ACCORD DE REVENDEUR

Cet accord de revendeur (cet « Accord ») est conclu entre GoDaddy.com, LLC, une entreprise à responsabilité limitée située dans le Delaware (« GoDaddy ») (« Revendeur ») et vous, et entre en vigueur aussitôt après l'acceptation électronique. Cet accord définit les termes et conditions de votre utilisation du (des) programme(s) revendeur(s) de GoDaddy (« programme(s) revendeur(s) ») dans le but de vendre certains de ses produits et services GoDaddy (les « services ») à vos propres clients, et représente l’intégralité de l’accord entre vous et GoDaddy concernant l’objet des présentes.
Votre acceptation électronique du présent Accord signifie que vous avez lu et comprenez le présent Accord, que vous acceptez d’être lié à celui-ci, ainsi qu’à notre Accord sur les conditions universelles d’utilisation intégré au présent accord par référence et à tous autres accords ou politiques expressément intégrés au présent accord.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous » et « vos » ou « revendeur » se rapportent à toute personne morale ou physique qui accepte cet accord. Aucune partie de cet Accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

Nous sommes susceptibles, à notre seule discrétion et à tout moment, de changer ou de modifier le présent accord, toute politique ou disposition intégrée à ce dernier, ainsi que toute limite ou restriction relative aux programmes ou services Revendeur. Ces changements ou modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur ce site. Votre utilisation des Programmes Revendeur après l'introduction de tels changements ou modifications signifie que vous acceptez implicitement la nouvelle version de cet accord et les limites du Programme Revendeur. Si vous refusez d'être lié par la nouvelle version de cet accord et les limites du du Programme Revendeur, cessez d'utiliser les Programmes Revendeur. Occasionnellement, nous pouvons vous notifier les changements ou modifications de cet accord par email. Par conséquent, il est primordial de garder les informations de votre compte acheteur à jour. Nous déclinons toute responsabilité si vous ne recevez pas de notification par email en raison de l’inexactitude de votre adresse email.

Vous reconnaissez que Wild West Domains, LLC, société à responsabilité limitée du Delaware (« Wild West Domains»), agira en tant que registraire inscrit des services d'enregistrement de nom de domaine proposés dans le cadre du présent accord. Wild West Domains est une organisation gérant les noms, les adresses et les paramètres d'Internet (« ICANN ») et une entité d'enregistrement accréditée. Vous acceptez et reconnaissez qu'en sa qualité d'entité d'enregistrement accréditée ICANN, Wild West Domains est liée par un accord passé avec l'ICANN. Vous reconnaissez et acceptez que Wild West Domains peut modifier le présent accord afin de respecter l'accord passé avec l'ICANN, ainsi que toute autre condition générale énoncée par l'ICANN et/ou le registre applicable au domaine de premier niveau ou au domaine national de premier niveau en question. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que l’un de nos autres bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN puisse également servir et être identifié en tant que registraire de référence dans certaines circonstances (par exemple, comme dicté par l’ICANN, par notre relation avec le registre d’un domaine de premier niveau en particulier, etc.).

1. Programmes de revendeur clé en main
   1. Programmes de revendeur de Base et ProLes Programmes de revendeur clé en main de Base et Pro vous fournissent un site Revendeur clé en main sur lequel vous pouvez proposer certains services à la vente. Les Services que vous pouvez proposer à la vente n’incluront pas obligatoirement tous nos services (« Services disponibles »). Par défaut, vous proposerez à la vente tous les services disponibles, à l'exception de nos services Microsoft 365 (décrits au paragraphe 2.3 du présent Accord de service), que vous pouvez choisir de proposer ou non à la vente. Vous acceptez que nous pourrons, de temps à autre, apporter des modifications à votre site Revendeur.
   2. Programme de super revendeur.Un Programme de super revendeur vous propose un site Revendeur clé en main à partir duquel vous pourrez proposer à la vente les services disponibles, ainsi que les Programmes de revendeur à vos sous-revendeurs (les clients qui vous achètent un Programme de revendeur).
   3. Services Microsoft 365. Le Programme de revendeur comprend un grand nombre de plans de service de messagerie Microsoft 365. Si vous choisissez de proposer ces plans à la vente, ils sont indiqués dans les Conditions d'utilisation de Microsoft 365.
2. Programme de revendeur d’API. Un Programme de revendeur d’API (en anglais, « Application Programming Interface ») vous permet de vendre des enregistrements nom de domaine et des services de messagerie à vos clients par le biais de votre propre site Web. Nous ne proposons pas de site de Revendeur clé en main.

1. Protection des données. Sous réserve des conditions générales de l’Addenda de traitement de données revendeur, de ses pièces-jointes et annexes (le « DPA »), incorporés dans le présent Accord, il est possible que vous ayez accès aux données client pour des fins et un usage limités. Vous garantissez que vous respecterez l'ensemble de la législation applicable en matière de protection des données. Tout accès et utilisation des données client n’est autorisé que si vous respectez scrupuleusement les conditions générales de la DPA, et tout manquement ou infraction à ses dispositions constituera un motif de résiliation immédiate du présent Accord de service et de votre participation au programme de revendeur.
2. Accès au compte de vos clients. Nous pouvons, à notre seule discrétion, vous accorder l'accès au compte de vos clients si vous disposez de leur consentement pour gérer leurs produits, services, modes de paiement ou autres éléments connexes (« Détails du compte »). En outre, nous pouvons, à notre seule discrétion, exiger que vous fournissiez la preuve de ce consentement du client.
   
