminaux Poynt) et tous les programmes intégrés dans les terminaux ou conçus pour être installés et utilisés sur le ou les terminaux, à l’exclusion de tout matériel et service de tiers qui seront couverts par des licences distinctes, ainsi que tout correctif, correction, mise à jour ou mise à niveau fourni(e) dans le cadre de tout service de maintenance et de support ou autre. Le logiciel n’inclut pas le matériel et les services de tiers disponibles dans le centre d’applications de Poynt.

« Terminal » désigne (i) le Terminal intelligent Poynt ainsi que ses pièces, composants, matériaux et tout sous-ensemble acheté qui peut être incorporé par Poynt ou ses sous-traitants dans les produits, mais à l’exclusion de tout programme informatique intégré et/ou (ii) tout autre appareil préalablement autorisé par écrit par Poynt (ou un revendeur) permettant d’installer ou d’utiliser le logiciel.

« Données de transaction » désigne les informations transactionnelles liées au traitement des paiements, y compris le prix payé pour les produits ou services, la date, l’heure, l’approbation, le numéro de transaction unique, l’identifiant du magasin et les informations bancaires relatives à une transaction.