GoDaddy - ACCORD DE PROGRAMME PRO

L’accord sur les conditions universelles d’utilisation établit les conditions générales régissant votre utilisation du Site et des Services. Cet Accord de Pro Programme (cet « Accord de programme ») régit votre utilisation des services Pro Programme de GoDaddy (« Services Pro Programme »). Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis aux présentes auront la signification indiquée dans l’Accord.

GoDaddy peut, à sa seule discrétion absolue, changer ou modifier ce contrat et toutes les polices ou contrats qui sont joints au présent accord, à tout moment, et ces changements ou modifications entreront en vigueur immédiatement lorsqu’ils seront postés sur le site Web GoDaddy (ce « Site »). Vous reconnaissez et acceptez que (i) GoDaddy peut vous informer de ces changements ou modifications en les publiant sur le présent site et que (ii) votre utilisation de ce site ou des Services qui y sont proposés suivant la mise en place de ces changements ou modifications (indiqués dans la « Dernière révision » qui entre en vigueur à la date indiquée en haut de la présente page) constitue votre acceptation de la dernière version du présent Accord. Si vous n’acceptez pas d’être lié par ce contrat tel que révisé en dernier lieu, n’utilisez pas (ou ne continuez pas à utiliser) ce site ou les services. En outre, GoDaddy peut occasionnellement vous notifier des changements ou des modifications apportées à ce contrat par e-mail. Il est donc très important que vous gardiez vos informations de compte (« Compte »), y compris votre adresse email, à jour. GoDaddy n'assume aucune responsabilité suivant votre incapacité à recevoir une notification par email si cette défaillance résulte d'une adresse email inexacte ou périmée.

1. Pro Services. Les services Pro offrent une plateforme rationalisée permettant aux fournisseurs Pro Programme d’acheter, de mettre en place et de gérer les produits GoDaddy pour les clients Pro Programme. Les services Pro incluent : i) Shopping partagé, qui vous permettent d’envoyer aux clients du Pro programme un panier pour acheter des produits GoDaddy pour leur site Web ii) l’accès au compte, qui vous permet de visualiser ou d’administrer le compte GoDaddy d’un client du Pro programme iii) la surveillance du site, qui vous permet de surveiller le temps de disponibilité du serveur du site Web d'un client Pro Programme et le temps de réponse du serveur, et iv) une ligne d'accès direct à nos représentants du support technique Pro GoDaddy.

1. Limitations d’accès. L’utilisation du Pro Programme inclut des fonctionnalités qui permettent au Fournisseur Pro Programme de demander une autorisation de droit d’accès aux comptes des Clients Pro Programme, ou d’octroyer un accès limité ou complet à votre compte GoDaddy à un Fournisseur Pro Programme avec qui vous avez une relation d’affaire établie. Un tel accès ou octroi est sujet et régi strictement par les conditions générales des Conditions d’utilisation de l’accès au compte, incorporées dans le présent Accord par référence.
   
   L’accès au compte peut être accordé sur une base limitée, auquel cas le Fournisseur Pro Programme pourra voir le compte GoDaddy du Client Pro Programme, ou sur une base complète, auquel cas le Fournisseur Pro Programme pourra acheter des produits GoDaddy au nom du Client Pro Programme, en utilisant le mode de paiement consigné dans le dossier du compte du Client Pro Programme.
   
   Toute violation de cet accord ou des conditions d'utilisation du compte, qui sera déterminée à notre seule et absolue discrétion, peut entraîner la résiliation immédiate de votre accès au Pro Programme, des poursuites pénales et/ou des poursuites civiles. Si le Pro programme est annulé pour une raison quelconque, le contenu ou les données que vous avez entrés dans le Pro programme seront perdus et ne pourront pas être récupérés.
2. Résiliation de compte. Sans limiter nos droits et recours, GoDaddy peut révoquer de façon immédiate et indéfinie vos privilèges, suspendre ou fermer vos comptes et refuser de vous offrir le Pro Programme, ou prendre toute autre mesure jugée appropriée (tel que déterminé par GoDaddy à sa seule et entière discrétion) ou résilier le présent Accord, (i) si vous violez cet Accord ou tout autre document incorporé par référence ; (ii) GoDaddy détermine que vos actions peuvent représenter un risque pour GoDaddy ou ses membres ; (iii) en tant que Fournisseur Programme Pro, vous recevez un classement moyen inférieur à 4 étoiles (sur 5) sur au moins 10 avis ; ou (iv) GoDaddy détermine que votre utilisation du Pro Programme enfreint les droits de la propriété intellectuelle ou les droits juridiques ou d'autres personnes.

