ACCORD DE TRANSFERT DE NOM DE DOMAINE

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CAR ELLE CONTIENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX.

Le présent accord de transfert de nom de domaine (le présent « accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company, ou dans le cas d’un nom de domaine .ca, entre et entre GoDaddy Domains Canada, Inc., une société de la Colombie-Britannique (chacun « GoDaddy ») et vous, et prend effet à compter de la date d’acceptation électronique. Le présent Accord régit les conditions générales d’utilisation des services de transfert de nom de domaine de GoDaddy (les « Services ») pour transférer un nom de domaine enregistré d’une autre entité d’enregistrement de noms de domaine à GoDaddy.

Par votre acceptation électronique du présent Accord, vous reconnaissez l’avoir lu et compris, et vous convenez d’être lié(e) par ledit Accord, ainsi que par l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation, l’Accord d’enregistrement de noms de domaine et la Politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine de GoDaddy, intégrés aux présentes à titre de référence.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous » et « vos » ou « votre », « utilisateur » ou « client » se rapportent à toute personne morale ou physique qui accepte cet accord. Aucune partie de cet accord ne sera considérée comme conférant des droits ou des avantages à des tiers.

GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier ce contrat et toutes les polices ou contrats qui sont joints au présent accord, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu’ils seront postés sur le site Web GoDaddy (ce « Site »). Vous reconnaissez et acceptez que (i) GoDaddy peut vous informer de ces changements ou modifications en les publiant sur le présent site et que (ii) votre utilisation de ce site ou des Services qui y sont proposés suivant la mise en place de ces changements ou modifications (indiqués dans la « Dernière révision » qui entre en vigueur à la date indiquée en haut de la présente page) constitue votre acceptation de la dernière version du présent Accord. Si vous n'acceptez pas d'être lié à la dernière version révisée du présent Accord, n'utilisez pas (ou cessez d'utiliser) le présent Site ou les Services trouvés sur le présent Site. En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par e-mail. Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte (« Compte »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n'assume aucune responsabilité suivant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d'une adresse email inexacte ou périmée.

GoDaddy est une organisation gérant les noms, les adresses et les paramètres d'Internet ICANN et une entité d'enregistrement accréditée. Vous acceptez et reconnaissez qu'en sa qualité d'entité d'enregistrement accréditée ICANN, GoDaddy est liée par un accord passé avec l'ICANN. Vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy peut modifier le présent accord afin de respecter l'accord passé avec l'ICANN, ainsi que toute autre condition générale énoncée par (i) l'ICANN et/ou (ii) le registre applicable au domaine de premier niveau (« TLD ») ou au domaine national de premier niveau (« ccTLD ») en question. Les termes « registre », « Registre », « opérateur de registre » ou « Opérateur de Registre », utilisés ci-après font référence au registre applicable au domaine de premier niveau ou au domaine national de premier niveau en question. Pour identifier l'entité d'enregistrement commanditaire, cliquez ici.
Le présent Accord entre en vigueur dès l’acceptation des accords d’enregistrement et de transfert mentionnés à l’étape 3 du processus de demande de transfert en ligne.

2.A. Étapes pour le transfert de votre enregistrement de nom de domaine

REMARQUE : Lorsque le transfert est effectué, vous serez en mesure de RENOUVELER ou de MODIFIER le DNS et de réaliser d’autres fonctions en vous connectant sur votre Chargé de compte. Complétez toutes les informations requises demandées par l'intermédiaire de l'application de transfert en ligne, c'est-à-dire les informations de contact, les informations nameserver, etc. Passez au panier et payez vos transferts. Mettez à jour votre email de contact administratif au niveau de votre entité d'enregistrement actuelle. Nous contacterons le contact administratif au moyen de l'adresse email pour approuver le transfert. Le transfert sera uniquement initié après avoir reçu l'approbation de votre contact administratif. Une fois initié, un transfert sera accepté ou rejeté par l'entité d'enregistrement dans les cinq (5) jours.

2.B. Demandes de transfert rejetées ou qui n’ont pas réussi

GoDaddy peut choisir d’accepter ou de rejeter votre demande de transfert de nom de domaine pour quelque motif que ce soit et à sa seule discrétion. Les rejets peuvent comprendre, mais sans s’y limiter, les cas suivants :

• L'entité d'enregistrement actuelle a rejeté le transfert ;
• L'enregistrement original a eu lieu moins de soixante (60) jours avant la demande de transfert ;
• Le nom de domaine a été placé sous un statut verrouillé soit par le registre soit par l'entité d'enregistrement qui perd le nom de domaine ;
• Le domaine a été transféré à GoDaddy moins de soixante (60) jours avant la demande de transfert ;
• Le nom de domaine et arrivé à expiration, mais il n'a pas été renouvelé ;
• Le nom de domaine a expiré et a été renouvelé au cours de la période de grâce de quarante-cinq (45) jours et la période de grâce de quarante-cinq (45) jours n'est pas encore terminée ;
• La personne associée au nom de domaine a été modifiée moins de soixante (60) jours avant la demande de transfert.
• Un changement de compte est intervenu moins de dix (10) jours avant la demande de transfert ;
• Une faillite en cours du propriétaire actuel du nom de domaine ;
• Tout litige à propos de l'identité du détenteur du nom de domaine ;
• Toute situation décrite dans la politique de résolution des litiges ;
• Ordres de transfert de plus de trente (30) jours.

2.C. Conditions de transfert des noms de domaine

Dans le cas d’un transfert réussi, vous devez rester la personne associée au nom de domaine et l’entité d’enregistrement d’affiliation de GoDaddy doit devenir l’entité d’enregistrement. Votre enregistrement sera automatiquement prolongé d'un (1) an lorsqu'il est disponible au niveau du registre du nom de domaine (veuillez vous reporter au rejet de responsabilité situé sur ce site pour connaître toutes les exceptions applicables). Les transferts d'enregistrements de noms de domaine peuvent seulement être initiés lorsque l'acceptation de cet accord est enregistrée, lorsque le paiement est fait et lorsque le contact administratif a répondu positivement à notre email demandant la permission du transfert. L'email demandant la permission de transfert sera envoyé au contact administratif du nom de domaine identifié dans la base de données WHO-IS de la précédente entité d'enregistrement. Vous acceptez de conserver une copie personnelle du reçu pour l'achat de votre nom de domaine. Le contact administratif agira pour le compte de la personne associée à l'enregistrement et dispose d'une autorité juridique pour initier la demande de transfert. Vous êtes responsable de la mise à jour de l'email du contact administratif tel qu'identifié dans la base de données WHO-IS de la précédente entité d'enregistrement.

2.D. Transferts de noms de domaine récemment renouvelés

Vous comprenez que si vous transférez un nom de domaine qui vient d'être renouvelé, vous risquez de perdre l'année de renouvellement. L'année de renouvellement sera perdue si : (i) le nom de domaine a été renouvelé au cours de la période de grâce de quarante-cinq (45) jours après la date d'expiration ; et si (ii) quarante-cinq (45) n'ont pas encore passé depuis la date d'expiration. Vous acceptez et convenez que GoDaddy n’est pas responsable de cette année perdue et que GoDaddy ne créditera pas cette année sur votre domaine. Vous devrez examiner l'accord d'enregistrement que vous avez avec votre précédente entité d'enregistrement pour déterminer si vous pouvez bénéficier d'un remboursement ou d'un crédit pour l'année perdue. Veuillez contacter votre précédente entité d'enregistrement si vous avez des questions à propos de l'année perdue. Vous comprenez et acceptez que GoDaddy n’interviendra pas dans la récupération d’années d’enregistrement perdues de ce genre qui survient pendant le transfert de votre nom de domaine.

Vous comprenez qu’il s’agit d’une demande pour un transfert de noms de domaine de personnes associées à l’enregistrement. En acceptant cet Accord, vous demandez que l’enregistrement du nom de domaine soit transféré de l’entité d’enregistrement actuelle à GoDaddy. En tant qu’actuelle personne associée à l’enregistrement des noms de domaine autorisée, vous acceptez d’autoriser ce transfert en notifiant votre contact administratif de ses responsabilités concernant ce transfert. Vous reconnaissez que GoDaddy et vous-même avez conclu un Accord d’enregistrement de noms de domaine. Vous avez lu et compris les accords qui régissent l’ensemble des noms de domaine enregistrés par l’intermédiaire de GoDaddy, tels qu’indiqués sur les pages des accords juridiques, y compris l’Accord d’enregistrement de noms de domaine, les Règles de l’ICANN pour la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine, le présent Accord, et toute politique et procédure de GoDaddy qui est ou qui peut être ponctuellement publiée par GoDaddy, l’ICANN ou l’administrateur du registre choisi par l’ICANN et vous convenez d’être juridiquement lié(e) par lesdits accords, règles, politiques et procédures.

3.A. Étapes pour le transfert de votre enregistrement de nom de domaine
REMARQUE : Lorsque le transfert est effectué, vous serez en mesure de RENOUVELER ou de MODIFIER le DNS et de réaliser d’autres fonctions en vous connectant sur votre Responsable de compte. Complétez toutes les informations requises demandées par l'intermédiaire de l'application de transfert en ligne, c'est-à-dire les informations de contact, les informations de serveur de nom, etc. Passez au panier et payez vos transferts. Mettez à jour votre email de contact administratif au niveau de votre entité d'enregistrement actuelle. Nous allons envoyer un email à l'adresse email de votre compte pour l'approbation du transfert. Le transfert sera initié immédiatement lorsque le code d'autorisation correct aura été fourni.

3.B. Demandes de transfert rejetées ou qui n’ont pas réussi

GoDaddy peut choisir d’accepter ou de rejeter votre demande de transfert de nom de domaine pour quelque motif que ce soit et à sa seule discrétion. Les rejets peuvent comprendre, mais sans s’y limiter, les cas suivants :

• L'enregistrement original a eu lieu moins de soixante (60) jours avant la demande de transfert ;
• Le nom de domaine a été placé sous un statut verrouillé soit par le registre soit par l'entité d'enregistrement qui perd le nom de domaine ;
• Le domaine a été transféré à GoDaddy moins de soixante (60) jours avant la demande de transfert ;
• Le nom de domaine et arrivé à expiration, mais il n'a pas été renouvelé ;
• Le nom de domaine a expiré et a été renouvelé au cours de la période de grâce de quarante-cinq (45) jours et la période de grâce de quarante-cinq (45) jours n'est pas encore terminée ;
• La personne associée au nom de domaine a été modifiée moins de soixante (60) jours avant la demande de transfert.
• Un changement de compte est intervenu moins de dix (10) jours avant la demande de transfert ;
• Une faillite en cours du propriétaire actuel du nom de domaine ;
• Tout litige à propos de l'identité du détenteur du nom de domaine ;
• Toute situation décrite dans la politique de résolution des litiges ;
• Ordres de transfert de plus de trente (30) jours.

3.C. Conditions de transfert des noms de domaine

Dans le cas d’un transfert réussi, vous devez rester la personne associée au nom de domaine et GoDaddy doit devenir l’entité d’enregistrement. Dans le cas d’un transfert réussi, vous devez rester la personne associée au nom de domaine et GoDaddy doit devenir l’entité d’enregistrement. Votre enregistrement sera automatiquement prolongé d'un (1) an. Les transferts d'enregistrements de noms de domaine peuvent seulement être initiés lorsque l'acceptation de cet accord est enregistrée, lorsque le paiement est fait et lorsque vous avez répondu positivement à notre email demandant la permission du transfert. L'email demandant la permission de transférer vous sera envoyé. Vous acceptez de conserver une copie personnelle du reçu pour l'achat de votre nom de domaine.

3.C. Conditions de transfert des noms de domaine

Dans le cas d’un transfert réussi, vous devez rester la personne associée au nom de domaine et GoDaddy doit devenir l’entité d’enregistrement. Votre enregistrement sera automatiquement prolongé d'un (1) an. Les transferts d'enregistrements de noms de domaine peuvent seulement être initiés lorsque l'acceptation de cet accord est enregistrée, lorsque le paiement est fait et lorsque vous avez répondu positivement à notre email demandant la permission du transfert. L'email demandant la permission de transférer vous sera envoyé. Vous acceptez de conserver une copie personnelle du reçu pour l'achat de votre nom de domaine.

3.D. Transferts de noms de domaine récemment renouvelés

Vous comprenez que si vous transférez un nom de domaine qui vient d'être renouvelé, vous risquez de perdre l'année de renouvellement. L'année de renouvellement sera perdue si : (i) le nom de domaine a été renouvelé au cours de la période de grâce de quarante-cinq (45) jours après la date d'expiration ; et si (ii) quarante-cinq (45) n'ont pas encore passé depuis la date d'expiration. Vous acceptez et convenez que GoDaddy n’est pas responsable de cette année perdue et que GoDaddy ne créditera pas cette année sur votre domaine. Vous devrez examiner l'accord d'enregistrement que vous avez avec votre précédente entité d'enregistrement pour déterminer si vous pouvez bénéficier d'un remboursement ou d'un crédit pour l'année perdue. Veuillez contacter votre précédente entité d'enregistrement si vous avez des questions à propos de l'année perdue. Vous comprenez et acceptez que GoDaddy n’interviendra pas dans la récupération d’années d’enregistrement perdues de ce genre qui survient pendant le transfert de votre nom de domaine.

3.E. Données pour le transfert des domaines

Vous comprenez qu’il s’agit d’une demande pour un transfert de noms de domaine de personnes associées à l’enregistrement. En acceptant cet Accord, vous demandez que l’enregistrement du nom de domaine soit transféré de l’entité d’enregistrement actuelle à GoDaddy. Vous reconnaissez que GoDaddy et vous-même avez conclu un Accord d’enregistrement de noms de domaine. Vous avez lu et compris les accords qui régissent l’ensemble des noms de domaine enregistrés par l’intermédiaire de GoDaddy, tels qu’indiqués sur les pages des accords juridiques, y compris l’Accord d’enregistrement de noms de domaine, les Règles de l’ICANN pour la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine, le présent Accord, et toute politique et procédure de GoDaddy qui est ou qui peut être ponctuellement publiée par GoDaddy.

Les titres et les entêtes du présent accord sont mentionnés uniquement pour des raisons de commodité et pour faciliter la lecture. Ils ne doivent pas être utilisés dans le but d’interpréter l’accord des parties, sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord. Chaque engagement formel et accord du présent accord doit être interprété en tout point comme un engagement formel ou un accord à part et indépendant. Si un tribunal compétent juge qu’une disposition (ou une partie d’une disposition) de cet accord est illégale, nulle ou inexécutable de quelque façon, les dispositions restantes (ou les parties des dispositions) ne seront pas concernées par cette décision et seront considérées comme valables et exécutables dans les limites imposées par la loi.

Les termes importants utilisés, mais non définis dans les présentes, auront la signification qui leur est respectivement attribuée dans l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation. Dans le cas où il y aurait un conflit entre les dispositions de cet accord et les dispositions de l'accord sur les conditions universelles d'utilisation, les dispositions de cet accord prévalent.