   Vous traiterez tous les détails du compte comme des informations confidentielles. Vous vous engagez à préserver l’intégrité et la sécurité des détails du compte de votre client et limiterez l’accès aux détails du compte à son propriétaire légitime. Vous ne pouvez pas changer, modifier, annuler ou ajouter des détails de compte sans le consentement express de votre client. Vous déclarez et garantissez que votre accès aux détails du compte sera conforme à toutes les lois applicables, y compris les lois sur la protection des données.
3. Prix et tarifs. Sous réserve des conditions générales du présent Accord, vous reconnaissez que tous les prix et tarifs pour les services disponibles peuvent être modifiés à tout moment et à notre seule discrétion.
4. Garantie de remboursement. Si, dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’achat de votre Programme de revendeur, vous souhaitez annuler votre compte de Revendeur, quel qu’en soit le motif, vous pourrez prétendre au remboursement total des frais de licence annuels uniquement. Vous et vos clients n’avez droit à aucun remboursement de Services achetés et ne recevrez aucun Paiement de commission, le cas échéant.
5. Avis aux clients. En cas de révisions, modifications, interruptions ou d’autres changements significatifs apportés aux Services qui nécessitent d’informer le client, vous nous aiderez à aviser vos clients.
6. Confidentialité. Vous acceptez de faire preuve d’un niveau de soin et de discrétion raisonnable pour éviter et restreindre l’utilisation, la divulgation ou la reproduction de nos Informations confidentielles. Les « Informations confidentielles » incluent, mais sans s’y limiter, toutes les informations relatives aux clients, commandes, noms de domaines, services ou au marketing, ou toute autre information non publique divulguée dans votre Centre de contrôle des revendeurs. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations, quelle que soit la désignation, qui
   1. sont ou deviennent ultérieurement disponibles publiquement sans violation de votre part des obligations du présent Accord,
   2. dont vous avez eu connaissance avant l’entrée en vigueur du présent Accord,
   3. qui vous ont été révélées par une source autre que nous-même ou d’une manière qui ne violait pas une autre obligation de confidentialité, ou
   4. que vous avez vous-même élaborées de manière indépendante.
   Cette obligation perdurera trois (3) après la résiliation du Programme de revendeur.
7. Normes éthiques et lutte contre la corruption. Vous vous engagez à :
   1. respecter tous les statuts, lois, réglementations et codes applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris, mais sans s'y limiter, le Bribery Act 2010 (« Exigences pertinente ») ;
   2. ne vous livrer à aucune activité, pratique ou conduite qui constituerait une infraction aux termes des sections 1, 2 ou 6 du Bribery Act 2010 si cette activité, pratique ou conduite avait été menée au Royaume-Uni ;
   3. vous conformer aux politiques en matière d'éthique, de lutte contre la corruption et de lutte contre les pots-de-vin annexées au présent accord, puisque nous pouvons les mettre à jour de temps en temps (« Politiques pertinentes ») ;
   4. avoir et maintenir en place pendant toute la durée du présent accord ses propres politiques et procédures, y compris les procédures adéquates en vertu du Bribery Act 2010, pour assurer la conformité aux Exigences pertinentes et aux Politiques pertinentes, et les faire appliquer le cas échéant ; et
   5. nous signaler rapidement toute demande ou exigence pour tout avantage indu, financier ou autre, de quelque nature que ce soit reçu par l'Agent dans le cadre de l'exécution du présent accord.
8. Fausses déclarations. Vous ne ferez ou ne donnerez aucune représentation, garantie, réclamation ou autre promesse fausse ou trompeuse concernant le prix, la qualité, la valeur, l'inclusion, la capacité de livraison ou la disponibilité de l'un des services au-delà de ceux contenus dans les conditions générales. Nous nous réservons le droit de suspendre ou annuler votre compte en cas de non-conformité aux conditions du présent Accord.
9. Identification du registraire. Sur demande, vous devez informer l’investigateur que Wild West Domains est le registraire officiel pour tous les noms de domaine enregistrés par le biais de votre site de Revendeur. Vous ne pouvez faire quoi que ce soit qui donnerait l’impression que vous êtes le registraire officiel ou un registraire approuvé par l’ICANN. Vous reconnaissez et acceptez que vous n’êtes pas autorisé à utiliser le logo d’accréditation à l’ICANN sur vos publications marketing ou votre site de Revendeur.
10. Aucun transfert. Votre compte de revendeur n’est pas transférable et ne peut être vendu séparément ou conjointement à la vente d’un site ou d’une activité existante.
11. Résiliation. Toutes les commissions gagnées peuvent être suspendues ou impayées si, à notre seule discrétion, nous recevons un nombre excessif de rétrofacturations et/ou de remboursements. Si nous déterminons que vous avez enfreint une condition du présent Accord, nous pourrons mettre fin à cet Accord, auquel cas vous devrez renoncer à toutes les commissions gagnées. Si vous ouvrez d’autres comptes de revendeurs avec nous, ils seront annulés et aucune commission ne vous sera versée. Il nous sera impossible de réactiver un compte revendeur résilié après soixante (60) jours civils ou plus.
12. Enregistrements proxy. Vous n’accepterez pas sciemment les enregistrements d’un fournisseur de services d’enregistrement proxy ou privé qui n’est pas accrédité à l’ICANN et vous devez vous conformer à toutes les dispositions et politiques de l’ICANN dans le Programme d’accréditation proxy.
13. Réglementations du registre et de l’ICANN. Vous reconnaissez et acceptez que nous envoyons tous les avis de renouvellement exigés par l’ICANN. Vous indiquerez sur votre site Web que le registraire d’enregistrement enverra des avis de renouvellement. Vous devez afficher tous les prix d’enregistrement et de renouvellement sur votre site Web (ainsi qu’un lien vers cette page sur demande de notre part). Vous devez fournir toutes les données d’enregistrement requises au format conforme à l’ICANN. Vous reconnaissez et acceptez que nous interromprons le DNS après expiration pour afficher les instructions de renouvellement requises par l’ICANN. Nous serons responsables de la validation de tous les déposants de nom de domaine. Si nous ne pouvons pas procéder à cette validation, le nom de domaine pourra être suspendu ou résilié, à notre seule discrétion.
    
    Vous reconnaissez et acceptez être responsable du respect de toutes les politiques et procédures de l’ICANN et du registre applicables.
14. Droits d’audit. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions effectuer un audit des dossiers et des documents de votre site Web et de votre demande pour attester de la conformité aux conditions générales du présent Accord de service et de l’Accord. Nous nous réservons le droit de suspendre ou annuler votre compte en cas de non-conformité aux conditions du présent Accord de service et de l’Accord.

1. Licence. Sous réserve des conditions générales du présent Accord de service, nous vous accordons une licence non exclusive et non transférable pour proposer les Services à la vente. Tous les Programmes de revendeur sont soumis à des frais de licence annuels. Les Services que vous choisissez de proposer à la vente sont sujets aux accords de service correspondant et aux politiques disponibles sur la page Accords juridiques et politiques de ce Site et disponibles ici.
2. 3.4. Vous acceptez de définir vos règles de marge et de tarification dans le Centre de contrôle des revendeurs afin de garantir le prix de gros pour GoDaddy.
3. Propriété intellectuelle Vous utiliserez tous les programmes informatiques, documents et informations constituant ou contenant des informations confidentielles relatives à l’API uniquement dans le but d’exécuter vos missions en vertu du présent Accord. Vous ne pourrez pas décompiler, désassembler ou désosser l’API ou amener un tiers à le faire.
   
   Vous n’utiliserez aucun droit d’auteur, marque commerciale, marque de service ou autre propriété intellectuelle détenu par GoDaddy ou ses entités parentes ou affiliées, sauf autorisation spécifique de notre part ; n’enregistrerez aucune marque commerciale substantiellement ou confusément similaire à l’une de celles détenues par GoDaddy ou ses entités parentes ou affiliées ; et n’enregistrerez, ni ne maintiendrez des noms de domaine contenant des termes commercialisés détenus par GoDaddy ou ses entités parentes ou affiliées (ou des noms de domaine confusément similaires). Vous ne pouvez pas utiliser la propriété intellectuelle de GoDaddy ou celle de ses entités parentes ou affiliées dans votre publicité, sauf autorisation expresse de notre part. Vous consentez également à ne pas utiliser les marques commerciales de GoDaddy ou de ses entités parentes ou affiliées, y compris les adresses URL de notre site Web, en tant que mots-clés dans vos campagnes de publicité en ligne.
   
