GoDaddy - ACCORDS DE SERVICES DE CERTIFICATS

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, CAR ELLE CONTIENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS ET RECOURS LÉGAUX

1. PRÉSENTATION

   L'Accord d'utilisation du Certificat (ci-après dénommé « Accord ») est conclu par et entre GoDaddy.com, LLC, a Delaware limited liability company , (« GoDaddy ») et vous et entre en vigueur à la date d'acceptation électronique. Cet accord définit les conditions générales de votre utilisation des différents services de certificats SSL et de signature de code (« Services ») que nous offrons. Votre acceptation électronique de cet accord signifie que vous avez lu, compris, reconnu et accepté d'être lié par cet accord, qui incorpore par référence l'ensemble de (i) notre Accord des Conditions universelles de service, (ii) tous les accords, déclarations, pratiques pertinents et les formulaires définis dans notre référentiel de services de certificats, et (iii) toute limite de plan, déni de responsabilité du produit ou autre restriction qui vous est présentée sur la page de sécurité Web ou des certificats du site Web GoDaddy (ce « site »).

   Les termes « nous », « notre » ou « nos » font référence à GoDaddy. Les termes « vous », « vos », « votre », « utilisateur » ou « client » se rapportent à toute personne morale ou physique qui accepte cet Accord et/ou utilise les Services. Sauf mention contraire prévue dans le présent Accord, aucune disposition du présent Accord ne peut être jugée comme conférant des droits ou avantages tiers.

   Vous reconnaissez et acceptez (i) que GoDaddy, à son entière et seule discrétion, est autorisé à modifier le présent Accord ainsi que toute politique ou accord y joint, à tout moment, ces modifications étant effectives dès leur publication sur le présent Site et (ii) que votre utilisation du présent Site ou des Services trouvés sur le présent Site après l'application de ces modifications (tel qu'indiqué par la « dernière date de révision » en haut de cette page) signifiera votre acceptation de la dernière version révisée du présent Accord. Si vous n'acceptez pas d'être lié à la dernière version révisée du présent Accord, n'utilisez pas (ou cessez d'utiliser) le présent Site ou les Services trouvés sur le présent Site. En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à cet Accord par e-mail. Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte d’acheteur (« Compte d’Acheteur »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n'assume aucune responsabilité suivant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d'une adresse email inexacte ou périmée.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

   Nous offrons plusieurs services de « Sécurité Web », incluant les Certificats SSL et de signature de code. Chacun d'entre eux est décrit plus en détail ci-dessous et sont régis par des accords individuels ayant un ensemble spécifique de conditions générales référencées et incorporées dans la présente, ainsi que diverses pratiques et déclarations de politiques régissant les services en général. Tous les services sont gouvernés par notre Déclaration de pratique et de politique de certification. Dans la mesure applicable, les Services peuvent également être assujettis aux conditions générales de notre Accord de service de certificat SSL .

   Certificats SSL. Tout certificat SSL que vous achetez chez nous ou chez une de nos filiales est assujetti à et est destiné à son utilisation spécifique tel que décrite dans l’ Accord d’abonné du service de certificat SSL , ou, dans le cas d’un certificat à validation étendue, les conditions de l’Accord d’abonné de service de certificat SSL à validation étendue . Pour les certificats Premium (EV), il existe un processus de vérification approfondi qui commence par une postulation approfondie vous obligeant à fournir des détails sur votre entreprise comme le numéro d'enregistrement, l'agent d'inscription ou d'enregistrement et toute information pertinente selon la juridiction.

   Conditions des certificats SSL. Une nouvelle réglementation introduite par le forum CA/Browser exige que tous les certificats SSL émis à compter du 1er septembre 2020 aient une validité d’au plus 398 jours. Ainsi, nous validerons et réémettrons automatiquement les certificats de sorte que leur période de validité ne dépasse pas 398 jours tant que l’abonnement est actif.

