1. PRÉSENTATION

Le présent accord de Service de courtage de domaines (le présent « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company (« GoDaddy ») et vous, et prend effet à la date d’acceptation électronique.  Le présent Accord définit les conditions générales de votre utilisation des services de courtage de domaines de GoDaddy (les « services de courtage de domaines » ou les « Services »). Aux fins du présent Accord, un individu qui souhaite acheter un nom de domaine enregistré sera appelé « Acheteur », et une personne qui est déposant de l’enregistrement du nom de domaine que l’acheteur souhaite acheter sera appelé « Vendeur ».

Par votre acceptation électronique du présent Accord, vous reconnaissez l’avoir lu et compris, et vous convenez d’être lié(e) par ce dernier, ainsi que par l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation de GoDaddy, intégré aux présentes par renvoi.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous », « vos » ou « votre », « utilisateur » ou « client » se rapportent à toute personne physique ou morale qui accepte le présent Accord.  Aucune partie de cet accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier cet Accord, et les polices ou accords qui y sont joints, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu’ils seront postés sur ce site web GoDaddy (ce « Site »).  Vous reconnaissez et acceptez que (i) GoDaddy peut vous informer de ces changements ou modifications en les publiant sur le présent site et que (ii) votre utilisation de ce site ou des Services qui y sont proposés suivant la mise en place de ces changements ou modifications (indiqués dans la « Dernière révision » qui entre en vigueur à la date indiquée en haut de la présente page) constitue votre acceptation de la dernière version du présent Accord.  Si vous n’acceptez pas d’être lié à la dernière version révisée du présent Accord, n’utilisez pas (ou cessez d’utiliser) le présent Site ou les Services trouvés sur le présent Site.  En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par email.  Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte (« Compte »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n’assume aucune responsabilité suivant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d’une adresse email inexacte ou périmée.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services sont fournis pour faciliter l’achat et la vente de noms de domaine actuellement enregistrés uniquement, et non l’achat ou la vente du contenu de site Web connexe. GoDaddy fournit un lieu et un processus de facilitation des transactions et prendra une commission déterminée pour chaque transaction terminée. GoDaddy n’est pas agent dépositaire. Par conséquent, GoDaddy ne garantit pas la qualité, la sécurité ou la légalité de plusieurs des noms de domaine. Un Vendeur peut choisir de se retirer des négociations à tout moment sans la moindre pénalité jusqu’au moment où le Vendeur fournit une confirmation verbale ou écrite d’un prix d’achat convenu, moment auquel le processus de négociation est réputé terminé.

Vous reconnaissez et convenez que votre transaction sera gérée dans le cadre du processus « Assurance de transaction » de GoDaddy. GoDaddy procédera au paiement au Vendeur du prix d’achat total entendu dans les 20 jours environ suivant la réception de fonds de la part de l’Acheteur, sauf en cas de litige ou de suspicion de paiement frauduleux tel que défini par GoDaddy à sa seule et absolue discrétion.

En utilisant le processus « Assurance de la transaction » de GoDaddy, vous autorisez GoDaddy à réaliser des tâches en votre nom afin de compléter la transaction. Dans ces transactions, GoDaddy agit en tant que facilitateur de transaction pour vous aider à acheter et à vendre des noms de domaine. GoDaddy n’utilisera pas vos fonds pour ses frais d’exploitation ou toute autre dépense de l’entreprise, et ne mettrons pas volontairement de fonds à la disposition de nos créanciers en cas de faillite ou à toute autre fin. Vous reconnaissez que GoDaddy n’est pas une banque et que le Service est un service de traitement de paiements et non un service bancaire. Vous reconnaissez également que GoDaddy ne fait pas office de gestionnaire, de fiduciaire ou d’agent dépositaire en ce qui concerne vos fonds.

Sauf dans les circonstances limitées expressément énoncées à la section 8 ci-dessous, GoDaddy n’est pas responsable et rejette toute responsabilité dans le cas où la transaction du nom de domaine n’aboutirait pas en raison d’un manquement de l’Acheteur ou du Vendeur à ses obligations respectives. L’Acheteur reconnaît et accepte n’acquérir aucun droit au niveau de l’enregistrement d’un nom de domaine avant la fin de la transaction.

Dans le cadre de toutes les transactions dans lesquelles le nom de domaine est enregistré chez GoDaddy, les noms de domaine achetés via les Services ne pourront pas être transférés hors de chez GoDaddy vers un autre registraire pendant une période de soixante (60) jours suivant la modification de la date de propriété.

AFIN DE FACILITER CETTE DEMANDE DE CHANGEMENT D’INFORMATION DE DÉPOSANT DURANT ET APRÈS LA VENTE D’UN NOM DE DOMAINE, QUE CE SOIT EN TANT QU’ACHETEUR OU DE VENDEUR, ET CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE DE L’ICANN EN MATIÈRE DE CHANGEMENT DE DÉPOSANT, VOUS ACCEPTEZ DE NOMMER GoDaddy EN TANT QU’AGENT DÉSIGNÉ AUX SEULES FINS DE CONSENTEMENT EXPLICITE AUX CHANGEMENTS MATÉRIELS DE CORDONNÉES DE DÉPOSANT EN VOTRE NOM. CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE DE L’ICANN EN MATIÈRE DE CHANGEMENT DE DÉPOSANT, UN « AGENT DÉSIGNÉ » DÉSIGNE UNE PERSONNE OU UNE ENTITÉ AUTORISÉE EXPLICITEMENT PAR LE PREMIER DÉPOSANT OU LE NOUVEAU DÉPOSANT À APPROUVER UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE DÉPOSANT EN SON NOM.

3. VOS OBLIGATIONS (APPLICABLES AU VENDEUR ET À L’ACHETEUR)

Vous acceptez de remplir entièrement, précisément et honnêtement tous les formulaires et demandes d’information fournis par GoDaddy au cours du processus. Vous convenez que GoDaddy ne peut être tenue responsable de toute information erronée ou trompeuse que vous fournissez, que ce soit de manière intentionnelle ou non.

Vous acceptez de notifier GoDaddy dans les cinq (5) jours ouvrables lorsque des informations que vous avez fournies sont modifiées. Il est de votre responsabilité de garder ces informations actuelles et précises. Si vous ne fournissez pas, pour quelque raison que ce soit, à GoDaddy des informations précises et fiables sur une base initiale et continuelle, cela sera considéré comme une rupture matérielle de cet Accord. Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne répondez pas dans les cinq (5) jours ouvrables aux demandes de GoDaddy visant à déterminer la validité des informations que vous avez fournies, cela sera également considéré comme une rupture matérielle de cet Accord.

L’Acheteur et le Vendeur sont dans l'obligation de terminer la transaction après s’être entendus sur un prix pour le ou les domaines. L'acheteur et le vendeur autorisent et ordonnent spécifiquement GoDaddy d'agir en tant qu'agent désigné pour faciliter le transfert du ou des domaines. soumissionnaire de la vente aux enchères concernée et lui facturer le montant de leur offre la plus élevée, ou soumettre le nom de domaine à une nouvelle enchère parmi les enchérisseurs déterminée par ce nom, ou en disposer autrement.

4. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU VENDEUR

En tant que Vendeur, vous êtes autorisé à utiliser les Services en vue d’inscrire des noms de domaine vers lesquels vous possédez des droits d’enregistrement pour la vente et vous êtes en mesure d’opérer un transfert en vertu de vos obligations dans le cadre du présent Accord. En utilisant les Services à de telles fins, vous agissez en tant que représentant et garantissez :

1. que vous disposez de tous les droits, titres et intérêts afférents au nom de domaine nécessaires pour procéder à la transaction ;
2. que vous avez la possibilité de transférer le nom de domaine gratuitement et sans aucun(e) obligation, responsabilité, lien ou charge ;
3. que le nom de domaine ne viole pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
4. que vous avez le droit de transférer le nom de domaine en vertu de vos obligations dans le cadre du présent Accord.

Vous acceptez de ne pas vendre le nom de domaine à un acheteur trouvé par le biais des Services sans utiliser les Services pour procéder à la transaction. Si GoDaddy découvre que vous contournez l’utilisation des Services, GoDaddy se réserve le droit de résilier votre compte et d’annuler toutes vos inscriptions.

Vous êtes dans l’obligation de terminer la transaction si l’Acheteur s’engage à acheter le nom de domaine au prix fixe convenu. Si vous ne parvenez pas à conclure la transaction pour quelque motif que ce soit, (y compris, mais sans s’y limiter, si vous ne parvenez pas à transférer le nom de domaine au compte de GoDaddy si l’Acheteur s’engage à l’acheter à un prix fixe convenu, ou si l’Acheteur satisfait ou dépasse l’offre minimale ou le prix réservé), GoDaddy se réserve le droit de : (i) vous imputer des frais ou (ii) mettre fin à votre affiliation pour les enchères de GoDaddy (comme cela est déterminé par GoDaddy à sa seule discrétion absolue).

Si vous choisissez le paiement par chèque papier, vous reconnaissez et acceptez que des frais de traitement d’un chèque de vingt-cinq dollars (25 USD) vous seront facturés à chaque impression d’un chèque basé aux États-Unis. Par la présente, vous autorisez GoDaddy à initier et à enregistrer : (i) des entrées (positives) de crédit pour les paiements sur le Compte de dépôt ; et (ii) des entrées (négatives) de débit sur le Compte de dépôt pour rembourser des paiements erronés ou ajuster des paiements incorrects. Vous reconnaissez et convenez que le montant initié et posté sur le Compte de dépôt représentera un paiement pour les noms de domaine vendus en utilisant les services. Si le nom de domaine vendu est enregistré auprès de GoDaddy et peut être transféré du Vendeur à l’Acheteur par l’intermédiaire du processus de changement de compte de GoDaddy (« COA »), GoDaddy initiera le paiement approximativement cinq (5) jours après la réception des fonds de l’Acheteur. Si le nom de domaine vendu n’est pas enregistré auprès de GoDaddy, GoDaddy effectuera le paiement du produit environ vingt (20) jours suivant la réception des fonds de l’Acheteur. Dans les deux cas, vous reconnaissez et convenez qu’il peut y avoir un délai de plusieurs jours entre le moment où GoDaddy initie le paiement et le moment où le versement est effectivement réalisé sur le Compte des dépôts, et GoDaddy rejette expressément toute responsabilité à ce niveau.

L’autorité accordée à GoDaddy par le titulaire du Compte de dépôt à ce niveau restera en vigueur et s’appliquera jusqu’à ce que GoDaddy reçoive une notification écrite de la part dudit titulaire indiquant que cette autorité a été révoquée, mais en aucun cas cette notification écrite ne sera fournie d’une manière conférant à GoDaddy une opportunité raisonnable d’agir sur cette révocation, ou jusqu’à ce que GoDaddy ait envoyé un avis de résiliation du présent Accord.

GoDaddy ne remettra pas le nom de domaine à l’Acheteur avant la réception de la confirmation à l’effet que les fonds ont été vérifiés.

5. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L’ACHETEUR

En tant qu’Acheteur, vous devez déposer le prix convenu mutuellement et la prime du courtier de l’Acheteur, telle que déterminé par GoDaddy, le plus rapidement possible après avoir atteint un accord avec le Vendeur, mais dans tous les cas pas plus tard que cinq (5) jours ouvrables après avoir convenu du prix avec le vendeur. Une fois que vous avez envoyé le paiement, GoDaddy conservera ces fonds pendant une période définie basée sur le type de transaction, à la fin de laquelle GoDaddy versera le paiement au Vendeur. À aucun moment l’Acheteur ne pourra retirer ces fonds ou les envoyer à un autre bénéficiaire à moins que la transaction initiale ne soit annulée. Si le vendeur refuse le paiement, les fonds seront retournés à l’Acheteur. Vous acceptez que GoDaddy n’est pas responsable d’une rupture du contrat sur la base du refus du Vendeur d’accepter le prix d’achat/de vente mutuellement convenu susmentionné. Si vous et le Vendeur n’atteignez pas un accord à propos du prix d’achat/de vente, GoDaddy vous remboursera les fonds détenus par GoDaddy pour l’achat du domaine le plus rapidement possible au niveau commercial.

L’Acheteur reconnaît et accepte qu’en aucun cas GoDaddy ne remboursera les frais initiaux que l’Acheteur doit payer pour utiliser les Services.

6. Droits de GoDaddy

En plus de tous les droits réservés par GoDaddy dans le présent Accord, GoDaddy se réserve expressément le droit à sa seule discrétion :

1. de modifier ses tarifs par l’entremise d’un email ;
2. de refuser, annuler, résilier, suspendre, verrouiller ou modifier l’accès à vos Services en raison de l’envoi d’emails non sollicités à caractère commercial (c.-à-d., le pollupostage, l’envoi d’emails aux abonnés qui ne les ont pas « acceptés ») ; de l’accès illégal à d’autres ordinateurs ou réseaux (c.-à-d., le piratage), de la distribution de virus sur Internet ou des activités destructrices similaires, du non-paiement des frais, des activités visant à diffamer, à embarrasser, à nuire, à insulter, à menacer, à calomnier ou à harceler des tiers ; des activités interdites par les lois des États-Unis ou des territoires étrangers dans lesquels vous exercez vos activités ; des activités visant à encourager des comportements illicites par autrui, comme les crimes haineux, le terrorisme et la pédopornographie ; des activités visant à usurper l’identité d’un tiers ; et à porter préjudice aux mineurs de quelque façon que ce soit et d’autres activités, qu’elles soient licites ou illicites, que GoDaddy détermine, à sa seule discrétion, comme étant préjudiciables à ses autres clients et opérations ou à sa réputation ;
3. de refuser, annuler, terminer, suspendre, verrouiller ou modifier l’accès à vos Services si votre utilisation de ceux-ci donne lieu à des poursuites judiciaires imminentes ou avérées contre GoDaddy ou l’un quelconque de ses affiliés ou associés ou fait l’objet de telles poursuites, sans égard au fait que celles-ci s’avèrent finalement fondées ou infondées ; et
4. de refuser, annuler, résilier, suspendre, verrouiller ou modifier l’accès à vos Services si vous n’y avez pas accédé oune vous y êtes pas connecté depuis quatre-vingt-dix (90) jours.