   Aucun droit ou licence soumis à droit d’auteur, brevet, marque commerciale, marque de service ou autre licence ou droit à la propriété, excepté les licences de marque commerciale limitées indiquées ci-dessous pour les Revendeurs clé en main, ne vous est accordé ou conféré en vertu du présent Accord de service.
4. Vous reconnaissez que Wild West Domains, LLC, une société à responsabilité limitée du Delaware (« Wild West Domains »), agira en tant que registraire d’enregistrement pour les services d’enregistrement nom de domaine proposés dans le cadre du présent Accord de service. Wild West Domains est un registraire accrédité ICANN (« Internet Corporation for Assigned Names and Numbers », société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet). Vous acceptez et reconnaissez qu’en sa qualité de registraire accrédité ICANN, la société Wild West Domains est liée par un accord passé avec l’ICANN. Vous reconnaissez et acceptez que Wild West Domains peut modifier le présent Accord de service afin de respecter l’accord passé avec l’ICANN, ainsi que toute autre condition générale énoncée par l’ICANN et/ou le registre applicable au domaine de premier niveau ou au domaine national de premier niveau en question. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que l’un de nos autres registraires accrédités par l’ICANN peut également servir et être identifié en tant que registraire d’enregistrement dans certaines circonstances (par exemple, comme dicté par l’ICANN, par notre relation avec le registre d’un domaine de premier niveau en particulier, etc.).

1. Définitions

   • Le « Catalogue de prix » est une liste des Services disponibles à la revente dans le cadre de votre Programme de revendeur, de votre prix et du prix de revente minimum pour chaque Service. Le catalogue de prix est disponible au Centre de contrôle des revendeurs.
   • Le « Centre de contrôle des revendeurs » est l’emplacement sécurisé de votre compte sur notre site à partir duquel vous pouvez accéder au Catalogue de prix des Services, sélectionner les Services que vous souhaitez revendre, adhérer à des Services marketing et contrôler et gérer votre Programme de revendeur.

   
   Tarification des services. Nous fournirons nos Services conformément à votre Catalogue de prix. Vous pouvez définir vous-même le prix des Services que vous revendez, pourvu qu’il respecte le prix de revente minimum que nous avons défini.

2. Marquage. Nous vous autorisons à co-marquer les services que vous revendez en utilisant le nom et le logo de Wild West Domain avec vos propres nom et logo. Cependant, cela est possible uniquement en fonction des conditions générales de la section Propriété Intellectuelle des présentes.
3. Tarification des services. Vous pouvez définir votre propre tarification et vos propres règles de tarification pour les services disponibles, qui sont soumis aux règles de tarification prises en charge par la plateforme et que nous avons définies, dans le Catalogue de prix. En outre, vous pouvez désigner un client comme « Client avec remises ». En définissant un client comme Client avec remises, vous retirez une commission du prix payé par ce client pour tous les services achetés sur ce compte d’acheteur. Le paramètre « Client avec remises » peut être activé dans la section « Informations client » de chaque client individuel.
4. Tarif multidevise. Vous aurez la possibilité d’utiliser une tarification multidevise pour votre site de Revendeur. La tarification multidevise vous permet de satisfaire les clients qui préfèreraient effectuer le paiement dans une devise autre que le dollar américain. Dollars américains. Si vous adhérez à la tarification multidevise, vous reconnaissez et acceptez que (2) bien que nous puissions offrir une tarification des services en différentes devises, le processus de transaction ne se fasse qu’en dollars US et en un nombre limité des options de devise affichées sur ce site ; et (2) les prix affichés dans le Catalogue de prix (y compris, mais sans s’y limiter, le prix d’achat de base, le prix de revente minimum et le prix de vente conseillé) disponible dans le Centre de contrôle des revendeurs ne soient pas mis à jour en temps réel. En conséquence, en fonction des taux de change et d'autres variables, il est possible que les ventes à des clients dans une monnaie autre que les dollars US réduise le montant de vos Paiements de commission et/ou induise des Paiements de commission négatifs.
5. Paiement des services. Vous reconnaissez que les achats de services disponibles par les clients potentiels de GoDaddy et les clients de l'agence (tels que définis au paragraphe 5.9 du présent Accord de service) seront effectués sur le système e-commerce de GoDaddy, mais cela ne vous empêchera pas d'utiliser votre marque sur le site du revendeur. GoDaddy percevra le paiement directement et vous versera les commissions conformément au paragraphe 5.11 du présent Accord de service. Le paiement des services disponibles peut être effectué par :
   1. le client potentiel de GoDaddy ou le client de l'agence, en utilisant ses propres informations de paiement ;
   2. vous, au nom du client potentiel de GoDaddy ou du client de l'agence, en utilisant les informations de paiement du client potentiel de GoDaddy ou du client de l'agence ; ou
   3. vous, au nom du client potentiel de GoDaddy ou du client de l'agence, en utilisant votre propre mode de paiement.
   Vous garantissez que vous avez le consentement et l'autorisation explicites de votre client pour effectuer le paiement visé au point (b).
6. Transactions frauduleuses. Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité à l’égard des transactions que nous avons effectuées en votre nom qui sont frauduleuses par nature. Ces transactions frauduleuses peuvent résulter, mais sans s’y limiter, d’assertions inexactes lors du processus d’enregistrement ou de transfert de nom de domaine, ou de l’utilisation de cartes bancaires volées ou détournées.
7. Facturation de vos clients. Vous nous autorisez à facturer à chacun de vos clients le montant en dollars que vous avez désigné pour les Services qu’ils ont achetés par le biais de votre site de Revendeur. Si le client annule un enregistrement de nom de domaine dans la période de grâce de cinq (5) jours, nous pourrons facturer à votre client un petit montant et rembourserons le prix du nom de domaine. Nous ne facturerons pas à votre client des frais si nous annulons un enregistrement de nom de domaine au cours de cette période pour cause de fraude.
8. Statut de l’agence. Relation limitée entre le mandataire et l’agence. GoDaddy.com, LLC agit en tant que mandataire et vous agissez en tant qu’agent au nom de GoDaddy.com, LLC. Vous agirez en qualité d’« agent d’introduction », conformément à la section 5.9.1 ci-dessous, ou en qualité d’« agent vendeur », conformément à la section 5.9.2 ci-dessous. Le champ d’application de votre agence est limité à la définition incluse dans chaque section 5.9.1 et 5.9.2 ci-dessous. Toute action que vous entreprenez en dehors du champ d’application de cette agence n’est pas autorisée par GoDaddy et elle sera considérée comme se situant en dehors de votre cadre de compétence.
   1. Agent d’introduction. Vous agissez en tant qu’agent d’introduction au nom de GoDaddy lorsque votre client achète les services que vous proposez à la vente (« Client GoDaddy potentiel ») et conclut un contrat directement avec GoDaddy.com, LLC pour les services (y compris, pour éviter tout doute, un contrat conformément aux conditions de service de GoDaddy.com LLC). En cette qualité, vous êtes autorisé à proposer à la vente les services conformément aux conditions de l’Accord. En outre, vous acceptez ce qui suit :
      1. Pas de mandat contraignant. Vous n’avez aucun mandat et vous ne devez pas vous présenter comme nous étant lié, ni permettre à quiconque de se présenter comme nous étant lié, ni donner l’impression que vous êtes autorisé à nous être lié de quelque façon que ce soit, et vous ne devez accomplir aucun acte qui pourrait raisonnablement donner l’impression que vous êtes ainsi autorisé ;
      2. Aucun mandat pour contracter ou négocier. Vous ne devez pas conclure de contrats, prendre d’engagements ou engager votre responsabilité pour nous et en notre nom, y compris pour la fourniture des services ou leur tarif, et vous ne devez pas négocier les conditions de fourniture des services avec les clients potentiels de GoDaddy ; et
      3. Obligation de divulguer les limites du mandat. Vous devez indiquer à chaque client potentiel de GoDaddy que vous êtes notre agent d’introduction et que vous ne possédez pas le mandat ou la capacité de négocier ou de modifier les services ou les conditions des services, ou de conclure un contrat en notre nom pour ces services.
   2. Agent de vente. Vous agissez en tant qu’agent de vente au nom de GoDaddy lorsque votre client achète les services GoDaddy que vous proposez à la vente et que le client conclut un contrat avec vous pour les services (« Client agent »). En cette qualité, vous êtes autorisé à proposer à la vente les services GoDaddy au prix convenu. En outre, vous convenez de ce qui suit :
      1. Vous conclurez un contrat avec le client agent en notre nom ;
      2. Les conditions de ce contrat seront conformes aux conditions stipulées par GoDaddy ; et
      3. Les services que vous proposez à la vente en notre nom respecteront le prix de détail fixé par GoDaddy
   3. Vous acceptez de nous indemniser intégralement pour tous les coûts, responsabilités, dépenses, dommages et pertes (y compris toute perte directe, indirecte ou consécutive, perte de profit, perte de réputation et tous les intérêts, pénalités et frais de justice (calculés sur la base d’une indemnisation intégrale) et tous les autres coûts et dépenses professionnels) que nous avons subis ou encourus et résultant de ou en relation avec toute réclamation déposée à notre encontre pour vos actions ou omissions en tant qu’agent d’introduction ou agent de vente.
9. Service clientèle. Par défaut, nous vous proposons des services clientèle à vous et vos clients pour les Services que vous revendez. Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez décider de ne pas souscrire aux services clientèle pour vos clients dans l’espace Paramètres du compte de votre Centre de contrôle des revendeurs.

