1. PRÉSENTATION

Cet GoDaddyAccord de services commerciaux (le présent « Accord de service ») est un accord juridique entre GoDaddy Payment Services Canada Inc., une société dûment constituée en vertu des lois de la Colombie-Britannique (« GoDaddy », « nous », « notre » ou « nos ») et la personne physique, l’entité légale ou l’organisation (« vous », « votre/vos » ou « Marchand affilié ») identifiée sur la demande que vous ou votre représentant autorisé (« Représentant ») avez remplie et soumise (la « Demande visant à devenir Marchand affilié »). Le présent Accord de service (i) régit votre utilisation des services de paiement de GoDaddy (« GD Payments ») et autres produits des services commerciaux tels que décrits dans les présentes (collectivement avec GD Payments, les « Services commerciaux ») et prend effet à la date à laquelle vous commencez à utiliser les Services commerciaux ou à la date à laquelle vous acceptez le présent Accord de service et (ii) intègre l’Accord sur les Conditions universelles d’utilisation de GoDaddy (et les éventuelles versions suivantes) (« Accord »). Les termes commençant par une majuscule utilisés dans le présent Accord de service, mais qui ne sont pas définis ici, sont définis dans l’Accord qui établit les conditions générales de votre utilisation du Site et des Services. En cas de conflit entre les dispositions de l’Accord et les dispositions du présent Accord de service, les dispositions du présent Accord de service prévaudront.

Sous réserve des dispositions des présentes, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’amender, de changer ou de modifier à tout moment le présent Accord de service et de modifier, changer ou mettre fin à tout moment à tout aspect des Services commerciaux, à l’exception des changements de tarifs prévus par les présentes, qui ne seront effectifs qu’après un préavis de 90 jours. Lorsque nous procéderons à des amendements, changements ou modifications du présent Accord de service, nous afficherons l’Accord de service révisé sur le Site et indiquerons la date de cette révision. En continuant à utiliser les Services commerciaux après la date de ces modifications, vous acceptez les nouvelles conditions générales du présent Accord de service.

2. DIVULGATION RÉGLEMENTAIRE OBLIGATOIRE

Nous sommes tenus par la loi de vous fournir, en début d’accord, des encadrés résumant certaines informations liées à l’accord et indiquant nos honoraires. Ces informations sont décrites plus en détail dans le texte de l’accord et nos honoraires sont également indiqués dans le Tableau Synthèse des informations ci-dessous.

Synthèse des informations

Date de l’Accord	L’Accord de service entre en vigueur à la date à laquelle vous l’acceptez (en indiquant votre acceptation par voie électronique) et se poursuit tant que vous utilisez le Service de paiement ou jusqu’à ce qu’il soit résilié par GoDaddy.
Acquéreur	GoDaddy Payment Services Canada Inc., https://www.GoDaddy.com/contact-us
Résiliation du contrat et pénalités applicables	Vous pouvez résilier le présent Accord de service en fermant votre compte GoDaddy à tout moment conformément aux instructions indiquées sur notre site web dans votre Profil de compte. Nous pouvons résilier le présent Accord et fermer votre compte GoDaddy à tout moment, quelle qu’en soit la raison, et ce avec prise d’effet dès l’envoi d’un préavis conformément au présent Accord de service. Aucune pénalité n’est prévue en cas de résiliation. Toutefois, la résiliation ne remet pas en cause votre responsabilité à l’égard des paiements traités ou des rétrofacturations y afférentes.
Procédures de traitement des plaintes	Les plaintes des marchands doivent être adressées au support technique GoDaddy. Notre procédure de traitement des plaintes est accessible à l’adresse https://www.GoDaddy.com/help/a-41311.
Paiements sans contact	Les paiements sans contact ont été activés au point de vente pour les réseaux de cartes de paiement suivants : · Visa · MasterCard · American Express · Discover · Diners · China UnionPay · JCB · Interac
Information sur les terminaux de point de vente	Cette information s’applique uniquement aux utilisateurs qui achètent des produits liés aux terminaux de point de vente GoDaddy tel que défini dans l’Accord relatif au matériel. Prix d’achat : l’équipement de point de vente peut être acheté au prix en vigueur spécifié au moment de l’achat. Frais : les frais associés à l’utilisation de l’équipement de point de vente sont indiqués dans le Tableau comparatif des frais ci-dessous. Résiliation : l’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Accord de service à tout moment moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours à la partie non résiliante, excepté dans le cas d’une augmentation des tarifs, de la mise en place de nouveaux tarifs ou d’une réduction de la commission d’interchange qui ne vous est pas répercutée et dont vous avez été informé conformément à la Section 4.1 ci-dessous, auquel cas vous pouvez résilier le présent Accord de service en adressant à tout moment un préavis au cours de la période de préavis de quatre-vingt-dix (90) jours applicable, étant entendu que vous ne pouvez pas résilier le présent Accord de service selon cette procédure en cas de nouveaux tarifs ou d’augmentation des tarifs conformément à des barèmes de tarifs prédéterminés, le cas échéant. Aucune pénalité n’est prévue en cas de résiliation. Toutefois, la résiliation n’affectera pas les dispositions donnant lieu à une obligation ou à des limitations durables.
Informations sur les fournisseurs de services de crédit et de débit (si différents de l’Acquéreur)
Politique de remboursement des transactions	Pour en savoir plus sur la façon d’émettre des remboursements et sur les conditions générales associées aux remboursements, consultez la page https://www.GoDaddy.com/help/issue-a-refund-to-my-customer-40540
Code de conduite	Le Code de conduite de l’industrie des cartes de crédit et de débit est disponible sur le site web de l’ACFC.
Relevés	L’historique de vos transactions sera disponible sur votre tableau de bord lorsque vous vous connecterez à votre compte GoDaddy sur votre site web.
Pour contacter le Service clientèle	Canada (anglais) : support technique - +18669381119 de 8 h à 20 h HE lun-ven Sans frais : de 8 h à 20 h - +18444949065

Barème des frais

« Carte non présente »signifie que la carte n’a pas été lue électroniquement. En général, les informations de la carte sont saisies manuellement (par exemple, lors d’un paiement en ligne).
« Carte présente » signifie que les détails du paiement sont saisis en personne pour un produit ou un service. Il peut s’agir de cartes qui sont physiquement glissées dans un lecteur de carte ou dont le code est saisi dans un lecteur.

MODE DE PAIEMENT	TARIFS
En ligne (carte non présente)	2,7 % + 0 $ CAD
Saisie par le marchand (carte non présente)	3,3 % + 0 $ CAD
En personne (carte présente)	2,3 % + 0 $ CAD
Débit Interac (carte présente)	0,10 $ CAD

Comparatif des frais

Frais de débit compensatoire	15 $ CAD	Frais évalués par GoDaddy pour couvrir les frais administratifs liés à la résolution des rétrofacturations (telles que définies à la Section 6.3).
Frais de service associés aux terminaux	s./o.	Tous les frais de service associés aux terminaux GoDaddy sont inclus dans les frais de traitement comme indiqué ci-dessus ou comme convenu entre vous et GoDaddy.

 

3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 GD Payments GoDaddy vous fournit GD Payments afin que vous puissiez accepter, y compris sur votre site web, votre téléphone mobile ou dans votre application, certains Modes de paiement (définis ci-dessous) d’une personne ou d’une entité vers laquelle un Mode de paiement est émis ou qui est autorisée à utiliser un Mode de paiement (un « Client »). Comme utilisé dans le présent Accord de service, une « Transaction » désigne une demande de transaction au moyen d’un Mode de paiement pour laquelle nous sommes chargés de retenir des fonds pour le compte ou à partir du compte d’un payeur concernant un paiement du Client au Marchand Affilié soumis par le Marchand Affilié à GoDaddy ; elle comprend l’autorisation, le règlement et, le cas échéant, le litige, le remboursement et la rétrofacturation concernant cette demande de transaction au moyen d’un Mode de paiement. Nous fournissons GD Payments sous réserve des conditions du présent Accord de service, de l’ensemble des lois, statuts, règlements, ordonnances, jurisprudence et directives réglementaires fédéraux, provinciaux, territoriaux, étatiques et locaux applicables, y compris le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, (collectivement, la « Législation applicable »), et sous réserve des Règles d’exploitation (définies ci-dessous). Vous acceptez de respecter et d’utiliser GD Payments en respectant strictement la Législation applicable, les Normes de sécurité (définies ci-dessous) et les Règles d’exploitation.

3.2 1. Pour servir de facilitateur de paiement, GoDaddy a conclu des accords avec Elavon Inc., Adyen NV et Nuvei Commerce, LLC (chacun étant appelé « Organisme de traitement ») et les États-Unis. Bank, NA (ci-après la « Banque »). l’Organisme de traitement et/ou la Banque peuvent être collectivement désignés ci-après par le terme « Acquéreur », chacun d’entre eux pouvant exercer les droits appartenant à l’Acquéreur en vertu des présentes. Vous reconnaissez que nous pouvons occasionnellement, sans modifier le présent Accord de service, conclure un contrat soit avec un autre organisme de traitement des paiements afin de proposer une fonctionnalité de traitement des paiements et intervenir en tant qu’« Organisme de traitement » en vertu des présentes, ou avec une autre institution financière pour obtenir une affiliation avec des Réseaux de Paiement et intervenir en tant que « Banque » en vertu des présentes. Nous abordons plus en détail ci-dessous nos accords avec l’Organisme de traitement et/ou la Banque (collectivement, les « Accords de Traitement »).

3.3 Lorsque nous faisons référence à un « Mode de paiement » dans le présent Accord de service, cela signifie un compte (ou une preuve d’un compte tel qu’une carte de débit ou de crédit émise par les Réseaux de Paiement [une « Carte »]) que vous acceptez en guise de paiement pour un bien ou un service que vous fournissez, lequel compte, Carte (ou preuve de celui-ci) est autorisé et établi entre le Client et l’une des entités suivantes : (a) American Express Travel Related Services Company, Inc. et ses successeurs ou ayants droit («American Express») ; (b) Discover Financial Services, LLC et ses successeurs ou ayants droit (« Discover ») ; (c) Mastercard International Inc. et ses successeurs ou ayants droit (« Mastercard ») ; (d) Visa Inc. et ses successeurs ou ayants droit (« Visa ») ; (e) tout réseau de cartes émettant des cartes de crédit ou de débit, et, aux fins des présentes, le Payment Card Industry Security Standards Council ; (les parties mentionnées aux alinéas (a) à (f), collectivement, les «Réseaux de Paiement»), ou (f) tout autre fournisseur de modes de paiement (collectivement, les « Fournisseurs de Modes de paiement »). Les différents Modes de paiement pris en charge par GD Payments peuvent changer à tout moment et sans préavis.

Dans la mesure où vous fournissez une chambre de compensation automatisée («ACH») comme Mode de paiement aux Clients, votre utilisation est soumise au Contrat de Services ACH, qui est incorporé ici par référence.