GoDaddy n’est nullement tenue d’exercer un contrôle sur les Services, mais elle se réserve le droit de le faire. GoDaddy se réserve le droit de modifier les descriptions et les commentaires sur les inscriptions. Vous reconnaissez et convenez que GoDaddy a le droit de rendre publiques certaines informations en rapport avec la vente ou l’achat de domaine sur le site Web, y compris, mais sans limitations, (a) le nom du nom de domaine vendu ou acheté, (b) le prix de vente ou d’achat du nom de domaine vendu ou acheté, et (c) les informations en rapport avec la planification dans le temps de la vente ou de l’achat.

7. RECOURS ET DROIT D’ANNULATION

Sans limiter les recours, si :

1. Vous violez cet accord ou tout autre document incorporé par référence ;
2. GoDaddy détermine si les mesures que vous prenez constituent un risque pour GoDaddy ou ses membres ; ou
3. GoDaddy détermine si votre utilisation des Services enfreint les droits de propriété intellectuelle ou juridiques d’autrui.

GoDaddy peut immédiatement :

• Avertir ses membres de vos actions ;
• Suspendre toute transaction en cours associée à votre compte ;
• Limiter les sources de financement et les paiements ;
• Limiter votre accès à votre compte ou à toute autre fonctionnalité de votre compte ; ou
• Suspendre indéfiniment ou fermer votre compte et refuser de vous fournir nos services.

En outre, GoDaddy se réserve le droit de retenir des fonds au-delà des périodes de distribution normales pour les transactions qu’elle considère suspectes ou pour les comptes avec des volumes de transaction élevés afin de garantir l’intégrité des fonds. Si GoDaddy ferme vos comptes, GoDaddy vous préviendra et vous versera tous les fonds sans restriction qui vous sont dus sur vos comptes.

8. GARANTIE LIMITÉE POUR LES DOMAINES VENDUS

Les ventes du service de courtage de domaines seront garanties pour paiement par GoDaddy si l'Acheteur n'exécute pas son obligation et si l'Acheteur n'est pas une partie associée du vendeur. En cas de violation par l’Acheteur de l’une de ses responsabilités relatives au paiement dans le cadre de la vente réalisée, l’Acheteur accepte de transférer immédiatement à GoDaddy tous les droits du Vendeur concernant le nom de domaine respectif et GoDaddy accepte de payer au Vendeur le prix de vente final moins le montant entendu de la commission. En cas de violation par l’Acheteur de l’une de ses responsabilités relatives au paiement dans le cadre de la vente réalisée, le Vendeur accepte de transférer immédiatement à GoDaddy tous les droits du Vendeur concernant le nom de domaine respectif et GoDaddy accepte de payer au Vendeur le montant total du prix d’achat convenu.

Aux fins de cette garantie limitée, « vente réalisée » fait référence à une transaction privée et acceptée d’achat immédiat de nom de domaine par l’intermédiaire du Service de courtage de domaines sur le Site de GoDaddy, associée à la réception du paiement par GoDaddy et au transfert du nom de domaine au contrôle de GoDaddy.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord, GoDaddy se réserve expressément le droit, à sa seule discrétion, de se retirer de la Garantie limitée pour les domaines vendus.

9. TITRES ET RUBRIQUES ; CONTRATS INDÉPENDANTS ; DIVISIBILITÉ

Les titres et les entêtes du présent accord sont mentionnés uniquement pour des raisons de commodité et pour faciliter la lecture. Ils ne doivent pas être utilisés dans le but d’interpréter l’accord des parties, sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord.  Chaque engagement formel et accord du présent accord doit être interprété en tout point comme un engagement formel ou un accord à part et indépendant.  Si un tribunal compétent juge qu’une disposition (ou une partie d’une disposition) de cet accord est illégale, nulle ou inexécutable de quelque façon, les dispositions restantes (ou les parties des dispositions) ne seront pas concernées par cette décision et seront considérées comme valables et exécutables dans les limites imposées par la loi.

10. DÉFINITIONS ; CONFLITS

Les termes importants utilisés, mais non définis dans les présentes, auront la signification qui leur est respectivement attribuée dans l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation.  Dans le cas où il y aurait un conflit entre les dispositions de cet accord et les dispositions de l'accord sur les conditions universelles d'utilisation, les dispositions de cet accord prévalent.