10. Paiement de commission. Les « Paiements de commission » sont versés mensuellement et représentent les commissions gagnées lors du mois précédent. Pour chaque Service vendu via votre site de Revendeur, votre commission sera calculée comme la différence entre votre prix de vente et le coût, moins les frais de transaction et/ou les prélèvements ou remboursements applicables.
    
    Les paiements de commission peuvent être annulés ou suspendus à tout moment en cas de rétrofacturation ou de suspicion de fraude.

    Pour recevoir des paiements de commission , vous devez configurer un bénéficiaire et l’affecter à votre compte Revendeur.

    Mettre en place un compte de bénéficiaire

    Une liste des méthodes de paiement prises en charge, des frais applicables et des seuils de paiement minimaux est publiée ici :

    Information de compte de bénéficiaire

    Au moment de la configuration, il se peut que vous deviez fournir des informations, y compris, notamment, des informations relatives aux taxes ou confirmant votre identité, afin de respecter toutes les lois applicables en fonction du pays indiqué dans les sections Contact ou Paiement de votre compte bénéficiaire.

    Par la présente, vous autorisez GoDaddy à initier et à enregistrer des entrées au(x) compte(s) de dépôt que vous désignez, à la fois (i) des entrées (positives) de crédit pour les paiements de commission ; et (ii) des entrées (négatives) de débit pour rembourser des paiements de commission erronés ou ajuster des paiements de commission incorrects. L’autorisation que vous, ou le ou les propriétaires du compte de dépôt, nous avez accordée demeurera pleinement en vigueur jusqu’à ce que nous ou le dépositaire ne reçoive un avis écrit de votre part, ou de celle du ou des propriétaires du compte de dépôt, que cette autorisation a été révoquée ou jusqu’à la résiliation du compte Revendeur.

    Vous reconnaissez et acceptez que les paiements de commission peuvent prendre de 1 à 5 jours ouvrables pour être crédités sur le compte de dépôt une fois qu'ils ont été initiés, en fonction du mode de paiement de commission et de la devise choisis. GoDaddy décline expressément toute responsabilité à l'égard de ceux-ci.

    L'émetteur de votre mode de paiement de commission ou un intermédiaire pourrait vous facturer des frais supplémentaires pour la réception des fonds. Veuillez vérifier avec l'émetteur de votre méthode de paiement de commission pour obtenir plus de détails.

11. Débit compensatoire. Dans le cas d’un débit compensatoire d’une carte bancaire suite à l’achat d’un service par le client, nous déduirons le montant des frais de la carte bancaire de votre Paiement de commission. Si un débit compensatoire est élevé, à notre discrétion, nous nous réservons le droit de retenir vingt pour cent (20 %) de vos Paiements de commission mensuels pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de l’échéance de Paiement de commission.
12. Services marketing. Nous (et nos sociétés associées) ne promouvrons pas les Services à vos clients avec notre marque. Cependant, nous (et nos sociétés associées) pourrons promouvoir les Services à vos clients avec votre marque. À tout moment, nous pouvons également mettre à votre disposition divers services marketing. Les services de marketing peuvent inclure des rabais, promotions, services de télémarketing, services de marketing par e-mail et/ou services de publicité en ligne (individuellement et collectivement appelés « Services marketing »). Les Services marketing sont conçus pour vous aider à mieux promouvoir les produits et services à vos clients. Les Services marketing seront proposés suite à une démarche volontaire. Vous reconnaissez et acceptez que (1) les Services marketing ne soient fournis qu’à titre de commodité, et que nous ne fassions aucune déclaration ni n’offrions aucune garantie à leur égard ; (2) nous nous réservions le droit de modifier, changer ou interrompre tout aspect des Services marketing à tout moment ; (3) si vous adhérez (ou mettez fin) aux Services marketings, l’entrée en vigueur des modifications puisse prendre jusqu’à dix (10) jours ouvrés ; (4) tous les Services marketing soient sélectionnés par nos soins et vous n’ayez pas la possibilité de personnaliser les Services marketing ; et (5) votre participation à certains Services marketing, notamment les rabais et promotions, puissent réduire le montant de vos Paiements de commission et/ou entraîner des Paiements de commission négatifs.