3.4 GoDaddy est un facilitateur de paiement qui fournit des services de traitement des données aux marchands affiliés. Ces services sont fournis sur une base interentreprises aux marchands affiliés. Il est entendu qu’ils ne sont pas destinés à des fins personnelles, familiales ou domestiques. GoDaddy n’est ni une banque, ni une institution financière, ni une société de transfert de fonds, nous sommes toutefois enregistrés auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en tant qu’entreprise de services monétaires.

4. FRAIS ET TAXES

4.1 Vous acceptez de payer les frais et charges indiqués dans le barème des tarifs présenté dans le Tableau comparatif des frais ci-dessus ou qui vous sont communiqués par ailleurs, tels qu’ils peuvent être modifiés moyennant un préavis d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours (les « Frais de traitement »). Les Frais de traitement sont conditionnés par les autres termes du présent Accord de service. Vous convenez que ce barème de tarifs est suffisant pour satisfaire aux Règles d’exploitation et au droit applicable. Nous vous informerons par ailleurs au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance d’une réduction de la commission d’interchange qui ne vous sera pas répercutée.

4.2 Vous êtes responsable des amendes et des pertes indemnisées facturées par des tiers ou payables à des tiers (notamment la Banque, l’Organisme de traitement et/ou un Fournisseur de Mode de paiement), dans tous les cas liés ou associés à votre utilisation de GD Payments, à vos Transactions et/ou à votre activité de traitement. L’Acquéreur peut, à tout moment, avec ou sans préavis, percevoir ces montants (i) en vertu d’une facture que nous vous remettons ; (ii) en exigeant un paiement immédiat ; (iii) en débitant le Compte de règlement (tel que défini ci-dessous) et/ou tout Fonds de Réserve (tel que défini ci-dessous) ; et/ou (iv) en déduisant ces montants des règlements futurs. Le non-paiement des Frais de Traitement, des amendes et des pertes indemnisées mentionnés à la Section 4.1 ou tout autre défaut de paiement de votre part dans le cadre du présent Accord, notamment, mais sans s’y limiter, le non-paiement des Rétrofacturations conformément à la Section 9.6.1, sera considéré comme un « Défaut de Paiement » (excepté dans la mesure où GoDaddy a la possibilité de recouvrer ces montants impayés sur le Compte de règlement dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date à laquelle le défaut de paiement est survenu). En cas de Défaut de Paiement, ce montant portera intérêt au plus faible des deux taux suivants : 1,5 % par mois ou le montant le plus élevé autorisé par la Législation applicable.

5. DURÉE ; RÉSILIATION DU COMPTE

5.1 Durée. Le présent Accord de service entre en vigueur à la date à laquelle vous commencez à utiliser GD Payments et restera en vigueur indéfiniment, sauf résiliation par vous ou par nous. Si vous souhaitez effectuer des Transactions et que nous décidons de les traiter après la date de résiliation, le présent Accord de service restera applicable à cette activité de traitement.

5.2 Résiliation.

5.2.1 L’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Accord de service à tout moment moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours à la partie non résiliante, sauf dans le cas d’une augmentation des tarifs, de la mise en place de nouveaux tarifs ou d’une réduction de la commission d’interchange qui ne vous est pas répercutée et dont vous avez été informé conformément à la Section 4.1 ci-dessus, auquel cas vous pouvez résilier le présent Accord de service en faisant parvenir à tout moment un avertissement au cours de la période de préavis de quatre-vingt-dix (90) jours applicable, étant entendu que vous ne pouvez pas résilier le présent Accord de service selon cette procédure en cas de nouveaux tarifs ou d’augmentations de tarifs effectuées conformément à des barèmes de tarifs prédéterminés, le cas échéant.

5.2.2 En plus de tout autre droit de résiliation, l’Acquéreur peut résilier le présent Accord de Service (ou résilier le présent Accord de Service à l’égard d’un Réseau de Paiement), suspendre et/ou limiter votre utilisation de GD Payments et/ou refuser de traiter certaines Transactions à tout moment et sans préavis, si : (a) vous ne respectez pas l’une des conditions des présentes ; (b) l’Acquéreur détermine, à sa seule discrétion, que vous et/ou toute entité et/ou personne physique affiliée enfreignez les Règles d’exploitation et/ou la législation applicable et/ou adoptez un comportement suspect, répréhensible, frauduleux et/ou trompeur et/ou un quelconque comportement engendrant un risque de préjudice et/ou de perte pour l’Acquéreur et/ou les Réseaux de paiement (nous pouvons suspendre GD Payments et/ou refuser de traiter certaines Transactions, avec ou sans préavis, pendant l’investigation sur un tel comportement présumé) ; (c) vous, un garant, une entité ou une personne physique affiliée êtes impliqués dans une procédure de faillite volontaire ou involontaire ou une procédure d’insolvabilité ; (d) l’Acquéreur estime que vous êtes en situation d’insécurité financière ; (e) vous modifiez sensiblement votre activité ; (f) un changement important survient dans votre activité de traitement, soit par rapport à l’activité de traitement historique soit par rapport à l’activité prévue dans la Demande du Marchand affilié, ou vous avez traité une plus grande quantité de Cartes (par exemple, American Express, Cartes d’entreprise, et/ou cartes internationales) que prévu ; (g) nous recevons l’ordre d’un Réseau de paiement de résilier le présent Accord de service ; (h) nous déterminons, à notre entière discrétion, que les circonstances justifient par ailleurs une résiliation ou une suspension immédiate ; (i) un Réseau de paiement prend des mesures préjudiciables à notre inscription ou réinscription auprès dudit Réseau de paiement ; (j) l’un des Accords de traitement est résilié ; ou (k) nous déterminons que nous sommes tenus de résilier le présent Accord de service en vertu d’un Accord de traitement ou des Règles d’exploitation.

5.3 Vos obligations au titre des Transactions traitées dans le cadre du présent Accord de service, notamment votre obligation de payer les remboursements, les Rétrofacturations, les Frais de traitement, les pertes indemnisées et les autres montants payables à l’Acquéreur ou aux Réseaux de paiement, survivent à toute résiliation du présent Accord de service.

6. VOS OBLIGATIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES

6.1 Demande visant à devenir Marchand affilié. Vous convenez que tous les renseignements fournis par vous ou votre Représentant dans votre Demande visant à devenir Marchand affilié sont complets et exacts. La Demande visant à devenir Marchand affilié est intégrée aux présentes par référence et fait partie intégrante du présent Accord de service.

6.2 Lorsque vous ou votre Représentant soumettez la Demande visant à devenir Marchand Affilié, et lors de chaque soumission de Transaction, vous déclarez et garantissez à l’Acquéreur que : (a) vous avez le plein pouvoir légal, le droit et l’autorité de conclure et d’exécuter le présent Accord de service ; (b) (si vous êtes une personne morale) vous êtes dûment organisé, dûment constitué et en règle selon les lois de votre lieu d’immatriculation ; (b) vous répondez à la définition de « Marchands » (en tenant compte du fait que vous êtes autorisé à accepter des Cartes en vertu du présent Accord de service plutôt que d’un accord de marchand),« Marchands affiliés » et/ou « Sous-marchands » et avez satisfait aux exigences applicables, en vertu des Règles d’exploitation ; (c) chaque déclaration que vous ou votre Représentant avez faite sur la Demande visant à devenir Marchand Affilié reste exacte et complète, à l’exception de ce qui a été divulgué à notre attention par écrit, et approuvé par nous ; (d) votre principal établissement est situé au Canada ou dans une province ou un territoire du Canada, et votre société a été constituée (si vous êtes une personne morale ou une organisation) en vertu de la législation canadienne ; (e) la Transaction est conforme à l’ensemble des lois, règles et règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux, étatiques et locaux applicables à votre entreprise, y compris les lois et règlements fiscaux applicables, a été effectuée conformément au présent Accord de service et découle d’une vente de bonne foi de biens et/ou de services par vous au Canada pour laquelle, dans la mesure requise par les Règles d’exploitation, vous avez obtenu une Autorisation ; (f) sauf disposition contraire des Règles d’exploitation, les biens ont été expédiés et/ou livrés et/ou les services ont été exécutés ; (g) et la Transaction représente une créance valable correspondant au montant soumis et n’implique pas l’utilisation de la Carte à d’autres fins ; (h) la Transaction n’est pas une transaction dont vous savez ou auriez dû savoir qu’elle est frauduleuse, non autorisée, qu’elle est le produit d’une collusion entre le Client et vous, ou qu’elle est autrement illégale ou inadmissible en vertu du présent Accord de service, du Droit applicable ou des Règles d’exploitation ; (i) toutes les informations et données que vous avez fournies dans le cadre de la Transaction sont exactes, correctes et précises ; (j) vous avez pris des mesures raisonnables pour assurer la validité de la Carte et l’identité du Client ; (k) la Transaction ne fait pas l’objet de privilèges, de charges, de litiges, de compensations et/ou de demandes reconventionnelles ; (l) la Transaction n’a pas été précédemment présentée à des fins de traitement (sauf si cela est autorisé par les Règles d’exploitation) ; (m) vous n’avez pas déboursé ou avancé d’espèces ou de quasi-espèces (notamment, sans s’y limiter, des jetons de jeu ou des mandats) au Client dans le cadre de la Transaction ; (n) la Transaction ne correspond pas à un refinancement ou au transfert d’une obligation existante du Client qui est réputée irrécouvrable ; (o) la Transaction ne résulte pas du rejet d’un chèque personnel du Client ; (p) vous avez le droit légal de vendre les biens et/ou services achetés par le Client par le biais de la Transaction et vous fournissez, et continuerez à fournir, un service à la clientèle de haute qualité au Client en ce qui concerne ces biens et/ou services ; (q) vous avez inclus le nom de votre entreprise, le pays où elle est située (le nom et le pays sont les mêmes que ceux que vous divulguez aux Clients dans le cadre d’une Transaction), le code de catégorie approprié/code d’entreprise de l’accepteur de carte (ci-après le « Code MCC ») et votre numéro d’identification unique de marchand (ci-après « MID ») dans la demande/le message d’autorisation et l’enregistrement/le message de compensation pour cette Transaction ; (r) vous ne dirigez pas ou ne traitez pas avec une entreprise qui pourrait être classée dans la liste des types de marchands énumérés ici : Entreprises prohibées et vous avez correctement identifié pour nous le Code MCC qui reflète le plus fidèlement votre activité principale conformément aux directives des Réseaux de Paiement concernant le Code MCC ; (s) vous n’avez fait aucune déclaration ni conclu aucun accord concernant l’émission de remboursements, hormis ce qui est indiqué dans votre politique de remboursement ; (t) vous êtes redevable et financièrement responsable de tout litige ou problème lié au service à la clientèle avec un Client, pour chaque Transaction qui nous est présentée, et/ou pour toute Transaction ou crédit contesté ; (u) vous avez clairement indiqué à chaque Client que vous êtes responsable de la Transaction (y compris la livraison des biens et/ou la prestation des services faisant l’objet de la Transaction), du service à la clientèle et/ou de la résolution des litiges y afférents ; (v) vous n’êtes pas une pharmacie sur Internet, un site de référence pour les pharmacies sur Internet et/ou un télévendeur ; (w) votre contrat d’acceptation de Transactions n’a pas été résilié à la demande d’un Réseau de paiement ou d’une autorité gouvernementale ; et (x) toute Transaction qui nous est présentée pour créditer le compte d’un Client représente le remboursement d’une Transaction qui nous a été soumise précédemment.