   Certificats de signature de code. Tout certificat de signature de code acheté chez nous ou chez un de nos affiliés est assujetti à et est destiné à son utilisation spécifique tel que décrite dans l’Accord d’abonné de service de certificat de signature de code. Après avoir acheté un Certificat de signature de code, vous devrez prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour maintenir le contrôle exclusif, garder la confidentialité et protéger correctement en tout temps votre clé privée correspondant à la clé publique à inclure dans le(s) certificat(s) demandé(s) (et toutes les données ou appareils d'activation associées – par exemple un mot de passe ou un jeton) et vous assurer que, au minimum, la clé privée soit stockée sur un jeton USB qui est physiquement séparé du périphérique qui héberge la fonction de signature de code jusqu'à ce qu'une session de signature ait commencé à fournir une demande de signature de certificat (CSR) à partir de l'ordinateur qui signe le code. Vous devez faire la demande de certificat en utilisant le même ordinateur et le même compte (en général, un compte Administrateur) que l'ordinateur/le compte que vous prévoyez d'utiliser pour signer le code. Lorsque vous demandez un certificat, le système génère une clé privée sur votre ordinateur. Vous devrez ensuite associer cette clé privée au certificat de signature de code (au moment où vous installez le certificat). En fonction de l'utilisation du certificat, vous pouvez créer une CSR automatiquement ou utiliser un outil tel que OpenSSL pour générer la CSR. Une fois votre demande soumise, nous vérifions les informations que vous avez fournies concernant votre entreprise. L’autorité d’enregistrement (RA) peut vous contacter afin d’obtenir des informations complémentaires, si nécessaire. Vous pouvez surveiller le processus de validation via votre compte. Dès que le certificat de signature de code a été émis, nous vous envoyons un e-mail avec un lien pour télécharger et installer le fichier de certificat et tous les certificats intermédiaires associés. Les produits Sécurité site Web de

Service de configuration SSL. Le service de configuration SSL comprend l’installation de votre certificat SSL, sa configuration et la redirection https, ainsi que la mise à jour des erreurs de contenu mixte, du plan du site et des paramètres du pare-feu. Configuration limitée à un serveur et un SSL par site. Il s’agit d’un service unique. Vous disposez de 30 jours à compter de l’achèvement de la configuration pour informer GoDaddy de tout problème ou demander une vérification de la configuration. En outre, tout service de configuration SSL inutilisé expire un an après l’achat.

3. REPRÉSENTANT DU DEMANDEUR

   Vous êtes autorisé à confier à un représentant le pouvoir (1) de signer et soumettre, ou d’approuver, une demande de certificat en votre nom, (2) de signer et soumettre un contrat d’abonnement en votre nom et/ou (3) de reconnaître les conditions d’utilisation en votre nom, à condition que vous reconnaissiez et acceptiez que vous êtes, et demeurerez, assujetti et lié par toutes les conditions générales de cet accord.

4. TITRES ET RUBRIQUES ; CONTRATS INDÉPENDANTS ; DIVISIBILITÉ

   Les titres et en-têtes du présent Accord sont mentionnés uniquement pour des raisons de commodité et pour faciliter la lecture. Ils ne doivent pas être utilisés dans le but d’interpréter l’accord des parties, sauf disposition contraire spécifiée dans le présent accord. Chaque engagement et convention formel dans le présent Accord doit être interprété en tout point comme un engagement formel ou un accord à part et indépendant. Si un tribunal compétent juge qu’une disposition (ou une partie d’une disposition) de cet accord est illégale, nulle ou inexécutable de quelque façon que ce soit, les dispositions restantes (ou les parties des dispositions) ne seront pas concernées par cette décision et seront considérées comme valables et exécutables dans les limites imposées par la loi.

5. DÉFINITIONS ; CONFLICTS

   Les termes importants utilisés, mais non définis dans les présentes, auront la signification qui leur est respectivement attribuée dans l’Accord sur les conditions universelles d’utilisation. Dans le cas où il y aurait un conflit entre les dispositions de cet accord et les dispositions de l'accord sur les conditions universelles d'utilisation, les dispositions de cet accord prévalent.