13. Instructions relatives aux licences de marque commerciale. Nous vous accordons une licence non transférable de reproduire et afficher sur votre site Web les marques commerciales et noms de produits suivants (« Marques ») conjointement à la revente de nos produits conformément aux dispositions limitées présentes dans cette section : Marketing par email Express®, Panier flash®, et Dossier en ligne®. Nous vous accordons également une licence non transférable de reproduire et afficher les documents et contrats juridiques soumis à droits d’auteur associés aux Services proposés et disponibles dans le Centre de contrôle des revendeurs, à condition que vous incluiez la bonne mention de droits d’auteur et que vous ne modifiiez pas les contrats et documents. Vous devez inclure un petit avis sur votre site Web indiquant les marques utilisées et leur détention par nous ou nos affiliés, stipulant : « Les marques tierces sont les marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Tous droits réservés. » Vous devrez vous rendre régulièrement sur le Centre de contrôle des revendeurs pour vérifier tout changement relatif aux Marques, y compris, mais sans s’y limiter, le passage d’une marque commerciale en attente (™) à une marque déposée (®). Vous devez immédiatement porter des modifications à toutes les Marques concernées que vous utilisez.
    
    Les Services doivent être clairement identifiés par leur nom susmentionné, et ces noms doivent être uniquement utilisés pour décrire avec exactitude nos Services ou pour y faire référence. Les Marques doivent être reproduites exactement telles qu’elles apparaissent dans cette section ou tel qu’autorisé dans le Centre de contrôle des revendeurs et doivent inclure le symbole ® ou ™ applicable. Chaque apparition d’une Marque doit être substantiellement distincte de votre nom ou d’un autre texte afin qu’il ne paraisse pas que vous en soyez le propriétaire ou y soyez associé d’une autre façon que dans le cadre de votre association avec nous. En plus de ces instructions générales, nous pourrons vous fournir davantage de dispositions auxquelles vous serez obligé de vous soumettre. Vous ne pouvez pas afficher les Marques d’une façon qui pourrait induire une affiliation, un parrainage ou une approbation de notre part qui serait différent de votre relation avec nous en tant que revendeur. Si nous déterminons, à notre seule discrétion, que votre utilisation des Marques, ou d’une marque détenue par l’un de nos affiliés, constitue une violation ou une dilution d’une marque commerciale, nous pourrons retenir vos Paiements de commission jusqu’à résolution du problème et/ou résilier immédiatement votre compte. Tous les droits que nous ne vous avons pas expressément accordés nous sont réservés. Nous pourrons contrôler votre utilisation de nos Marques pour déterminer la conformité à cette section et nous nous réservons, à notre seule discrétion, le droit de restreindre votre utilisation de nos Marques. Vous devez obtenir notre permission écrite avant d’utiliser les Marques pour toute raison n’étant pas explicitement indiqué dans cette section ou par le Centre de contrôle des revendeurs.

14. Médias sociaux. Vous avez peut-être la possibilité de mettre un lien vers vos pages de médias sociaux sur votre site de Revendeur. Vous reconnaissez et acceptez détenir les pages de médias sociaux liés à votre site de revendeur et avoir le droit de les lier. Si vous utilisez un bouton Google, vous reconnaissez et acceptez également d’être soumis aux règles relatives à l’utilisation des boutons Google.
15. Domaines personnalisés. Votre Programme de Revendeur peut inclure une option de nom de domaine personnalisé, vous permettant de lier votre site de Revendeur à un nom de domaine que vous avez enregistré. L’option de nom de domaine personnalisé peut être incluse dans le Programme ou proposée en tant que supplément. Elle peut ne pas être disponible pour tous les Revendeurs.
16. Contrats juridiques, politiques et exigences de l’ICANN. Votre site de revendeur affichera des Conditions uniformes du contrat de service, les contrats clients au niveau du Service, la Politique de confidentialité, les Droits et responsabilités de la personne associée à l’enregistrement de l’ICANN et tout autre contrat juridique ou politique, dont certains auxquels votre client devra consentir avant de réaliser un achat. Vous acceptez de ne pas modifier, retirer ou tenter de modifier ou de retirer des contrats juridiques et politiques que pourraient inclure votre site de Revendeur. Vous devez vous assurer que les informations relatives à l’identité et les coordonnées fournies par les clients de tout service d’enregistrement privé ou proxy que vous avez offert ou mis à disposition en relation avec chaque enregistrement nous seront remises ou entiercées ou sinon, lorsqu’il est délibéré d’utiliser ces services proxy ou privé, de publier un avis visible pour ces clients indiquant que leurs données ne seront pas entiercées. Lorsque l’entiercement est utilisé, votre contrat d’entiercement stipulera, au moins, que les données nous seront remises si vous violez ce contrat.
17. Durée et résiliation. En l’absence de notification de votre part, nous continuerons automatiquement à vous fournir l’accès au Programme Revendeur, et ce indéfiniment, et nous prélèverons sur la Méthode de paiement figurant dans votre dossier les frais de licence annuel au tarif d’alors. Vous acceptez être responsable de nous prévenir si vous souhaitez mettre fin à votre utilisation du programme de revendeur. La notification de votre intention de résiliation doit nous être envoyée au moins 3 jours avant la date de facturation. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans avis nécessaire, de suspendre, à tout moment et pour n’importe quel motif, votre accès au Programme de revendeur ou votre utilisation de celui-ci. Après une résiliation, les Services de vos clients seront pris en charge par nous ou une entité associée. Aucun remboursement ne sera effectué à vous ou vos clients pour les Services achetés.
18. Démarches et garanties. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous avez fournies pour configurer votre site de revendeur sont correctes, exactes et complètes. Vous déclarez et garantissez également que le nom de votre site, l’adresse URL ou autre marque est utilisé de bonne foi et que vous n’avez connaissance d’aucune violation des droits légaux d’un tiers ou de l’enregistrement, d’une marque commerciale ou d’un nom de marque d’un tiers, ou d’un conflit avec ceux-ci. Vous reconnaissez et acceptez que nous n’émettions aucune déclaration ou garantie d’aucune sorte ayant trait au présent Accord et, plus particulièrement, que nous ne vous garantissions pas contre la possibilité d’une réclamation ou contestation relative à l’enregistrement ou à l’utilisation d’un nom de domaine que vous utilisez dans le cadre de votre programme de Revendeur.

