GoDaddy - ACCORD DE SERVICE DE COURTAGE DE DOMAINES

L’Accord sur les conditions universelles d’utilisation (l’« Accord ») établit les conditions générales régissant votre utilisation du Site et des Services. Le présent Accord de service de courtage de domaines (le présent « Accord de service ») régit votre utilisation des services de courtage de domaines de GoDaddy (les « Services de courtage de domaines » ou les « Services »). Les termes commençant par une majuscule, mais qui ne sont pas définis dans le présent Accord de service sont définis dans l’Accord. Aux fins du présent Accord de service, une personne physique qui souhaite acheter un nom de domaine enregistré sera appelé « Acheteur », et une personne qui est déposant de l’enregistrement du nom de domaine que l’acheteur souhaite acheter sera appelé « Vendeur ».

Les Services sont fournis uniquement comme un moyen d’acheter ou de vendre des noms de domaine actuellement enregistrés, et non pour l’achat ou la vente du contenu associé au site web. GoDaddy n’est pas agent dépositaire. Par conséquent, GoDaddy ne garantit pas la qualité, la sécurité ou la légalité de plusieurs des noms de domaine. Un Vendeur peut choisir de se retirer des négociations à tout moment sans la moindre pénalité jusqu’au moment où le Vendeur fournit une confirmation verbale ou écrite d’un prix d’achat convenu, moment auquel le processus de négociation est réputé terminé.

Assurance de transaction. En utilisant le processus « Assurance de transaction » de GoDaddy, vous autorisez GoDaddy à réaliser des tâches en votre nom afin de finaliser la transaction. Vous reconnaissez et acceptez que GoDaddy n’est pas une banque, et que l’« Assurance de transaction » n’est pas un service bancaire. Vous reconnaissez également que GoDaddy n’agit pas en tant que représentant officiel, fiduciaire ou agent dépositaire en ce qui concerne vos fonds.

GoDaddy versera le paiement du prix d’achat total convenu au Vendeur dans un délai d’environ 20 jours après avoir reçu les fonds de l’Acheteur, sauf en cas de litige ou si le paiement est suspecté d’être frauduleux, tel que déterminé par GoDaddy, à sa seule et absolue discrétion.

En utilisant le processus « Assurance de transaction » de GoDaddy, vous autorisez GoDaddy à effectuer des tâches en votre nom afin de finaliser la transaction. GoDaddy n’utilisera pas vos fonds pour ses frais d’exploitation ni à toute autre fin au nom de l’entreprise, et ne mettra pas volontairement ces fonds à la disposition de ses créanciers en cas de faillite ou pour toute autre raison.

Sauf dans les circonstances limitées expressément énoncées dans la section Garantie limitée pour les domaines vendus ci-dessous, GoDaddy n’est pas responsable et décline toute responsabilité en cas d’échec de finalisation de la transaction du nom de domaine. L’Acheteur reconnaît et accepte n’acquérir aucun droit au niveau de l’enregistrement d’un nom de domaine avant la finalisation de la transaction.

Dans le cadre de toutes les transactions, les noms de domaine achetés via les Services ne pourront pas être transférés hors de chez GoDaddy vers un autre registraire pendant une période de soixante (60) jours suivant la date de Changement de propriété.

AFIN DE FACILITER CETTE DEMANDE DE CHANGEMENT D’INFORMATION DE DÉPOSANT DURANT ET APRÈS LA VENTE D’UN NOM DE DOMAINE, QUE CE SOIT EN TANT QU’ACHETEUR OU VENDEUR, ET CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE DE L’ICANN EN MATIÈRE DE CHANGEMENT DE DÉPOSANT, VOUS ACCEPTEZ DE NOMMER GoDaddy EN TANT QU’AGENT DÉSIGNÉ AUX SEULES FINS DE CONSENTEMENT EXPLICITE AUX CHANGEMENTS MATÉRIELS DE CORDONNÉES DE DÉPOSANT EN VOTRE NOM. CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE DE L’ICANN EN MATIÈRE DE CHANGEMENT DE DÉPOSANT, UN « AGENT DÉSIGNÉ » DÉSIGNE UNE PERSONNE OU UNE ENTITÉ AUTORISÉE EXPLICITEMENT PAR LE PREMIER DÉPOSANT OU LE NOUVEAU DÉPOSANT À APPROUVER UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE DÉPOSANT EN SON NOM.

Processus de transaction. Une fois qu’une Vente est engagée, GoDaddy entame le processus de transaction. Cela implique que le Vendeur transfère le nom de domaine à GoDaddy, où il sera placé sur un compte GoDaddy. Une fois que GoDaddy a conclu un contrat d’achat avec un Acheteur, le nom de domaine est transféré sur le compte de l’Acheteur.