1. Bien que GoDaddy prenne certaines mesures pour examiner les informations d'identification d'un Fournisseur Pro Programme, en tant que Client Pro Programme, vous comprenez que rien concernant le Pro Programme de GoDaddy est destiné à remplacer ou à outrepasser les exigences de licence pour un professionnel du Web indépendant. GoDaddy ne fait aucune garantie ni aucune représentation concernant les compétences des Fournisseurs Pro Programme ou la qualité des services qu'ils peuvent effectuer pour vous. Si vous choisissez de retenir leurs services, GoDaddy n’approuve ou ne recommande pas les services d’un fournisseur Pro Programme en particulier. Toute personne utilisant le Pro programme doit s’appuyer sur son propre jugement indépendant ou, selon le cas, demander conseil à un professionnel compétent pour déterminer l’exercice d’une prudence raisonnable dans certaines circonstances. C’est entièrement à vous d’évaluer les qualifications d’un individu et de conclure un contrat direct ou de parvenir à un accord avec un fournisseur Pro Programme. Les Fournisseurs Pro Programme ne sont pas des sous-traitants, des employés ou des agents de GoDaddy.
2. GoDaddy n'est pas impliqué dans le contrat entre un client Pro Programme et un fournisseur Pro programme, ni dans la réalisation de services. En cas de conflit entre les parties, vous devez adresser ce litige directement à la personne avec laquelle vous contractez.
3. PAR LA PRÉSENTE VOUS CONVENEZ DE DÉCHARGER, INDEMNISER, DÉFENDRE ET DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ GODADDY ET TOUS DE SES AFFILIÉS, SOUS-TRAITANTS, AGENTS, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES ET ASSOCIÉS À L'ÉGARD DE TOUTES LES RESPONSABILITÉS, RÉCLAMATIONS, DOMMAGES (Y COMPRIS LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS ET ACCESSOIRES), LES COÛTS ET DÉPENSES, Y COMPRIS LES FRAIS D’AVOCAT RAISONNABLES, LES FRAIS, DÉCOULANT OU DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT ASSOCIÉ À LA CONDUITE, L’ACTE OU L'OMISSION D'UN AUTRE MEMBRE DU PRO PROGRAMME (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LE HARCÈLEMENT OU L’INTIMIDATION DE NATURE SEXUELLE OU AUTRE, LES ACTES DE VIOLENCE PHYSIQUE ET LA DESTRUCTION DE BIENS PERSONNELS), LORS DE TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET VOS TRAITEMENTS AVEC UN AUTRE MEMBRE DU PRO PROGRAMME.
4. EN AUCUNE CIRCONSTANCE, GODADDY ET TOUS SES AFFILIÉS, SOUS-TRAITANTS, AGENTS, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES ET ASSOCIÉS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER UTILISER LE PRO PROGRAMME BÊTA OU LE PRO PROGRAMME, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, VOTRE ACCÈS AUTORISÉ OU NON AUTORISÉ À TOUT COMPTE D’UN CLIENT PRO PROGRAMME, OU TOUTE PERTE DE DONNÉES OU DE CONTENU POUVANT SURVENIR DANS LE CAS DE NOTRE RÉSILIATION DU PRO PROGRAMME BÊTA OU DU PRO PROGRAMME POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT. SI, MALGRÉ LES EXCLUSIONS CI-DESSUS, IL EST DÉTERMINÉ QUE GODADDY OU UN SES AFFILIÉS, SOUS-TRAITANTS, AGENTS, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES ET ASSOCIÉS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ AGREGÉE, QUE CE SOIT EN CONTRAT, TORT, STRICT RESPONSABILITÉ OU AUTREMENT, NE POURRA DÉPASSER LES FRAIS TOTAUX PAYÉS PAR VOUS AU PRESTATEUR DE PROGRAMME PRO PENDANT LES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LE MOMENT À LAQUELLE CETTE RÉCLAMATION A ÉTÉ EFFECTUÉE.

1. En tant que Fournisseur Pro Programme, vous pourriez avoir accès à ManageWP. ManageWP est une console de gestion de site Web qui permet à ses utilisateurs d’administrer plusieurs sites web incluant, mais sans s’y limiter, des outils de gestion, surveillance, sauvegarde, récupération, déploiement, publication et sécurité. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de ManageWP soit soumise aux conditions d’utilisation disponibles à cette adresse, que nous joignons au présent Accord à titre de référence.

1. Règles du Programme de récompenses
   
   Depuis le 20 novembre 2022, il n’est plus possible de cumuler des points avec le Pro Programme. Tous les points existants sont encore valides pendant deux ans à compter de la date à laquelle ils ont été cumulés.
   
   En tant que Fournisseur Pro Programme, vous avez la possibilité d’obtenir des points de récompense pour les achats (« Points ») réalisés par le biais du Pro Programme. Votre participation au Programme Pro Récompenses (« Programme de récompenses ») GoDaddy est soumise aux Règlements du Programme de récompenses énoncées ci-dessous :
   
   La structure du Programme de récompenses est sujette à la modification, l’annulation ou la limitation à la discrétion de GoDaddy, avec ou sans préavis. Des restrictions quant à la réclamation des Points peuvent être imposées à tout moment.
   1. Seuls les particuliers sont autorisés à participer au Programme de récompenses, et chaque particulier ne peut détenir qu’un seul compte de Programme de récompenses. Les sociétés, groupes et/ou entités affiliées ne peuvent pas participer au Programme de récompenses.
   2. Le client n’est pas propriétaire des Points cumulés. Les Points n’ont aucune valeur monétaire. Les Points cumulés par un client sont uniquement destinés au bénéfice de ce client et ne peuvent être transférés à quiconque.
   3. POLITIQUE D’EXPIRATION DES POINTS : le client doit maintenir un compte actif au sein du Pro Programme pour conserver les Points cumulés. Les Points expirent 2 ans après avoir été cumulés.
2. Gagner et utiliser des Points
   
   Les Points sont accumulés en complétant ou en référant des commandes par l’entremise du Pro Programme, ainsi qu’en complétant des commande dans le compte Pro. Vous reconnaissez et acceptez que seuls les achats effectués dans le cadre du Pro programme ou de votre propre compte seront éligibles pour les points. Achats complétés 1) par téléphone , 2) par le Club des noms de domaine à prix réduit de GoDaddy, ou 3) par une entité affiliée à GoDaddy, ne sont pas éligibles à l’accumulation de points.
   
   GoDaddy fournira des efforts commerciaux raisonnables pour vous fournir des estimations quotidiennes précises des Points que vous avez générés Vous reconnaissez et convenez que toutes les estimations quotidiennes ne représentent pas une détermination exacte de vos Points et que le montant exact de vos Points sont déterminés à la fin de la période de création de revenus applicable. En outre, lors du calcul de vos Points, des montants peuvent comprendre des fractions d’une unité monétaire. Nous fournirons des efforts commerciaux raisonnables pour arrondir ces montants au point le plus proche d'une manière avantageuse pour vous. Cependant, notre détermination concernant le calcul des Points sera la détermination finale et contraignante.
   
   Les Points accumulés sur les commandes remboursées ou recouvrés par la méthode de paiement originale devront être remboursés à partir de votre solde de Points. Les commandes admissibles doivent être libres de retours, crédits, remboursements et ajustements et définis comme des achats faits chez GoDaddy.com ou ses sites affiliés, et excluent les taxes de vente.
   
   Les Points ne sont gagnés que trente (30) jours après la date d’achat des services. Passé ce délai, les Points peuvent être échangés contre un crédit en magasin pouvant être utilisé exclusivement sur GoDaddy.com. Ces Points seront réclamés dans leur équivalent en dollars américains.
   
   Les points réclamés comme crédit en magasin GoDaddy.com ne peuvent pas être encaissés et sont soumis à une annulation deux ans après leur accumulation.
   
   GoDaddy se réserve le droit de révoquer des Points en cas de soupçon d’activité frauduleuse ou abusive.
   
   La structure de récompenses (la « Structure de récompenses ») du Pro Programme sera basée sur le montant total facturé en dollars américains dans votre panier ou celui de votre client après tout rabais ou exclusion applicable aux produits. La structure de rémunération peut comprendre (i) un taux de pourcentage par produit ou service, (ii) un montant fixe par produit ou service, ou (iii) une combinaison des deux. La structure de récompenses actuelle est présentée ci-dessous :
   • Produits admissibles - Fournisseur Pro Programme (à compter du 8 février 2016) est égal à 5 %
   • Produits admissibles – Fournisseur Pro Plus (à compter du 1er septembre 2016) est égal à 10 %
3. Éligibilité Pro Plus des fournisseurs Pro Programme
   
   GoDaddy désignera un « fournisseur Pro Programme » comme « fournisseur Pro Plus » lorsqu'il accumule 2 500 points de qualification au cours d'une année civile.
   
   Les fournisseurs Pro Plus bénéficient des avantages suivants en plus des avantages dont ils bénéficient en tant que fournisseurs Pro Programme : (1) la possibilité de créer un profil dans la zone Pro Connect (comme décrit dans la section 3 du présent accord), (2) la possibilité de gagner des points supplémentaires (comme décrit dans la section 7(b) du présent accord).
   
   Le statut Pro Plus expire le 31 décembre de l'année suivant la désignation du statut Pro Plus pour un fournisseur Pro Programme. Une fois en place, le statut Plus sera maintenu aussi longtemps qu'un fournisseur gagne 2 500 au cours d'une année civile donnée.
   
   La réclamation de Points pour des crédits en magasin n’affecte pas le nombre de points accumulés pour l’éligibilité à l’adhésion Pro Plus.

Si vous avez des questions concernant le Pro Programme GoDaddy ou le présent Accord, veuillez nous contacter à l’adresse ci-dessous :

Département juridique GoDaddy
100 S. Mill Ave
Suite 1600
Tempe. AZ 85281 USA
Aspect juridique@godaddy.com
Téléphone : 09 70 01 93 53