6.3 Nous nous réservons le droit (i) de refuser de traiter une Transaction si nous pensons qu’elle a été soumise en violation du présent Accord de service, de la Législation applicable et/ou des Règles d’exploitation, qu’elle peut être irrécouvrable auprès du Détenteur de la carte et/ou qu’elle est susceptible de se solder, pour quelque raison que ce soit, par une annulation conformément aux Règles d’exploitation (une « Rétrofacturation ») et (ii) de définir vos politiques d’acceptation des cartes.

6.4 Sauf disposition spécifique dans le présent Accord de service, vous devez communiquer des informations complètes et sans restriction dans les 48 heures suivant toute demande écrite de GoDaddy concernant une investigation portant sur une demande de remboursement unique ou en masse, une Rétrofacturation, une suspicion de fraude, une transaction non autorisée ou illégale, une infraction pénale, ou communiquer toute autre documentation ou information requise par l’Acquéreur concerné. Ces informations comprendront, sans s’y limiter, l’identité des parties contractantes, les relevés de transactions, les relevés bancaires et autres informations financières y afférentes. Vous fournirez également toute autre information et toute forme d’assistance pouvant être raisonnablement exigée par GoDaddy et par les autorités compétentes chargées de l’application des lois en vue de la conduite d’une enquête en bonne et due forme sur ces questions.

6.5 Sauf disposition spécifique dans le présent Accord de service, vous devez communiquer des informations complètes et sans restriction dans les 48 heures suivant toute demande écrite de GoDaddy concernant une investigation portant sur une demande de remboursement unique ou en masse, une Rétrofacturation, une suspicion de fraude, une transaction non autorisée ou illégale, une infraction pénale, ou communiquer toute autre documentation ou information requise par l’Acquéreur concerné. Ces informations comprendront, sans s’y limiter, l’identité des parties contractantes, les relevés de transactions, les relevés bancaires et autres informations financières y afférentes. Vous fournirez également toute autre information et toute forme d’assistance pouvant être raisonnablement exigée par GoDaddy et par les autorités compétentes chargées de l’application des lois en vue de la conduite d’une enquête en bonne et due forme sur ces questions.

6.6 Vous déploierez tous les efforts commercialement raisonnables pour ne pas solliciter comme clients potentiels des personnes de moins de 18 ans. GoDaddy se réserve le droit de ne pas autoriser l’utilisation de GD Payments dans le cadre de transactions avec des personnes de moins de 18 ans

7. REPRÉSENTANT DE L’ENTREPRISE

7.1 Vous et votre représentant affirmez individuellement à GoDaddy que (a) votre Représentant est autorisé à fournir des renseignements en votre nom et à vous lier au présent Accord ; et que (b) votre Représentant est un cadre dirigeant, un cadre supérieur ou assume par ailleurs une responsabilité importante s’agissant du contrôle, de la gestion ou de la direction de votre entreprise. GoDaddy peut vous demander ou demander à votre Représentant de fournir des renseignements ou des documents supplémentaires attestant de l’autorité de votre Représentant.

7.2 Si vous êtes propriétaire unique, vous et votre Représentant reconnaissez également être personnellement tenus responsables de votre utilisation des Services et de vos obligations envers les Clients, notamment en ce qui concerne le paiement des montants dus en vertu du présent Accord.

8. UTILISATEURS AUTORISÉS

8.1 Dans la mesure où vous êtes autorisé à accéder électroniquement à l’un des systèmes ou portails de l’Acquéreur, vous êtes responsable de : (a) vous assurer que seuls les utilisateurs autorisés de ces systèmes ou portails y accèdent ; (b) garder tous les identifiants, noms d’utilisateur et mots de passe confidentiels ; (c) nous informer rapidement de tout accès non autorisé de ces identifiants, noms d’utilisateur ou mots de passe ; et de (d) toutes les actions effectuées par toute personne utilisant ces accès, identifiants, noms d’utilisateur ou mots de passe, même si vous n’avez pas autorisé ces actions.

8.2 Vous ne pouvez pas, et devez vous assurer qu’aucun de vos utilisateurs autorisés ne pourra : (a) accéder à GD Payments, ou à tout service fourni par l’Organisme de traitement, ou les utiliser à des fins autres que vos objectifs commerciaux internes et comme autorisé par les présentes, (b) modifier, procéder à une ingénierie inverse, désassembler et/ou décompiler une partie de GD Payments, ou tout service ou matériel fourni par l’Organisme de traitement, (c) transmettre sciemment des données contenant des virus logiciels, des bombes à retardement, des vers, des chevaux de Troie, des logiciels espions, des dispositifs de désactivation, des codes malveillants ou d’autres codes informatiques, fichiers et/ou programmes nuisibles ou délétères vers ou par le biais de GD Payments ou de tout service fourni par l’Organisme de traitement, (d) interférer ou perturber sciemment les serveurs ou les réseaux connectés à GD Payments ou aux services de l’Organisme de traitement, ou fournissant ces mêmes services, (e) supprimer, modifier ou effacer les légendes ou les notifications de protection des droits d’auteur, des marques ou d’autres droits de propriété qui s’affichent lors de l’accès à GD Payments, aux services ou matériels fournis par l’Organisme de traitement, ou lors de leur utilisation, et/ou (f) copier, revendre, transférer, republier, télécharger, encadrer ou transmettre GD Payments ou tout service ou matériel fourni par l’Organisme de traitement, notamment afin d’agir en tant que consultant pour un tiers, ou permettre à un tiers d’utiliser ou d’accéder à GD Payments et/ou à des services fournis par l’Organisme de traitement.

8.3 Vous et vos utilisateurs autorisés devrez déployer des efforts commercialement raisonnables pour éviter d’établir des liens vers des sites web et des services signalés comme présentant un risque élevé par des organismes d’évaluation de sites réputés, notamment McAfee, Symantec et Google.

8.4 Vous êtes responsable des actes et omissions de vos propriétaires, employés, consultants, sous-traitants, agents, dirigeants et administrateurs, y compris de tout accès ou utilisation non autorisé de GD Payments. Sans limitation de la phrase précédente, ces actes et omissions seront considérés comme étant vos actes et omissions afin de déterminer si vous avez enfreint le présent Accord de service et/ou violé les Règles d’exploitation, la Législation applicable et les modalités d’un droit ou d’un recours connexe dont dispose l’Acquéreur.

9. PROCÉDURES POUR LES TRANSACTIONS

9.1 Vous acceptez de nous soumettre pour traitement toutes les données ou informations résultant d’une transaction (y compris toutes les Informations du Compte de Mode de paiement [définies ci-dessous]) (collectivement « Informations sur les transactions ») que vous croyez être autorisées par un client. Vous devez nous soumettre ces Informations sur les Transactions au moment où la Transaction concernée est réalisée et selon des modalités nous permettant de nous conformer aux Accords de traitement et aux Règles d’exploitation. Vous devez nous soumettre ces informations, ainsi que toute autre information susceptible d’être raisonnablement demandée dans le cadre d’une Transaction, sous une forme que nous pouvons spécifier ponctuellement. Vous reconnaissez que le fait de ne pas soumettre ces Informations sur les Transactions en temps voulu peut (a) entraîner un supplément de frais associés aux Transactions (par exemple, une augmentation des commissions d’interchange) et vous acceptez de payer ces frais s’ils sont appliqués ; et/ou (b) compromettre votre capacité à recevoir le paiement de ces Transactions. Vous acceptez de nous soumettre des Transactions de manière à nous permettre de nous conformer au Chapitre 2, Paragraphe 2 (Dépôts) du Guide d’exploitation de l’Organisme de traitement (tel que modifié) et à toute autre disposition similaire pouvant lui succéder.

9.2 Vous ne pouvez pas présenter aux fins de traitement : (a) toute Transaction qui ne vous implique pas et/ou qui ne provient pas d’une interaction entre vous et un Client ayant l’intention d’effectuer un achat auprès de vous ; (b) toute Transaction pour laquelle vous ne recevez pas de code d’Autorisation de notre part ; ou (c) toute Transaction aboutissant à une transaction en dehors de votre cours normal des activités tel que reflété dans la Demande d’affiliation du Marchand Affilié. Toutes les Transactions sont soumises à un contrôle pour des raisons de risque et de conformité et peuvent être retardées ou reportées à la seule discrétion de GoDaddy. Nous nous réservons le droit de refuser de traiter toute Transaction si l’Acquéreur a des raisons de croire qu’elle a été soumise en violation du présent Accord de service.

9.3 L’Acquéreur peut, à tout moment et à sa seule discrétion, imposer un plafond ou une limite, soit par transaction, soit sur une base globale, sur le montant des Transactions en dollars qu’il traitera pour vous en fonction de votre volume de ventes prévu, tel que vous ou votre Représentant l’avez indiqué sur la Demande visant à devenir Marchand affilié ou dans des communications ultérieures.

9.4 Compte de règlement

9.4.1 Vous devez détenir un compte agréé par nos soins (ci-après le « Compte de règlement* ») auprès d’une banque ou d’un établissement de dépôt agréé par nos soins (ci-après la « Banque dépositaire »). Vous ne pouvez modifier le Compte de règlement qu’à condition de nous en avertir par écrit au moins quinze (15) jours au préalable en indiquant le changement proposé et à condition que nous approuvions ce changement par écrit. Si vous modifiez le Compte de règlement sans vous conformer au présent Accord de service, l’Acquéreur peut ne pas être en mesure de régler le montant de la Transaction ou risque de l’affecter à tort et/ou d’en subir la perte. Vous serez seul responsable de cette situation.

9.4.2 Le Compte de Règlement est destiné aux crédits et aux débits liés aux Transactions, aux remboursements, aux Rétrofacturations, aux Frais de traitement, aux pertes indemnisées, et/ou aux autres montants payables à (ou dont la retenue est autorisée par) l’Acquéreur et/ou les Réseaux de Paiement. Vous autorisez l’Acquéreur à effectuer des écritures de débit et/ou de crédit sur le Compte de règlement, y compris par transfert électronique de fonds, dépôt direct, autorisation de prélèvement automatique (tel que décrit plus en détail ci-dessous) et/ou par virement bancaire, pour tout ce qui précède. Cette autorisation restera en vigueur jusqu’à la dernière des deux éventualités suivantes : la résiliation du présent Accord de service ou la satisfaction de toutes vos obligations envers l’Acquéreur en vertu des présentes, tel que déterminé raisonnablement par l’Acquéreur. Il vous incombe de provisionner suffisamment le Compte de règlement pour prévenir toute insuffisance de fonds. Vous êtes seul responsable de tous les frais, coûts et découverts associés au Compte de règlement.

9.4.3 Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de demander à tout moment à vous et à la Banque dépositaire de conclure un accord de contrôle avec GoDaddy, concernant le Compte de règlement, dont la forme et le fond sont raisonnablement satisfaisants pour GoDaddy. Nous acceptons de ne donner aucune instruction concernant l’utilisation des fonds crédités périodiquement sur le Compte de règlement, excepté en cas de Défaut de paiement ou si le présent Accord l’autorise. Vous n’accorderez le contrôle du Compte de règlement à aucune personne physique ou entité autre que GoDaddy.

9.5 Règlement

9.5.1 Sauf disposition contraire dans les présentes, après avoir reçu les fonds pour les transactions approuvées, nous approvisionnerons provisoirement le Compte de règlement, ou demanderons à l’Organisme de traitement et/ou à la Banque de l’approvisionner provisoirement.

9.5.2 Vous convenez que les règlements en vertu du présent Accord se feront généralement sur une base nette (c’est-à-dire que le Compte de règlement sera alimenté par les fonds de règlement restants, le cas échéant, après déduction (a) des remboursements, des Rétrofacturations, des Fonds de réserve, des Frais de traitement, des pertes indemnisées et des autres montants payables à l’Acquéreur ; et (b) de tout montant dont la conservation est autorisée en vertu du présent Accord). Si, toutefois, nous omettons de déduire ces montants, cela ne vous dégage pas de toute responsabilité à leur égard. Vous reconnaissez que tous les paiements et crédits qui vous sont accordés sont provisoires et peuvent être suspendus, révoqués, faire l’objet de Rétrofacturations et/ou d’autres ajustements conformément au présent Accord de service et aux Règles d’exploitation.

9.5.3 En ce qui concerne les fonds de règlement que la Banque et/ou l’Organisme de traitement ont l’intention, ou sont tenus par les Accords de traitement, de verser sur le Compte de règlement, vous nous autorisez irrévocablement par les présentes à donner des instructions à la Banque et/ou à l’Organisme de traitement concernant l’utilisation des fonds de règlement et/ou le montant et le moment des paiements à effectuer sur le Compte de règlement, y compris, sans s’y limiter, des instructions pour (a) retenir sur les fonds de règlement tout montant que l’Acquéreur estime avoir le droit de retenir en vertu des présentes (y compris les montants des Frais de traitement ou des Fonds de réserve) et (b) verser les fonds de règlement restants, le cas échéant, sur le Compte de règlement.

9.5.4 Vous reconnaissez et acceptez que : (a) l’Acquéreur ne saurait être tenu responsable des retards dans la transmission et/ou le dépôt des fonds et/ou liés à votre incapacité à recevoir des fonds lorsque le retard ou l’échec est en quelque sorte imputable à vous ou à un tiers, y compris les banques tierces, les établissements de dépôt ou les Réseaux de paiement ; (b) le présent Accord de service (et non les supports marketing et/ou autres) régit la transmission et/ou le dépôt de fonds, y compris le moment de cette transmission et/ou de ce dépôt ; (c) tout délai fixe à cet égard est soumis aux autres conditions des présentes ; et (d) nous ne sommes pas responsables des retards de transmission ou de dépôt de fonds dus à votre incapacité à recevoir des fonds lorsque le retard ou l’échec est imputable de quelque manière que ce soit à l’Organisme de traitement ou à la Banque.

9.5.5 Vous acceptez de rembourser l’Acquéreur sur demande pour tout dépôt indu, dépôt en double et/ou trop-perçu par inadvertance sur l’un de vos comptes bancaires. En outre, l’Acquéreur peut déduire ces montants par prélèvements automatiques (comme décrit ci-dessous) et/ou par d’autres moyens de votre Compte de règlement et/ou des Fonds de réserve (comme défini ci-dessous).

9.6 Rétrofacturations.

9.6.1 Vous êtes entièrement responsable des Rétrofacturations et de tous les frais, charges et évaluations de responsabilité liés aux Rétrofacturations associées à vos Transactions, et vous devez les régler sans délai. Si vous avez des raisons de contester ou de réagir à une Rétrofacturation, vous devez le faire avant la date indiquée sur l’avis de Rétrofacturation concerné. Nous, l’Organisme de traitement et la Banque n’avons aucune obligation indépendante d’enquêter ou de tenter d’obtenir l’annulation ou l’ajustement d’une Rétrofacturation. Si l’Acquéreur, à sa seule discrétion, détermine que vous faites l’objet de Rétrofacturations excessives, il peut alors (a) avec préavis, augmenter les Frais de traitement ; (b) sans préavis, établir ou augmenter les Fonds de réserve ; (c) sans préavis, suspendre GD Payments ; et/ou (d) sans préavis, résilier le présent Accord de service. Vous ne pouvez pas demander ou exiger qu’un Client renonce à son droit de contester une transaction.

10. DROITS DE RÉTENTION ; AUTORISATION CONDITIONNELLE ET COMPTES DORMANTS

10.1 Cette section nous permet de retenir des fonds dans certains cas. Si, à tout moment pendant la durée du présent Accord de service, l’Acquéreur détermine, à sa discrétion commercialement raisonnable, que cela peut être judicieux ou nécessaire (a) suite à une activité inhabituelle, suspecte et/ou exposant à des risques (notamment, sans limitation, blanchiment d’argent, transactions de vente invalides, transactions contrefaites, transactions modifiées et/ou dupliquées, activité liée à un Incident de sécurité suspecté ou à toute une autre violation des normes de sécurité, et/ou Rétrofacturations excessives) et/ou (b) pour nous permettre d’exercer nos droits et/ou permettre à l’Organisme de traitement d’exercer ses droits conformément à un Accord de traitement, alors l’Acquéreur peut, sans préavis, retenir des fonds qui vous seraient autrement payables pendant la période qu’il estime nécessaire, à sa discrétion commercialement raisonnable, pour fournir une garantie de responsabilité concernant ladite activité, ainsi que d’autres coûts ou responsabilités raisonnablement prévus pour l’Acquéreur en rapport avec ladite activité. Sans limitation de toute autre disposition dans les présentes, l’Acquéreur peut utiliser les fonds détenus conformément à la présente Section pour financer les Fonds de réserve (définis ci-dessous).

10.2. GoDaddy peut approuver votre demande sous certaines conditions et vous permettre de commencer à accepter des paiements jusqu’à 1 500 $ US ou pendant 30 jours calendaires, selon la première éventualité, pendant que nous procédons à des vérifications KYB (« know-your-business ») et KYC (« know-your-customer »). Pendant cette période, nous nous réservons le droit de bloquer les fonds et de les libérer en cas de résultat positif des vérifications KYB et KYC. En cas d’échec de la vérification KYC ou KYB, ou si vous ne fournissez pas les informations complémentaires demandées, nous nous réservons le droit de rembourser le Client et de résilier votre compte.

10.3 Comptes dormants. Si vous laissez des fonds dormants sur un compte parce que vous n’avez pas procédé aux vérifications KYC et/ou KYB ou parce qu’elles ont échoué, parce que vous ne nous avez pas fourni vos coordonnées bancaires, et/ou pour toute autre raison, nous pouvons considérer que vous avez abandonné ces fonds (chacun d’entre eux étant un « Compte dormant »). Dans la mesure où vous avez un Compte dormant, nous pouvons être amenés à vous facturer des frais pour compte dormant pour assurer le traitement de ce type de fonds et/ou les verser à divers organismes gouvernementaux, comme exigé par la loi. Dans la mesure où la loi l’exige, nous nous efforcerons de vous informer si nous détenons des fonds qui vous sont dus sur un compte au-delà de la période d’inactivité applicable aux fonds abandonnés.

11. FONDS DE RÉSERVE, SÛRETÉ, CONTRAT D’AVANCE DE CRÉDIT ET AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE (« APA »)

11.1 L’Acquéreur peut exiger à tout moment (y compris au moment de la résiliation du présent Accord de service) que des fonds soient placés sur un ou plusieurs comptes non séparés et ne produisant pas d’intérêt, ouverts par l’Acquéreur conformément au présent Accord de service (ci-après les « Fonds de réserve »). L’objectif des Fonds de réserve est de garantir le respect de vos obligations ou de vos obligations anticipées en vertu des présentes. Cela comprend, sans s’y limiter, vos obligations en matière de remboursements, de Rétrofacturation, de Frais de traitement, de pertes indemnisées et/ou d’autres montants payables à l’Acquéreur ou aux Réseaux de paiement. L’Acquéreur peut augmenter à tout moment (y compris au moment de la résiliation du présent Accord de service) le montant des Fonds de réserve. L’Acquéreur a toute latitude pour prendre les décisions relatives aux Fonds de réserve. Les Fonds de réserve peuvent être alimentés (a) en débitant le montant des Transactions qui vous seraient dues par ailleurs en vertu du présent Accord de service, (b) en vous demandant des fonds et/ou (c) en débitant le Compte de règlement. Si l’Acquéreur fait une demande de fonds conformément à la présente Section, vous devez transférer le montant des fonds demandés dans les huit (8) heures ouvrables suivant la réception de cette demande. Les Fonds de réserve peuvent être utilisés à tout moment pour satisfaire à vos obligations envers l’Acquéreur en vertu du présent Accord de service, y compris, sans s’y limiter, les remboursements, les Rétrofacturations, les Frais de traitement, les pertes indemnisées et/ou les autres montants payables à l’Acquéreur et/ou aux Réseaux de paiement. L’Acquéreur peut continuer à conserver des Fonds de réserve et ce, jusqu’à un an à compter de la dernière des dates suivantes : résiliation du présent Accord de service ou dernière activité de traitement survenue sur votre compte (y compris toute Transaction ou Rétrofacturation), ou pendant une période plus longue que l’Acquéreur juge raisonnablement nécessaire pour satisfaire à vos obligations actuelles ou anticipées en vertu du présent Accord de service, des Règles d’exploitation et/ou du droit applicable. Jusqu’à l’expiration de cette période, vous n’avez aucun intérêt et/ou droit de propriété sur les Fonds de réserve, qui sont la propriété exclusive de l’Acquéreur. Vous ne disposez pas non plus du droit de recevoir des intérêts sur les fonds conservés dans l’un des Fonds de réserve, qui sont également la propriété exclusive de l’Acquéreur.

11.2 Sans aucune limitation des deux phrases précédentes, et simplement à titre de garantie supplémentaire, vous nous accordez par les présentes une garantie sur (i) les Fonds de réserve et l’ensemble des fonds y afférents ; (ii) les produits associés à toute Transaction et (iii) tous les agencements et biens personnels de toute sorte et nature, y compris tous les comptes ( notamment les créances d’assurance-santé), les biens (notamment les stocks et l’équipement), les documents (notamment, le cas échéant, les documents électroniques), les instruments, les billets à ordre, les actes mobiliers (qu’ils soient physiques ou électroniques), les lettres de crédit, les droits relatifs aux lettres de crédit (que la lettre de crédit soit attestée ou non par un écrit), les titres et tous les autres biens d’investissement, les actifs incorporels en général (y compris tous les actifs incorporels relatifs au paiement), les capitaux, les comptes de dépôt et tous les autres droits contractuels ou droits au paiement de capitaux; et tout produit (tel que ce terme est défini dans le Uniform Commercial Code (le « UCC »)) de ce qui précède. Vous nous autorisez par les présentes à déposer une déclaration de financement UCC-1 au profit de GoDaddy, et ce, à tout moment et ponctuellement, dans toute juridiction pertinente. Nous pouvons exercer tous les droits et recours d’une partie garantie en cas de défaut en vertu de l’UCC. Nous pouvons faire valoir nos sûretés sans préavis ni demande, comme le permet l’UCC. Nous pouvons faire valoir nos sûretés sans préavis ni demande. Les sûretés accordées en vertu du présent Accord de service subsisteront après la résiliation du présent Accord de service jusqu’à ce que vous remplissiez toutes vos obligations envers l’Acquéreur, selon ce que nous pouvons juger raisonnable. Vous acceptez en outre de signer et de remettre les effets et les documents qui peuvent être raisonnablement demandés afin de confirmer et de consolider les sûretés accordées par le présent Accord de service.

11.3 Contrat d’avance de crédit : vous reconnaissez que le présent Accord de service est un contrat qui vous accorde une avance de crédit au sens de l’article 11.01(b) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada) et au sens de l’article 65.1(4)(b) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) et que vous ne pouvez pas le céder en cas de procédure de faillite volontaire ou involontaire ou de procédure d’insolvabilité vous visant. Vous reconnaissez par les présentes que sans le consentement mentionné dans la phrase qui précède, l’Acquéreur n’aurait pas conclu le présent Accord de service.

11.4 Autorisation de Prélèvement Automatique (ci-après « APA») : vous nous autorisez, ainsi que nos fournisseurs et agents respectifs, à effectuer des écritures de débit et de crédit sur le Compte de règlement, ou sur tout autre compte que vous détenez dans une institution membre de l’Association canadienne des paiements, exerçant ses activités sous le nom de Paiements Canada, le tout conformément au présent Accord de service. Vous convenez que tout retrait effectué par nous, nos fournisseurs et agents conformément au présent Accord de service correspond à une APA à des fins commerciales, tel que défini par la Règle H1 de Paiements Canada. Vous renoncez par les présentes à votre droit de recevoir un avis préalable de notre part et de celle de nos fournisseurs et agents concernant ces débits. Cette APA restera en vigueur après la résiliation du présent Accord de services et ce, jusqu’au paiement de la totalité de vos dettes envers nous. Si vous changez de Compte de règlement, la présente APA s’appliquera au nouveau compte et vous nous fournirez par écrit les renseignements que nous jugerons nécessaires concernant le nouveau compte. Ce nouveau compte deviendra par la suite le « Compte de règlement » dans le cadre du présent Accord de service. Dix (10) jours ouvrables peuvent s’avérer nécessaires après la réception d’un avis écrit de votre part pour enregistrer dans notre système tout changement apporté au Compte de règlement. Si vous changez de Compte de règlement, vous reconnaissez être responsable de tous les coûts supportés par nous en rapport avec cette décision. Vous pouvez révoquer cette APA en nous adressant un préavis écrit de trente (30) jours, étant entendu qu’une telle révocation constituera une violation substantielle du présent Accord. Vous pouvez obtenir un modèle de formulaire d’annulation, et de plus amples renseignements sur votre droit d’annuler une APA en vous adressant à votre institution financière ou en visitant le site web de Paiements Canada. Vous disposez de certains droits de recours si un débit n’est pas conforme à cette APA. Vous avez par exemple le droit de vous faire rembourser tout débit non autorisé ou non conforme à cette autorisation de APA. Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos droits de recours, vous pouvez contacter votre institution financière ou Paiements Canada.

12. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

12.1 Notre déclaration de confidentialité est disponible sur notre site à l’adresse https://www.GoDaddy.com/en-ca/legal/agreements/privacy-policy et est intégrée aux présentes par référence, elle s’applique aux paiements GD Payments fournis dans le cadre du présent Accord de service. La déclaration de confidentialité stipule vos droits et responsabilités ainsi que les nôtres en ce qui concerne vos informations personnelles.

12.2 Vous reconnaissez et acceptez qu’au cours de votre utilisation de GD Payments, nous capturerons certains détails du compte du Mode de paiement d’un Client, qui peuvent inclure le nom du Client et, en ce qui concerne les cartes, le numéro de compte du Client, la date d’expiration de la carte et la valeur de vérification de la carte d’un code de sécurité similaire (« Informations sur le Compte du Mode de paiement »). Vous acceptez de nous fournir, et nous capturerons, uniquement les informations de Compte de Mode de paiement qui nous sont nécessaires pour GD Payments. Vous déclarez et garantissez que vous avez fourni un avis et obtenu le consentement de toute personne concernée par des données tierces dont vous nous fournissez les informations personnelles identifiables dans le cadre de GD Payments concernant : (i) les finalités pour lesquelles les informations personnelles identifiables de ce tiers ont été collectées, (ii) les destinataires prévus ou les catégories de destinataires des informations personnelles identifiables du tiers, (iii) les parties des informations personnelles identifiables du tiers qui sont obligatoires et les parties, le cas échéant, qui sont volontaires ; et (iv) les droits d’accès, de rectification et de suppression du tiers, le cas échéant. Vous acceptez également de transmettre ce type de notification et d’obtenir ce consentement pour toute information personnelle d’un tiers que vous nous fournirez à l’avenir. Nous ne sommes pas responsables des conséquences résultant de votre incapacité à fournir une notification ou à recevoir le consentement de ces personnes concernées, ni du fait que vous ayez fourni des informations périmées, incomplètes ou inexactes.

12.3 Vous reconnaissez et acceptez que, dans la mesure où vous êtes assujetti à la loi sur la transférabilité et la responsabilité en matière d’assurance-maladie (HIPAA, « Health Insurance Portability and Accountability Act ») de 1996, GoDaddy n’est pour vous ni un « partenaire commercial », ni un « sous-traitant » tel que défini dans la loi HIPAA. Vous garantissez que vous ne saisirez ni ne fournirez aucune « information sanitaire protégée » telle que définie par la loi HIPAA dans le cadre de votre utilisation de GD Payments. Toute saisie ou provision intentionnelle ou involontaire d’« informatiosn sanitaires protégées » dans le cadre de votre utilisation de GD Payments ne fait de GoDaddy ni un « partenaire commercial », ni un « sous-traitant » tel que défini dans la loi HIPAA.

13. CONFIDENTIALITÉ

13.1 « Information confidentielle » désigne toute information confidentielle, tout secret commercial ou toute information exclusive (il peut s’agir d’une information commerciale, financière ou technique) divulguée par une partie à l’autre partie dans le cadre du présent Accord et identifiée comme confidentielle ou, si elle est divulguée verbalement, identifiée comme confidentielle au moment de sa divulgation ou susceptible d’être raisonnablement considérée comme telle. Les Informations confidentielles comprennent, sans s’y limiter, les informations portant sur les techniques de tarification, les frais, l’équipement, les services, les processus, les procédures, le marketing et/ou les plans de développement commercial, le code source, les informations techniques, les informations sur le personnel et/ou les secrets commerciaux.

13.2 Chaque partie (a) ne doit pas divulguer à un tiers ni utiliser les Informations confidentielles qui lui ont été divulguées par l’autre partie, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Accord de service et aux fins de l’exécution du présent Accord de service, et (b) doit prendre des mesures raisonnables pour préserver la confidentialité de toutes les Informations confidentielles de l’autre partie en sa possession ou sous son contrôle, ces mesures ne devant, en aucun cas, être moins contraignantes que celles qu’elle utilise pour préserver la confidentialité de ses propres informations exclusives ou des Informations confidentielles d’importance similaire. Chaque partie s’engage en outre à utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie uniquement dans le cadre de l’exécution du présent Accord de service. En outre, la partie réceptrice s’abstiendra de procéder à l’ingénierie inverse, au désassemblage ou à la décompilation de tout prototype, logiciel ou autre élément immatériel contenant des Informations confidentielles et fourni à la partie réceptrice en vertu des présentes.

13.3 Les obligations énoncées à la Section 13.2 ne s’appliquent pas aux informations (a) qui se trouvent ou entrent dans le domaine public sans violation du présent Accord de service, (b) que la partie réceptrice reçoit légalement d’un tiers sans restriction de divulgation et sans violation d’une obligation de non-divulgation, (c) que la partie réceptrice connaissait avant de les recevoir de la partie divulgatrice ou qu’elle développe indépendamment sans accès ou référence aux Informations confidentielles, (d) qui sont divulguées avec l’approbation écrite de la partie divulgatrice, ou (e) qui sont divulguées cinq (5) ans après la date effective de résiliation ou d’expiration du présent Accord de service. Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l’autre partie (a) dans la mesure où cela est exigé par un tribunal compétent, par une autre instance gouvernementale ou par la loi, mais seulement après avoir informé l’autre partie de cette obligation de divulgation et, préalablement à cette divulgation, avoir accordé à l’autre partie (lorsque cela est possible) un délai raisonnable pour demander une ordonnance conservatoire à l’encontre de la divulgation proposée, ou (b) sur la base du « besoin de savoir », en vertu d’une obligation de confidentialité largement similaire, à tous égards importants, aux obligations de confidentialité énoncées dans la présente section, à ses conseillers juridiques, comptables, organismes de traitement, consultants, banques et autres sources de financement.

14. UTILISATION DES DONNÉES

14.1 Dans la mesure permise par la Législation applicable et les Règles d’exploitation, vous autorisez l’Acquéreur à divulguer les informations vous concernant à tout tiers en ayant fait la demande, et dont l’Acquéreur détermine qu’il a un besoin commercial légitime de connaître ces informations pour répondre aux objectifs du présent Accord de service. Vous autorisez l’Acquéreur à divulguer les Informations sur le Compte du Mode de paiement aux Fournisseurs de Modes de paiement si nécessaire pour faciliter la fourniture de GD Payments. Vous autorisez également l’Acquéreur à partager des informations telles que le volume traité, les prises de risque, les rétrofacturations non recouvrées, les commissions d’interchange et les coûts d’évaluation afin de pouvoir verser à des tiers leurs commissions pour recommandation lorsqu’ils vous ont recommandé à nous.

14.2 Nonobstant toute autre disposition du présent Accord de service, toutes les Informations sur le Compte du Mode de paiement, les Informations sur les transactions et/ou les informations vous concernant peuvent être utilisées par l’Acquéreur, ses sociétés affiliées, représentants et mandataires respectifs : (a) pour fournir GD Payments ; (b) à des fins administratives et de contrôle ; (c) pour optimiser ou améliorer les produits de l’Acquéreur ou GD Payments ; (d) dans le cadre d’une vente ou d’une réorganisation de l’une des entreprises de l’Acquéreur ; (e) pour se conformer à la Législation applicable ; (f) pour les communiquer aux agences d’évaluation du crédit et autres institutions financières ; et/ou (g) conformément à la Législation applicable.

