Les versions traduites des accords juridiques et des politiques sont uniquement fournies à titre de commodité pour faciliter la lecture et la compréhension des versions en anglais. En fournissant des traductions des accords juridiques et des politiques, l'objectif n'est pas d'aboutir à un accord juridiquement contraignant, ni de se substituer à la validité juridique des versions en anglais. En cas de litige ou de conflit, les versions en anglais des accords juridiques et des politiques régissent nos relations et prévaudront sur les conditions énoncées dans toute autre langue.
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Comment GoDaddy gère les dossiers UDRP
La politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine (la « politique ») a été adoptée par la société d’attribution des noms de domaine et numéros sur Internet (« ICANN »). Elle énonce les conditions générales concernant un litige entre la personne associée à l’enregistrement et toute partie (autre que l'entité d'enregistrement) et portant sur l’enregistrement et l’utilisation d’un nom de domaine Internet. Ladite politique est intégrée par référence à l’accord d’enregistrement de nom de domaine conclu entre les personnes associées aux enregistrements et leurs registraires.
Domains By Proxy (« DBP ») est un service d'enregistrement de la confidentialité, et non une entité d'enregistrement. Il est conseillé aux déclarants de nom de domaine qui utilisent le service d'enregistrement de confidentialité de DBP et à ceux qui contestent l'enregistrement et l'usage du nom de domaine sur Internet par un client de DBP de se référer à la politique ainsi qu'à l'accord d'enregistrement de nom de domaine applicable.
DBP reçoit régulièrement des notifications de ses entités d'enregistrement affiliées l'informant du dépôt de plusieurs procédures administratives relatif à la politique. Dès réception de ces avis, DBP annule son service de confidentialité pour le nom de domaine concerné par cette action et notifie son client de la suppression de ce service.
DBP ne participe pas et ne participera pas à la gestion ou à la conduite de toute poursuite judiciaire envers la politique et se dégage de toute responsabilité envers la décision rendue par une commission administrative en charge de juger une telle action. Dans le cas où DBP serait une partie à une procédure, elle se réserve le droit d'user de tout moyen de défense qu'elle juge approprié et d'entreprendre toute action nécessaire à sa défense.
Les versions traduites des accords juridiques et des politiques sont uniquement fournies à titre de commodité pour faciliter la lecture et la compréhension des versions en anglais. En fournissant des traductions des accords juridiques et des politiques, l'objectif n'est pas d'aboutir à un accord juridiquement contraignant, ni de se substituer à la validité juridique des versions en anglais. En cas de litige ou de conflit, les versions en anglais des accords juridiques et des politiques régissent nos relations et prévaudront sur les conditions énoncées dans toute autre langue.