GoDaddy.com, LLC( «GoDaddy ») assure la protection de la propriété intellectuelle. Que vous soyez le titulaire d’une marque commerciale, d’une marque de service ou de droits d’auteur, GoDaddy s’engage à vous aider à protéger vos droits reconnus par la loi. C’est pourquoi nous avons établi les politiques suivantes afin de prendre en compte les réclamations pour violation du droit des marques ou du droit d’auteur.

Veuillez vous référer aux principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les principes « UDRP ») si vous êtes préoccupé ou avez un litige concernant un nom de domaine enregistré. Tout litige se rapportant à l’enregistrement de noms de domaine devra être envoyé soit à la personne associée à l’enregistrement, soit à un arbitre approuvé par l’ICANN, soit au système judiciaire. Veuillez consulter nos Conseils juridiques pour de plus amples informations sur la présentation de copies de documents des tribunaux et de documents juridiques auprès de GoDaddy.

Cette politique d’infraction au droit des marques et au droit d’auteur exclut spécifiquement les litiges relatifs aux noms de domaine, et a été établie pour permettre de signaler les violations éventuelles impliquant d’autres produits et services de GoDaddy.

1. Pour signaler à GoDaddy une violation du droit des marques en rapport avec un domaine proposé à la vente par l’intermédiaire des Enchères GoDaddy ou en tant que nom de domaine premium, veuillez suivre les instructions spécifiques dans la section (A) ci-dessous pour déposer une réclamation pour violation du droit des marques.

2. Si vous répondez à une réclamation de violation liée à un domaine proposé à la vente sur Enchères GoDaddy ou en tant que nom de domaine premium, suivez notre politique d'avis de contestation à la section (C) ci-dessous.

1. Pour signaler à GoDaddy une violation du droit d’auteur ou du droit des marques, veuillez suivre les instructions spécifiques dans la partie (A) pour déposer une réclamation pour violation du droit des marques, ou dans la partie (B) pour déposer une réclamation pour violation du droit d’auteur.

2. Si vous répondez à une réclamation de violation, vous devrez suivre notre politique d'avis de contestation à la section (C) ci-dessous.

A. Revendications relatives à des marques déposées

1. Si vous (la « Partie plaignante ») souhaitez déposer une réclamation pour violation d’une marque sur laquelle vous détenez des droits de marque déposée ou de marque de service (enregistrée auprès de l’Office américain des brevets et des marques sur le registre principal ou, pour des marques étrangères, enregistrée auprès de l’organisation de propriété intellectuelle appropriée dans votre pays ; les enregistrements par l’État et les enregistrements sur le registre supplémentaire ne sont pas considérés comme valides à ces fins), GoDaddy demande que la Partie plaignante justifie ladite déclaration soit : (i) en remplissant le formulaire disponible sur https://supportcenter.godaddy.com/ipclaims, soit (ii) en fournissant les informations suivantes par email à l’adresse trademarkclaims@godaddy.com. Les termes « Revendication relative à une marque déposée » doivent apparaître dans l’objet de l’email. REMARQUE : remplir le formulaire en ligne est le moyen le plus rapide de donner suite à votre réclamation.
   
   Pour qu’il soit considéré comme efficace, un avis de violation alléguée des droits de marque doit inclure les informations suivantes :
   • La marque commerciale, la marque de service, l’habillage de marque, le nom, ou d’autres indices d’origine (« marque ») qui sont présumés avoir été enfreints, notamment le numéro d’enregistrement.
   • La juridiction ou la zone géographique à laquelle s’applique la marque.
   • Le nom, l’adresse postale et le numéro de téléphone du propriétaire de la marque identifié ci-dessus.
   • Les biens et/ou services couverts par ou fournis sous la marque établie ci-dessus.
   • La date de première utilisation de la marque identifiée ci-dessus.
   • La date de première utilisation de la marque identifiée ci-dessus dans le cadre d’un commerce inter-États.
   • Une description de la façon dont la Partie plaignante pense que sa marque a été atteinte.
   • Des preuves suffisantes du fait que le propriétaire du site web qui fait l’objet de la prétendue infraction est un client GoDaddy.
   • La localisation précise de la marque faisant l’objet d’infraction, notamment l’adresse email, etc.
   • Une certification en toute bonne foi, signée sous peine de parjure, indiquant :
     1. Le contenu du site web [identify website] qui enfreint les droits d’une autre partie,
     2. Le nom de telles parties citées,
     3. La marque [identify mark] atteinte, et
     4. L’utilisation du contenu du site web qui a prétendument enfreint le droit en cause n’est pas défendable.