Vous vous engagez à remplir minutieusement, avec précision et honnêteté, tous les formulaires et demandes d’information fournis par GoDaddy tout au long du processus. Vous acceptez que GoDaddy ne soit pas responsable des informations fausses ou trompeuses que vous fournissez, que ce soit intentionnellement ou non.

Vous acceptez d’avertir GoDaddy dans les cinq (5) jours ouvrables en cas de modification de l’une des informations que vous avez fournies. Il vous incombe de maintenir ces informations à jour et de veiller à leur exactitude. Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne fournissez pas à GoDaddy des informations exactes et fiables initialement et de manière régulière, cela sera considéré comme une violation substantielle du présent Accord de service. Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne répondez pas dans les cinq (5) jours ouvrables aux demandes de GoDaddy visant à déterminer la validité des informations que vous avez fournies, ce manquement sera également considéré comme une violation substantielle du présent Accord de service.

L’Acheteur et le Vendeur sont tous deux tenus de finaliser la transaction après s’être mutuellement accordés sur un prix pour le ou les domaine(s). L’Acheteur et le Vendeur autorisent et chargent expressément GoDaddy à agir en tant qu’Agent désigné pour faciliter le transfert du ou des domaine(s).

Au moment de la configuration, il se peut que vous deviez fournir des informations, y compris mais sans s’y limiter, des informations relatives aux taxes ou confirmant votre identité, afin de respecter toutes les lois applicables en fonction du pays indiqué dans les sections Contact ou Paiement de votre compte bénéficiaire. Vous trouverez de plus amples informations sur les comptes bénéficiaires dans l’Accord.

En tant que Vendeur, vous êtes autorisé à utiliser les Services en vue d’inscrire des noms de domaine vers lesquels vous possédez des droits d’enregistrement pour la vente et vous êtes en mesure d’opérer un transfert en vertu de vos obligations dans le cadre du présent Accord de service. En utilisant les services à cette fin, vous garantissez que :

• Vous disposez de tous les droits, titres et intérêts dans le nom de domaine nécessaires pour réaliser la transaction ;
• Vous avez la possibilité de transférer le nom de domaine gratuitement et sans la moindre obligation, responsabilité, lien ou charge ;
• Le nom de domaine n’enfreint pas les droits de la propriété intellectuelle d’une autre personne ; et
• Vous avez le droit de transférer le nom de domaine conformément à vos obligations découlant de cet Accord de service.

Vous acceptez de ne pas vendre le nom de domaine à un Acheteur trouvé par le biais des Services sans utiliser les Services pour procéder à la transaction. Si GoDaddy découvre que vous contournez l’utilisation des Services, GoDaddy se réserve le droit de résilier votre compte et d’annuler toutes vos inscriptions.

Vous êtes tenu de finaliser la transaction si un prix est convenu pour l’achat du nom de domaine (« Vente avec engagement »). Si vous ne parvenez pas à finaliser la transaction pour quelque motif que ce soit, (y compris, sans s’y limiter, si vous ne parvenez pas à transférer le nom de domaine vers le compte de GoDaddy dans le cadre d’une Vente avec engagement, GoDaddy se réserve le droit de (i) vous imputer des frais ou (ii) mettre fin à votre affiliation pour les enchères de GoDaddy (comme déterminé par GoDaddy, à sa seule discrétion absolue).

GoDaddy ne remettra pas le nom de domaine à l’Acheteur avant la réception de la confirmation que les fonds ont été vérifiés.

En tant qu’Acheteur, vous êtes tenu de déposer le prix convenu mutuellement ainsi que la prime de courtage de l’Acheteur, tels qu’établis par GoDaddy, dès que possible après que vous et le Vendeur êtes parvenus à un accord, mais en aucun cas au-delà de cinq (5) jours ouvrables après une Vente avec engagement. À aucun moment l’Acheteur ne pourra retirer ces fonds ou les envoyer à un autre bénéficiaire à moins que la transaction initiale ne soit annulée. En cas d’annulation de la transaction, les fonds seront restitués à l’Acheteur. Vous acceptez que GoDaddy n’est pas responsable d’une rupture du contrat sur la base du refus du Vendeur d’accepter le prix d’achat/de vente mutuellement convenu susmentionné. Si vous et le Vendeur n’atteignez pas un accord à propos du prix d’achat/de vente, GoDaddy vous remboursera les fonds détenus par GoDaddy pour l’achat du domaine le plus rapidement possible au niveau commercial.

L’Acheteur reconnaît et accepte qu’en aucun cas GoDaddy ne remboursera les frais initiaux que l’Acheteur doit payer pour utiliser les Services.

En plus de tous les autres droits réservés par GoDaddy dans le présent Accord de service, GoDaddy se réserve expressément le droit, à sa seule discrétion, de :

1. Modifier ses tarifs par le biais d’une notification par email ;
2. Refuser, annuler, résilier, suspendre, verrouiller ou modifier l’accès à vos Services en raison de l’envoi d’emails à caractère commercial non sollicités (spam, envoi d’emails à des abonnés n’ayant pas donné leur consentement explicite) ; d’un accès illégal à d’autres ordinateurs ou réseaux (piratage) ; de la diffusion de virus sur Internet ou d’activités destructrices similaire ; du non-paiement de frais ; d’activités visant à diffamer, embarrasser, nuire, abuser, menacer, calomnier ou harceler des tiers ; d’activités interdites par les lois des États-Unis et/ou des territoires étrangers où vous exercez votre activité ; d’activités visant à encourager un comportement illégal, comme les crimes haineux, le terrorisme et la pédopornographie ; d’activités délictueuses, vulgaires, obscènes, portant atteinte à la vie privée d’un tiers, à caractère raciste, ethnique ou autrement répréhensibles ; d’activités visant à usurper l’identité d’un tiers ; d’activités visant à nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit ; ainsi que toute autre activité, légale ou illégale, que GoDaddy juge, à sa seule discrétion, préjudiciable à ses autres clients, à ses opérations ou à sa réputation ;
3. Refuser, annuler, terminer, suspendre, verrouiller ou modifier l’accès à vos Services si votre utilisation de ceux-ci donne lieu à des poursuites judiciaires imminentes ou avérées contre GoDaddy ou l’un quelconque de ses affiliés ou associés ou fait l’objet de telles poursuites, sans égard au fait que celles-ci s’avèrent finalement fondées ou infondées; et
4. Refuser, annuler, résilier, suspendre, verrouiller ou modifier l’accès à vos Services si vous n’y avez pas accédé ou connecté depuis quatre-vingt-dix (90) jours.

GoDaddy n’a aucune obligation de surveillance des Services, mais se réserve le droit de le faire. GoDaddy se réserve le droit de modifier les descriptions et commentaires sur les inscriptions. Vous reconnaissez et convenez que GoDaddy a le droit de rendre publiques certaines informations en rapport avec la vente ou l’achat de domaine sur le site web, y compris, mais sans limitations, (a) le nom du nom de domaine vendu ou acheté, (b) le prix de vente ou d’achat du nom de domaine vendu ou acheté, et (c) les informations en rapport avec la planification dans le temps de la vente ou de l’achat.

Sans limiter les autres recours, si :

1. Vous ne respectez pas le présent Accord de service ou tout document incorporé par référence ;
2. GoDaddy détermine que vos actions peuvent constituer un risque pour GoDaddy ou ses membres ; ou si
3. GoDaddy détermine que votre utilisation des Services porte atteinte à la propriété intellectuelle ou aux droits légaux d’autrui,

GoDaddy peut immédiatement :

• Avertir ses membres de vos actions ;
• Mettre en attente toutes les transactions en cours associées à votre ou vos compte(s) ;
• Limiter vos sources de financement et vos paiements ;
• Limiter votre accès à votre ou vos compte(s) ou à toute fonctionnalité de votre ou vos compte(s) ; ou
• Suspendre ou fermer indéfiniment votre ou vos compte(s) et refuser de vous fournir nos Services.

En outre, GoDaddy se réserve le droit de retenir des fonds au-delà des périodes de distribution normales pour les transactions qu’elle considère suspectes ou pour les comptes avec des volumes de transaction élevés afin de garantir l’intégrité des fonds. Si GoDaddy ferme vos comptes, GoDaddy vous préviendra et vous versera tous les fonds sans restriction qui vous sont dus sur votre ou vos compte(s).

Les ventes réalisées par le service de courtage de domaines seront garanties pour paiement par GoDaddy si l’Acheteur n’exécute pas son obligation et n’est pas une partie associée du Vendeur.

Aux fins de cette garantie limitée, une « vente réalisée » désigne une transaction privée acceptée de type Achat immédiat pour un nom de domaine par l’intermédiaire du Service de courtage de domaines sur le Site de GoDaddy, associée à la réception du paiement par GoDaddy et au transfert du nom de domaine sous le contrôle de GoDaddy.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord de service, GoDaddy se réserve expressément le droit, à sa seule discrétion, de se retirer de la Garantie limitée pour les domaines vendus.