1. Conditions des revendeurs Pro intégrées. Toutes les conditions générales énoncées ci-dessus dans les Dispositions spécifiques aux programmes de revendeur de base/Pro+ s’appliquent également au programme Super Revendeur et, par conséquent, sont intégrées à cette section par cette référence.
2. Sous-revendeurs ; Résiliation. Vous êtes responsable des actes et omissions de vos Sous-revendeurs. Si vous proposez une formation et/ou un support technique à vos Sous-revendeurs, cela doit être fait dans les limites du raisonnable. Si un compte de sous-revendeur est résilié par le sous-revendeur, par vous ou par nous-mêmes, nous déploierons des efforts raisonnables pour transférer les clients de ce sous-revendeur vers le compte d’un autre revendeur ou sous-revendeur.
3. Tarification des services. Vous pouvez fixer vos propres prix pour les services disponibles, votre taux d’achat pour chaque service disponible est indiqué dans le Catalogue des prix.
4. Paiements de commissions. Outre le Paiement de commission indiqué dans la section Revendeur de base/Pro+, un Paiement de commission sera versé pour chaque Programme de revendeur vendu, ainsi que pour les Services vendus par vos Sous-revendeurs. Nous nous réservons le droit de modifier les coûts associés à ces deux sources de revenus, à notre seule et entière discrétion.
5. Monétisation de domaine. Outre les autres revenus de monétisation de domaine que vous générez par le biais de votre programme de revendeur Pro+, vous recevrez un pourcentage des revenus générés par la monétisation des noms de domaine achetés sur vos sites de Sous-revendeurs au-delà du seuil défini par le Centre de contrôle des revendeurs, lequel est sujet à modification. Vos revenus de monétisation vous seront versés conjointement à vos Paiements de commission. Vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservons expressément le droit de changer, modifier ou interrompre l’offre de monétisation de domaine à tout moment. De plus, vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de l’offre de monétisation de domaine est sujette et doit être conforme aux conditions générales contenues dans l’Accord Cash Parking, que nous joignons ici en guise de référence. Nous nous réservons le droit de passer au crible les noms de domaine avant de les inscrire sur la liste et nous pouvons, à notre seule discrétion, exclure tout nom de domaine, pour quelque motif que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter : a) la violation du présent Accord ou des Conditions universelles d’utilisation ; ou b) la contrefaçon ou la violation potentielle des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

1. Marquage. Nous vous autorisons à co-marquer les Services que vous revendez en utilisant le nom et le logo de Wild West Domain avec vos propres nom et logo. Cependant, cela est possible uniquement en fonction des conditions générales de la section Propriété Intellectuelle des présentes.
2. Compte prépayé. Un compte de prépaiement (« Compte prépayé ») est nécessaire au fonctionnement du Programme de revendeur d’API et doit être configuré à l’avance en nous virant suffisamment de fonds pour couvrir le coût des Services qui seront achetés. Vous trouverez des instructions de configuration de votre Compte prépayé en cliquant sur le lien « Virer des fonds sur votre compte » situé sur votre page d’accueil de l’Extranet des revendeurs.
   
   Par la présente, vous nous autorisez à établir et à porter des inscriptions au débit (négatives) sur votre Compte prépayé à la réception de demande de Services de votre part. Sans la configuration et la maintenance d’un Compte prépayé valide, vous ne pourrez pas nous acheter de Services. Si, pour une quelconque raison, vous n’êtes pas en mesure de verser des fonds suffisants sur votre Compte prépayé pour traiter vos demandes de Services, et que vous ne réagissez pas à nos notifications, aucune transaction demandée ne sera traitée. Vous acceptez que nous ne sommes pas responsables des transactions qui ne peuvent pas être traitées en raison de l’insuffisance de fonds sur votre Compte prépayé pour couvrir ces transactions. Dans tous les cas, l’absence de fonds suffisants sur votre Compte prépayé peut induire des frais supplémentaires. Si vous ou votre client annulez un enregistrement nom de domaine au cours de la période de grâce de cinq (5) jours, nous pourrons également vous facturer un petit montant et nous rembourserons le prix du nom de domaine. Nous ne vous facturerons pas de frais si nous annulons le nom de domaine durant cette période pour cause de fraude..
   
   Si vous décidez de mettre fin à votre compte Revendeur d’API, il vous incombe d’annuler votre Compte prépayé. Même après résiliation de votre compte Revendeur, votre Compte prépayé restera ouvert jusqu’à ce que nous recevions une notification écrite de votre part nous demandant de fermer votre Compte prépayé.
3. Contrats juridiques, politiques et exigences de l’ICANN. Vous acceptez de vous soumettre à notre Politique de confidentialité dans vos échanges avec les clients et des tiers, et de publier une Politique de confidentialité avec des critères similaires aux nôtres sur la page d’accueil de votre site de Revendeur. Vous devrez également publier les Droits et responsabilités du déposant ICANN, la Politique de règlement des litiges de transfert de déposant ICANN, ainsi que d’autres politiques et accords légaux que nous pourrions vous envoyer à tout moment. Vous reconnaissez et acceptez également devoir publier sur votre Site le contrat de service pour les clients et pour l’enregistrement nom de domaine et demander à vos clients (au moment de l’enregistrement du nom de domaine) de reconnaître et accepter ce contrat que nous vous envoyons. S’il est nécessaire que vos clients acceptent des conditions générales supplémentaires qui ne sont pas requises par GoDaddy, vous convenez que ces conditions générales supplémentaires n’entreront pas en conflit avec le contrat d’enregistrement nom de domaine et les politiques et procédures adoptées par l’ICANN.
   
   Vous reconnaissez et acceptez que l’enregistrement et l’utilisation des noms de domaine sont régis, en partie, par les règles et les contrats émis par l’ICANN. Ces règles incluent l’obligation pour les registraires de conserver certaines informations relatives aux enregistrements et aux transactions pour une période de trois ans, et de fournir sur demande ces informations à l’ICANN avec tout audit engagé par l’ICANN. Pour répondre aux exigences de l’ICANN, vous acceptez de conserver (a) sous format électronique, papier ou microfilm, toutes les communications écrites constituant des demandes, confirmations, modifications, transferts ou résiliations d’enregistrement et les correspondances avec vos clients y étant relatives, y compris les contrats d’enregistrement ; et, (b) sous format électronique, les registres des comptes, y compris les dates et les montants de tous les paiements et remboursements conjointement avec les enregistrements nom de domaine. Sur demande de notre part, vous nous fournirez toute information identifiée dans cette section sous deux (2) jours ouvrables et coopérerez également avec nous pour tout problème réglementaire, juridique ou de conformité, émanant de l’enregistrement nom de domaine.
   
   Vous acceptez de fournir à vos clients un service clientèle adéquat, et vous leur donnerez un moyen de communiquer les modifications apportées aux informations qu’ils ont fournies dans le cadre du processus d’enregistrement nom de domaine. Lorsque vous recevez des informations corrigées ou mises à jour, vous devez les communiquer à GoDaddy dans un délai de cinq (5) jours ouvrables afin que GoDaddy puisse mettre à jour ses données d’enregistrement.
   
   Vous devez vous assurer que les informations relatives à l’identité et les coordonnées fournies par les clients de tout service d’enregistrement privé ou proxy que vous avez offert ou mis à disposition en relation avec chaque enregistrement nous seront remises ou entiercées ou sinon, publier un avis visible à l’attention de ces clients au moment du choix d’utilisation de tels services de confidentialité ou de proxy, indiquant que leurs données ne seront pas entiercées. En cas d’utilisation de l’entiercement, votre contrat d’entiercement doit au moins stipuler que les données nous seront remises en cas de violation du présent contrat.
4. Durée et résiliation. En l’absence de notification de votre part, nous continuerons automatiquement à vous fournir l’accès au Programme de revendeur d’API, et ce indéfiniment, et prélèverons sur la Méthode de paiement figurant dans votre dossier les frais de licence annuel au tarif alors en vigueur. Vous acceptez être responsable de nous prévenir si vous souhaitez mettre fin à votre utilisation du programme de revendeur. La notification de votre intention de résiliation doit nous être envoyée au moins 3 jours avant la date de facturation. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans avis nécessaire, de suspendre, à tout moment et pour n’importe quel motif, votre accès au Programme de revendeur ou votre utilisation de celui-ci. Une fois l’accord résilié, vous devrez nous transférer tous vos clients et leurs Services et, à cette fin, vous reconnaissez et acceptez que vous nous fournirez en temps opportun toutes les informations de vos clients, y compris les données du détenteur du nom enregistré et les communications avec vos clients, que nous demandons pour effectuer une transition ne causant aucune interruption des Services pour vos clients. Ni vous ni vos clients ne pourrez prétendre à aucun remboursement des Services achetés.
5. Avis. Vous acceptez que tous les avis (excepté les avis concernant la violation du présent Accord) que nous vous envoyons peuvent être publiés sur notre Site et seront réputés avoir été remis quinze (15) jours après publication. Les avis concernant une violation seront envoyés à l’adresse email indiquée dans le dossier du Revendeur ou par courrier prioritaire à l’adresse postale indiquée dans le dossier du Revendeur. Les avis que le Revendeur nous adressent doivent être envoyés par email à l’adresse du service clientèle indiquée sur notre Site ou par courrier prioritaire à l’adresse suivante : GoDaddy.com, LLC, ATTN : Reseller Department, 100 S. Mill Ave, Tempe, AZ 85281 USA. Dans tous les cas, l’avis est réputé avoir été remis cinq (5) jours après la date d’envoi.

1. Tarification des services. En ce qui concerne les Services Microsoft 365, le coût et le prix au détail de chaque Service seront définis dans le Catalogue de prix. Le Catalogue de prix est disponible dans le Centre de contrôle des revendeurs. Nous vous fournirons nos Services conformément à notre Catalogue de prix. Vous pouvez définir vous-même le prix des Services de modules complémentaires de messagerie que vous revendez, pourvu qu’il respecte le prix de revente minimum que nous avons défini. Tous les prix des plans Microsoft 365 seront définis dans le Catalogue de prix et ne pourront pas être modifiés.
2. Conditions générales. Vous devrez vous assurer que tous les clients finaux du Revendeur clé en main respectent les conditions spécifiées dans les Conditions d’utilisation de Microsoft 365.
3. Propriété intellectuelle En ce qui concerne les services Microsoft 365, vous utiliserez tous les programmes informatiques, documents et informations constituant ou contenant des informations confidentielles relatives à l’API, uniquement dans le but d’exécuter vos missions en vertu du présent Accord. Vous ne pourrez pas décompiler, désassembler ou désosser l’API ou amener un tiers à le faire.
   
   Vous utiliserez l’image de marque (y compris tous droits d’auteur, marques commerciales, marques de service ou autre propriété intellectuelle détenue par GoDaddy ou ses entités parentes ou affiliées) fournie dans le Centre de contrôle des revendeurs pour toutes les publicités concernant les services Microsoft 365 que vous souhaitez revendre. Vous n’avez pas l’autorisation de supprimer l’image de marque GoDaddy de l’un ou l’autre des services Microsoft 365.
   
   Vous n’enregistrerez aucune marque commerciale substantiellement ou confusément similaire à l’une de celles détenues par GoDaddy ou ses entités parentes ou affiliées, et vous n’enregistrerez ni ne maintiendrez aucun nom de domaine Internet contenant des termes commercialisés détenus par GoDaddy ou ses sociétés parentes ou affiliées (ou des noms de domaine y étant confusément similaires). Vous ne pouvez pas utiliser la propriété intellectuelle de GoDaddy ou de ses entités parentes ou affiliées dans votre publicité, sauf autorisation expresse de notre part. Vous consentez également à ne pas utiliser les marques commerciales de GoDaddy ou de ses entités parentes ou affiliées, y compris les adresses URL de notre site Web, en tant que mots-clés dans vos campagnes de publicité en ligne.
   
   Aucun brevet, licence ou droit soumis à droit d’auteur, marque commerciale, marque de service ou autre licence ou droit à la propriété, excepté les licences de marque commerciale limitées indiquées ci-dessous pour les Revendeurs de base et Pro, ne vous est accordé ou conféré en vertu du présent Accord.
4. Services de marketing. En ce qui concerne les services Microsoft 365, les Services seront commercialisés sous notre marque auprès de vos clients. Vous ne pouvez pas supprimer l’image de marque GoDaddy fournie lors de la revente d’un service Microsoft 365, quel qu’il soit.
5. Instructions relatives aux licences de marque commerciale. Nous vous accordons une licence non transférable pour la reproduction et l’affichage sur votre site Web des marques commerciales et noms de produits suivants (« Marques »), conjointement à la revente de nos produits conformément aux dispositions limitées présentes dans cette section.
   
   Nous vous accordons également une licence non transférable de reproduction et d’affichage des documents et contrats juridiques soumis à droits d’auteur associés aux Services proposés et disponibles dans le Centre de contrôle des revendeurs, à condition que vous incluiez la bonne mention de droits d’auteur et que vous n’apportiez aucune modification aux contrats et documents.. Vous devez inclure un petit avis sur votre site Web indiquant les marques utilisées et leur détention par nous ou nos affiliés, stipulant ce qui suit : « Les marques tierces sont les marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Tous droits réservés. » Vous devrez vous rendre régulièrement dans le Centre de contrôle des revendeurs pour vérifier tout changement relatif aux Marques, y compris, mais sans s’y limiter, le passage d’une marque commerciale en attente (™) à une marque déposée (®). Vous devez immédiatement apporter des modifications à toutes les Marques concernées que vous utilisez.
   