2. Après réception des informations appropriées décrites dans la Section 1 ci-dessus, GoDaddy entamera une enquête et transmettra l’avis écrit de la Partie plaignante au contrevenant présumé. Pendant que GoDaddy étudie la réclamation, GoDaddy peut, à sa seule discrétion et sans être tenu par la moindre obligation juridique, supprimer temporairement le contenu présumé illicite des enchères GoDaddy, notifier le contrevenant présumé de la fermeture du ou des noms de domaine, rediriger le DNS ou, s’il est uniquement stocké sur un serveur de GoDaddy, supprimer ou refuser temporairement l’accès au contenu présumé illicite.
3. Si GoDaddy conclut que la réclamation pour violation du droit des marques émise par la Partie plaignante est légitime, il peut, à sa seule discrétion et sans être tenu par la moindre obligation juridique, enlever de façon permanente le contenu problématique des Enchères GoDaddy, continuer à suspendre le compte GoDaddy du contrevenant présumé ou, si le contenu présumé illicite est uniquement stocké sur un serveur de GoDaddy, refuser l’accès à celui-ci. Si GoDaddy conclut que la Partie plaignante n’a pas déposé une réclamation légitime, GoDaddy restaurera l’accès au contenu présumé illicite.
4. La partie plaignante doit comprendre que GoDaddy, une entité d’enregistrement accrédité par l’ICANN, et ses clients sont tenus de respecter les principes de l’UDRP. Aucun élément de la présente politique ne peut être interprété comme un remplacement des principes de l’UDRP, ou de l’obligation de GoDaddy et de ses clients de les respecter dans le contexte de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine.

B. Réclamations pour violation des droits d’auteur

1. Si la Partie plaignante souhaite introduire une réclamation pour violation des droits d’auteur concernant du contenu pour lequel vous disposez de droits d’auteur de bonne foi, GoDaddy demande que la Partie plaignante motive cette réclamation soit : (i) en remplissant le formulaire prévu à cet effet disponible sur https://supportcenter.godaddy.com/ipclaims ; (ii) en fournissant les informations suivantes par email à copyrightclaims@godaddy.com. Les termes « Réclamation pour violation des droits d’auteur » doivent apparaître dans l’objet de l’email. Une réclamation pour violation du droit d’auteur peut également être adressée par courrier à : Copyright Agent, GoDaddy, 100 S. Mill Ave, Tempe, AZ 85281 USA. **REMARQUE : remplir le formulaire en ligne est le moyen le plus rapide de donner suite à votre réclamation.**
   