15. SÉCURITÉ DES DONNÉES

15.1 Vous acceptez et reconnaissez que vous : (a) vous conformerez aux règles, réglementations et/ou normes adoptées ou exigées par les Fournisseurs de Modes de paiement concernant la sécurité des données et la protection des Informations sur le Compte de Mode de paiement et des Informations sur les transactions (collectivement, les « Normes de sécurité »), y compris, sans limitation, les Normes de Sécurité des Données de l’Industrie des Cartes de Paiement, le Programme de Sécurité des Informations des Titulaires de Carte et les Meilleures pratiques des applications de paiement de Visa, le Programme de Protection des Données du site et le Programme de Sécurité des Terminaux de point de vente de Mastercard, la Politique d’exploitation de la Sécurité des Données d’American Express, le Programme de Sécurité et de Conformité des Informations de Discover et/ou toutes règles, réglementations et/ou normes ultérieures, dans chaque cas, telles que celles-ci peuvent être modifiées de temps à autre ; (b) maintenir les systèmes et les supports contenant des Informations sur les Comptes de Mode de paiement et des Informations sur les transactions d’une manière sécurisée qui empêche l’accès non autorisé à ces informations ou leur divulgation ; et (c) ne pas utiliser ou permettre à des tiers d’utiliser les informations obtenues via l’utilisation de GD Payments à toute autre fin qu’en conjonction avec GD Payments et d’une manière décrite dans la documentation de GD Payments.

15.2 Vous acceptez également de fournir la preuve de votre conformité à l’Acquéreur ou à tout Réseau de paiement au besoin et/ou sur demande, notamment, sans s’y limiter, par le biais d’une attestation et/ou en faisant examiner vos systèmes en vue de valider ladite conformité. Les coûts de cette attestation et/ou de cet examen sont à votre charge.

15.3 Dans la mesure où vous utilisez un tiers pour traiter, stocker, recevoir, transmettre et/ou avoir autrement accès aux informations du Compte de Mode de paiement et/ou aux Informations sur les transactions, vous assumez l’entière responsabilité du respect par ce tiers du présent Accord de service, des Normes de sécurité et de la Législation applicable. Nous, l’Organisme de traitement et la Banque, ne saurions être tenus responsables des actes ou omissions de ces tiers, qui relèvent de votre seule responsabilité. Vous acceptez en outre de nous communiquer par écrit l’identité de ces tiers et de vous assurer que ces derniers sont correctement déclarés, si nécessaire, auprès des Réseaux de Paiement. Vous reconnaissez que l’Acquéreur est en droit d’exiger que ces tiers se soumettent à des tests, à une approbation et à une certification de sa part et que ce dernier peut, à tout moment, supprimer l’accès de ces tiers à ses différents dispositifs ou supprimer la possibilité d’intégration de ces tiers auxdits dispositifs.

15.4 Si vous découvrez et/ou avez à tout moment des raisons de soupçonner qu’un événement s’est produit, entraînant ou susceptible d’entraîner, directement ou indirectement, l’accès à des Informations sur les transactions et/ou sur le Compte du Mode de paiement ou leur divulgation non autorisés (individuellement un « Incident de sécurité »), vous devez immédiatement nous en informer à risk@payments.godaddy.com et coopérer pleinement, à vos frais, à toute investigation judiciaire et à toutes les procédures de rectification et d’atténuation demandées par un Réseau de paiement ou un Acquéreur. En outre, si vous faites l’objet d’une investigation judiciaire au moment où vous, ou votre Représentant, soumettez la Demande visant à devenir Marchand Affilié, vous devez coopérer pleinement à l’enquête jusqu’à ce qu’elle soit terminée. Les coûts de ces examens, processus et de toute notification aux Clients conformément au droit applicable ou aux Règles d’exploitation sont exclusivement à votre charge.

15.5 Vous reconnaissez que le non-respect des Normes de sécurité ou la survenance d’un Incident de sécurité sur vos systèmes ou ceux d’un tiers mentionné à la Section 14.3 peut entraîner des évaluations de responsabilité (parfois appelées « pénalités » ou « amendes ») par les Réseaux de paiement, une responsabilité juridique et des frais (y compris des honoraires de consultants, d’examinateurs et/ou d’avocats). Néanmoins, afin de vous conformer aux Normes de sécurité ou à la survenance d’un Incident de sécurité, vous acceptez d’indemniser pleinement nous-mêmes, l’Organisme de traitement et la Banque, leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs, et de les dégager de toute responsabilité à l’égard de ces coûts, évaluations de responsabilité, responsabilités juridiques et dépenses, ainsi que des coûts et frais associés à toute réclamation ou demande émanant des Détenteurs de carte, des émetteurs de carte, des Réseaux de paiement, des agences gouvernementales et/ou d’un tiers en rapport avec votre manquement, et/ou avec le manquement de tout tiers mentionné à la Section 14.3.

15.6 Vous acceptez de préserver la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre identifiant ou de votre mot de passe. Il vous incombe exclusivement (i) de mettre à jour périodiquement vos mots de passe pour accéder à GD Payments, et (ii) de créer des mots de passe suffisamment « forts » compte tenu des circonstances. Un mot de passe « fort » comporte au moins six caractères, ne contient pas tout ou partie du nom du compte de l’utilisateur et contient au moins trois des quatre catégories de caractères suivantes : majuscules, minuscules, chiffres en base 10 et symboles présents sur le clavier (par exemple !, @, #). Les mots de passe forts doivent être générés de manière telle que l’on ne puisse pas, en connaissant l’un, connaître l’autre.

15.7 Vous acceptez de préserver la confidentialité de votre MID. Par mesure de sécurité, il peut vous être demandé de vous identifier avec votre MID lorsque vous contactez l’Acquéreur. Toute personne identifiant correctement votre MID est présumée par L’Acquéreur avoir le pouvoir d’apporter des modifications à votre compte marchand. Vous êtes seul responsable des dommages que vous subissez du fait de la divulgation de votre MID à toute personne non autorisée.

16. OBLIGATION DE SIGNALER LES ANOMALIES DANS LES RELEVÉS

16.1 Il vous incombe exclusivement d’examiner les relevés émis par l’Acquéreur (y compris les relevés en ligne) et de nous signaler par écrit, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’un relevé, tout problème et/ou toute irrégularité concernant vos relevés, notamment, mais sans s’y limiter, les sous-paiements, les trop-perçus et/ou toute autre anomalie concernant les articles, les frais, les charges et/ou les évaluations de la responsabilité figurant sur ces relevés et/ou relatifs à la période couverte par lesdits relevés, y compris, mais sans s’y limiter, les incohérences entre le volume et/ou la valeur des Transactions que vous avez effectivement traitées au cours de la période indiquée par le relevé. Les relevés remis en ligne sont considérés comme reçus dès le premier jour de leur mise en ligne.

16.2 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE NI GoDaddy, NI L’ORGANISME DE TRAITEMENT NI LA BANQUE N’AURONT LA MOINDRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, ET N’AURONT AUCUNE OBLIGATION DE VOUS REMBOURSER, EN CAS DE PAIEMENT INSUFFISANT OU AUTRE ANOMALIE DE PAIEMENT QUI NE NOUS EST PAS SIGNALÉ PAR ÉCRIT DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA RÉCEPTION DU RELEVÉ APPLICABLE.

17. DROITS DE SOUSCRIPTION, DE SURVEILLANCE ET D’AUDIT

17.1 Vous acceptez de fournir rapidement, sur demande, à l’Acquéreur les informations et les documents qui lui sont raisonnablement nécessaires pour vérifier les informations transmises dans votre Demande visant à devenir un marchand affilié et pour évaluer votre situation financière et/ou vos pratiques commerciales. En outre, moyennant un préavis et pendant vos heures d’ouverture normales, tout représentant respectif de l’Acquéreur peut visiter vos locaux commerciaux afin de contrôler votre mode de fonctionnement, vos activités et/ou vos livres et registres dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour évaluer votre conformité au présent Accord de service et/ou pour nous permettre de remplir nos obligations en vertu des Accords de traitement et/ou pour que l’Acquéreur remplisse ses obligations en vertu des Règles d’exploitation.

17.2 Dans le but de réaliser nos droits de souscription et processus de surveillance et prévention des fraudes, vous autorisez GoDaddy et nos fournisseurs de services à récupérer des informations sur vous et votre entreprise auprès de nos fournisseurs de services et d’autres tiers, notamment les agences d’évaluation du crédit, les partenaires bancaires, les fournisseurs de services sans fil et les bureaux d’informations, et vous autorisez et incitez ces tiers à compiler ces informations et les fournir à GoDaddy et ses fournisseurs de services. Plus particulièrement concernant les fournisseurs de services sans fil, ces informations peuvent comprendre votre nom, vos adresses, votre historique de crédit, vos relations bancaires, votre historique financier et d’autres informations applicables, ou celles de votre Représentant.

17.3 Vous acceptez de nous fournir une notification écrite préalable de tout changement réel ou anticipé (a) significatif apporté à vos produits et/ou services, à vos pratiques commerciales et/ou à la manière dont vous acceptez les Cartes ; (b) de votre statut juridique, de votre raison sociale, de votre nom commercial, de votre adresse postale, de votre numéro de téléphone, de votre numéro d’identification fiscale ; et/ou (c) des montants et/ou du volume de Transactions attendus.

17.4 Vous acceptez de fournir toute information ou documentation (a) que l’Acquéreur estime nécessaire pour remplir ses obligations en vertu de toute loi ou réglementation à laquelle celui-ci est soumis, ou (b) que nous estimons devoir contrôler, obtenir et/ou vérifier en vertu des Accords de Traitement et/ou des Règles d’exploitation (notamment les noms et pays de domicile de chacun de vos mandants ainsi que les rapports de toutes les Transactions). Vous devez fournir ces informations à la partie requérante dans les vingt-quatre (24) heures suivant une demande en ce sens. Vous devez également, sur une base régulière (et au moins trimestrielle), nous fournir chacune de vos adresses de bureau, vos adresses URL et/ou dénominations commerciales, ainsi qu’une description complète de tous les biens et/ou services que vous proposez.

18. SIGNALEMENT

Vous reconnaissez que, en vertu des Règles d’exploitation des Réseaux de paiement, certaines de vos activités et/ou résiliations d’accords de traitement des marchands affiliés peuvent avoir pour conséquence le signalement, par l’Acquéreur, des marchands affiliés et de leurs mandants aux Réseaux de paiement pour inclusion dans un fichier de marchands radiés (par exemple, la liste « MATCH »). Vous, en votre nom et au nom de vos mandants, consentez par les présentes à ce signalement et à toute autre action de notre part que nous estimons requise par les Règles d’exploitation et renoncez à toute réclamation à ce sujet, même dans les cas où vous-mêmes ou vos mandants estimez que ce signalement a été inapproprié ou erroné.

19. AVIS

19.1 Vous reconnaissez et acceptez de recevoir par voie électronique l’ensemble des communications, accords, documents, avis et notifications que nous fournissons dans le cadre du présent Accord de service et de votre utilisation de GD Payments en les publiant sur notre site web, en les envoyant par SMS ou par email à l’adresse indiquée dans la Demande visant à devenir marchand affilié. Vous reconnaissez que les communications et les notifications par voie électronique ont le même sens et le même effet que si vous aviez reçu des copies papier, et ce, que vous choisissiez ou non de les afficher, de les imprimer ou de les télécharger. Ces communications sont considérées comme étant reçues par vous dans un délai de 24 heures à compter de l’heure de publication sur notre site web ou dans un délai de 24 heures à compter de l’heure d’envoi de l’email, excepté si nous recevons une notification indiquant que le courrier électronique n’a pas été remis.

19.2 Les notifications qui nous sont adressées en vertu du présent Accord de service doivent être faites (i) par écrit et remises en mains propres ou par coursier avec un numéro de suivi et/ou une autre preuve de distribution et (ii) envoyées aux adresses indiquées dans l’Accord.

19.3 Avis de cession des paiements aux sociétés d’affacturage. Si vous cédez les montants qui vous sont dus en vertu du présent Accord de service (« Affacturage ») à une société d’affacturage tierce ou à une autre partie fournissant des services identiques ou similaires (« Société d’affacturage» ), vous acceptez de fournir rapidement à GoDaddy un avis écrit dudit Affacturage (« Avis d’affacturage ») comprenant les informations suivantes :

1. nom de la société d’affacturage ;
2. identification spécifique des créances qui ont été cédées ;
3. authentification de l’avis (comme l’exige l’UCC, tel que défini ci-dessous).

Tout Avis d’affacturage émis par vous ou par votre Société d’affacturage doit être envoyé aux coordonnées (adresse/adresse email/contact) suivantes : payments-risk@GoDaddy.com (ci-après le « Destinataire concerné »). GoDaddy n’est pas tenue d’honorer ou de se conformer aux Avis d’affacturage qui ne sont pas remis au destinataire concerné. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour répondre aux Avis d’affacturage dans un délai de trois (3) jours ouvrables.

20. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES DE PAIEMENT

20.1. Marques et Propriété intellectuelle

20.1.1 Vous devez afficher les logos, marques, publicités et supports promotionnels respectifs des Réseaux de paiement uniquement dans le respect des Règles d’exploitation et mettre fin à leur affichage dans le respect des Règles d’exploitation, notamment en cas de résiliation du présent Accord de service ou à la demande d’un Réseau de paiement. Vous reconnaissez que tous ces logos, marques, publicités et supports promotionnels utilisés par un Réseau de paiement sont la propriété unique et exclusive de ce Réseau de paiement. Vous acceptez de ne pas contester sa propriété sur ces biens et qu’il se réserve le droit de vous en interdire l’utilisation à tout moment, quelle qu’en soit la raison, avec ou sans préavis. En outre, nous pouvons vous communiquer, de temps à autre, des documents mentionnant notre nom, notre logo, nos marques de commerce et/ou nos marques de service. Vous n’utiliserez ces supports qu’avec notre autorisation expresse et vous nous les retournerez dès résiliation du présent Accord de service, quelle qu’en soit la raison, et/ou à notre demande préalable et ce, à tout moment. Vous ne devez à aucun moment déclarer, directement et/ou implicitement, que vos biens et/ou services sont approuvés, affiliés et/ou garantis par l’Acquéreur ou tout Réseau de paiement. Le présent Accord de Service ne vous confère aucune licence ni aucun droit de propriété concernant tout brevet, marque, droit d’auteur, secret commercial et/ou propriété intellectuelle de l’Acquéreur ou de tout Réseau de Paiement.

20.1.2 L’Acquéreur peut exiger toute modification de votre site web qu’il juge nécessaire et/ou appropriée pour s’assurer que vous restez en conformité avec les Règles d’exploitation régissant l’utilisation de la propriété intellectuelle décrite dans les présentes.

20.1.3 Tous nos programmes informatiques, marques commerciales, marques de service, brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux, savoir-faire et autres droits de propriété afférents ou liés à GD Payments sont et resteront notre propriété unique et exclusive. Nous sommes propriétaires de tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs à tout perfectionnement ou amélioration de ces derniers, même si ces perfectionnements ou améliorations résultent de votre demande.

21. RÈGLES D’EXPLOITATION ET OBLIGATIONS ASSOCIÉES

21.1 Le présent Accord de service est soumis à l’ensemble des règles, statuts, programmes et règlements respectifs des Fournisseurs de Modes de paiement, qui peuvent être modifiés de temps à autre, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions régissant les « Marchands », « Marchands affiliés » et/ou « Sous-marchands » et/ou leur étant applicables (désignés collectivement ci-après, les « Règles d’exploitation »). Les Fournisseurs de Modes de paiement ont le droit de faire respecter les Règles d’exploitation. En cas d’incompatibilité entre le présent Accord de service et les Règles d’exploitation, les Règles d’exploitation priment sur le présent Accord de service. Certaines Règles d’exploitation de Visa et Mastercard sont actuellement disponibles en ligne sur www.visa.ca et www.mastercard.ca, respectivement. Le Guide pratique du Marchand American Express est disponible en ligne à l’adresse https://www.americanexpress.com/merchantopguide. Les Règles d’exploitation évoluent constamment et il vous incombe de rester en conformité avec ces Règles. Sans limitation de ce qui précède :

21.1.1 Vous ne pouvez prendre aucune mesure susceptible d’interférer avec une action entreprise par un Réseau de paiement visant à (a) faire appliquer l’une quelconque des Règles d’exploitation, (b) vous interdire et/ou nous interdire de nous engager dans une activité dont ce Réseau de paiement juge qu’elle est susceptible de porter préjudice ou de créer un risque de préjudice aux Réseaux de paiement, à l’Organisme de traitement et/ou à leurs affiliés respectifs, y compris un préjudice de réputation, ou qu’elle est susceptible de porter atteinte à ce Réseau de paiement ou à ses informations confidentielles. Vous ne pouvez pas non plus empêcher le déroulement d’une telle action.

21.1.2 Si vous traitez, ou prévoyez de traiter plus de 1 000 000 $ US de transactions Mastercard par an, 1 000 000 $ US de transactions Visa ou 100 000 $ US de transactions Discover par an (ou tout autre montant identifié dans les Règles d’exploitation), vous reconnaissez que l’Organisme de traitement est partie au présent Accord de service, et que GoDaddy continuera à fournir des services, notamment en facilitant les paiements, en facturant vos frais, en produisant des rapports visant à vous permettre de rapprocher les Transactions et en fournissant un service clientèle, ainsi que d’autres services.

21.1.3 Sous réserve de la Législation applicable et des Règles d’exploitation, vous vous engagez à accepter toutes les catégories de cartes Visa et Mastercard, excepté si vous-même ou votre Représentant nous avez indiqué sur la Demande visant à devenir marchand affilié votre choix de limiter cette acceptation. Toute restriction à l’acceptation doit être conforme à la Législation applicable et aux Règles d’exploitation. Vous ne pouvez pas vous engager dans une pratique discriminant ou décourageant l’utilisation d’une carte en faveur d’une autre carte et vous devez appliquer une politique excluant cette pratique.

21.1.4 Sauf dans la mesure permise par la loi applicable, par les Règles d’exploitation et par nous-mêmes, vous ne pouvez pas (a) appliquer de frais supplémentaires (parfois appelés « suppléments ») pour accepter les Cartes en guise d’alternative à d’autres modes de paiement ; ou (b) fixer des montants de transaction minimum ou maximum.

21.1.5 Vous devez afficher de manière visible et divulguer aux Clients à tout moment (a) votre nom ; et (b) votre adresse physique.

21.1.6 Vous devez appliquer une politique de remboursement écrite et nous la communiquer, ainsi qu’à vos clients (notamment les clients effectuant des achats en ligne, en affichant cette politique sur votre site web), conformément à la Législation applicable et aux Règles d’exploitation. Toute proposition de modification de la politique de remboursement doit nous être soumise au moins trente (30) jours préalablement à cette modification. Le montant de tout remboursement ne peut pas dépasser la transaction initiale, sauf dans la mesure où vous acceptez de rembourser un Client pour les frais de retour.

22. TAXES

Il vous incombe exclusivement de déterminer, de collecter et de verser toutes les taxes imposées, encourues ou devant être collectées, payées ou retenues, en rapport avec votre utilisation de GD Payments. Il vous incombe exclusivement de collecter, de retenir, de déclarer et de payer dûment les taxes à l’autorité gouvernementale compétente. GoDaddy n’est pas tenue de déterminer si des taxes s’appliquent, ni de calculer, collecter, déclarer ou payer des taxes à une autorité gouvernementale en raison de votre utilisation de GD Payments, et ne le fera pas. Tous les frais ou charges payables par vous, tels que définis dans le présent Accord de service, ne comprennent pas la taxe sur les produits et services, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente du Québec, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes de vente au détail et autres taxes similaires, qu’elles soient actuellement appliquées ou qu’elles le soient à l’avenir. Si une telle taxe s’avère être applicable, le montant approprié de la taxe sera ajouté et devra être payé dans les mêmes délais et aux mêmes conditions que ceux s’appliquant aux frais et autres charges.

23. AVERTISSEMENTS

SAUF DISPOSITION EXPRESSE DU PRÉSENT ACCORD, LES SERVICES DE PAIEMENT SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ » ET « SANS GARANTIE AUCUNE ». DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, GoDaddy DÉCLINE TOUTE CONDITION, REPRÉSENTATION ET GARANTIE IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. GoDaddy NE FOURNIT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION CONCERNANT L’UTILITÉ, LA QUALITÉ, LA CONFORMITÉ OU L’EXHAUSTIVITÉ DES SERVICES OU LE FAIT QU’ILS SOIENT EXEMPTS D’ERREUR, ININTERROMPUS OU EXEMPTS DE TOUT DÉFAUT.