   Les Services doivent être clairement identifiés par leur nom susmentionné, et ces noms doivent être uniquement utilisés pour décrire avec exactitude nos Services ou pour y faire référence. Les Marques doivent être reproduites exactement telles qu’elles apparaissent dans cette section ou tel qu’autorisé dans le Centre de contrôle des revendeurs et doivent inclure le symbole ® ou ™ applicable. Chaque apparition d’une Marque doit être substantiellement distincte de votre nom ou d’un autre texte, afin qu’il ne paraisse pas que vous en soyez le propriétaire ou y soyez associé d’une autre façon que dans le cadre de votre association avec nous. En plus de ces instructions générales, nous pourrons vous fournir davantage de dispositions auxquelles vous serez obligé de vous soumettre. Vous ne pouvez pas afficher les Marques d’une façon qui pourrait induire une affiliation, un parrainage ou une approbation de notre part qui serait différent de votre relation avec nous en tant que revendeur. Si nous déterminons, à notre seule discrétion, que votre utilisation des Marques, ou d’une marque détenue par l’un de nos affiliés, constitue une violation ou une dilution d’une marque commerciale, nous pourrons retenir vos Paiements de commission jusqu’à résolution du problème et/ou résilier immédiatement votre compte. Tous les droits que nous ne vous avons pas expressément accordés nous sont réservés. Nous pourrons contrôler votre utilisation de nos Marques pour déterminer la conformité à cette section et nous nous réservons, à notre seule discrétion, le droit de restreindre votre utilisation de nos Marques. Vous devez obtenir notre permission écrite avant d’utiliser les Marques pour toute raison n’étant pas explicitement indiquée dans cette section ou par le Centre de contrôle des revendeurs.

Pour les revendeurs résidant en Inde, les conditions générales suivantes s’appliqueront pour les achats du Programme de revendeur de base effectués après la date de la « Dernière révision » indiquée au début du présent Accord.

Le Programme de revendeur de base a un prix d’introduction (« Prix d’introduction ») et un prix standard (« Prix standard »). L’application du Prix d’introduction dépend de la réalisation d’un chiffre d’affaires de référence (« Chiffre d’affaires de référence »). Le Prix d’introduction, le Prix standard et le Chiffre d’affaires de référence en vigueur s’affichent sur la page d’accueil du Revendeur, ou dans les clauses de non-responsabilité liées à la page d’accueil du Revendeur, de ce Site.

Le Programme de revendeur de base a un prix d’introduction (« Prix d’introduction ») et un prix standard (« Prix standard »). L’application du Prix d’introduction dépend de la réalisation d’un chiffre d’affaires de référence (« Chiffre d’affaires de référence »). Le Prix d’introduction, le Prix standard et le Chiffre d’affaires de référence en vigueur s’affichent sur la page d’accueil du Revendeur, ou dans les clauses de non-responsabilité liées à la page d’accueil du Revendeur, de ce Site.

Lorsque vous achetez le Programme de revendeur de base, le Prix d’introduction vous est facturé. Si vous avez atteint le Chiffre d’affaires de référence lors de la vérification réalisée six (6) mois après votre achat, vous continuerez de payer le Prix d’introduction pendant les six (6) mois restants de votre Programme de revendeur de base. Si vous n’avez pas atteint le Chiffre d’affaires de référence lors de la vérification réalisée six (6) mois après votre achat, vous passerez au Prix standard pour les six (6) mois restants de votre Programme de revendeur de base ; et la différence entre le Prix d’introduction et le Prix standard sera débitée de la méthode de paiement indiquée dans votre dossier. Aucun des frais prélevés sur la Méthode de paiement indiquée dans votre dossier n’est remboursable, même si vous atteignez le Chiffre d’affaires de référence à une date ultérieure.

Nous nous réservons expressément le droit de changer ou modifier le Prix d’introduction, le Prix standard et le Chiffre d’affaires de référence à tout moment, et ces changements ou modifications seront publiés en ligne sur ce Site et prendront immédiatement effet sans autre avis nécessaire. Les changements ou modifications du Prix d’introduction, du Prix standard et du Chiffre d’affaires de référence prendront effet lorsque votre Programme de revendeur de base devra être renouvelé.

Sauf indication contraire sur la page d’accueil du Revendeur, ou dans des clauses de non-responsabilité liées à la page d’accueil du Revendeur, sur ce site, tous les Programmes de revendeur de base doivent être offerts pendant douze (12) mois uniquement aux revendeurs résidant en Inde. Nous nous réservons le droit d’interrompre la disponibilité du Programme de revendeur de base après douze (12) mois ou de le poursuivre au Prix standard.

Vous pouvez avoir le droit de vendre des produits et services tiers.

1. En plus des dispositions des Conditions universelles d’utilisation, les dispositions suivantes s’appliquent : aucune des parties ne peut en aucun cas être tenue responsable envers l’autre, que ce soit par contrat, par délit (y compris la négligence), par violation d’une obligation légale ou autrement, pour :
   • toute perte de profit, de ventes, de recettes ou d’activité ;
   • toute perte de gains escomptés ;
   • toute perte ou tout dommage à la réputation ;
   • toute perte d’accords ou de contacts ;
   • toute perte d’utilisation ou corruption de logiciels, de données ou d’informations ;
   • toute perte résultant de la résiliation légale du présent accord ou de toute décision de ne pas le renouveler, ou
   • toute perte qui est une conséquence indirecte ou secondaire de tout acte ou omission de la partie en question.
2. La responsabilité totale de chaque partie envers l'autre pour tout autre dommage ou perte survenant dans le cadre de ou en relation avec le présent accord, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, ne doit en aucun cas dépasser les honoraires qui vous sont versés pendant toute la durée du présent accord.
3. Aucune des parties ne peut bénéficier des limitations et exclusions énoncées dans la présente clause en ce qui concerne toute responsabilité découlant de sa défaillance délibérée.
4. Aucune condition du présent accord ne limite ou n'exclut la responsabilité de l'une ou l'autre des parties pour :
   • le décès ou les dommages corporels causés par sa négligence, ou la négligence de ses employés, agents ou (le cas échéant) ;
   • la fraude ou les fausses représentations frauduleuses ;
   • la responsabilité au titre de toute indemnité prévue dans le présent Accord de service ; et
   • toute question pour laquelle il serait illégal d'exclure ou de limiter la responsabilité.