   Pour qu’il soit considéré comme efficace, un avis de violation alléguée des droits d’auteur doit être fourni à GoDaddy et doit inclure les informations suivantes :
   1. La signature électronique du propriétaire des droits d’auteur ou d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire, d’un droit d’auteur exclusif présumé enfreint.
   2. L’identification du contenu soumis aux droits d’auteur réputés enfreints ou, si plusieurs travaux soumis aux droits d’auteur sur un seul site en ligne sont couverts par un avis unique, une liste représentative de ces travaux sur le site en question.
   3. L’identification du contenu réputé avoir enfreint les droits ou qui est l’objet d’une activité portant atteinte à ces droits, et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être supprimé, ainsi que les informations raisonnablement suffisantes pour permettre à GoDaddy de localiser le contenu.
   4. Les informations raisonnablement suffisantes pour permettre à GoDaddy de contacter la Partie plaignante, tels une adresse, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse email à laquelle la Partie plaignante peut être contactée.
   5. Une déclaration faisant état que la Partie plaignante pense en toute bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière faisant l’objet de la réclamation n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, par son agent ou par la loi.
   6. Une déclaration stipulant que les informations présentes dans l’avis sont exactes, et sous peine de parjure, que la Partie plaignante est le propriétaire, ou est autorisée à agir au nom du propriétaire, d’un droit exclusif présumé enfreint.
2. Pour les Réclamations pour violation des droits d’auteur, après réception de l’avis approprié de la Partie plaignante, en vertu de l’Article 1 sur les Réclamations pour violation des droits d’auteur, GoDaddy lancera une enquête et transmettra l’avis écrit de la Partie plaignante au contrevenant présumé. Pendant que GoDaddy enquête sur la réclamation, GoDaddy peut, à sa seule discrétion et sans obligation juridique de le faire, avertir le contrevenant présumé de la fermeture du ou des noms de domaine, rediriger le DNS ou, s’il est stocké sur un serveur GoDaddy, supprimer ou refuser temporairement l’accès au contenu présumé illicite.
3. Si GoDaddy conclut que la Partie plaignante a déposé une réclamation pour violation de droits d’auteur légitime, il continuera à suspendre le compte GoDaddy du contrevenant présumé, ou, s’il est seulement stocké sur un serveur GoDaddy, refusera l’accès au contenu présumé illicite. Si GoDaddy conclut que la Partie plaignante n’a pas introduit une réclamation légitime, GoDaddy restaurera l’accès au contenu présumé illicite.

1. Avis de contestation. Si vous avez reçu un avis de violation du droit d’auteur ou du droit des marques que vous souhaitez contester si vous estimez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé par erreur ou par mauvaise identification du contenu à supprimer, vous pouvez envoyer un avis de contestation par email à copyrightclaims@godaddy.com or trademarkclaims@godaddy.com, en incluant les pièces suivantes :
   1. Une signature électronique du contrevenant présumé.
   2. Identification des ressources qui ont été supprimées ou dont l'accès a été bloqué, et de l'endroit où elles se trouvaient avant d'avoir été supprimées ou bloquées.
   3. Une déclaration, sous peine de parjure, stipulant que le contrevenant présumé croit de bonne foi que le contenu a été supprimé ou bloqué en raison d’une erreur ou d’une identification erronée dudit contenu.
   4. Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du contrevenant présumé, ainsi qu’une déclaration stipulant que le contrevenant présumé consent à la juridiction du Tribunal fédéral de première instance pour la circonscription judiciaire de l’Arizona, ou si le contrevenant présumé réside en dehors des États-Unis, à toute circonscription judiciaire où GoDaddy peut être trouvé, et le contrevenant présumé acceptera la signification d’un acte de procédure de la Partie plaignante ou d’un agent de ladite partie.

2. Dès réception d'un avis de contestation tel que décrit à la section 1 ci-dessus, GoDaddy doit rapidement fournir à la partie plaignante une copie de l’avis de contestation et l'informer qu'il remplacera le matériel retiré ou cessera d'en bloquer l'accès dans dix (10) jours ouvrables. GoDaddy remplacera le contenu supprimé et cessera de bloquer l’accès à celui-ci au plus tôt dix (10) jours et au plus tard quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception de l’avis de contestation, à moins que GoDaddy ne reçoive un avis de la Partie plaignante lui indiquant que cette dernière a engagé une procédure demandant une ordonnance du tribunal pour empêcher le contrevenant présumé de s’engager dans une activité d’infraction en lien avec le contenu sur le système ou le réseau de GoDaddy.

GoDaddy a pour politique de mettre un terme, dans des circonstances appropriées, aux clients et détenteurs de compte GoDaddy qui enfreignent de manière répétée cette politique ou le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle.