POLITIQUE D'ASSIGNATION/CONSEILS JURIDIQUES

La politique de confidentialité de GoDaddy interdit la divulgation des informations relatives à un client ou à son compte sans l’autorisation expresse du client, sauf lorsque cela est requis par la loi, conformément aux décrets ou aux procédés juridiques applicables à GoDaddy ou à l’un de ses affiliés.

Si vous recherchez l’identité ou les données sur le compte d’un client de GoDaddy impliqué dans une affaire civile ou pénale, vous devez en informer GoDaddy.com, LLC en lui fournissant une assignation à comparaître valide par télécopie ou courrier. Pour les affaires pénales, vous devez être un agent des services d'application de la loi.

GoDaddy ayant son siège à Scottsdale, en Arizona, toutes les citations à comparaître dans une affaire civile doivent être remises à cet endroit ou envoyées par courrier à :

Service de conformité
GoDaddy.com, LLC 14455 North Hayden Rd., Suite 219 Scottsdale, AZ 85260

La citation à comparaître peut également être envoyée par fax au :

(480) 624-2546 Attn : Service de conformité

GoDaddy ne communiquera pas le contenu d’un courrier électronique, car en vertu de la loi sur la confidentialité des communications électroniques, 18 U.S.C. §2701 et les suivants, un prestataire de services de communications électroniques a l’interdiction de communiquer le contenu de communications électroniques, même suite à une citation à comparaître ou une décision de justice, sauf dans des cas limités. Les serveurs d’email de GoDaddy ne conservent pas les emails supprimés ou envoyés.

GoDaddy se réserve le droit de demander une copie de la réclamation ainsi que toute documentation démontrant le lien entre l’adresse électronique de GoDaddy et le litige en cours, et la citation à comparaître qui en résulte.

Notification du client et délai de réponse

Dès réception d’une citation à comparaître valide dans une affaire civile, GoDaddy informera immédiatement le client dont les informations sont sollicitées par courrier électronique ou par le biais de la poste américaine. S’il ne s’agit pas d’une urgence,GoDaddy ne communiquera pas immédiatement les informations sur le client sollicitées par la citation à comparaître et donnera au client la possibilité d’annuler la citation à comparaître devant le tribunal. GoDaddy se réserve le droit de facturer au client des frais d’administration sur le mode de paiement du client enregistré dans les dossiers de GoDaddy.

Frais de conformité à la citation à comparaître

GoDaddy imposera des frais à la personne ou l’entité envoyant la citation à comparaître dans une affaire civile en fonction des frais de conformité à la citation à comparaître. Le paiement doit être effectué sous trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture GoDaddy. Les chèques doivent être rédigés à l’ordre de GoDaddy.com, LLC

Les frais de conformité à la citation à comparaître de GoDaddy sont les suivants :

• Recherche - 107,33 C$/heure
• Federal Express : coût en fonction de la facture
• Copies - 0,36 C$/page

Les documents et les informations produits par GoDaddy en réponse à une assignation à comparaître peuvent contenir des informations confidentielles, exclusives, des secrets commerciaux et/ou des informations privées qui justifient une protection spéciale contre la divulgation publique. Tous ces documents seront désignés « CONFIDENTIELS » par un timbre apposé sur les documents en question et devront faire l'objet d'un traitement confidentiel par toutes les personnes et entités qui y ont accès. Le traitement confidentiel inclut ce qui suit :

Premièrement, l'accès aux documents CONFIDENTIELS doit être limité aux parties à l'action sous-jacente en vertu de laquelle la citation à comparaître a été signifiée, à leurs agents, et au tribunal et à son personnel. Les documents désignés comme CONFIDENTIELS peuvent être utilisés lors de la déposition d’un témoin dans l’action sous-jacente à laquelle la divulgation est raisonnablement nécessaire, à condition que tout témoignage relatif à la déposition se rapportant à des documents confidentiels ou à des parties de ceux-ci soit désigné COMME « CONFIDENTIEL » et traité de la manière requise par cette disposition.

Deuxièmement, les documents CONFIDENTIELS ne doivent pas être versés au dossier public en l'absence d'une tentative raisonnable de garantir le dépôt de ces documents et de leurs références sous scellés. Une partie qui souhaite déposer une requête, un mémoire ou tout autre document joint ou fait référence à un document CONFIDENTIEL ou à une partie de celui-ci doit prendre les mesures nécessaires pour demander une ordonnance du tribunal scellant les informations CONFIDENTIELLES en question. Si le tribunal refuse une requête en sceau présentée conformément à la présente politique d'assignation, la partie peut déposer le ou les documents en question normalement, sauf instruction contraire du tribunal.

Troisièmement, les documents CONFIDENTIELS produits en réponse à une assignation à comparaître ne peuvent être utilisés à des fins autres que la poursuite ou la défense de l'action dans laquelle l'assignation est signifiée et doivent être détruits dans les soixante (60) jours suivant la décision finale de l'action sous-jacente. La personne ou l'entité qui soumet l'assignation à comparaître est responsable de s'assurer que chaque personne ou entité à qui tout document CONFIDENTIEL a été mis à disposition se conforme à cette exigence.