24. INDEMNISATION ET FRAIS JURIDIQUES.

24.1 Vous devez indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité GoDaddy, l’Organisme de traitement et la Banque, ainsi que chacun de ses ou de leurs agents, dirigeants, administrateurs, employés et sociétés affiliées respectifs, à l’égard de toute réclamation, toute demande, tout dommage, tout jugement, toute évaluation de la responsabilité, toute amende, toute pénalité, tout coût et toute dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) subis ou engagés par l’un d’entre eux et découlant de ce qui suit : (a) vos actes et/ou omissions, et/ou ceux de vos propriétaires, employés, consultants, organismes de traitement, agents, dirigeants et administrateurs, que vous ayez ou non autorisé ces actes ou omissions (notamment, sans s’y limiter, toute obligation qui nous incombe d’indemniser l’Organisme de traitement et/ou la Banque à l’égard desdits actes ou omissions, que cette obligation découle des Accords de traitement ou autre) ; (b) vos Transactions ou votre utilisation de GD Payments (notamment, sans s’y limiter, pour les remboursements, les Rétrofacturations ou les évaluations de responsabilité imposées par les Réseaux de paiement) ; (c) la violation de votre part du présent Accord de service, du droit applicable ou des Règles d’exploitation ; (d) l’état ou la configuration de votre équipement ou de vos logiciels et/ou de l’équipement ou des logiciels que nous mettons à votre disposition (mais uniquement dans la mesure où ils ne sont pas utilisés conformément au présent Accord de service et aux autres accords conclus avec vous) ; et/ou (e) votre utilisation d’équipements, de logiciels, de services tiers et/ou le recours à des fournisseurs de services tiers (dont les logiciels tiers auxquels vous accédez par le biais de l’équipement que nous mettons à votre disposition et notamment les passerelles, les revendeurs à valeur ajoutée et/ou les fournisseurs indépendants de logiciels). Sans limitation de ce qui précède, si nous, l’Organisme de traitement et/ou la Banque sommes cités en tant que partie dans le cadre d’une réclamation, d’un litige, d’une procédure, d’un arbitrage et/ou de toute autre procédure juridique engagée par un tiers et découlant d’un acte ou d’une omission de votre part ou s’y rapportant, vous devez indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité GoDaddy, l’Organisme de traitement et la Banque à l’égard de toute responsabilité associée à ces réclamations, litiges, procédures, arbitrages et/ou autres procédures juridiques, et vous devez payer tous les coûts, dépenses et honoraires d’avocats engagés ou payés en rapport avec ces procédures.

24.2 Vous acceptez de nous rembourser tous les honoraires d’avocat et/ou les autres frais que nous avons encourus pour faire appliquer à votre encontre toute disposition du présent Accord, ou pour obtenir de vous toute somme due en vertu du présent Accord de service, que ces frais soient liés à une procédure juridique, à un règlement privé des litiges, et/ou en dehors d’une procédure formelle de règlement des litiges.

25. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

OUTRE LA LIMITE ÉTABLIE DANS L’ACCORD, EN AUCUN CAS GoDaddy, L’ORGANISME DE TRAITEMENT ET LA BANQUE NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR (A) LE REJET D’UNE TRANSACTION, MÊME SI CE REJET ÉTAIT INJUSTIFIÉ ; (B) TOUTE PERTE CAUSÉE PAR LE DÉCLASSEMENT D’UNE TRANSACTION, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ; ET/OU (C) L’IMPOSSIBILITÉ DE TRAITER, D’AUTORISER OU DE SAISIR UNE TRANSACTION.

26. CESSION ; RESPONSABILITÉ DU SUCCESSEUR

Sans votre consentement et/ou le consentement d’un garant : (a) la Banque peut céder le présent Accord de service ; (b) l’Organisme de traitement peut céder le présent Accord de service à un autre Organisme de traitement des transactions approuvé par la Banque ; et/ou (c) nous pouvons céder le présent Accord de service à un autre facilitateur de paiement ou à l’Organisme de traitement. Vous ne pouvez pas céder le présent Accord de service sans notre consentement écrit exprès, sauf disposition contraire dans les Accords de traitement. Aux fins du présent Accord de service, l’émission, la vente et/ou le transfert de vos titres de participation (dans le cadre d’une transaction unique ou d’une série de transactions) seront considérés comme une cession du présent Accord de service si les détenteurs de titres de participation mentionnés dans la Demande du Marchand affilié détiennent collectivement moins de 50 % de vos titres de participation suite à ladite transaction. Le présent Accord de service sera contraignant pour les successeurs et/ou les cessionnaires autorisés de chaque partie.

27. CONDITIONS GÉNÉRALES ET SERVICES TIERS

27.1 Accords de traitement. Le présent Accord de service est également soumis aux conditions de chaque Accord de traitement. Sans limitation de ce qui précède, le présent Accord de service ne restreint pas le droit de l’Organisme de traitement et/ou de la Banque de résilier le présent Accord de service à tout moment ni/ou le nôtre, et ne peut ni le restreindre ni interférer avec celui-ci, comme l’exigent les Accords de traitement. Toutes les obligations énoncées dans les Accords de traitement qui sont censées s’appliquer à vous (notamment, sans s’y limiter, les obligations d’un marchand et/ou d’un marchand affilié en vertu de ces accords) sont intégrées au présent Accord de service. Elles s’appliquent à vous et constituent également vos obligations. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, vous n’êtes pas un tiers bénéficiaire de l’Accord de traitement, vous ne disposez d’aucun droit en vertu de cet Accord et vous ne pouvez introduire aucune réclamation à l’encontre de l’Organisme de traitement et/ou de la Banque concernant le présent Accord.

27.2 Dans le cadre des Services Commerciaux, vous pouvez utiliser certains outils ou logiciels développés, détenus ou sous licence par un tiers. Votre utilisation de ces outils ou logiciels peut être soumise à des conditions supplémentaires. Si les outils ou les logiciels sont accompagnés d’un accord de licence de la part du fournisseur tiers ou nécessitent son consentement, votre utilisation est soumise à cet accord de licence, qui s’ajoute (sans le remplacer) au présent Accord de Services.

27.3 Nous pouvons référencer ou fournir un accès à des services, produits et promotions de tiers qui utilisent, intègrent ou fournissent des services annexes aux Services (ci-après les « Services tiers »). Ces Services tiers sont fournis uniquement par souci de commodité et ne peuvent en aucun cas être considérés comme approuvés, avalisés ou recommandés par nous. Vous accédez et utilisez un Service tiers sur la base de votre propre évaluation et à vos propres risques. Vous reconnaissez que l’utilisation de tout Service tiers n’est pas régie par le présent Accord. Si vous décidez d’utiliser un Service tiers, il vous incombe d’examiner, de comprendre et d’accepter les conditions générales associées à son utilisation. Nous déclinons expressément toute responsabilité quant à votre utilisation de tout Service tiers. Rappelez-vous également que lorsque vous utilisez un Service tiers, notre Politique de confidentialité ne s’applique plus. Votre utilisation d’un Service tiers, ayant notamment un lien sur notre site web, est soumise aux propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité de ce Service tiers. Nous partagerons vos informations avec des fournisseurs de services tiers de confiance (notamment, mais sans s’y limiter, votre fournisseur de services mobiles) si nécessaire pour qu’ils puissent fournir des services en notre nom, notamment en ce qui concerne le traitement des paiements par carte de crédit, la sécurité, la gestion des risques, la conformité et la vérification de l’identité.

27.4 Ni GoDaddy ni les fournisseurs tiers répertoriés dans cette section ne font de déclaration et n’offrent de garantie quant aux outils ou logiciels proposés en relation avec GD Payments, et déclinent expressément toute responsabilité et tout dommage (qu’il soit direct, indirect ou consécutif) découlant de l’utilisation des outils ou logiciels. Vous êtes responsable de la gestion et du maintien en règle de tout abonnement et/ou compte payant requis auprès d’un fournisseur tiers. Vous devez annuler ou résilier votre abonnement et/ou compte payant auprès du fournisseur tiers concerné et non GoDaddy.

27.5 Votre utilisation des outils ou logiciels suivants est soumise aux conditions associées applicables, qui sont incorporées ici par référence :

• Persona. Votre utilisation de Persona est soumise aux conditions de service de Persona.
• Plaid.Votre utilisation de Plaid est soumise aux conditions de service de Plaid.

27.6 Fournisseurs de services de portefeuille

1. Apple Tap To Pay. Si vous choisissez d’utiliser la plateforme logicielle de point de vente d’Apple, Inc. (« **Apple **») pour vous permettre d’accepter des paiements, d’effectuer des Transactions et d’accéder à des services associés utilisant des produits Apple (« Apple Tap to Pay ») et d’accepter les conditions générales d’Apple Tap to Pay (« CG d’Apple »), vous nous autorisez par les présentes à fournir à Apple et à ses sociétés affiliées des données relatives à votre utilisation d’Apple Tap to Pay, incluant notamment, sans s’y limiter, des informations sur votre utilisation de GD Payments à l’usage d’Apple conformément aux CG d’Apple.
2. Google Pay. Votre utilisation des services Google Pay est soumise aux règles d’utilisation acceptable de Google Pay et aux conditions d’utilisation de l’API Google Pay.
3. Paze. Votre utilisation des services du portefeuille Paze est soumise aux Contrat de Services de portefeuille.

28. AUCUN BÉNÉFICIAIRE TIERS

Hormis l’Organisme de traitement et la Banque, aucun bénéficiaire tiers n’est visé par le présent Accord de services. De plus, vous n’êtes pas un tiers bénéficiaire dans le cadre d’un accord entre GoDaddy et l’Acquéreur.

29. NON-CONTOURNEMENT

Vous n’êtes pas autorisé à contourner le présent Accord de service en traitant des transactions avec vos clients via l’Acquéreur.

30. RENONCIATION ET RECOURS CUMULATIFS

Aucun manquement ou retard de l’une des parties dans l’exercice d’un droit quelconque en vertu du présent Accord de services ne constituera une renonciation à ce droit. Une renonciation n’a d’effet que si elle est formulée par écrit et signée par la partie concernée. Sauf indication expresse dans les présentes, les recours prévus dans le présent Accord de services viennent s’ajouter, sans les exclure, à tous les autres recours d’une partie en droit ou en équité.

31 FORCE MAJEURE

GoDaddy ne sera pas responsable des retards, de la non-exécution, des dommages, des pertes de profits ou autres pertes résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure, y compris, mais sans s’y limiter, les incendies, tremblements de terre, tornades, ouragans, guerres, pandémies, épidémies, conflits du travail, défaillances de communication, contraintes légales, pannes de courant, transmission de données, perte ou manquement, transmission de données incorrectes ou tout autre événement échappant au contrôle direct de GoDaddy.

32. LANGUE

Les parties reconnaissent avoir demandé que le présent Accord de service ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en langue anglaise. Les parties reconnaissent avoir demandé que le présent contrat ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en langue anglaise.

33. JURIDICTION ET TRIBUNAL COMPÉTENT ; LOIS APPLICABLES

Toutes les questions découlant du présent Accord de service ou s’y rapportant seront régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables dans la province de l’Ontario et seront interprétées conformément à celles-ci. Les parties conviennent que toutes les prestations et transactions au Canada seront réputées s’être déroulées dans la province de l’Ontario et que votre engagement dans le cadre du présent Accord de service et l’exécution de celui-ci seront réputés constituer une transaction commerciale dans la province de l’Ontario. Toute action ou procédure relative au présent Accord de service ou en découlant (autre que les actions de recouvrement relatives aux montants dus par vous en vertu du présent Accord de service) doit être engagée, instruite ou se dérouler exclusivement à Toronto, Canada, et les parties reconnaissent par les présentes la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario. Chaque partie renonce par les présentes à tout droit à un procès devant un jury dans le cadre de toute action ou procédure relative au présent Accord de service. Chaque partie déclare à l’autre partie que la présente renonciation est consentie en toute connaissance de cause, de plein gré et volontairement.