ACCORD DE PROGRAMME PRO

L'Accord d'utilisation de Pro Programme GoDaddy (cet « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company (« GoDaddy ») et vous et entre en vigueur à la date d'acceptation électronique. Cet Accord définit les termes et conditions de votre utilisation des services Pro GoDaddy (« Services Pro ») et de Pro Connect (« Pro Connect »), collectivement appelés le Pro programme GoDaddy (le « Pro programme »). Aux fins du présent Accord, un pigiste ou un professionnel indépendant du Web qui fournit des services à des personnes conformément au Pro programme sera désigné par le terme « fournisseur(s) de programme(s) », et toute personne cherchant à faire appel aux services de fournisseurs de Pro programme sera appelé « client(s) du Pro programme ».

Par votre acceptation électronique du présent Accord, vous reconnaissez l’avoir lu et compris, et vous convenez d’être lié(e) par ce dernier, ainsi que par l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation de GoDaddy, intégré aux présentes par renvoi.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous » ou « votre » font référence à toute personne ou entité qui accepte le présent Accord, que ce soit en tant que fournisseur du Pro programme ou en tant que client du Pro programme. Aucune partie de cet accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier cet accord, et toutes les polices ou accords qui sont joints au présent accord, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu'elles seront postées sur le site Web GoDaddy (ce « Site ». Vous reconnaissez et acceptez que (i) GoDaddy peut vous informer de ces changements ou modifications en les publiant sur le présent site et que (ii) votre utilisation de ce site ou des Services qui y sont proposés suivant la mise en place de ces changements ou modifications (indiqués dans la « Dernière révision » qui entre en vigueur à la date indiquée en haut de la présente page) constitue votre acceptation de la dernière version du présent Accord. Si vous n’acceptez pas d’être lié par cet accord tel que révisé en dernier lieu, n’utilisez pas (ou ne continuez pas à utiliser) ce site ou les services. En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par e-mail. Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte (« Compte »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n'assume aucune responsabilité suivant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d'une adresse email inexacte ou périmée.

Vous acceptez de considérer cet accord comme ayant été négocié, conclu, exécuté et mis en œuvre à toutes fins au sein des États-Unis d’Amérique.

1. Les services Pro offrent une plateforme rationalisée permettant aux fournisseurs Pro Programme d’acheter, de mettre en place et de gérer les produits GoDaddy pour les clients Pro Programme. Les services Pro incluent : i) Shopping partagé, qui vous permettent d’envoyer aux clients du Pro programme un panier pour acheter des produits GoDaddy pour leur site Web ii) l’accès au compte, qui vous permet de visualiser ou d’administrer le compte GoDaddy d’un client du Pro programme iii) la surveillance du site, qui vous permet de surveiller le temps de disponibilité du serveur du site Web d'un client Pro Programme et le temps de réponse du serveur, et iv) une ligne d'accès direct à nos représentants du support technique Pro GoDaddy.

1. L’utilisation du Pro Programme inclut des fonctionnalités qui permettent au Fournisseur Pro Programme de demander une autorisation de droit d’accès aux comptes des Clients Pro Programme, ou d’octroyer un accès limité ou complet à votre compte GoDaddy à un Fournisseur Pro Programme avec qui vous avez une relation d’affaire établie. Un tel accès ou octroi est sujet et régi strictement par les conditions générales du Conditions de service d’accès de compte, incluses dans la présente par référence.
2. L’accès au compte peut être accordé sur une base limitée, auquel cas le Fournisseur Pro Programme pourra voir le compte GoDaddy du Client Pro Programme, ou sur une base complète, auquel cas le Fournisseur Pro Programme pourra acheter des produits au nom du Client Pro Programme, via la mode de paiement énoncé dans le dossier du compte du client via le mode de paiement au dossier du compte du Client Pro Programme.

1. Bien que GoDaddy prenne certaines mesures pour examiner les informations d'identification d'un Fournisseur Pro Programme, en tant que Client Pro Programme, vous comprenez que rien concernant le Pro Programme de GoDaddy est destiné à remplacer ou à outrepasser les exigences de licence pour un professionnel du Web indépendant. GoDaddy ne fait aucune garantie ni aucune représentation concernant les compétences des Fournisseurs Pro Programme ou la qualité des services qu'ils peuvent effectuer pour vous. Si vous choisissez de retenir leurs services, GoDaddy n’approuve ou ne recommande pas les services d’un fournisseur Pro Programme en particulier. Toute personne utilisant le Pro programme doit s’appuyer sur son propre jugement indépendant ou, selon le cas, demander conseil à un professionnel compétent pour déterminer l’exercice d’une prudence raisonnable dans certaines circonstances. C’est entièrement à vous d’évaluer les qualifications d’un individu et de conclure un contrat direct ou de parvenir à un accord avec un fournisseur Pro Programme. Les Fournisseurs Pro Programme ne sont pas des sous-traitants, des employés ou des agents de GoDaddy.
2. GoDaddy n'est pas impliqué dans le contrat entre un client Pro Programme et un fournisseur Pro programme, ni dans la réalisation de services. En cas de conflit entre les parties, vous devez adresser ce litige directement à la personne avec laquelle vous contractez.
3. PAR LA PRÉSENTE VOUS CONVENEZ DE DÉCHARGER, INDEMNISER, DÉFENDRE ET DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ GODADDY ET TOUS DE SES AFFILIÉS, SOUS-TRAITANTS, AGENTS, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES ET ASSOCIÉS À L'ÉGARD DE TOUTES LES RESPONSABILITÉS, RÉCLAMATIONS, DOMMAGES (Y COMPRIS LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS ET ACCESSOIRES), LES COÛTS ET DÉPENSES, Y COMPRIS LES FRAIS D’AVOCAT RAISONNABLES, LES FRAIS, DÉCOULANT OU DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT ASSOCIÉ À LA CONDUITE, L’ACTE OU L'OMISSION D'UN AUTRE MEMBRE DU PRO PROGRAMME (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LE HARCÈLEMENT OU L’INTIMIDATION DE NATURE SEXUELLE OU AUTRE, LES ACTES DE VIOLENCE PHYSIQUE ET LA DESTRUCTION DE BIENS PERSONNELS), LORS DE TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET VOS TRAITEMENTS AVEC UN AUTRE MEMBRE DU PRO PROGRAMME.
4. EN AUCUNE CIRCONSTANCE, GODADDY ET TOUS SES AFFILIÉS, SOUS-TRAITANTS, AGENTS, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES ET ASSOCIÉS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER UTILISER LE PRO PROGRAMME BÊTA OU LE PRO PROGRAMME, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, VOTRE ACCÈS AUTORISÉ OU NON AUTORISÉ À TOUT COMPTE D’UN CLIENT PRO PROGRAMME, OU TOUTE PERTE DE DONNÉES OU DE CONTENU POUVANT SURVENIR DANS LE CAS DE NOTRE RÉSILIATION DU PRO PROGRAMME BÊTA OU DU PRO PROGRAMME POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT. SI, MALGRÉ LES EXCLUSIONS CI-DESSUS, IL EST DÉTERMINÉ QUE GODADDY OU UN SES AFFILIÉS, SOUS-TRAITANTS, AGENTS, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES ET ASSOCIÉS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ AGREGÉE, QUE CE SOIT EN CONTRAT, TORT, STRICT RESPONSABILITÉ OU AUTREMENT, NE POURRA DÉPASSER LES FRAIS TOTAUX PAYÉS PAR VOUS AU PRESTATEUR DE PROGRAMME PRO PENDANT LES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LE MOMENT À LAQUELLE CETTE RÉCLAMATION A ÉTÉ EFFECTUÉE.

1. En tant que Fournisseur Pro Programme, vous pourriez avoir accès à ManageWP. ManageWP est une console de gestion de site Web qui permet à ses utilisateurs d’administrer plusieurs sites web incluant, mais sans s’y limiter, des outils de gestion, surveillance, sauvegarde, récupération, déploiement, publication et sécurité. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de ManageWP soit soumise aux conditions d’utilisation disponibles à cette adresse, que nous joignons au présent Accord à titre de référence.

1. 7(a) Règles du programme de récompenses

   En tant que Fournisseur Pro Programme, vous avez l’opportunité d’accumuler des points de récompense pour les achats (« Points ») effectués dans le cadre de votre utilisation de Pro Programme. Votre participation au Programme Pro Récompenses GoDaddy (« Programme de récompenses ») est soumise aux Règlements du Programme de récompenses énoncées ci-dessous :

   La structure du programme de récompenses est sujette à la modification, annulation ou limitation à la discrétion de GoDaddy, avec ou sans préavis. Des restrictions quant à la réclamation des points peuvent être imposées en tout temps.

   1. Seuls les individus admissibles à participer au Programme Récompenses, et chaque individu peut avoir un seul compte de Programme Récompenses. Les sociétés, les groupes et / ou les entités affiliées ne peuvent pas participer au Programme Récompenses.
   2. Le client n’est pas propriétaire des points accumulés. Les points n’ont aucune valeur monétaire. Les points accumulés par un client sont uniquement destinés au bénéfice de ce client et ne peuvent pas être transférés à quiconque.
   3. POLITIQUE D’EXPIRATION DE POINTS : Le client doit maintenir un compte actif au sein du Pro Programme pour garder les points accumulés. Les points expirent 2 ans après avoir été accumulés.

2. 7(b) Gagner et utiliser des points

   1. Les points sont accumulés en complétant ou en référant des commandes par l’entremise du Pro Programme, ainsi qu’en complétant des commande dans le compte Pro. Vous reconnaissez et acceptez que seuls les achats effectués dans le cadre du Pro programme ou de votre propre compte seront éligibles pour les points. Achats complétés 1) par téléphone , 2) par le Club des noms de domaine à prix réduit de GoDaddy, ou 3) par une entité affiliée GoDaddy, ne sont pas éligibles à l’accumulation de points.

   2. GoDaddy fournira des efforts commerciaux raisonnables pour vous fournir des estimation quotidienne précise des points que vous avez générés. Vous reconnaissez et convenez que toutes les estimations quotidiennes ne représentent pas une détermination exacte de vos Points et que le montant exact de vos Points sont déterminés à la fin de la période de création de revenus applicable. En outre, lors du calcul de vos Points, des montants peuvent comprendre des fractions d’une unité monétaire. Nous fournirons des efforts commerciaux raisonnables pour arrondir ces montants au point le plus proche d'une manière avantageuse pour vous. Cependant, notre décision concernant le calcul des Points sera finale et ferme.

   3. Les Points accumulés sur les commandes remboursées ou recouvrés par la méthode de paiement originale devront être remboursés à partir de votre solde de Points. Les commandes admissibles doivent être libres de retours, crédits, remboursements et ajustements et définis comme des achats faits chez GoDaddy.com ou ses sites affiliés, et excluent les taxes de vente,
   4. Les points ne sont gagnés que trente (30) jours après la date d’achat des services. Passé ce délai, les points peuvent être échangés contre un crédit en magasin pouvant être utilisé exclusivement sur GoDaddy.com. Ces points seront réclamés dans leur équivalent en Dollars américains.
   5. Les points réclamés comme crédit en magasin GoDaddy.com ne peuvent pas être retirés et sont soumis à une annulation deux ans après leur accumulation.
   6. GoDaddy se réserve le droit de révoquer des Points en cas de soupçon d’activité frauduleuse ou abusive.
   7. La structure de récompense (la « Structure de récompense ») du Pro Programme sera basée sur le montant total facturé en Dollars américains Les dollars dans votre panier ou celui de votre client après tout rabais ou exclusion applicable aux produits. La structure de rémunération peut comprendre (i) un taux de pourcentage par produit ou service, (ii) un montant fixe par produit ou service, ou (iii) une combinaison des deux. La structure de rémunération actuelle est indiquée ci-dessous :

   Titre	Date d’entrée en vigueur	Pourcentage
   Produits admissibles - Fournisseur Pro Programme Produits admissibles – Fournisseur Pro Plus	2016-02-08 2016-09-01	5 % 10 %

3. 7(d) Admissibilité des Fournisseurs Pro Programme à Pro Plus

   Tous les Fournisseurs Pro Programme sont admissibles au statut Pro Plus en accumulant plus de 2 500 points éligibles au sein d’une année civile. Lorsqu’un Fournisseur Pro Programme accumulera 2 500 points éligibles, il recevra automatiquement le statut pro plus et sera désigné par GoDaddy en tant que Fournisseur Pro Plus.

   Les Fournisseurs Pro Plus reçoivent des avantages supplémentaires comparé aux Fournisseurs Pro Programme réguliers : la possibilité de créer un profil dans Pro Connect conformément à la Section 3 et la capacité d’accumuler des points supplémentaires conformément à la Section 7(b)(vii).

   Le statut de Pro Plus se termine automatiquement le 31 décembre de l'année suivant la promotion des membres sur Pro Plus, à moins que vous ne gagniez 2 500 points de qualification supplémentaires au cours de la prochaine année civile.

   La réclamation de Points pour des crédits en magasin n’affecte pas le nombre de points accumulés pour l’admissibilité à l’adhésion Pro Plus.

Si vous avez toute question concernant le Pro Programme GoDaddy ou le présent Accord, veuillez nous contacter à l’adresse ci-dessous :

GoDaddy Département légal
14455 North Hayden Rd.
Suite 219
Scottsdale, AZ 85260
legal@godaddy.com

Téléphone : 1-844-494-9065


Révisé : 2018-02-19
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